Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 30 juin 2020

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2020-2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ni d’une vérification externe.

Protection, Sécurité, Engagement (PSE) est la politique de défense qui présente une vision et une approche de la défense du gouvernement du Canada pour :

• la protection au pays à l’aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d’autres urgences;
• la sécurité en Amérique du Nord active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l’espace aérien continental et les zones océaniques;
• l’engagement dans le monde avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale grâce à des opérations de soutien et de maintien de la paix.

Le ministère continue à s’acquitter de son mandat pour atteindre les résultats liés aux 7 responsabilités essentielles, y compris les Services internes. Une description sommaire de ces responsabilités essentielles se trouve dans le Plan ministériel 2020-2021.

1.1 Pandémie mondiale (COVID-19)

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale causée par le nouveau coronavirus, la COVID-19. Cette pandémie a forcé les gouvernements du monde entier à mettre en œuvre de nombreuses mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, notamment l’imposition d’interdictions de voyager, de périodes de mise en quarantaine volontaires et de l’éloignement sanitaire, ont provoqué des perturbations importantes pour les entreprises à l’échelle mondiale, entraînant un ralentissement économique. Le ministère a activé son plan de continuité des activités à la mi-mars et le poursuit dans le premier trimestre alors que tous les employés non essentiels sont retournés à la maison pour travailler à distance. En outre, le Parlement a tenu des sessions limitées au printemps 2020 pour étudier les crédits, les Règlements de la Chambre des communes ont été modifiés afin de prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne 2020, de sorte que le ministère n’a reçu que 75 % de ses crédits votés dans le Budget des dépenses 2020-2021. Le ministère s’attend à recevoir la totalité des crédits pour ce Budget des dépenses en décembre 2020.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget des dépenses 2020-2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021. Ce rapport trimestriel a été rédigé à l’aide d’un référentiel d’information financière à l'usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels consolidés est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les rapports financiers trimestriels constatent les recettes seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels consolidés constatent les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l’argent n’a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournit les faits saillants financiers et les explications des écarts entre les résultats financiers trimestriels et cumulatifs pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 et les résultats de la même période de l’exercice précédent.

2.1 État des autorisations

Il convient de noter qu'en se référant au Tableau 1 : État des autorisations pour 2020-2021, le total des autorisations budgétaires inclut 75 % des crédits votés dans le Budget des dépenses 2020-2021, alors que, pour 2019-2020, la totalité des crédits du Budget des dépenses 2019-2020 a été reçue.

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les autorisations budgétaires cumulatives disponibles du ministère ont diminué de 3 287,2 millions de dollars. Tel qu’indiqué dans le Tableau 1 : État des autorisations, les autorisations budgétaires totales ont diminué de 21 916,4 millions de dollars en 2019-2020 à 18 629,2 millions de dollars en 2020-2021. Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous.

Écarts relatifs aux autorisations cumulatives de l'exercice

(en millions de dollars)

La diminution cumulative nette des autorisations de 3 287,2 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2019-2020 s’explique par des écarts dans le financement de plusieurs initiatives.

• Grands projets d'acquisition de biens d'équipement et d'infrastructure (augmentation de 792,2 millions de dollars)

L’augmentation nette du financement est attribuable aux modifications apportées au profil de dépenses pluriannuel des grands projets d’équipement et d’infrastructures. Ces ajustements permettent d’aligner les ressources financières et les délais d’acquisition des projets. Cette augmentation des besoins de trésorerie est principalement attribuable au financement pour soutenir les projets de navire de soutien interarmées, de navire de combat canadien, de véhicule blindé de soutien au combat, et de remplacement d’aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe.

• Mise en œuvre de PSE (augmentation de 126,4 millions de dollars)

L’augmentation nette du financement représente les demandes supplémentaires requises pour exécuter les engagements globaux de la politique PSE, l'expansion des Forces armées canadiennes et du soutien civil et l’harmonisation de la rémunération et des avantages sociaux de base de la Force de réserve à ceux de la Force régulière.

• Administration de la paie – Fonction publique et Forces armées canadiennes (augmentation de 58,0 millions de dollars)

L'augmentation est due aux ajustements faits aux conditions de service ou d’emploi de l’administration de la fonction publique dans diverses conventions collectives en plus des ajustements aux taux de rémunération et d’indemnités prévus dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux des Forces armées canadiennes.

• Diverses exigences ministérielles (diminution de 37,0 millions de dollars)

La diminution nette est principalement due au fait de ne recevoir que 75 % de la totalité des crédits en juin 2020 pour les diverses exigences ministérielles. Cette diminution a été partiellement compensée par des augmentations des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés pour les militaires et les civils.

• Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) (diminution de 49,1 millions de dollars)

Le programme PASCF est une initiative à l'échelle du gouvernement pour réduire les risques pour l'environnement et la santé humaine liés aux sites contaminés fédéraux connus, de même que les responsabilités financières connexes. La diminution du financement résulte de la réduction des dépenses prévues pour les activités d'assainissement en 2020-2021 en plus de ne recevoir que 75 % de la totalité des crédits en juin 2020.

• Financement supplémentaire pour les opérations de déploiement (diminution de 81,2 millions de dollars)

La diminution du financement est principalement due au calendrier des exigences relatives au renouvellement de la Stratégie du Canada au Moyen-Orient (opération IMPACT), qui devrait être demandé plus tard dans l’année.

• Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) (diminution de 117,9 millions de dollars)

La diminution est principalement due au fait de ne recevoir que 75 % de la totalité des crédits en juin 2020 pour les paiements liés aux régimes d’assurance-invalidité de longue durée et d’assurance-vie pour les membres des Forces armées canadiennes.

• Opération et maintien en puissance (maintenance de la flotte) des capacités militaires et des exigences de fonctionnement (diminution de 932,8 millions de dollars)

Pour assurer un soutien continu des exigences de fonctionnement et d’immobilisation, le ministère reçoit des fonds supplémentaires pour compenser la croissance soutenue et l’impact de l’inflation sur le budget de la défense qui a été réduit du fait de ne recevoir que 75 % de la totalité des crédits en juin 2020.

• Financement de base (diminution de 3 045,8 millions de dollars)

La diminution du financement est liée au fait que le ministère n’a reçu que 75 % de la totalité des crédits en juin 2020.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les dépenses budgétaires cumulatives nettes du ministère ont diminué de 163,3 millions de dollars. Tel qu'indiqué dans le Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses ont diminué de 4 384,0 millions de dollars en 2019-2020 à 4 220,7 millions de dollars en 2020-2021.

Écarts cumulatifs aux dépenses budgétaires nettes (présentés par article courant)

(en millions de dollars)

La diminution cumulative nette des dépenses budgétaires de 163,3 millions de dollars s’explique par les écarts détaillés ci-dessous.

• Personnel (augmentation de 94,1 millions de dollars)

L’augmentation des dépenses est principalement due au changement dans la comptabilisation du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM), une augmentation de l’effectif des membres de la Force régulière et une augmentation du nombre de réservistes à contrat à temps plein pour soutenir l’opération LASER en réponse à la COVID-19.

• Autres subventions et paiements (augmentation de 36,2 millions de dollars)

L’augmentation des dépenses est principalement due aux différences dans le calendrier des paiements versés en remplacement d’impôts et aux règlements des paiements provenant d’autres ministères qui prennent plus de temps à traiter en raison de la COVID-19.

• Transports et communications (diminution de 97,3 millions de dollars)

La diminution des dépenses est principalement due à l’exécution tardive de réinstallation des militaires et à une diminution des voyages en raison des restrictions imposées par le ministère en réponse à la COVID-19.

• Services publics, fournitures et approvisionnements (diminution de 78,4 millions de dollars)

La diminution des dépenses est principalement due au fait que le ministère a activé son plan de continuité des activités à la mi-mars 2020 en réponse à la COVID-19, envoyant tous les employés non essentiels travailler à distance de la maison. Cela a entraîné une diminution : des besoins en carburant, car les opérations ont été suspendues; des achats de nourriture et d’approvisionnement, car la formation militaire a été réduite; et des coûts des services publics, car l’occupation de nombreux bâtiments a été réduite.

• Services professionnels et spéciaux (diminution de 35,9 millions de dollars)

La diminution des dépenses est principalement due à l’achèvement du Programme de science et technologie pour la connaissance de la situation dans tous les domaines ainsi qu’aux retards dans les services et les contrats de service pour les activités de réparation et de maintenance en raison de la COVID-19.

• Acquisition de machines et de matériel (diminution de 21,5 millions de dollars)

La diminution des dépenses est principalement due à une diminution des véhicules livrés dans le cadre du Projet de système de véhicule de soutien moyen, la fin d’un contrat de location d’aéronef pour l’entraînement en vol de l’OTAN au Canada, et aux retards dans l’approvisionnement en raison de la COVID-19. Les diminutions sont partiellement compensées par une augmentation des dépenses dans le cadre du projet d’appareils Challenger, du projet des navires de soutien interarmées, du projet de remplacement des avions de recherche et de sauvetage à voilure fixe, et du projet de plateformes de renseignement, de surveillance et de reconnaissance aéroportés et pilotées.

• Paiements de transfert (diminution de 20,4 millions de dollars)

La diminution des dépenses est principalement due aux différences dans le calendrier des paiements à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

• Revenus affectés aux dépenses (augmentation de 26,9 millions de dollars)

L'augmentation des revenus affectés aux dépenses est principalement due aux différences dans le calendrier des paiements reçus de pays étrangers.

3. Risques et incertitudes

Au cours du premier trimestre de 2020-2021, suite à l’activation du plan de continuité des activités, un nombre limité d’employés a eu accès au réseau et les changements dans l’environnement opérationnel ont entraîné des modifications aux processus et aux contrôles. En outre, le ministère a, à ce jour, engagé moins de dépenses en raison des restrictions de déplacement, des exercices de formation annulés et des retards dans les approvisionnements. La direction continue d’évaluer l’impact de la mise en œuvre du plan de continuité des activités sur le système de contrôles internes. Outre les risques associés à la COVID-19, les autres risques examinés ci-dessous sont toujours d’actualité.

Pour remplir sa mission, le ministère achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées, à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada et à l’acquisition des infrastructures et du matériel rattachés, et ce, aux niveaux national et international.

Les opérations financières du ministère sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les opérations sur devises et la fluctuation du prix du produit de base. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient mener à une hausse ou une baisse des dépenses que prévues. Par exemple, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des produits de base (le pétrole en particulier) pourrait entraîner une baisse des dépenses. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des produits de base pourrait entraîner une hausse des dépenses.

Le ministère aborde les risques financiers associés aux problèmes de paie liés à Phénix par la mise en œuvre de nouveaux contrôles et le renforcement de ceux qui existent déjà. Dans le cadre des efforts du ministère pour l’atténuation des risques reliés au système Phénix, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre, comme la création d’une équipe de traitement centralisée des RH à la paie pour assurer l’exactitude et la rapidité des paies, d’une équipe de source fiable centralisée responsable de la vérification des demandes d’intervention de paie et la sous-traitance pour l’utilisation de la robotique afin d’automatiser le traitement des RH à la paie et réduire le besoin d’intervention manuelle sur les données.

Bien que le ministère tienne compte de principaux facteurs de risques économiques et financiers (dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises) lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du ministère comprend d’importants projets d’acquisition étalés sur plusieurs années. Des retards dans les activités d’approvisionnement ou de passation des marchés, ou dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient entraîner une diminution des dépenses ou des surplus budgétaires.

Des risques découlent également des réclamations et des litiges mettant en cause les activités normales du ministère. Lorsque le ministère reçoit une réclamation ou un litige alléguant une responsabilité délictuelle ou contractuelle additionnelle visant à couvrir les pertes, les dépenses ou les dommages, la situation est analysée et une position appropriée est élaborée, sur la base d'un avis juridique. Des litiges ou des règlements peuvent être poursuivis et ils sont énoncés dans les rapports du ministère.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le ministère à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements importants quant aux programmes, au fonctionnement et au personnel

La propagation mondiale de la COVID-19 a eu des répercussions sur les opérations des Forces armées canadiennes dans toutes les régions, pour l’ensemble de l’effectif et des programmes. Certaines mesures ont également été imposées au personnel afin de réduire les répercussions de la situation pandémique et de maintenir la capacité opérationnelle et l’état de préparation afin d’appuyer les objectifs et les programmes du gouvernement du Canada, par exemple, le ministère a engagé des dépenses imprévues dans le cadre de l’opération GLOBE pour rapatrier des Canadiens de partout dans le monde et dans le cadre de l’opération LASER pour soutenir les efforts des organismes fédéraux et provinciaux. Les Forces armées canadiennes continuent d’analyser les facteurs de risques en préparation au retour aux opérations prévues lorsque les conditions le permettront.

Le 29 avril 2020, un hélicoptère CH-148 Cyclone de la Défense nationale s’est écrasé en mer au large de la côte de la Grèce pendant une mission d’entraînement avec les forces de l’OTAN et 6 membres des Forces armées canadiennes ont perdu la vie. Au départ de Kamloops, en Colombie-Britannique dans le cadre de l’opération INSPIRATION, l’appareil Snowbird 11 s’est écrasé le 17 mai 2020, tuant un membre des Forces armées canadiennes et en blessant gravement un autre. L’Autorité des enquêtes sur la navigabilité de la Défense nationale poursuit son enquête.

Outre ces événements, le ministère reste engagé dans la mise en œuvre de ses diverses initiatives reliées à la politique PSE comme le renouvellement de ses principales flottes d’équipement, notamment les avions de combat et les navires de guerre maritimes.

En juin 2020, Mme Linda Drainville, précédemment sous-ministre adjointe associée par intérim (Finances), a été nommée sous-ministre adjointe associée (Finances).

Approuvé par :

Date : 20 août 2020

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• Tableau 1 : État des autorisations
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant