Chapitre 1: Qui nous sommes : Le Cabinet du juge-avocat général

Le juge-avocat général

Le juge-avocat général (JAG) est nommé par le gouverneur en conseil et agit à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) pour les questions de droit militaire. De plus, le JAG doit, en vertu d’un mandat conféré par la loi, exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des FAC. Il est responsable devant le ministre de l’exercice de ses attributions.

Le JAG commande tous les officiers et les militaires du rang affectés à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du JAG. Le JAG ou une personne agissant sous son autorité détermine les fonctions d’un avocat militaire. L’avocat militaire n’est pas assujetti, dans l’exercice de ses fonctions, au commandement d’un officier qui n’est pas avocat militaire. Cette structure favorise le respect des obligations relatives à l’exercice de la profession juridique et fait en sorte que les avocats militaires soient en mesure de fournir des conseils juridiques impartiaux.

Le Cabinet du juge-avocat général

Le Cabinet appuie le JAG dans l’exercice de ses fonctions. Le Cabinet du JAG se compose d’avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve, d’employés civils de la fonction publique et de quelques membres des FAC appartenant à d’autres groupes professionnels militaires. Tous les avocats militaires qualifiés du Cabinet du JAG sont membres en règle de leur barreau provincial ou territorial respectif et sont des officiers titulaires d’un grade allant de capitaine / lieutenant de vaisseau à major-général.

Le Cabinet du JAG se compose de la direction ̶ Poursuites militaires, la direction ̶ Service d’avocats de la défense et des cinq divisions suivantes : justice militaire, droit administratif, droit opérationnel, services régionaux et le chef d’état-major.

Les bureaux du Cabinet du JAG sont dispersés sur l’ensemble du territoire canadien et ailleurs dans le monde. La figure 1-1 présente une carte des différents bureaux du Cabinet du JAG.

Figure 1-1: bureaux du juge-avocat général au Canada

  • Bureaux du JAG
    • Ottawa
  • Assistant du judge advocate général
    • Esquimalt
    • Edmonton
    • Winnipeg
    • Toronto
    • Montréal
    • Halifax
  • Juge-avocat général adjoint
    • Comox
    • Cold Lake
    • Yellowknife
    • Borden
    • Trenton
    • Kingston
    • Petawawa
    • Ottawa
    • Saint-Jean
    • Valcartier
    • Ville de Québec
    • Bagotville
    • Gagetown
    • Greenwood
  • Procureurs militaires régionaux
    • Esquimalt
    • Edmonton
    • Ottawa
    • Valcartier
    • Halifax
  • Directeur du service d'aocats de la défense
    • Ottawa
  • Directeur des pousuites militaires
    • Ottawa

Figure 1-1: bureaux du juge-avocat général hors Canada

  • Cabinet du JAG
    • Ottawa
  • Assistant du juge-avocat général
    • QG NORAD, Colorado
    • Allemagne
  • Opérations
    • Le golfe Persique

Le directeur – Poursuites militaires

Le directeur ̶ Poursuites militaires (DPM) est le procureur militaire principal des FAC nommé par le ministre pour un mandat fixe conformément au paragraphe 165.1(1) de la LDN. Le DPM agit indépendamment des autorités des FAC et du MDN lorsqu’il exerce ses pouvoirs de poursuites et ses attributions. Conformément à l’article 165.15 de la LDN, le DPM peut être secondé et représenté, dans la mesure qu’il précise, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d’une province, y compris des procureurs spéciaux qui peuvent être nommés par le DPM lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêts, apparent ou réel, en matière de poursuite qui pourrait affecter négativement la confiance du public envers l’administration de la justice militaire. À cet égard, le DPM est secondé par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui sont nommés pour agir comme procureurs militaires et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et d’un personnel de soutien civil. Cette structure, aussi appelée le Service canadien des poursuites militaires, est organisée par région. Des procureurs militaires régionaux sont situés à Halifax, Valcartier, Ottawa, Edmonton et Esquimalt.

Il incombe au DPM, avec l’appui des avocats militaires qui sont nommés pour agir comme procureurs militaires, de prononcer toutes les mises en accusation qui seront jugées par une cour martiale, d’intenter toutes les poursuites devant la cour martiale et d’agir à titre d’avocat-conseil pour le ministre en ce qui a trait aux appels devant la Cour d’appel de la cour martiale (CACM) et la Cour suprême du Canada (CSC). Le DPM donne également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, qui est un service de police militaire relevant du grand prévôt des Forces canadiennes.

