Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ni d’une vérification externe.

Protection, Sécurité, Engagement est la nouvelle politique de défense du Canada présentant une nouvelle vision et une nouvelle approche de la défense par le gouvernement du Canada. Protection, Sécurité, Engagement présente une nouvelle vision stratégique pour :

• la protection du Canada, dont la souveraineté est bien défendue par les Forces armées canadiennes qui sont également disposées à prêter main-forte lors de catastrophes naturelles et d’autres urgences ainsi que dans la recherche et sauvetage;
• la sécurité en Amérique du Nord, où le Canada est actif dans le cadre d’un partenariat de défense renouvelé au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et avec les États-Unis;
• l’engagement dans le monde, où les Forces armées canadiennes jouent un rôle dans la contribution du Canada à la paix et à la stabilité, notamment dans le cadre d’opérations de soutien et de maintien de la paix.

La Défense accomplit sa mission par le truchement de 6 activités de programme. Le Plan ministériel (appelé auparavant le Rapport sur les plans et les priorités) présente une courte description de ces activités de programme.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport trimestriel a en outre été rédigé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers ministériels consolidés annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels consolidés annuels est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les rapports financiers trimestriels constatent les recettes lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels consolidés annuels constatent les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l’argent n’a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles ne sont pas payées.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Dans la section suivante portant sur les faits saillants des résultats financiers, le ministère fournit des explications sur les écarts entre les résultats financiers trimestriels et cumulés au 30 septembre 2017 par rapport à la même période de l’exercice précédent.

2.1 État des autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l’exercice précédent, les autorisations budgétaires cumulatives disponibles au ministère ont augmenté de 40,2 millions de dollars (de 19 037,0 millions de dollars des autorisations accordées en 2016-2017 par rapport à 19 077,2 millions de dollars des autorisations accordées en 2017-2018), tel qu’indiqué dans le Tableau 1 : État des autorisations. Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous.

Écarts relatifs aux autorisations cumulatives de l'exercice

(en millions de dollars)

L’augmentation cumulative nette de 40,2 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2016-2017 s’explique comme suit :

• Opération et maintien en puissance (maintenance de la flotte) des capacités militaires et des exigences de fonctionnement (augmentation de 354,1 millions de dollars)

Pour assurer un soutien continu des exigences de fonctionnement et d’immobilisation, le ministère a reçu des fonds supplémentaires compensant l’accroissement du maintien en puissance et l’incidence de l’inflation sur le budget de la Défense.

• Pétrolier ravitailleur d’escadre intérimaire des Forces armées canadiennes (augmentation de 121,0 millions de dollars)

L’augmentation est attribuable à un contrat de service visant à établir une capacité intégrée de ravitaillement de la flotte. Cette capacité sera fournie par un navire civil modifié pour utilisation militaire qui servira de pétrolier ravitailleur d’escadre intérimaire.

• Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (augmentation de 53,7 millions de dollars)

L’augmentation est principalement attribuable aux fonds supplémentaires annoncés dans le budget de 2016 pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, une initiative à l’échelle de l’administration fédérale qui vise à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement des sites contaminés fédéraux ainsi que le passif financier fédéral lié à la contamination.

• Projets d’acquisition de biens d’équipement et d’infrastructures (diminution de 271,9 millions de dollars)

La réduction du financement est due aux rajustements nets dans le profil des dépenses liées aux projets d’acquisition de biens d’équipement et d’infrastructures afin d’harmoniser les ressources financières et les délais d’acquisition. En particulier, la diminution des besoins de trésorerie est principalement attribuable au Projet des navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique, et au Projet de modernisation des navires de la classe Halifax et prolongation de la vie des frégates.

• Projets dans les bases des Forces armées canadiennes et d’autres propriétés de la Défense (diminution de 84,8 millions de dollars)

La diminution est attribuable à l’achèvement de projets liés au Programme d’investissements fédéraux dans l’infrastructure. L'objectif de cette initiative est de restaurer et d'améliorer les installations des Forces armées canadiennes afin que le ministère puisse offrir un grand nombre de projets d'infrastructure et de mises à niveau partout au Canada.

• Déplacements, publicité et services professionnels (diminution de 58,3 millions de dollars)

Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les dépenses de services professionnels, de déplacements et de publicité. Le ministère a contribué à cet engagement en réduisant de 58,3 millions de dollars le financement de ses dépenses de fonctionnement à compter de l’exercice 2017-2018.

• Autres exigences ministérielles diverses (diminution de 73,6 millions de dollars)

Cette diminution nette découle de divers écarts de financement, principalement liés à la diminution du taux des régimes d’avantages sociaux des employés qui est passé de 17,2 % en 2016-2017 à 15,7 % en 2017-2018, selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Tel que précisé dans le Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses budgétaires cumulatives nettes ont augmenté de 1 139,3 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent (7 868,2 millions de dollars des dépenses en 2016-2017 par rapport aux dépenses de 9 007,5 millions de dollars en 2017-2018).

Dans l’ensemble, les dépenses totales à la fin du trimestre représentent 47,2 % des dépenses annuelles prévues pour 2017-2018, comparativement à 41,3 % au deuxième trimestre de 2016-2017.

Écarts cumulatifs aux dépenses budgétaires nettes (par article courant)

(en millions de dollars)

L’augmentation cumulative nette de 1 139,3 millions de dollars est principalement attribuable aux :

• personnel (augmentation de 854,1 millions de dollars)

L'augmentation des frais de personnel depuis le début de l’exercice jusqu’à la fin du deuxième trimestre, par rapport à la même période de l'exercice précédent est liée aux augmentations de salaire rétroactives pour le personnel militaire et civil pour les périodes 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et les deux premiers trimestres de 2017-2018.

• acquisition de machines et de matériel (augmentation de 245,2 millions de dollars)

L'augmentation des acquisitions des machines et du matériel est principalement en raison des besoins monétaires attribués à l’acquisition des aéronefs et de systèmes et des équipements connexes, aux munitions, aux pièces d'ingénierie et au soutien des petits bâtiments ainsi qu’à la livraison de véhicules blindés et de pièces connexes, des accessoires et à l’équipement de communication.

• services professionnels et spéciaux (augmentation de 137,8 millions de dollars)

L'augmentation des besoins en services professionnels est principalement attribuable à la mise en œuvre de plusieurs grands projets d'immobilisations et à l'entretien des navires de la marine.

• services publics, fournitures et approvisionnements (augmentation de 24,3 millions de dollars)

L'augmentation des services publics, fournitures et approvisionnements est attribuable à l'augmentation des dépenses consacrées aux vêtements militaires et à l'équipement de protection ainsi que l'augmentation des coûts pour les opérations en déploiements.

• transports et communications (diminution de 95,1 millions de dollars)

La diminution du transport et des communications est attribuable à un paiement final effectué au premier trimestre de 2016-2017 pour la constellation du système mondial de communications par satellites à large bande.

• réparation et entretien (diminution de 66,3 millions de dollars)

La diminution est attribuable à la différence de synchronisation entre les paiements pour la réparation et l'entretien des biens immobiliers et les diverses flottes d'aéronefs par rapport à l'année précédente.

• revenus affectés aux dépenses (diminution de 32,9 millions de dollars)

La diminution est attribuable à une différence de synchronisation liée aux revenus reçus de la vente de carburant d'aviation à des pays étrangers.

3. Risques et incertitudes

Pour remplir sa mission, le ministère achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées, à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada et à l’acquisition des infrastructures et du matériel rattachés, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.

Les opérations financières du ministère sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les opérations sur devises et la fluctuation du prix des biens. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient causer des surplus ou des pénuries de fonds. D’une part, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des biens, en particulier du pétrole, pourrait entraîner une baisse des dépenses. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des biens pourrait entraîner une hausse des dépenses.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du ministère comprend d’importants projets d’acquisition étalés sur plusieurs années. Des délais dans les activités d’approvisionnement ou de passation des marchés, ou dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient entraîner une diminution des dépenses ou des surplus budgétaires.

Bien que le ministère tienne compte des principaux facteurs de risque économiques et financiers, dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le ministère à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Afin de se préparer pour l'avenir, le ministère a annoncé, le 7 juin 2017 dernier, la stratégie de défense Protection, Sécurité, Engagement (PSE) du Canada. La politique représente la plus vaste consultation jamais entreprise par le ministère pour s'assurer que les hommes et les femmes en uniforme soient préparés et outillés pour réussir leurs opérations et qu'ils sont pleinement soutenus du recrutement jusqu'à la retraite. C'est aussi de leur donner l'équipement dont ils ont besoin. PSE est la politique de défense canadienne la plus rigoureusement chiffrée jamais élaborée. Elle est transparente et entièrement financée. La mise en œuvre initiale de diverses initiatives de PSE sera une priorité pour le ministère en 2017-2018.

Les déploiements effectués par les Forces armées canadiennes dans le cadre des opérations internationales menées en Ukraine (opération UNIFIER), en Europe centrale et en Europe de l’Est (opération REASSURANCE) et en République d’Iraq (opération IMPACT) continuent d’être une des principales activités en 2017-2018. De plus, en 2017-2018, le ministère continuera de consacrer des efforts concernant le processus de renouvellement de nos principales flottes d’équipement. Les flottes existantes des chasseurs CF-18 et des navires de guerre du Canada continueront d’être au cœur de nos préoccupations.

Le ministère poursuivra la mise en œuvre de son initiative de renouvellement de la Défense dans le but de trouver des gains d'efficacité et générer des économies pour le réinvestissement dans les capacités militaires et la préparation, y compris le réinvestissement interne du personnel dans les tâches prioritaires. Par la fin de l’exercice 2017-2018, le ministère fera la transition vers le progrès continue au sein du département. Ceci inclura le soutien d’établissement du régime compréhensif des indicateurs de performance et objectifs, développement des outils d’analyse commerciale et utilisation de l’intelligence d’entreprise dans le but d’identifier des occasions d’améliorations.

À la suite de l'annonce de la retraite de M. John Forster, après la fin du trimestre, soit le 30 septembre 2017, le premier ministre a annoncé les changements suivants aux échelons supérieurs du ministère, en vigueur depuis le 23 octobre 2017 :

• Mme Jody Thomas, précédemment sous-ministre déléguée principale, devient sous-ministre;
• M. Bill Matthews, précédemment contrôleur général du Canada, devient sous-ministre délégué principal;
• M. Gordon Venner, précédemment sous-ministre adjoint (Politiques), devient sous-ministre délégué.

Approuvé par :

Date : 21 novembre 2017

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• Tableau 1 : État des autorisations
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant