Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 30 juin 2022

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2022-2023 et le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2022-2023. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ni d’une vérification externe.

Protection, Sécurité, Engagement (PSE) est la politique de défense qui présente une vision et une approche de la défense du gouvernment du Canada pour :

• la protection au pays à l’aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d’autres urgences;
• la sécurité en Amérique du Nord active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l’espace aérien continental et les zones océaniques;
• l’engagement dans le monde avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale grâce à des opérations de soutien et de maintien de la paix.

Le ministère continue à s’acquitter de son mandat pour atteindre les résultats liés aux 7 responsabilités essentielles, y compris les Services internes. Une description sommaire de ces responsabilités essentielles se trouve dans le Plan ministériel 2022-2023.

1.1 Pandémie mondiale (COVID-19)

La propagation mondiale de la COVID-19 a eu un impact sur le ministère en l'amenant à activer son plan de continuité des activités à la mi-mars 2020, selon lequel les membres du personnel non essentiels travaillent depuis à distance. La vaccination réussie de près de 90 % de Canadiens et Canadiennes admissibles contre la COVID-19 et la diminution de nombre de cas ont amené le gouvernement canadien à suspendre la politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux à compter du 20 juin 2022. Entre temps, les Forces armées canadiennes sont en train d’évaluer la nécessité de modifier les directives des FAC sur la vaccination contre la COVID-19. Le ministère continue d’évaluer les résurgences futures de cas et les nouvelles variantes préoccupantes, l’état d’avancement des efforts de reprise et la nécessité de limiter et/ou de reprendre les activités au besoin, tout en s’assurant que la santé physique et mentale de l’équipe de Défense et des Canadiens et Canadiennes demeure la priorité. Le ministère demeure intransigeant dans la protection des capacités primordiales qui sont essentielles à la défense du Canada et à la protection des Canadiens et Canadiennes.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget des dépenses 2022-2023 et le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été rédigé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels consolidés est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les rapports financiers trimestriels constatent les recettes seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels consolidés constatent les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l’argent n’a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournit les faits saillants financiers et les explications des écarts entre les résultats financiers trimestriels et cumulatifs pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 et les résultats de la même période de l’exercice précédent.

2.1 État des autorisations

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les autorisations budgétaires cumulatives disponibles du ministère ont augmenté de 2 172,4 millions de dollars. Tel qu’indiqué dans le Tableau 1 : État des autorisations, les autorisations budgétaires totales ont augmenté de 24 300,1 millions de dollars en 2021-2022 à 26 472,5 millions de dollars en 2022-2023. Les principales raisons qui expliquent ces changements sont énoncées ci-dessous.

Écarts relatifs aux autorisations cumulatives de l'exercice (en millions de dollars)

*Un écart positif indique une augmentation des autorisations disponibles pour l’utilisation au premier trimestre (T1) 2022-2023 par rapport au T1 2021-2022 et un écart négatif indique une diminution des autorisations disponibles pour l’utilisation au T1 2022-2023 par rapport au T1 2021-2022.

L'augmentation cumulative nette des autorisations de 2 172,4 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2021-2022 s’explique par des écarts dans le financement de plusieurs initiatives.

• Contributions à l’opération en Ukraine (augmentation de 500,0 millions de dollars)

  L’augmentation est due à la réception des fonds du Budget supplémentaire des dépenses (A), 2022-2023 pour soutenir l’Ukraine dans ses efforts pour défendre sa souveraineté en fournissant une aide létale et non létale comme annoncé dans le budget de 2022.

• Administration de la paie – Fonction publique et Forces armées canadiennes (augmentation de 485,7 millions de dollars)

  L'augmentation est attribuable aux rajustements des taux de rémunérations et d’indemnités aux membres des Forces armées canadiennes et ajustements apportés aux conditions de service ou d’emploi de l’administration de la fonction publique dans diverses conventions collectives.

• Opération et maintien en puissance (maintenance de la flotte) des capacités militaires et des exigences de fonctionnement (augmentation de 429,0 millions de dollars)

  Afin d’assurer un soutien continu aux besoins de fonctionnement et d’immobilisation, le ministère a reçu des fonds supplémentaires pour compenser la croissance soutenue et l’impact de l’inflation sur le budget de la défense.

• Recours collectif Heyder-Beattie (augmentation de 341,0 millions de dollars)

  Les recours collectifs Heyder-Beattie visent à obtenir des dommages et intérêts liés à la discrimination fondée sur le sexe, à l’agression sexuelle et au harcèlement sexuel. Ce financement sera utilisé pour continuer à remplir les obligations et les paiements prévus par l’accord définitif, notamment l’indemnisation des demandeurs, l’administration des réclamations et la mise en œuvre du programme de démarches réparatrices.

