Communiqué

Je suis très heureux de présenter mon rapport sur l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes (FAC) pour la période du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016. Il s’agit de mon sixième rapport à être rédigé, en conformité avec l’article 9.3 de la Loi sur la défense nationale (LDN), depuis que j’ai été nommé juge-avocat général (JAG) en 2010.

Selon l’article 9.2 de la LDN, le JAG exerce son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des FAC. À ce titre, je suis responsable de veiller à ce que le système de justice militaire canadien fonctionne d’une manière efficiente et efficace et dans le respect de la primauté du droit. De plus, en raison de ma fonction de gestion qui est prescrite par la loi, je suis tenu de m’assurer que le système de justice militaire continue d’être équitable et adapté aux besoins uniques des FAC, tout en demeurant en phase avec le droit canadien, dont la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).

Le système de justice militaire canadien est un système unique et autonome qui vise à favoriser l’efficacité opérationnelle des FAC. À l’instar du système de justice criminel du Canada, le système de justice militaire cherche à maintenir une société juste, paisible et sûre, mais son objectif fondamental est le maintien de la discipline, de l’efficience et du moral de ceux et celles qui portent l’uniforme.

La dernière période de référence a été particulièrement riche en événements pour le système de justice militaire du Canada. En dehors du fait que la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Moriarity a confirmé la validité constitutionnelle de l’alinéa 130(1)a) de la LDN (qui incorpore au système de justice militaire toutes les infractions prévues au Code criminel ou dans une autre loi du Parlement en tant qu’« infractions militaires » du ressort du système de justice militaire), plusieurs décisions importantes ont été rendues par la Cour d’appel de la cour martiale et par diverses cours martiales tenues d’un bout à l’autre du Canada. De plus, plusieurs lois et règlements d’une grande portée ont été élaborés. Par exemple, la préparation des modifications réglementaires pour mettre en œuvre les autres dispositions du projet de loi C-15, la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, se poursuit et des progrès ont été réalisés. Par ailleurs, en juin 2015, le projet de loi C-71, la Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire, a été présenté. Ce projet de loi, qui est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous, aurait promulgué une « Déclaration des droits des victimes » dans la LDN, qui aurait été sensiblement le reflet de la Charte canadienne des droits des victimes. Ce projet de loi aurait aussi apporté une série de modifications aux procédures du Code de discipline militaire – pour la plupart liées aux cours martiales – dans le but de mettre en œuvre la Déclaration des droits des victimes. Enfin, le projet de loi aurait amélioré l’efficacité des procès par voie sommaire pour inconduites mineures relatives au service militaire, ce qui aurait permis de constituer des tribunaux militaires non criminels et non pénaux pour instruire ces procès.

Également au cours de la période de référence, le chef d’état-major de la défense (CEMD) a publié un ordre concernant l’opération HONOUR qui vise à éliminer le comportement sexuel inapproprié dans les FAC. Le comportement sexuel inapproprié, de quelque nature que ce soit, est contraire aux valeurs de la profession des armes, de la profession d’avocat et aux principes de déontologie du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FAC. Par conséquent, j’ai ordonné la mise en œuvre de l’opération HONOUR au sein du Cabinet du JAG afin d’éliminer le comportement sexuel inapproprié, de veiller à ce que des efforts déployés par la chaîne de commandement pour mettre en œuvre les directives du CEMD se produisent avec une compréhension complète de la loi en vigueur et du risque juridique dérivé et faire en sorte que les auteurs présumés d’une infraction militaire de nature sexuelle contrevenant au Code de discipline militaire soient traités conformément à la règle de droit.

Le Canada a un système de justice militaire solide épaulé par des efforts continus visant l’élaboration de politiques responsables et une surveillance proactive, mais le système ne peut pas demeurer statique. Par conséquent, pour m’assurer que le système de justice militaire continue de servir les besoins des FAC, au cours de la prochaine période visée par le rapport, je vais m’efforcer pendant deux ans de faire progresser mes buts stratégiques pour l’administration de la justice militaire. La première initiative consistera en un examen approfondi du système des cours martiales qui a pour objectif de favoriser le développement responsable et le changement positif dans le système de justice militaire. Sous la direction du JAG adjoint – Justice militaire, l’équipe responsable de l’examen global des cours martiales examinera en profondeur le système des cours martiales au moyen d’une analyse stratégique et juridique de tous les aspects du système des cours martiales et, s’il y a lieu, l’équipe concevra et analysera des options pour rendre le système plus efficace, efficient et légitime.

La deuxième initiative, axée sur la surveillance proactive de la justice militaire, sera l’élaboration d’un processus pour réaliser des vérifications de l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité. Cette initiative me permettra de recueillir de l’information objective et mesurable pour évaluer l’efficacité de l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité. En définitive, cette information me permettra d’aider les unités à optimiser les processus liés à la justice militaire, à identifier les tendances plus générales dans l’administration de la justice militaire, à formuler des recommandations mieux éclairées pour un développement responsable et un changement positif au sein du système.

Lorsque j’évoque les nombreux développements positifs qui sont survenus durant la période visée par le rapport, je suis fier d’exercer mon autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au Canada. Notre système de justice militaire soulève l’admiration partout sur la planète. Il est l’exemple d’un système qui vise sans relâche l’équilibre entre l’obligation de répondre aux besoins particuliers des militaires d’une manière équitable et cohérente avec le droit international et le droit canadien. Je suis très fier de savoir que le Canada a un système de justice militaire qui illustre les valeurs canadiennes et qui continue d’inspirer confiance à tous les Canadiens.

Le juge-avocat général,

Major-général Blaise Cathcart, c.r.