Le DPM exerce ses fonctions sous la direction générale du JAG et, à cet effet, le JAG peut établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions concernant toutes les poursuites ou une poursuite en particulier. Le DPM veille à rendre ces renseignements accessibles au public, à moins qu’il n’estime qu’il ne soit pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire. Pour la période visée par le rapport, le DPM n’a reçu aucune ligne directrice ou instruction générale ou particulière.

Conformément à l’article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le 12 mai 2017, le DPM a présenté un rapport au JAG portant sur l’exercice de ses fonctions pour la période visée.

Le directeur – Service d’avocats de la défense

Le directeur ̶ Service d’avocats de la défense (DSAD) est nommé par le ministre pour un mandat fixe conformément au paragraphe 249.18(1) de la LDN. Le DSAD agit indépendamment des autorités des FAC et du MDN dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses attributions. Conformément à l’article 249.21 de la LDN, le DSAD peut être secondé dans ses fonctions et attributions par des personnes qui sont des avocats inscrits au barreau d’une province. À cet égard le DSAD, dont le bureau est situé dans la région de la capitale nationale, est secondé par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve, qui agissent comme avocats de la défense et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et d’un personnel de soutien civil.

Conformément à l’article 249.19 de la LDN, le DSAD offre, supervise et dirige la prestation des services juridiques prescrits, sans frais, conformément à l’article 101.11 des ORFC aux personnes qui sont susceptibles d’être accusées, poursuivies et jugées en vertu du Code de discipline militaire, notamment:

L’article 249.2 de la LDN, prévoit que le DSAD exerce ses fonctions sous la direction générale du JAG. Le JAG peut aussi rédiger des lignes directrices ou donner des instructions générales concernant le Service d’avocats de la défense. Le DSAD est tenu de rendre public ces lignes directrices ou instructions générales. Toutefois, contrairement à la situation qui prévaut pour le DPM, le JAG n’a pas le pouvoir d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions à l’égard d’une cause en particulier. Au cours de la période visée par le rapport, le DSAD n’a reçu aucune instruction générale.

Conformément à l’alinéa 101.11(4) des ORFC, le DSAD est tenu de rendre compte chaque année au JAG de la prestation des services juridiques prévus par le règlement et l’exécution de toutes les autres fonctions qui ne sont pas incompatibles avec les fonctions d’un avocat de la défense. Ce rapport a été reçu par le JAG le 12 mai 2017.

La division de la justice militaire

La division de la justice militaire appuie le JAG dans l’exercice de son autorité sur l’administration de la justice militaire et veille à l’évolution responsable de celle-ci dans le système de justice militaire. La division est composée de trois directions : la Direction juridique de la justice militaire ̶ Stratégique, la Direction juridique de la justice militaire ̶ Politique ainsi que la Direction juridique de la justice militaire ̶ Opérations. La Direction juridique de la justice militaire ̶ Stratégique est responsable de la conception et de la mise en œuvre d’une vision stratégique de la justice militaire permettant au Cabinet du JAG et aux FAC d’anticiper les défis internes et externes et d’y répondre, tout en apportant des modifications positives au système de justice militaire. De plus, la Direction juridique de la justice militaire ̶ Stratégique joue un rôle essentiel dans l’élaboration des lois liées au système de justice militaire. Actuellement, la Direction juridique de la justice militaire ̶ Politique se concentre uniquement sur l’élaboration des règlements relatifs à la justice militaire, y compris, mais non de façon limitative, les modifications aux ORFC qui sont nécessaires pour l’entrée en vigueur des dispositions restantes du projet de loi C-15, la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.

La Direction juridique de la justice militaire ̶ Opérations est composée de deux équipes distinctes. L’équipe située au Quartier général de la Défense nationale a pour mission de seconder le JAG sur tous les aspects de la supervision de l’administration de la justice militaire et du fonctionnement quotidien du système de justice militaire. La deuxième équipe est intégrée dans le Groupe de la police militaire des Forces canadiennes et offre des conseils juridiques sur des questions touchant la police militaire.