• Initiatives du budget 2021 (augmentation de 267,4 millions de dollars)

  Le financement des initiatives annoncé dans le budget de 2021 concerne :

  • l'initiative sur l'état de préparation de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et les programmes de contribution à l'OTAN;
  • la modernisation des systèmes de gestion de l'information et de technologie de l'information du ministère;
  • le maintien des services de santé des Forces armées canadiennes;
  • la lutte contre les sévices sexuels et les actes de violence fondée sur le sexe dans l’armée.
• Mise en œuvre de PSE (augmentation de 110,7 millions de dollars)

  L’augmentation nette du financement est principalement liée aux demandes supplémentaires requises pour exécuter les engagements globaux de la politique PSE, y compris les besoins de financement pour l'expansion des Forces armées canadiennes et du soutien civil et les investissements en immobilisations.

• Grands projets d'acquisition de biens d'équipement et d'infrastructure (augmentation de 93,3 millions de dollars)

  L’augmentation nette du financement est due aux modifications apportées au profil de dépenses pluriannuel des grands projets d’équipement et d’infrastructures. Ces ajustements permettent d’aligner les ressources financières et les délais d’acquisition des projets. Cette augmentation des besoins de trésorerie est principalement attribuable au financement pour soutenir les projets de navire de soutien interarmées et de navire de combat canadien. Ces augmentations sont partiellement compensées par des diminutions des besoins de trésorerie liés aux projets de remplacement des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe et de mise à niveau du système de surveillance et de reconnaissance des véhicules blindés légers.

• Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) (augmentation de 23,3 millions de dollars)

  Une augmentation des paiements liés aux régimes d’assurance-invalidité de longue durée et d’assurance-vie pour les membres des Forces armées canadiennes afin de s’aligner sur les récentes augmentations des taux de rémunérations des Forces canadiennes.

• Diverses exigences ministérielles (augmentation de 4,2 millions de dollars)

  L’augmentation nette est due à divers écarts de financement. L’augmentation des autorisations législatives est principalement attribuable à une augmentation des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés militaires et civils et à une augmentation du produit de l’aliénation des biens excédentaires de la Couronne. Cette augmentation a été partiellement compensée par une diminution du fonctionnement liée à un transfert à Services partagés Canada pour soutenir le modèle de financement d’entreprise pour les services de TI du gouvernement. De plus, en 2022-2023, le ministère a demandé un transfert de crédit du fonctionnement au capital pour appuyer la mise en œuvre d'une définition commune du crédit pour les dépenses en capital. Ce transfert a entraîné une diminution nette du financement de fonctionnement et une augmentation du financement des immobilisations en 2022-2023 par rapport à 2021-2022.

• Réduction des voyages (diminution de 82,2 millions de dollars)

  Il y a eu une réduction permanente et continue des voyages, comme annoncé dans le budget de 2021.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les dépenses budgétaires cumulatives nettes du ministère ont augmenté de 599,0 millions de dollars. Tel qu'indiqué dans le Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses ont augmenté de 4 481,1 millions de dollars en 2021-2022 à 5 080,1 millions de dollars en 2022-2023.

Écarts cumulatifs aux dépenses budgétaires nettes (présentés par article courant)(en millions de dollars)  

L'augmentation cumulative nette des dépenses budgétaires de 599,0 millions de dollars s’explique principalement par les écarts détaillés ci-dessous.

• Services professionnels et spéciaux (augmentation de 211,3 millions de dollars)

  L’augmentation des dépenses est principalement due à une augmentation de l’ingénierie et de la gestion de projet au fur et à mesure que les projets se rapprochent de la mise en œuvre et aux paiements d’étape. Les coûts ont considérablement augmenté en raison des retards dans la chaine mondiale d’approvisionnement et les effets de l’inflation.

• Autres subventions et paiements (augmentation de 152,4 millions de dollars)

  L’augmentation des dépenses est principalement due à un paiement important effectué aux demandeurs d’une entente de règlement. Cette augmentation a été compensée par une diminution due à une différence de calendrier des paiements versés en remplacement d’impôts.

• Paiements de transfert (augmentation de 61,7 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due à la contribution à l'Ukraine, ainsi qu'au calendrier des dépenses telles que la mise en œuvre des paiements d'étape, l'augmentation des coûts en raison des défis liés à la COVID-19, et les appels à contribution du début de l’année.

• Services publics, fournitures et approvisionnements (augmentation de 59,1 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due à la réduction des restrictions fédérales et provinciales liées à la COVID-19. Celle-ci a entraîné une augmentation des besoins en carburant en raison de l'augmentation du nombre de vols, des coûts de fonctionnement et d'entretien, des services publics en raison de l'accès accru aux bâtiments, ainsi que de l'approvisionnement général et de l'utilisation de la nourriture à mesure de la reprise des opérations et d’entraînement militaires. Ces augmentations s'expliquent également par la hausse significative du prix du carburant par rapport à l'année dernière, ainsi qu’une augmentation des dépenses médicales telles que les fournitures pour les expéditions en Ukraine, les vaccins non essentiels et les projets autorisés par le chirurgien pour le personnel des FAC déployé sur les opérations, et une augmentation des fournitures de services dentaires de la Croix Bleue.

• Acquisition de machines et de matériel (augmentation de 48,4 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due au calendrier des paiements d'étape et au volume plus élevé de livraisons cette année pour divers projets d’envergure.

• Transports et communications (augmentation de 47,8 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due à la reprise des voyages nationaux et internationaux, et aux activités de gouvernance en raison de la levée des restrictions liées à la COVID-19. Il y a également eu une augmentation des coûts des services liés aux déménagements attribués à la COVID-19 et aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement. Les coûts de transport ont augmenté en fonction de l’emplacement et de la distance du public à former lors des grands événements de formation qui changent d’année en année. Une augmentation en puissance résulte de l'opération REASSURANCE en raison de la situation en Ukraine qui a un impact sur les coûts de transport et le personnel déployé.

3. Risques et incertitudes

Après une campagne de vaccination réussie, une diminution du nombre de cas, d'hospitalisations et de décès, la pandémie de COVID-19 n'est pas encore terminée et il est toujours possible qu'une résurgence des cas ou d’une nouvelle variante préoccupante se produise. À ce titre, la vaccination demeure l'un des outils les plus efficaces pour protéger les Canadiens et Canadiennes, le système de soins de santé et l'économie. Le gouvernement surveille de près les données scientifiques nationales et internationales afin d'évaluer la nécessité de prendre des mesures de santé publique supplémentaires, y compris la réintroduction éventuelle de mandats de vaccination. Entre-temps, les Forces armées canadiennes évaluent actuellement la nécessité de modifier la Directive du Chef d'état-major de la Défense (CEMD) sur la vaccination contre la COVID-19, car l'intention du ministère est de continuer à maintenir un environnement de travail sécuritaire tout en demeurant prêt à mener les opérations des FAC pour soutenir les Canadiens et Canadiennes au pays et partout dans le monde. En plus des risques associés à la COVID-19, les autres risques discutés ci-dessous sont toujours pertinents.

Les opérations financières du ministère sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les opérations sur devises et la fluctuation du prix du produit de base et la chaîne d'approvisionnement mondiale. À l'heure actuelle, nous observons des risques économiques qui touchent l'augmentation des coûts des biens et services, les pénuries de main-d'œuvre et les retards dans la chaîne d'approvisionnement. En fonction de leur évolution, ces risques pourraient entraîner une hausse ou une baisse des dépenses par rapport aux prévisions.

Le ministère continue de s'attaquer aux risques financiers associés aux problèmes de rémunération de Phénix par la mise en œuvre de nouveaux contrôles et le renforcement de ceux qui existent déjà. Dans le cadre des efforts d'atténuation des risques liés à Phénix, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre, comme la création de groupes de travail sur l'intégrité des données et la formation afin d'améliorer l'exactitude des paiements et de déterminer les besoins en formation dans l'ensemble du ministère.

Bien que le ministère tienne compte de principaux facteurs de risques économiques et financiers (dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises) lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du ministère comprend d’importants projets d’acquisition étalés sur plusieurs années. Des retards dans les activités d’approvisionnement ou de passation des marchés, ou dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient entraîner une diminution des dépenses ou des surplus budgétaires.

Des risques découlent également des réclamations et des litiges mettant en cause les activités normales du ministère. Lorsque le ministère reçoit une réclamation ou un litige alléguant une responsabilité délictuelle ou contractuelle additionnelle visant à couvrir les pertes, les dépenses ou les dommages, la situation est analysée et une position appropriée est élaborée, sur la base d'un avis juridique. Des litiges ou des règlements peuvent être poursuivis et ils sont énoncés dans les rapports du ministère.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le ministère à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements importants quant aux programmes, au fonctionnement et au personnel

L'Équipe de la Défense continue de verser des contributions accrues en faveur de l’Ukraine.

Dans un environnement touché par une pandémie mondiale, le ministère reste engagé dans la mise en œuvre de ses diverses initiatives reliées à la politique PSE comme le renouvellement de ses principales flottes d’équipement, notamment les avions de combat et les navires de guerre maritimes.

Approuvé par :

Date : 26 août 2022

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• Tableau 1 : État des autorisations
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant