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Budget supplémentaire des dépenses (A), 2022-2023

Pour effectuer des dépenses, le gouvernement doit recevoir l’approbation du Parlement, soit par le biais d’une loi adoptée précédemment, soit sur une base annuelle par la présentation et l’adoption de projets de loi de crédits. Avant l’introduction de chaque projet de loi de crédits, la présidente du Conseil du Trésor dépose une publication du budget (principal ou supplémentaire) des dépenses au Parlement afin de fournir des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenser demandées.

Alors que le Budget principal des dépenses donne un aperçu des besoins en matière de dépenses pour l’exercice financier à venir, les Budgets supplémentaires des dépenses présentent des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffés lors de la préparation du Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés après le dépôt de celui-ci pour tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 est le premier des trois budgets supplémentaires des dépenses prévus pour le présent exercice.

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Budget supplémentaire des dépenses (A), 2022-2023
(PDF, 743 KO)

Sommaire de l’organisation
(CSV, 75 KO)

Explication du besoin
(CSV, 147 KO)

Liste des paiements de transfert
(CSV, 6 KO)

Introduction du présent budget des dépenses

Dans cette section

Points saillants

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 présente un total de 9,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires supplémentaires, ce qui reflète 8,8 milliards de dollars à approuver et une augmentation de 859,6 millions de dollars des dépenses législatives prévues. Environ un milliard de dollars de ces dépenses se rapportent à des initiatives annoncées dans le budget fédéral
de 2022.

Table 1. Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses, Budget des dépenses 2022-2023 (dollars)
  Budget principal Budget supplémentaire A Budget supplémentaire B Budget supplémentaire C Total
Dépenses budgétaires
Crédits votés 190 312 584 394 8 795 403 218 0 0 199 107 987 612
Postes législatifs 207 262 949 827 859 623 605 0 0 208 122 573 432
Total des dépenses budgétaires 397 575 534 221 9 655 026 823 0 0 407 230 561 044
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 227 703 003 0 0 0 227 703 003
Postes législatifs 138 973 821 0 0 0 138 973 821
Total des dépenses non budgétaires 366 676 824 0 0 0 366 676 824

Si elles sont approuvées par le Parlement, les dépenses budgétaires votées augmenteraient de 8,8 milliards de dollars (4,6 %) pour atteindre un total de 199,1 milliards de dollars. Les principaux objectifs et les organisations responsables des nouvelles dépenses votées sont les suivants :

  • le ministère des Services aux Autochtones et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord afin de mettre en œuvre des ententes de règlements, d’indemniser les groupes autochtones et d’effectuer immédiatement les réformes initiales; (2,1 milliards de dollars liés aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan, 900,0 millions de dollars pour les revendications particulières, 146,0 millions de dollars pour les élèves externes des pensionnats indiens et 130,0 millions de dollars liés aux externats indiens fédéraux);
  • l’Agence de la santé publique du Canada afin d’acheter des produits thérapeutiques pour traiter la COVID‑19 (1,4 milliard de dollars);
  • le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile afin de fournir une aide financière en cas de catastrophe aux gouvernements provinciaux et territoriaux (823,6 millions de dollars);
  • le ministère de la Défense nationale et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour la réponse du Canada à l’invasion de l’Ukraine (500 millions de dollars d’aide militaire et 352,7 millions de dollars pour les mesures spéciales en matière d’immigration).

Reflétant ces activités, les cinq organisations suivantes demandent chacune au moins 500 millions de dollars (excluant les transferts) pour appuyer leurs priorités :

  • le ministère des Services aux Autochtones (2,2 milliards de dollars);
  • l’Agence de la santé publique du Canada (1,5 milliard de dollars);
  • le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (1,4 milliard de dollars);
  • le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (823,6 millions de dollars);
  • le ministère de la Défense nationale (500,0 millions de dollars).

Les changements apportés aux prévisions des dépenses législatives sont inclus dans le présent budget des dépenses afin de fournir des renseignements supplémentaires concernant le total des dépenses estimées des organisations. Les dépenses budgétaires législatives devraient augmenter de 859,6 millions de dollars (0,4 %) pour atteindre un total de 208,1 milliards de dollars comprenant 100 millions de dollars en paiements pour l’amélioration de la ventilation des écoles conformément à la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 (projet de loi C-8) qui est proposée. L’augmentation est principalement attribuable aux prévisions mises à jour fournies dans le budget fédéral de 2022 pour :

  • les intérêts sur la dette non échue (augmentation de 895,0 millions de dollars);
  • d’autres frais d’intérêt (augmentation de 254,0 millions de dollars);
  • les prestations de la Sécurité de la vieillesse (diminution de 371,9 millions de dollars).

Principaux postes

La liste ci-dessous présente les principales initiatives votées, qui sont incluses dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour obtenir l’approbation du Parlement.

Ministère des Services aux Autochtones : 2,1 milliards de dollars

Fonds destinés aux coûts liés à l’indemnisation et aux réformes des programmes des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan

Ces fonds serviront à couvrir les frais d’administration, les frais juridiques, les frais liés au soutien en matière de santé mentale et de culture ainsi que d’autres frais de mise en œuvre des ententes d’indemnisation relatives aux programmes des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan. Ces fonds serviront également à appuyer les premières réformes immédiates initiales des programmes, y compris les grands projets d’immobilisations et les activités visant à favoriser le bien-être des enfants et des familles.

Agence de la santé publique du Canada : 1,4 milliard de dollars

Fonds destinés à l’approvisionnement en traitements thérapeutiques supplémentaires

Ces fonds contribueront à l’acquisition de traitements existants et émergents contre la COVID‑19, y compris des achats effectués dans le cadre d’accords d’achat anticipé, ainsi qu’à couvrir les coûts associés à l’entreposage, à la distribution et au déploiement. Des quantités supplémentaires de traitements sont nécessaires pour répondre aux besoins des systèmes de santé provinciaux et territoriaux.

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : 900 millions de dollars

Financement destiné aux Fonds de règlement des revendications particulières

Les revendications particulières sont des réclamations présentées par une Première Nation contre le gouvernement fédéral qui portent sur l’administration des terres ou d’autres biens des Premières Nations et sur le respect des traités historiques ou d’autres ententes. Le principal objectif de la Politique sur les revendications particulières est d’honorer les obligations légales du gouvernement fédéral au moyen d’ententes de règlements négociés. Le Fonds de règlement des revendications particulières sert à indemniser les Premières nations conformément aux accords négociés ou aux indemnités accordées par le Tribunal des revendications particulières.

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : 823,6 millions de dollars

Fonds destinés au programme de contributions pour les Accords d’aide financière en cas de catastrophe (budget fédéral de 2021)

En cas de catastrophe naturelle d’envergure, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le financement fédéral est fondé sur une formule de partage des coûts, avec un large éventail de dépenses admissibles, y compris les services d’urgence, les mesures de sécurité, les réparations des infrastructures et des bâtiments publics, le nettoyage ainsi que la restauration ou la réparation des résidences principales individuelles, des petites entreprises et des exploitations agricoles. Ces fonds serviront à couvrir les coûts des catastrophes survenues au cours de la dernière décennie.

Ministère de la Défense nationale : 500 millions de dollars

Fonds destinés à l’aide militaire offerte à l’Ukraine (budget fédéral de 2022)

Ces fonds permettront aux entités admissibles d’acheter ou de fournir à l’Ukraine de l’équipement létal et non létal, des armes ainsi que la formation, la maintenance et la gestion qui y sont associées, afin de l’aider à défendre sa souveraineté.

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : 329,7 millions de dollars

Fonds destinés aux besoins opérationnels critiques

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) contribue à assurer la sécurité du transport aérien en contrôlant les voyageurs, les bagages et les employés des aéroports. Ces fonds permettront d’appuyer la prestation des services de contrôle de sécurité dans les 89 aéroports où l’ACSTA exerce ses activités.

Ministère des Transports : 322,5 millions de dollars

Fonds destinés à la prolongation et à l’élargissement du programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission (budget fédéral de 2022)

Des incitatifs à l’achat allant jusqu’à 5 000 $ sont offerts depuis 2019 pour les véhicules zéro émission admissibles (électriques à batterie, électriques hybrides rechargeables et à pile à hydrogène). Le budget fédéral de 2022 a proposé que le programme d’incitation soit prolongé jusqu’en mars 2025 et qu’il soit élargi de manière à favoriser l’achat d’un plus grand nombre de modèles de véhicules, y compris davantage de fourgonnettes, de camions et de VUS.

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : 247,8 millions de dollars

Fonds destinés à l’immigration, aux mesures d’établissement, au logement temporaire et au soutien du revenu des Ukrainiens et des Ukrainiennes

Ces fonds serviront à payer les coûts initiaux des mesures spéciales en matière d’immigration pour les ukrainiens, y compris les vols nolisés, les séjours temporaires à l’hôtel, le traitement des demandes, les programmes d’établissement et de soutien financier transitoire.

Ministère des Finances : 191,6 millions de dollars

Fonds destinés au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador d’une somme équivalente aux revenus nets liés à la participation aux bénéfices nets et à la participation accessoire aux bénéfices nets du projet pétrolier extracôtier Hibernia pour l’année 2021

En compensation des prêts, des accords de garantie de prêts et des subventions accordés à Hibernia, le gouvernement fédéral a négocié, en 1990, un accord de participation aux bénéfices nets (PBN) et un accord de participation accessoire aux bénéfices nets (PABN) avec les propriétaires initiaux du projet. Ces accords prévoient que les propriétaires du projet versent au gouvernement fédéral 10 % des revenus nets (revenus bruts des ventes moins les coûts spécifiques d’exploitation et d’immobilisations) et des revenus accessoires. Ce transfert à la province équivaut aux revenus nets de 2021 du Canada provenant de la PBN et de la PABN du projet pétrolier extracôtier Hibernia.

Agence spatiale canadienne : 183,5 millions de dollars

Fonds destinés au système robotisé Canadarm3 (phase B)

Le Canadarm3 est la contribution du Canada à « Gateway », un avant-poste qui orbitera autour de la Lune et contribuera au retour des humains à long terme sur la surface lunaire, ainsi qu’un point d’arrêt pour l’exploration de l’espace lointain. Le Canadarm3 sera composé d’un grand et d’un petit bras robotique, d’outils spécialisés pour effectuer des tâches scientifiques et d’entretien, ainsi que d’interfaces robotiques permettant d’accéder à tous les éléments de Gateway. Ces fonds sont destinés à des travaux de développement technologique, à un examen préliminaire de la conception, ainsi qu’à des plans, des conceptions et des estimations visant à répondre aux exigences techniques élaborées au cours de la phase A.

Ministère de l’Emploi et du Développement social : 176,7 millions de dollars

Fonds destinés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants

Ces fonds serviront à prolonger les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et les accords sur la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance avec les provinces et les territoires. Ces accords appuient les programmes existants d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et aident à attirer et à maintenir en poste les éducateurs et les éducatrices de la petite enfance.

Téléfilm Canada : 150 millions de dollars

Financement destiné au Fonds d’indemnisation à court terme pour productions audiovisuelles canadiennes

Le Fonds, qui a été créé en raison du manque d’assurance disponible, permet de dédommager les sociétés de production indépendantes pour l’interruption ou l’arrêt d’une production audiovisuelle admissible en raison de cas confirmés de COVID‑19 sur le plateau. Ce financement permet de prolonger l’initiative jusqu’au 31 mars 2023.

Comparaison du budget fédéral de 2022 et des budgets des dépenses

Le rapprochement présenté ci-dessous a pour but de donner des précisions sur le lien entre les chiffres indiqués dans le budget fédéral de 2022 et les budgets des dépenses 2022-2023. Ce rapprochement permet une comparaison et une étude plus efficaces de la manière dont les besoins de trésorerie figurant aux budgets des dépenses sont calculés à partir du plan budgétaire établi selon la comptabilité d’exercice.

Table 2. Comparaison du budget fédéral de 2022 et des budgets des dépenses à ce jour en 2022-2023
  2022‑2023
(milliards de dollars)
Budget des dépenses à ce jour en 2022‑2023 407,2
Notamment :
En lien avec le budget fédéral de 2022
1,0
Plus : Postes non compris dans les budgets des dépenses 63,9
Notamment :
Prestations d’assurance-emploi
31,3
Allocation canadienne pour enfants
25,2
Autres crédits d’impôt et remboursements
13,2
Plus : Recettes nettes 12,8
Moins : Rajustements comptables et autres (31,6)
Budget fédéral de 2022 (Total – Dépenses projetées pour 2022-2023) 452,3

Postes non compris dans les budgets des dépenses

Dans le budget fédéral, les prévisions englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi et les dispositions pour les obligations futures telles que les régimes de pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions dans le budget fédéral. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans le budget fédéral. Les coûts liés aux prestations d’assurance-emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

L’Allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour ce poste ni pour tout autre crédit d’impôt remboursable ou dépense fiscale.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement à même le Compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt qu’au moyen de crédits ministériels et ne sont donc pas inclus dans les budgets des dépenses.

Recettes nettes

Certaines dépenses sont financées par les recettes ministérielles. Les dépenses d’exercice indiquées dans le budget fédéral sont présentées de façon « brute », donc les recettes sont incluses dans les prévisions de recettes établies selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors qu’elles sont affectées aux dépenses dans les budgets des dépenses.

Rajustements comptables et autres

Le budget fédéral est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés. Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux publications. Cette catégorie comprend aussi les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres revenus, un certain nombre d’autres rajustements nécessaires pour prévoir les dépenses sur une base entièrement consolidée ainsi que des rajustements pour des postes qui ont été approuvés et réservés dans le cadre financier (au moment du budget fédéral et depuis ce temps).

Renseignements supplémentaires et techniques

Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations votées

Voici les modifications apportées à la structure gouvernementale qui ont été prises en compte depuis la publication du Budget principal des dépenses 2022-2023 :

  • la Commission nommée Enquête publique sur l’état d’urgence de 2022 a été créée, et le premier ministre a été désigné comme ministre compétent aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (C.P. 2022-0392 et 2022-0393).

Les autorisations nouvelles ou modifiées suivantes sont demandées par l’entremise de la loi de crédits pour ce budget des dépenses :

  • la Société des ponts fédéraux Limitée ajoute le crédit 1 pour les paiements à la Société;
  • la Commission du droit du Canada ajoute le crédit 1 pour les dépenses de programme.

Loi de crédits en 2022-2023

La sanction royale de la Loi de crédits no 1 pour 2022-2023, accordée le 31 mars 2022, a permis de fournir des crédits provisoires aux organisations qui dépendent de crédits pour couvrir leurs besoins des trois premiers mois de l’exercice.

En juin 2022, la présidente du Conseil du Trésor présentera un projet de loi visant à fournir les crédits restants pour le Budget principal des dépenses 2022-2023 ainsi qu’un autre projet de loi visant à fournir des crédits pour les dépenses nécessaires indiquées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023.

Renseignements déposés et en ligne

Pour cet exercice, la présidente du Conseil du Trésor dépose un document au Parlement qui comprend ce qui suit :

  • les points saillants des besoins financiers supplémentaires et des demandes de financement importantes;
  • une comparaison du budget fédéral de 2022 et des dépenses prévues dans les budgets des dépenses 2022-2023;
  • un aperçu des modifications apportées à la structure gouvernementale et des nouvelles autorisations nécessaires;
  • un résumé des lois de crédits pour l’exercice financier en cours;
  • les détails du financement par organisation;
  • une annexe proposée au projet de loi de crédits que le Parlement doit approuver.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires suivants se trouvent également en ligne :

  • une liste détaillée des dépenses législatives déclarées dans les budgets des dépenses;
  • une ventilation exhaustive des dépenses prévues par article courant, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
  • les dépenses prévues selon l’objet, conformément au cadre de rapports ministériels de chaque organisation;
  • une liste des postes horizontaux présentant des besoins de financement;
  • les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 128 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2022-2023. De ces organisations, 26 sont incluses dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Table 3. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budgets des dépenses précédents à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 686 325 308 859 539 905 567 485 819 329 734 920 897 220 739
Administration du pipe-line du Nord 236 169 571 820 572 250 0 572 250
Agence canadienne d’évaluation d’impact 76 883 489 79 887 937 80 070 117 0 80 070 117
Agence canadienne d’inspection des aliments 809 563 619 841 330 587 837 816 689 0 837 816 689
Agence canadienne de développement économique du Nord 101 219 284 91 250 845 92 835 216 7 378 225 100 213 441
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 550 375 899 548 599 111 586 171 596 0 586 171 596
Agence de développement économique du Pacifique Canada 0 154 657 784 255 011 262 0 255 011 262
Agence de la santé publique du Canada 8 757 759 632 16 736 186 393 8 494 971 038 1 523 836 518 10 018 807 556
Agence de promotion économique du Canada atlantique 575 045 616 455 591 783 436 503 645 0 436 503 645
Agence des services frontaliers du Canada 2 167 437 848 2 258 213 387 2 344 085 908 0 2 344 085 908
Agence du revenu du Canada 9 983 997 939 11 340 456 515 12 508 854 851 0 12 508 854 851
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 0 22 047 446 123 822 898 0 123 822 898
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 692 746 495 426 117 490 700 586 596 0 700 586 596
Agence Parcs Canada 1 305 569 917 1 320 694 011 988 583 305 33 563 528 1 022 146 833
Agence spatiale canadienne 330 409 653 453 869 186 388 278 379 184 444 841 572 723 220
Autorité du pont Windsor-Détroit 440 674 062 971 574 541 961 830 406 0 961 830 406
Bibliothèque du Parlement 48 475 342 54 446 785 55 835 039 0 55 835 039
Bibliothèque et Archives du Canada 130 379 206 155 678 293 222 323 024 0 222 323 024
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 36 373 762 35 534 869 35 761 282 0 35 761 282
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 5 827 476 5 468 720 5 478 282 0 5 478 282
Bureau de l’infrastructure du Canada 5 492 387 892 10 440 871 614 9 349 873 712 0 9 349 873 712
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 627 116 632 685 870 730 711 054 715 0 711 054 715
Bureau du commissaire au renseignement 2 165 847 2 533 375 2 535 599 0 2 535 599
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique 7 061 080 7 670 110 8 143 039 0 8 143 039
Bureau du Conseil privé 202 293 324 209 381 653 192 418 323 28 518 211 220 936 534
Bureau du conseiller sénatorial en éthique 961 777 1 352 901 1 408 848 0 1 408 848
Bureau du directeur des poursuites pénales 192 472 505 208 891 606 212 377 778 0 212 377 778
Bureau du directeur général des élections 208 830 161 172 866 204 203 509 925 0 203 509 925
Bureau du directeur parlementaire du budget 6 096 099 7 246 196 7 401 122 0 7 401 122
Bureau du secrétaire du gouverneur général 24 677 175 23 686 460 23 988 252 0 23 988 252
Bureau du surintendant des institutions financières 199 627 403 200 750 762 220 521 651 0 220 521 651
Bureau du vérificateur général 100 128 705 118 856 715 119 881 702 0 119 881 702
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 11 705 653 15 511 637 11 540 881 0 11 540 881
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 61 710 954 87 515 017 74 987 529 0 74 987 529
Centre de la sécurité des télécommunications 779 685 543 796 790 141 798 506 472 0 798 506 472
Centre de recherches pour le développement international 145 652 683 155 251 325 153 701 325 0 153 701 325
Chambre des communes 610 110 361 561 408 931 562 974 268 0 562 974 268
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 3 185 516 6 432 998 6 442 098 0 6 442 098
Comité externe d’examen des griefs militaires 7 195 220 6 985 084 7 014 392 0 7 014 392
Commissariat à l’intégrité du secteur public 5 391 658 5 665 323 5 676 571 0 5 676 571
Commissariat au lobbying 4 888 378 5 219 899 5 289 196 0 5 289 196
Commissariat aux langues officielles 22 663 084 22 206 232 22 239 511 0 22 239 511
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 47 944 224 48 389 857 45 129 660 0 45 129 660
Commission canadienne de sûreté nucléaire 139 527 021 143 850 667 143 682 153 0 143 682 153
Commission canadienne des droits de la personne 30 999 159 38 609 933 39 741 221 0 39 741 221
Commission canadienne des grains (11 845 907) 6 769 580 13 209 950 0 13 209 950
Commission canadienne du lait 4 576 877 4 094 435 4 153 333 0 4 153 333
Commission canadienne du tourisme 95 665 913 121 159 703 156 159 703 0 156 159 703
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 11 416 237 10 425 537 10 476 649 0 10 476 649
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 4 946 675 4 852 883 4 884 675 0 4 884 675
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 244 758 989 284 681 311 282 477 747 0 282 477 747
Commission de la capitale nationale 153 713 387 187 981 730 154 216 469 0 154 216 469
Commission de la fonction publique 93 561 358 91 848 552 92 800 729 0 92 800 729
Commission des champs de bataille nationaux 9 416 161 15 076 719 11 861 086 0 11 861 086
Commission des débats des chefs 330 748 5 466 477 454 187 0 454 187
Commission des libérations conditionnelles du Canada 57 744 963 62 540 992 65 495 927 0 65 495 927
Commission du droit d’auteur 3 902 388 4 279 807 4 292 538 0 4 292 538
Commission du droit du Canada 0 0 0 4 675 069 4 675 069
Commission mixte internationale (section canadienne) 8 975 239 12 194 293 8 840 939 0 8 840 939
Conseil canadien des normes 18 575 862 18 661 250 15 647 708 0 15 647 708
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 15 259 083 18 892 322 17 003 213 0 17 003 213
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 39 335 110 17 947 335 17 135 250 0 17 135 250
Conseil de recherches en sciences humaines 1 419 118 607 1 012 527 351 1 073 452 726 0 1 073 452 726
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 488 475 254 1 416 949 031 1 356 077 377 0 1 356 077 377
Conseil des Arts du Canada 428 631 145 510 389 080 414 189 080 0 414 189 080
Conseil national de recherches du Canada 1 648 655 313 1 616 242 939 1 437 388 224 0 1 437 388 224
Corporation commerciale canadienne 0 0 13 000 000 0 13 000 000
École de la fonction publique du Canada 82 282 833 78 546 225 78 712 431 0 78 712 431
Énergie atomique du Canada limitée 940 740 678 1 228 304 417 1 174 652 615 0 1 174 652 615
Fondation canadienne des relations raciales 0 6 180 001 5 000 000 0 5 000 000
Gendarmerie royale du Canada 3 827 365 703 4 099 390 480 4 234 203 823 0 4 234 203 823
Instituts de recherche en santé du Canada 1 503 461 560 1 390 047 422 1 242 484 652 0 1 242 484 652
Investir au Canada 29 622 107 34 271 556 33 611 556 0 33 611 556
La Société des ponts fédéraux Limitée 6 061 390 18 497 000 0 5 303 000 5 303 000
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 232 073 141 324 803 854 280 004 519 0 280 004 519
Marine Atlantique S.C.C. 140 567 000 149 875 667 40 755 438 113 074 941 153 830 379
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 3 037 615 395 3 907 384 340 3 253 366 478 49 972 737 3 303 339 215
Ministère de l’Emploi et du Développement social 162 637 306 616 101 338 951 419 87 404 374 565 (226 358 224) 87 178 016 341
Ministère de l’Environnement 1 746 786 588 1 982 491 793 1 968 217 071 0 1 968 217 071
Ministère de l’Industrie 2 853 177 513 4 922 401 445 5 784 515 013 1 5 784 515 014
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 3 159 572 050 3 802 391 522 3 907 736 600 451 413 069 4 359 149 669
Ministère de la Défense nationale 26 827 037 837 25 737 937 313 25 950 347 556 500 000 000 26 450 347 556
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 907 497 946 654 740 800 423 468 683 0 423 468 683
Ministère de la Justice 832 853 145 905 885 104 921 757 075 0 921 757 075
Ministère de la Santé 3 116 652 943 8 513 035 907 3 878 001 891 20 000 000 3 898 001 891
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 777 373 633 1 180 243 242 883 472 475 823 638 161 1 707 110 636
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 9 341 706 896 8 329 830 320 7 469 059 606 0 7 469 059 606
Ministère des Anciens Combattants 4 836 633 503 6 318 730 513 5 507 460 465 0 5 507 460 465
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres 219 463 386 236 507 753 310 313 352 0 310 313 352
Ministère des Finances 117 660 227 875 110 744 456 804 110 665 743 181 1 444 654 622 112 110 397 803
Ministère des Pêches et des Océans 3 346 987 381 4 828 551 810 3 986 868 384 1 3 986 868 385