La division du droit administratif

La division du droit administratif offre des services juridiques sur les questions touchant à l’administration des FAC comme les politiques sur le personnel militaire, les enquêtes administratives, la rémunération, les avantages sociaux, les pensions et les successions, ainsi que les questions ayant trait à la gouvernance, l’organisation, aux rouages du commandement des FAC et au fonctionnement du système des griefs militaires. Les nominations et les pouvoirs des fonctionnaires du MDN et des autorités des FAC proviennent de pouvoirs conférés principalement dans la LDN. Compte tenu de la taille et de la complexité des FAC et de la multitude de décisions administratives prises chaque jour, l’un des objectifs des conseils juridiques prodigués dans le domaine du droit administratif consiste à veiller à ce que ces décisions soient prises dans le respect des lois applicables, de la primauté du droit et des exigences en matière d’équité procédurale.

La division du droit administratif est composée de quatre directions : la direction des Opérations du Personnel Militaire est chargée d’offrir des avis juridiques et de l’assistance dans la mise en œuvre des politiques et l’exécution des ordres existants relatifs au personnel dans des secteurs qui incluent le recrutement, les promotions, les examens administratifs à l’égard de manquements en matière de conduite ou d’un rendement insuffisant et de la libération. La direction des Politiques Stratégiques du Personnel Militaire fournis les avis juridiques touchant la conception et la mise en œuvre des politiques et des ordres ayant une incidence sur le personnel; la direction du Droit Administratif conseille et assiste les griefs militaires, les litiges relatifs aux griefs, les enquêtes administratives, l’organisation des FAC et les rouages du commandement; la direction de la Rémunération, des Avantages Sociaux, des Pensions et des Successions fournis quant à elle le soutien juridique au niveau de l’ensemble des directives et des politiques financières et salariales qui fondent le cadre de gestion des ressources humaines militaires.

La division du droit opérationnel

La division du droit opérationnel est chargée d’offrir du soutien juridique dans le cadre de toutes les opérations nationales ou internationales. De plus, la division du droit opérationnel encadre tous les avocats militaires qui participent à des opérations. Ces avocats militaires procurent un soutien juridique à tous les éléments des FAC en déploiement, sur tous les aspects du droit militaire notamment le système de justice militaire.

La division du droit opérationnel est composée de cinq directions : le conseiller juridique de l’état-major interarmées stratégique (EMIS), l’organisation du Directeur ̶ droit international et opérationnel (DDIO), le conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC), le conseiller juridique du Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN) et l’organisation du Directeur juridique ̶ Opérations de renseignement et d’information (DJ/OR&I). En outre, au cours de la période de référence, des avocats militaires ont pris part à des déploiements pour appuyer directement trois opérations outre-mer : Op IMPACT, Op REASSURANCE et Op ARTEMIS.

Le conseiller juridique de l’EMIS offre des conseils juridiques sur toutes les questions opérationnelles de niveau stratégique concernant les opérations des FAC partout dans le monde, dont les autorités légales nationales et internationales, les règles d’engagement et l’usage de la force. Le DDIO donne des conseils sur les cadres juridiques internationaux et nationaux pour les activités des FAC, y compris le droit des conflits armés, le droit international en matière de droits de la personne et le droit pénal international. Le conseiller juridique du COIC conseille le commandant du COIC sur toutes les questions juridiques liées à la conduite des opérations militaires au niveau opérationnel, dans les contextes continental ou expéditionnaire et appuie tous les avocats militaires qui sont sur un théâtre d’opérations. Le conseiller juridique du COMFOSCAN offre des consultations juridiques sur tous les aspects du droit militaire au COMFOSCAN, y compris les interventions lors d’attaques terroristes à l’échelon national ou international, des crises internationales et des menaces qui y sont associées. En tant que principal conseiller juridique du Commandement du renseignement des Forces canadiennes, l’organisation du DJ/R et OI offre des consultations juridiques sur des enjeux stratégiques, opérationnels et tactiques relatifs aux questions nationales et internationales liées au renseignement. Les principaux domaines incluent l’échange d’information, le renseignement de sources ouvertes, les enquêtes en matière de contre-ingérence et l’évolution des cyber capacités futures.

La division des services régionaux

La division des services régionaux offre principalement une prestation de services juridiques aux commandants des FAC au Canada, aux États-Unis et en Europe, et elle dispose de bureaux juridiques répartis dans diverses régions. Chacun de ces bureaux est dirigé par un assistant du juge-avocat général (AJAG). Les conseillers juridiques de la division des services régionaux offrent des consultations juridiques aux commandants, aux formations et aux unités de la Force régulière et de la Force de réserve sur de nombreux aspects de l’administration de la justice militaire, y compris aux étapes préalables à la mise en accusation et au procès, aux autorités de renvoi lorsque les accusations sont renvoyées au DPM, aux officiers présidents pendant un procès sommaire et aux autorités chargées de la révision lorsqu’un accusé demande une révision ou lorsqu’une révision a été entreprise, de façon autonome, par une autorité qui en a été chargée. Par ailleurs, concourant au rôle du JAG d’autorité sur l’administration de la justice militaire dans les FAC, les avocats militaires de la division des services régionaux tiennent régulièrement des séances de formation pour attester que les commandants, les officiers délégués et les commandants supérieurs peuvent présider aux procès sommaires. Les conseillers juridiques de la division des services juridiques conseillent aussi les commandants des FAC sur les questions de droit administratif et de droit opérationnel.

Les bureaux régionaux des AJAG sont situés à Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg, Edmonton, Esquimalt, Geilenkirchen (Allemagne) et à Colorado Springs (É.-U.). Qui plus est, de nombreux bureaux de juges-avocats adjoints d’un bout à l’autre du Canada rendent des comptes directement à leur AJAG régional respectif.

La division du chef d’état-major

La division du chef d’état-major se compose d’avocats militaires, d’autres officiers et militaires du rang des FAC, ainsi que de personnel civil. La division est responsable de la prestation interne des services administratifs et du soutien au Cabinet du JAG ce qui comprend, entre autres, la gestion du personnel militaire, les services financiers, la gestion de l’information, les services de bibliothèque et la formation, ainsi que la supervision de l’ensemble du personnel civil au Cabinet du JAG. Les militaires qui ne sont pas avocats constituent une partie intégrante de la division. Ils sont essentiels à la réussite de l’accomplissement des tâches administratives et financières.

Les avocats militaires en service à l’extérieur du Cabinet du juge-avocat général

Outre les avocats militaires qui servent au sein des organisations susmentionnées, un certain nombre sert à l’extérieur du Cabinet du JAG. Il s’agit d’avocats militaires qui travaillent au Bureau du Conseil privé, à Affaires mondiales Canada, au Centre de droit militaire des Forces canadiennes et au ministère de la Justice dans le Cabinet du conseiller juridique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

Le bureau de l’adjudant-chef du juge-avocat général

En tant que militaire du rang supérieur, l’adjudant-chef (adjuc) du JAG a pour rôle de conseiller le JAG. Selon le concept de l’équipe de commandement, l’adjuc offre une perspective au JAG et à son équipe de direction sur les enjeux stratégiques liés aux rôles d’origine législative qui sont conférés au JAG, aux FAC et au Cabinet du JAG.

De concert avec l’adjuc des Forces canadiennes, l’adjuc du JAG copréside le Conseil consultatif sur la discipline dans les FAC. Ce conseil récemment créé inclut les militaires du rang les plus hauts gradés de chacun des commandements et d’autres organisations pivots de niveau un. Le conseil se réunit pour examiner les enjeux stratégiques appropriés au maintien de la discipline et fournir de l’information au Conseil des Forces armées et au JAG.

D’autres adjuc et premiers maîtres de 1re classe (PM 1) d’expérience occupent des postes dans les bureaux des AJAG au Canada et dans certains bureaux des juges-avocats adjoints. Les adjuc et les PM 1 des juges-avocats adjoints et des AJAG sont un lien indispensable entre le bureau juridique local et les militaires du rang supérieurs au sein des unités, des bases et des formations pour régler les questions administratives et disciplinaires.

Le personnel civil du Cabinet du juge-avocat général

Le personnel civil représente une partie intégrante et essentielle du Cabinet du JAG et il contribue de manière importante au succès continu du Cabinet. Les civils occupent des postes dans l’ensemble des bases et des escadres des FAC situées au Canada et à l’étranger et ils fournissent des services de soutien clés aux avocats militaires et au personnel militaire n’ayant pas de formation juridique, dans le cadre de leurs tâches administratives, analytiques et techniques.

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