Chapitre 4 : Les étapes à venir - 2016-17

Au cours de la prochaine période de rapport, le Bureau du JAG, sous la direction d’un nouveau JAG, continuera de faire avancer plusieurs d’initiatives pour renforcer le système de justice militaire. Par exemple, l’équipe chargée de la révision globale de la cour martiale complétera son examen de l’efficience et de la légitimité du système des cours martiales. Dès que l’ébauche du rapport aura été soumise au JAG, une analyse approfondie de son contenu sera entreprise en vue d’identifier les étapes à venir.

Par ailleurs, le Bureau du JAG continuera de travailler à l’élaboration et à la mise en place d’un programme et d’une base de données pour la gestion des cas de justice militaire afin d’aider le JAG dans sa supervision générale de l’administration de la justice militaire dans les FAC. Ce programme de gestion de cas et sa base de données permettra au JAG d’avoir une appréciation globale de l’efficience et de l’efficacité du fonctionnement du système de justice militaire. Il facilitera l’identification et la mise en œuvre de processus pour aider les commandants à administrer au quotidien le système de justice militaire, à tous les niveaux de leurs responsabilités, au moyen de recommandation précises du JAG fondées sur des éléments factuels avérés.

En ce qui concerne le système de procès sommaire, le Bureau du JAG continuera d'enquêter sur les causes à l’origine de la diminution du nombre de procès sommaires et de chefs d’accusations traitées par voie sommaire afin de déterminer si des changements s’avéreront nécessaires. Il surveillera également le pourcentage d'accusés qui choisissent un procès devant la cour martiale afin de voir si ce nombre continue d'augmenter au cours du prochain exercice.

Le Bureau du JAG continuera également de travailler en collaboration avec le ministère de la Justice à l’achèvement des règlements nécessaire à la mise en vigueur des dispositions restantes du projet de loi C-15, intitulé Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. Le projet de loi C-15 renferme les amendements les plus importants à la Loi sur la défense nationale (LDN) depuis 1998. S’ensuivent de nombreux amendements réglementaires importants en matière de justice militaire qui ont pour but d’améliorer divers aspects du système de justice militaire. Certaines dispositions prévoient, lorsqu’elles seront en vigueur, l’avenue de nouveaux droits procéduraux spécifiques pour les victimes d’infractions militaires. Par exemple, le droit de faire une déclaration de victime pendant la phase de détermination de la peine et la capacité pour une cour martiale de rendre une ordonnance de restitution semblable à celles prévues dans le Code criminel du Canada.

Enfin, le Bureau du JAG continuera de soutenir le Chef d’état-major de la défense (CEMD) et la chaîne de commandement pour éliminer les comportements sexuels nuisibles et inappropriés au sein des FAC. Ces comportements compromettent la capacité à atteindre notre mission de défendre les intérêts canadiens au pays et à l’étranger et ont une incidence sur la discipline, l’efficacité et le moral des FAC. Le système de justice militaire joue un rôle complémentaire à l’Opération HONOUR et constitue un outil précieux pour tous les commandants afin d’éliminer les comportements sexuels nuisibles et inappropriés qui compromettent sérieusement la discipline et le moral des FAC. Le Bureau du JAG demeure déterminé à faire en sorte que le système de justice militaire joue un rôle important dans le traitement des plaintes et le soutien des plaignants tout en s’assurant que les accusés seront traités conformément à la primauté du droit.

Conclusion

L’année écoulée a été chargée en ce qui concerne le développement de la justice militaire. Les juristes du Bureau du JAG ont fait progresser diverses initiatives politiques et législatives tout en surmontant les défis auxquels le système de justice militaire a été confronté. Ce faisant, ils ont confirmé leur expertise dans le domaine de la justice militaire et du droit militaire. En dépit du travail jusqu’à présent accompli, il reste des défis à relever tels que l’examen en cours du système de cour martiale et le développement des capacités du JAG à surveiller l’administration de la justice militaire dans les FAC.

Le système de justice militaire du Canada est juste et efficace. C’est un élément essentiel à l'efficacité opérationnelle des FAC et il est une garantie de justice pour ses membres. Il protège et promulgue nos valeurs démocratiques et la primauté du droit de manière responsable et conforme aux valeurs canadiennes. C'est un système conçu pour répondre aux besoins particuliers de forces militaires professionnelles. C’est un outil efficace pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des FAC au plus haut niveau possible.

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