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 5 391 042 033 7 046 265 332 5 807 583 250 1 487 655 335 7 295 238 585
Ministère des Ressources naturelles 1 401 833 512 2 813 495 928 3 609 353 137 0 3 609 353 137
Ministère des Services aux Autochtones 16 353 245 516 21 767 441 835 39 601 620 243 2 206 888 962 41 808 509 205
Ministère des Transports 1 897 164 688 2 623 253 597 2 851 853 197 370 188 209 3 222 041 406
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 4 446 870 947 5 311 050 960 4 639 613 147 0 4 639 613 147
Ministère du Patrimoine canadien 1 961 542 247 2 229 421 812 2 184 364 789 0 2 184 364 789
Musée canadien de l’histoire 81 526 259 84 580 111 73 223 111 0 73 223 111
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 10 606 268 9 546 694 8 111 694 0 8 111 694
Musée canadien de la nature 34 903 027 35 687 206 27 655 236 0 27 655 236
Musée canadien des droits de la personne 29 187 388 29 336 716 25 436 716 0 25 436 716
Musée des beaux-arts du Canada 54 490 639 51 956 671 45 756 671 0 45 756 671
Musée national des sciences et de la technologie 38 544 965 43 117 196 31 514 196 0 31 514 196
Office des transports du Canada 41 397 229 43 914 654 31 029 291 10 467 437 41 496 728
Office national du film 71 749 922 70 644 492 65 648 446 0 65 648 446
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité 14 604 139 20 065 557 20 877 446 0 20 877 446
Régie canadienne de l’énergie 99 832 928 108 293 192 100 267 059 0 100 267 059
Registraire de la Cour suprême du Canada 39 232 191 39 635 739 39 663 895 0 39 663 895
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 12 251 375 31 394 919 28 250 676 0 28 250 676
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 4 665 243 6 030 478 6 056 666 0 6 056 666
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 2 431 245 3 648 039 3 651 256 0 3 651 256
Secrétariat du Conseil du Trésor 3 230 779 736 9 663 816 793 7 853 655 706 0 7 853 655 706
Sénat 117 199 504 115 563 738 121 821 702 0 121 821 702
Service administratif des tribunaux judiciaires 104 702 994 107 558 215 99 306 992 0 99 306 992
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 68 149 589 74 580 873 72 377 590 4 094 518 76 472 108
Service canadien du renseignement de sécurité 676 899 701 629 442 558 648 157 585 0 648 157 585
Service correctionnel du Canada 2 931 216 086 3 043 758 610 3 050 727 462 0 3 050 727 462
Service de protection parlementaire 73 786 578 90 753 007 100 749 866 0 100 749 866
Services partagés Canada 2 312 197 273 2 200 841 666 2 618 895 615 85 983 575 2 704 879 190
Société canadienne d’hypothèques et de logement 2 876 263 646 5 144 252 458 3 548 649 641 45 899 167 3 594 548 808
Société canadienne des postes 22 209 960 22 210 000 22 210 000 0 22 210 000
Société du Centre national des Arts 59 238 129 59 920 409 44 294 459 0 44 294 459
Société Radio-Canada 1 366 915 479 1 250 423 241 1 266 123 241 0 1 266 123 241
Station canadienne de recherche dans l’Extrême–Arctique 22 275 271 32 217 110 32 366 139 0 32 366 139
Statistique Canada 621 318 868 893 545 058 576 694 249 0 576 694 249
Téléfilm Canada 132 308 241 295 355 601 151 908 479 150 000 000 301 908 479
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 10 505 680 11 215 236 11 256 654 0 11 256 654
VIA Rail Canada Inc. 651 558 580 900 018 544 980 546 235 0 980 546 235
Total budgétaire 436 696 706 367 413 846 225 057 397 575 534 221 9 655 026 823 407 230 561 044
Non budgétaire
Commission canadienne du lait (21 366 517) 0 0 0 0
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 25 288 431 0 0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 401 936 776 237 433 472 (205 643 530) 0 (205 643 530)
Ministère de l’Industrie 7 503 000 000 800 000 800 000 0 800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (11 405 611) 0 0 0 0
Ministère de la Défense nationale (2 736 588) 0 0 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 38 363 238 301 602 233 348 321 231 0 348 321 231
Ministère des Finances 46 682 276 764 3 305 109 002 361 709 001 0 361 709 001
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 18 572 316 25 903 000 25 903 000 0 25 903 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (5 198 509) 0 1 0 1
Service correctionnel du Canada (33) 0 0 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement (170 911 067) 3 209 467 541 (164 412 879) 0 (164 412 879)
Total non budgétaire 55 457 819 200 7 080 315 248 366 676 824 0 366 676 824

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