Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2022-2023 et le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2022-2023. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ni d’une vérification externe.

Protection, Sécurité, Engagement (PSE) est la politique de défense qui présente une vision et une approche de la défense du gouvernment du Canada pour :

• la protection au pays à l’aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d’autres urgences;
• la sécurité en Amérique du Nord active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l’espace aérien continental et les zones océaniques;
• l’engagement dans le monde avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale grâce à des opérations de soutien et de maintien de la paix.

Le ministère continue à s’acquitter de son mandat pour atteindre les résultats liés aux 7 responsabilités essentielles, y compris les Services internes. Une description sommaire de ces responsabilités essentielles se trouve dans le Plan ministériel 2022-2023.

1.1 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget des dépenses 2022-2023 et le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été rédigé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels consolidés est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les rapports financiers trimestriels constatent les recettes seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels consolidés constatent les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l’argent n’a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournit les faits saillants financiers et les explications des écarts entre les résultats financiers trimestriels et cumulatifs pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 et les résultats de la même période de l’exercice précédent. 

2.1 État des autorisations

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les autorisations budgétaires cumulatives disponibles du ministère ont augmenté de 1 867,5 millions de dollars. Tel qu’indiqué dans le Tableau 1 : État des autorisations, les autorisations budgétaires totales ont augmenté de 25 128,3 millions de dollars en 2021-2022 à 26 995,8 millions de dollars en 2022-2023. Les principales raisons qui expliquent ces changements sont énoncées ci-dessous.

Écarts relatifs aux autorisations cumulatives de l'exercice (en millions de dollars)

*Un écart positif indique une augmentation des autorisations disponibles pour l’utilisation au deuxiéme trimestre (T2) 2022-2023 par rapport au T2 2021-2022 et un écart négatif indique une diminution des autorisations disponibles pour l’utilisation au T2 2022-2023 par rapport au T2 2021-2022.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

L'augmentation nette des autorisations depuis le début de l'exercice de 1 867,5 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2022-2023 s’explique par des écarts dans le financement de plusieurs initiatives.

• Contributions à l’opération en Ukraine (augmentation de 500,0 millions de dollars)

  L’augmentation est due à la réception des fonds du Budget supplémentaire des dépenses (A), 2022-2023 pour soutenir l’Ukraine dans ses efforts pour défendre sa souveraineté en fournissant une aide létale et non létale comme annoncé dans le budget de 2022.

• Administration de la paie – Fonction publique et Forces armées canadiennes (augmentation de 485,7 millions de dollars)

  L'augmentation est attribuable aux rajustements des taux de rémunérations et d’indemnités aux membres des Forces armées canadiennes et ajustements apportés aux conditions de service ou d’emploi de l’administration de la fonction publique dans diverses conventions collectives.

• Opération et maintien en puissance (maintenance de la flotte) des capacités militaires et des exigences de fonctionnement (augmentation de 429,0 millions de dollars)

  Afin d’assurer un soutien continu aux besoins de fonctionnement et d’immobilisation, le ministère a reçu des fonds supplémentaires pour compenser la croissance soutenue et l’impact de l’inflation sur le budget de la défense.

• Recours collectifs Heyder-Beattie (augmentation de 341,0 millions de dollars)

  Les recours collectifs Heyder-Beattie visent à obtenir des dommages et intérêts liés à la discrimination fondée sur le sexe, à l’agression sexuelle et au harcèlement sexuel. Ce financement sera utilisé pour continuer à remplir les obligations et les paiements prévus par l’accord définitif, notamment l’indemnisation des demandeurs, l’administration des réclamations et la mise en œuvre du programme de démarches réparatrices.

• Initiatives du budget 2021 (augmentation de 267,4 millions de dollars)

  Le financement des initiatives annoncé dans le budget de 2021 concerne :

  • l'initiative sur l'état de préparation de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et les programmes de contribution à l'OTAN;
  • la modernisation des systèmes de gestion de l'information et de technologie de l'information du ministère;
  • le maintien des services de santé des Forces armées canadiennes;
  • la lutte contre les sévices sexuels et les actes de violence fondée sur le sexe dans l’armée.
• Mise en œuvre de PSE (augmentation de 110,7 millions de dollars)

  L’augmentation nette du financement est principalement liée aux demandes supplémentaires requises pour exécuter les engagements globaux de la politique PSE, y compris les besoins de financement pour l'expansion des Forces armées canadiennes et du soutien civil et les investissements en immobilisations.

• Grands projets d'acquisition de biens d'équipement et d'infrastructure (augmentation de 93,3 millions de dollars)

  L’augmentation nette du financement est due aux modifications apportées au profil de dépenses pluriannuel des grands projets d’équipement et d’infrastructures. Ces ajustements permettent d’aligner les ressources financières et les délais d’acquisition des projets. Cette augmentation des besoins de trésorerie est principalement attribuable au financement pour soutenir les projets de navire de soutien interarmées et de navire de combat canadien. Ces augmentations sont partiellement compensées par des diminutions des besoins de trésorerie liés aux projets de remplacement des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe et de mise à niveau du système de surveillance et de reconnaissance des véhicules blindés légers.

• Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) (augmentation de 23,3 millions de dollars)

  Une augmentation des paiements liés aux régimes d’assurance-invalidité de longue durée et d’assurance-vie pour les membres des Forces armées canadiennes afin de s’aligner sur les récentes augmentations des taux de rémunérations des Forces canadiennes.

• Diverses exigences ministérielles (dimunition de 300,7 millions de dollars)

  La diminution nette est due à divers écarts de financement. Plus précisément, la diminution des autorisations de fonctionnement est majoritairement liée au report du budget de fonctionnement et à la réception d’environ 60 % seulement de l’allocation demandée du report pour 2022-2023 au deuxième trimestre, alors qu’en 2021-2022, la totalité de l’allocation du report avait été reçue. Le reste de l’allocation du report pour 2022-2023 devrait être reçue au troisième trimestre.

• Réduction des voyages (diminution de 82,2 millions de dollars)

  Il y a eu une réduction permanente et continue des voyages, comme annoncé dans le budget de 2021.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les dépenses budgétaires cumulatives nettes du ministère ont augmenté de 830,5 millions de dollars. Tel qu'indiqué dans le Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses ont augmenté de 10 246,9 millions de dollars en 2021-2022 à 11 077,2 millions de dollars en 2022-2023.

Écarts cumulatifs aux dépenses budgétaires nettes (présentés par article courant)(en millions de dollars)  

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

L'augmentation cumulative nette des dépenses budgétaires de 830,5 millions de dollars s’explique par les écarts détaillés ci-dessous.

• Paiements de transfert (augmentation de 311,9 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due à des contributions pour l'Ukraine. Une petite partie de cette augmentation a été consacrée à la recherche de moyens pour être mieux préparés à faire face à des pandémies futures potentielles.

• Services professionnels et spéciaux  (augmentation de 205,1 millions de dollars)

  L’augmentation des dépenses est principalement due à une augmentation des coûts d’ingénierie et de gestion de projet au fur et à mesure que les projets se rapprochent de la mise en œuvre et à une augmentation des paiements d’étape au cours du présent exercice. Dans l’ensemble, les coûts ont considérablement augmenté en raison des retards dans la chaine d’approvisionnement mondiale et les effets de l’inflation. En plus, il y a eu une augmentation des demandes générales de services de soins de santé externes.

• Autres subventions et paiements (augmentation de 109,8 millions de dollars)

  L’augmentation nette des dépenses est principalement due à un paiement important effectué aux demandeurs d’ententes de règlement.

• Transports et communications (augmentation de 102,4 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due à la reprise des voyages nationaux et internationaux et des activités de gouvernances en raison de la levée des restrictions liées à la COVID-19. De plus, une augmentation des coûts des services liés aux déménagements a été observée en raison des facteurs tels qu’une augmentation de 19 % des contrats United Van Lines, un nombre plus élevé de voyages de recherche de logement et des écarts de calendrier pour les paiements de voyage. L’augmentation des dépenses de fonctionnement et de soutien des communications mondiales par satellite à large bande a également entraîné une hausse des dépenses. Les coûts de transport ont augmenté en raison des distances supplémentaires à parcourir pour les exercices d'entraînement par rapport à l'année dernière. En raison de la distance entre le lieu de résidence des troupes et le lieu de l'exercice cette année, le redéploiement des véhicules après l'exercice a également entraîné des coûts plus élevés. Une augmentation des activités de l’opération REASSURANCE en raison de la situation en Ukraine a entraîné une hausse des coûts de transport et du personnel.

• Services publics, fournitures et approvisionnements (augmentation de 63,7 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due à la réduction des restrictions fédérales et provinciales liées à la COVID-19. Celle-ci a entraîné une augmentation des besoins en carburant en raison de l'augmentation du nombre des heures de vol. Il y a également eu une augmentation significative des prix du carburant par rapport à l'année dernière. Avec la reprise des opérations et de l'entraînement militaires, l'approvisionnement général et la consommation de nourriture ont également augmenté. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution des livraisons de projet d’immobilisations et des contrats de vêtements et de chaussures non opérationnels.

• Location (augmentation de 33,1 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due à la reprise des activités qui avaient été réduites en raison de la COVID-19, telles que la location d’aéronefs, de navires, de machines et de logements lors d'exercices de formation et d'opérations mondiales. L'augmentation des dépenses est également due à des décalages temporaires sur les paiements de location et de loyer et les licences de maintenance de logiciels de Microsoft, à une augmentation du taux horaire et du taux de traversier, ainsi qu'aux distances plus grandes sur lesquelles les avions doivent être transportés, et aux coûts liés aux exercices d'entraînement (Ex MAPLE RESOLVE, Préparation de niveau 5 et Exercice Rim du Pacifique).

• Réparation et entretien (augmentation de 28,5 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due à la différence temporelle du cycle de travail pour les réparations et l'entretien, à l'augmentation des achats d'équipement militaire et des réparations en provenance des États-Unis, et à la hausse du taux de change du dollar américain, partiellement compensée par une diminution des dépenses en raison des pénuries de main-d'œuvre pour les entrepreneurs et des projets en voie d'achèvement.

• Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux (augmentation de 32,6 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due aux différences temporelles dans divers projets de construction tels que la réfection de la piste de l'aérodrome et l'infrastructure de la BFC Petawawa du Royal Canadian Dragoons. L'achèvement de la jetée de l'Arctique à Esquimalt l'an dernier et la diminution des dépenses pour l'infrastructure du Régiment d'opérations spéciales du Canada (ROSC) ont également réduit les dépenses. Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation de la recapitalisation de la jetée A/B et de la construction et de la rénovation de l'infrastructure du SMA(RDDC).

3. Risques et incertitudes

Les opérations financières du ministère sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les opérations sur devises et la fluctuation du prix du produit de base et la chaîne d'approvisionnement mondiale. Actuellement, nous observons des risques économiques qui touchent l'augmentation des coûts des biens et services, les pénuries de main-d'œuvre et les retards dans la chaîne d'approvisionnement. En fonction de leur évolution, ces risques pourraient entraîner une hausse ou une baisse des dépenses prévues.

Le ministère continue de s'attaquer aux risques financiers associés aux problèmes de rémunération de Phénix par la mise en œuvre de nouveaux contrôles et le renforcement de contrôles existants. Le programme d'assurance de la qualité du personnel civil a modifié son programme d'échantillonnage et a tiré parti de l'utilisation de l’automatisation robotisée des processus pour fournir une meilleure analyse de l'environnement de paie actuel et mener à des mesures correctives plus rapides avec l'aide des conseillers en rémunération. Des initiatives telles que la capacité de saisie centralisée des données, le groupe de travail sur l'intégrité des données et le groupe de travail sur la formation continuent d'assurer l'exactitude durable des paiements et la formation itérative.

Bien que le ministère tiens compte de principaux facteurs de risques économiques et financiers (dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises) lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du ministère comprend d’importants projets d’acquisition étalés sur plusieurs années. Des retards dans les activités d’approvisionnement ou de passation des marchés, ou dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient entraîner une diminution des dépenses ou des surplus budgétaires.

Des risques découlent également des réclamations et des litiges mettant en cause les activités normales du ministère. Lorsque le ministère reçoit une réclamation ou un litige alléguant une responsabilité délictuelle ou contractuelle additionnelle visant à couvrir les pertes, les dépenses ou les dommages, la situation est analysée et une position appropriée est élaborée, sur la base d'un avis juridique. Des litiges ou des règlements peuvent être poursuivis et ils sont énoncés dans les rapports du ministère.

La pandémie a exacerbé les problèmes de croissance de la FAC, en plus des problèmes de personnel existants et des changements démographiques. Par conséquent, les FAC appliquent des mesures de reconstitution aux niveaux tactique, opérationnel et stratégique afin de ramener les unités à un niveau de préparation acceptable pour exceller en tant que force militaire moderne et prête au combat. L’intention est de permettre aux FAC de s'adapter rapidement à l'action lorsqu'elles seront appelées à répondre à des exigences opérationnelles imprévues importantes, qui peuvent survenir à tout moment, partout dans le monde.

Alors que le Canada s'apprête à s'adapter au paysage post-pandémique, le gouvernement du Canada a suspendu sa politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux en juin 2022. Les Forces armées canadiennes ont modifié les directives des FAC sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 à compter du 14 octobre 2022. Les exigences en matière de vaccination seront déterminées par la nécessité opérationnelle de maintenir la viabilité opérationnelle nationale et internationale, ce qui est essentiel à la protection des Canadiens et Canadiennes et à la défense du Canada. En plus, le ministère est en train de faire la transition vers un effectif de travail hybride, conformément à l'orientation actuelle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

4. Changements importants quant aux programmes, au fonctionnement et au personnel

Depuis février 2022, le Canada s’est engagé à verser 626 millions de dollars en soutien militaire à l'Ukraine, ce qui comprend l'acquisition d'équipement militaire, d'artillerie, de véhicules d'appui au combat, de services de communication par satellite, d'uniformes et d'équipement, ainsi que la formation des troupes ukrainiennes.

Dans un environnement touché par une pandémie mondiale, le ministère reste engagé dans la mise en œuvre de ses diverses initiatives reliées à la politique Protection, sécurité, engagement (PSE) comme le renouvellement de ses principales flottes d’équipement, notamment les avions de combat et les navires de guerre maritimes.

Approuvé par :

Date : 25 novembre, 2022

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• Tableau 1 : État des autorisations
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant