Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses - Budget des dépenses 2020-2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ni d’une vérification externe.

Protection, Sécurité, Engagement (PSE) est la politique de défense qui présente une vision et une approche à la défense pour le gouvernement qui renforcera :

• la protection au pays à l’aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d’autres urgences;
• la sécurité en Amérique du Nord active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l’espace aérien continental et les zones océaniques;
• l’engagement dans le monde avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale grâce à des opérations de soutien et de maintien de la paix.

Le ministère continue à s’acquitter de son mandat pour atteindre les résultats liés aux 7 responsabilités essentielles, y compris les Services internes. Une description sommaire de ces responsabilités essentielles se trouve dans le Plan ministériel 2020-2021.

1.1 Pandémie mondiale (COVID-19)

En mars 2020, l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré une pandémie mondiale causée par la maladie à coronavirus, COVID-19. En raison de cette pandémie, les gouvernements du monde entier ont adopté de nombreuses mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, y compris l’imposition d'interdictions de voyager, de périodes de mise en quarantaine volontaires et de la distanciation sociale, ont provoqué des perturbations importantes dans les affaires à l'échelle mondiale, entraînant un ralentissement économique. Depuis l'activation de son plan de continuité des activités à la mi-mars, le ministère a commencé à reprendre un plus grand éventail d'activités selon une approche asymétrique, décentralisée, axée sur les relations et ayant pour assise d’information les conditions locales. De plus, en raison de la pandémie de COVID-19 et des sessions limitées au printemps 2020 pour que le Parlement examine les crédits, les Règlements de la Chambre des communes ont été modifiés pour prolonger la période d'étude à l'automne 2020. Le ministère devrait recevoir le montant total du Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor et utilisées par le ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses 2020-2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021. Ce rapport trimestriel a été rédigé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles ou par le biais de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels consolidés est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les rapports financiers trimestriels constatent les recettes seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels consolidés constatent les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l’argent n’a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournit les faits saillants financiers et les explications des écarts entre les résultats financiers trimestriels et cumulatifs pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 et les résultats de la même période de l’exercice précédent.

2.1 État des autorisations

En se référant au Tableau 1 : État des autorisations pour 2020-2021, il convient de noter que le total des autorisations budgétaires inclut 75 % des crédits votés dans le Budget principal des dépenses pour 2020-2021, alors que, pour 2019-2020, la totalité des montants du Budget principal des dépenses a été reçue.

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les autorisations budgétaires cumulatives disponibles du ministère ont diminué de 3 163,7 millions de dollars. Tel qu’indiqué dans le Tableau 1 : État des autorisations, les autorisations budgétaires totales ont diminué de 22 318,2 millions de dollars en 2019-2020 à 19 154,5 millions de dollars en 2020-2021. Les principales raisons qui expliquent ces changements sont énoncées ci-dessous.

Écarts relatifs aux autorisations cumulatives de l'exercice

(en millions de dollars)

*Un écart positif indique une augmentation des autorisations disponibles pour l’utilisation au deuxième trimestre (T2) 2020-2021 par rapport au T2 2019-2020 et un écart négatif indique une diminution des autorisations disponibles pour l’utilisation au T2 2020-2021 par rapport au T2 2019-2020.

La diminution cumulative nette des autorisations de 3 163,7 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2019-2020 s’explique par des écarts dans le financement de plusieurs initiatives.

• Grands projets d'acquisition de biens d'équipement et d'infrastructure (augmentation de 829,9 millions de dollars)

L’augmentation nette du financement est attribuable aux modifications apportées au profil de dépenses pluriannuel des grands projets d’équipement et d’infrastructures. Ces ajustements permettent d’aligner les ressources financières et les délais d’acquisition des projets. Cette augmentation des besoins de trésorerie est principalement attribuable au financement pour soutenir les projets de navire de soutien interarmées, de navire de combat canadien, de véhicule blindé de soutien au combat, et de remplacement d’aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe.

• Mise en œuvre de PSE (augmentation de 126,4 millions de dollars)

L’augmentation nette du financement représente les demandes supplémentaires requises pour exécuter les engagements globaux de la politique PSE, l'expansion des Forces armées canadiennes et du soutien civil et l’harmonisation de la rémunération et des avantages sociaux de base de la Force de réserve à ceux de la Force régulière.

• Administration de la paie – Fonction publique et Forces armées canadiennes (augmentation de 58,0 millions de dollars)

L'augmentation est due aux ajustements faits aux conditions de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale dans diverses conventions collectives en plus des ajustements aux taux de rémunération et d’indemnités prévus dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux des Forces armées canadiennes.

• Diverses exigences ministérielles (augmentation de 48,8 millions de dollars)

L'augmentation nette est principalement due aux augmentations des contributions aux régimes d’avantages sociaux pour les membres militaires et les employés civils ainsi qu'à une augmentation du budget de fonctionnement reporté de 2019-2020 à 2020-2021.

• Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) (diminution de 49,1 millions de dollars)

Le programme PASCF est une initiative à l'échelle du gouvernement pour réduire les risques pour l'environnement et la santé humaine liés aux sites contaminés fédéraux connus, de même que les responsabilités financières fédérales connexes. La diminution du financement résulte de la réduction des dépenses prévues pour les activités d'assainissement en 2020-2021 en plus de ne recevoir que 75 % de la totalité des crédits en juin 2020.

• Financement supplémentaire pour les opérations de déploiement (diminution de 81,2 millions de dollars)

La diminution du financement est principalement due au calendrier des exigences relatives au renouvellement de la Stratégie du Canada au Moyen-Orient (opération IMPACT), qui devrait être demandé plus tard dans l’année.

• Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) (diminution de 117,9 millions de dollars)

La diminution est principalement due au fait de ne recevoir que 75 % de la totalité des crédits en juin 2020 pour les paiements liés aux régimes d’assurance-invalidité de longue durée et d’assurance-vie pour les membres des Forces armées canadiennes.

• Opération et maintien en puissance (maintenance de la flotte) des capacités militaires et des exigences de fonctionnement (diminution de 932,8 millions de dollars)

Pour assurer un soutien continu des exigences de fonctionnement et d’immobilisation, le ministère reçoit des fonds supplémentaires pour compenser la croissance soutenue et l’impact de l’inflation sur le budget de la défense qui a été réduit du fait de ne recevoir que 75 % de la totalité des crédits en juin 2020.

• Financement de base (diminution de 3 045,8 millions de dollars)

La diminution du financement est liée au fait que le ministère n’a reçu que 75 % de la totalité des crédits en juin 2020.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les dépenses budgétaires cumulatives nettes du ministère ont diminué de 199,0 millions de dollars. Tel qu'indiqué dans le Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses ont diminué de 9 672,0 millions de dollars en 2019-2020 à 9 473,0 millions de dollars en 2020-2021.

Écarts cumulatifs aux dépenses budgétaires nettes (présentés par article courant)

(en millions de dollars)

La diminution cumulative nette des dépenses budgétaires de 199,0 millions de dollars s’explique par les écarts détaillés ci-dessous.

• Personnel (augmentation de 223,3 millions de dollars)

L’augmentation des dépenses est principalement due au changement dans la comptabilisation du RARM, une augmentation de l’effectif des membres de la Force régulière et une augmentation du nombre de réservistes à contrat à temps plein pour soutenir l’opération LASER en réponse à la COVID-19.

• Services professionnels et spéciaux (augmentation de 58,4 millions de dollars)

L'augmentation des dépenses est principalement due à une augmentation des contrats de services d'ingénierie pour les projets de navires de combat de surface canadiens, de navire de soutien interarmées, et de modernisation du système de missile de défense ponctuelle pour les navires de la classe Halifax.

• Transports et communications (diminution de 195,6 millions de dollars)

La diminution des dépenses est principalement due à l’exécution tardive de réinstallation des militaires et à une diminution des voyages en raison des restrictions imposées par le ministère en réponse à la COVID-19.

• Services publics, fournitures et approvisionnements (diminution de 120,7 millions de dollars)

La diminution des dépenses est principalement due au fait que le ministère a activé son plan de continuité des activités à la mi-mars 2020 en réponse à la COVID-19, envoyant tous les employés non essentiels travailler à distance de la maison. Cela a entraîné une diminution : des besoins en carburant, car les opérations ont été suspendues; des achats de nourriture et d’approvisionnement, car la formation militaire a été réduite; et des coûts des services publics, car l’occupation de nombreux bâtiments a été réduite.

• Réparation et entretien (diminution de 64,0 millions de dollars)

La diminution des dépenses est due à la différence dans le calendrier du cycle de travail pour les réparations et l’entretien des navires canadiens de Sa Majesté et aux retards dans l’exécution de diverses activités de réparation et d’entretien liées aux infrastructures en raison de la COVID-19.

• Acquisition de machines et de matériel (diminution de 57,4 millions de dollars)

La diminution des dépenses est principalement due à une diminution des véhicules livrés dans le cadre du projet de système de véhicule de soutien moyen, la fin d’un contrat de location d’aéronef pour l’entraînement en vol de l’OTAN au Canada et une diminution dans la livraison et la clôture de divers projets. Les diminutions sont partiellement compensées par une augmentation des dépenses pour les projets d’aéronefs Challenger, de remplacement des avions de recherche et de sauvetage à voilure fixe, d’hélicoptères maritimes et de plateformes de renseignement, de surveillance et de reconnaissance aéroportés et pilotées.

• Location (diminution de 21,8 millions de dollars)

La diminution des dépenses est due à la réduction des exigences de location de véhicules de transport de passagers et d'aéronefs en raison des restrictions sur les déplacements et les exercices de formation imposées en réponse à la COVID-19.

• Revenus affectés aux dépenses (augmentation de 41,4 millions de dollars)

L'augmentation des revenus affectés aux dépenses est principalement due aux différences dans le calendrier des paiements reçus de pays étrangers.

3. Risques et incertitudes

Alors que la reprise des activités se poursuit à travers le ministère, des mesures et des protocoles spécifiques ont été mis en place pour atténuer les risques dans le contexte de la COVID-19. Ces mesures ont été mises en œuvre pour protéger les employés et leur capacité à mener des opérations, y compris le soutien à la réponse pangouvernementale à la pandémie de COVID-19. Cette approche holistique pour protéger l'Équipe de la Défense est utilisée pour aider à préserver les capacités et les opérations en mettant en œuvre la stratégie d'atténuation des risques stratifiée. Cette stratégie présente des directives claires sur comment appliquer un certain nombre d'outils de réduction des risques de pandémie et vise à limiter la transmission de la COVID-19. La stratégie employée est déterminée par une approche axée sur les relations et ayant pour assise d’information les conditions locales. De plus, à la suite de la COVID-19 et du démarrage du travail de la maison, il y a eu des modifications à certains contrôles (par exemple une utilisation accrue des signatures électroniques pour les approbations) dont le ministère continue d'évaluer l'impact. Outre les risques associés à la COVID-19, les autres risques examinés ci-dessous sont toujours d’actualité.

Pour remplir sa mission, le ministère achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées, à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada et à l’acquisition des infrastructures et du matériel rattachés, et ce, aux niveaux national et international.

Les opérations financières du ministère sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les opérations sur devises et la fluctuation du prix du produit de base. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient mener à une hausse ou une baisse des dépenses que prévues. Par exemple, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des produits de base (le pétrole en particulier) pourrait entraîner une baisse des dépenses. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des produits de base pourrait entraîner une hausse des dépenses.

Le ministère continue de s'attaquer aux risques financiers associés aux problèmes de paie Phénix par la mise en œuvre de nouveaux contrôles et le renforcement des contrôles existants. Dans le cadre des efforts du ministère pour l’atténuation des risques liés à Phénix, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre, telles que la création de groupes de travail sur l’intégrité des données et la formation pour améliorer l’exactitude des paiements et identifier les besoins de formation dans l’ensemble du ministère. 

Bien que le ministère tienne compte de principaux facteurs de risques économiques et financiers (dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises) lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du ministère comprend d’importants projets d’acquisition étalés sur plusieurs années. Des retards dans les activités d’approvisionnement ou de passation des marchés, ou dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient entraîner une diminution des dépenses ou des surplus budgétaires.

Des risques découlent également des réclamations et des litiges mettant en cause les activités normales du ministère. Lorsque le ministère reçoit une réclamation ou un litige alléguant une responsabilité délictuelle ou contractuelle additionnelle visant à couvrir les pertes, les dépenses ou les dommages, la situation est analysée et une position appropriée est élaborée, sur la base d'un avis juridique. Des litiges ou des règlements peuvent être poursuivis et ils sont énoncés dans les rapports du ministère.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le ministère à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements importants quant aux programmes, au fonctionnement et au personnel

La propagation mondiale de la COVID-19 a eu des répercussions sur les opérations des Forces armées canadiennes dans toutes les régions, pour l’ensemble de l’effectif et des programmes. Certaines mesures ont également été imposées au personnel afin de réduire les répercussions de la situation pandémique et de maintenir la capacité et la disponibilité opérationnelle afin d’appuyer les objectifs et les programmes du gouvernement du Canada. Par exemple, le ministère a engagé des dépenses imprévues dans le cadre de l’opération GLOBE pour rapatrier des Canadiens de partout dans le monde et dans le cadre de l’opération LASER pour soutenir les efforts des organismes fédéraux et provinciaux. 

Dans un environnement touché par une pandémie mondiale, le ministère reste engagé dans la mise en œuvre de ses diverses initiatives reliées à la politique PSE comme le renouvellement de ses principales flottes d’équipement, notamment les avions de combat et les navires de guerre maritimes.

En juillet 2020, le Chef d’état-major de la défense, le général Jonathan H. Vance, a annoncé son intention de transférer le commandement des Forces armées canadiennes dans les mois à venir. La sélection d'un nouveau Chef d'état-major de la défense ainsi que la date du changement de commandement seront déterminées par le gouvernement.

Le 15 juillet 2020, le lieutenant-général Mike Rouleau a assumé les responsabilités de nouveau Vice-Chef d’état-major de la défense suite au départ à la retraite du lieutenant-général Jean-Marc Lanthier. Le lieutenant-général Mike Rouleau était le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada depuis juin 2018.

Approuvé par :

Date : 24 novembre 2020

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• Tableau 1 : État des autorisations
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant