Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B). Ce rapport n'a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a pour mission de défendre les intérêts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes, tout en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité au plan international. Au nom de la population canadienne, les Forces armées canadiennes (FAC) et le MDN sont prêts à exécuter trois rôles essentiels :

• Défendre le Canada – en atteignant l’excellence au pays;
• Défendre l’Amérique du Nord – en demeurant un partenaire solide et fiable des États-Unis pour la défense du continent; et
• Participer à l'effort de maintien de la paix et de la sécurité au plan international – en faisant montre de leadership.

Le ministère de la Défense nationale accomplit sa mission par le truchement de dix-sept activités de programme. La Section II - Les rapports sur les plans et les priorités présente une courte description de ces activités de programme.

Méthode de Présentation du Rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) pour l’exercice 2012-2013. Le rapport a en outre été rédigé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Or le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et elles figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de déclaration du rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des Résultats Financiers Trimestriels et Cumulatifs

Dans la section suivante portant sur les faits saillants des résultats financiers, le ministère fournit des explications sur les écarts excédant un seuil d’importance de 20 millions de dollars ou sur les postes connaissant une diminution ou une augmentation inhabituelle de pourcentage. Les écarts portent sur les résultats financiers trimestriels et cumulatifs au 31 décembre 2012 par rapport à la même période de l'exercice précédent.

État des Autorisations

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont diminué de 1,67 milliard de dollars (8 %) au cours de l’exercice 2012-2013 par rapport à celles de l’exercice 2011-2012. Cette diminution nette est attribuable aux diminutions des autorisations de dépenser sous le crédit 1 de 1 milliard de dollars, à une diminution des autorisations de dépenser sous le crédit 5 de 640 millions de dollars, à une augmentation des autorisations de dépenser sous le crédit 10 de 24 millions de dollars, et à une diminution des autorisations de dépenser concernant des paiements législatifs de 53 millions de dollars.

Voici un résumé des écarts concernant les autorisations des dépenses budgétaires :

*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La diminution de 255,7 millions de dollars liée à la Stratégie de défense Le Canada d’abord (SDCD) concerne la portion du financement qui a été reçue au cours des derniers exercices, mais qui n’a pas encore été reçue pour l’exercice 2012-2013. Des autorisations supplémentaires liées à l’exercice 2012-2013 seront demandées par le biais des budgets supplémentaires des dépenses C. La SDCD présente ce qui est nécessaire pour former et maintenir des forces armées modernes de premier ordre, bien entraînées, bien équipées et aptes à relever les défis du XXIe siècle. À cette fin, la SDCD propose un cadre précis de 20 ans, qui fait l’objet d’un examen périodique, pour moderniser les FAC par l’intermédiaire de la stabilité et la prévisibilité du financement.

La diminution de 196,9 millions de dollars sous le crédit 1 et l’augmentation de 39,5 millions de dollars sous le crédit 5 sont attribuables aux écarts dans le report du budget de fonds de l’exercice précédent. Ce report du budget, qui est assujetti à la politique et aux autorisations du Conseil du Trésor (CT), offre aux ministères et aux organismes une souplesse financière supplémentaire en plus de favoriser une bonne planification et une saine gestion des finances.

L’écart concernant les autorisations de dépenser sous le crédit 10 est attribuable à une augmentation nette dans les paiements de transfert, alors que la diminution enregistrée au chapitre des paiements législatifs est attribuable à la faiblesse des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés en raison de l’établissement du CST et de SPC, en tant qu’organismes autonomes.

État des Dépenses Ministérielles Budgétaires par Article Courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses globales ont diminué de 174,7 millions de dollars (3,4 %) au cours du troisième trimestre de l’exercice 2012-2013. Cette diminution porte les dépenses cumulatives à 423,1 millions de dollars (3,1 %) de moins qu’à l’exercice précédent.

Voici les articles courants ayant subi les diminutions les plus significatives au troisième trimestre, comparativement au même trimestre l’exercice précédent :

• Dépenses liées aux services professionnels, spéciaux et autres (202,1 millions de dollars) : baisse principalement attribuable à une erreur de codage (159,2 millions de dollars), car les dépenses devant être normalement attribuées au poste Acquisition de matériel et d’outillage ont été consignées dans les dépenses du poste Services professionnels, spéciaux et autres au troisième trimestre de 2011-2012. Une réduction supplémentaire était attribuable à une baisse des dépenses liées aux services professionnels (32,3 millions de dollars) dans le cadre du Projet de prolongation de la vie de l'équipement des frégates;
• Dépenses de location (81,3 millions de dollars) : baisse principalement attribuable aux réductions liées aux opérations de déploiement; et
• Dépenses en acquisition de matériel et d’outillage (57,7 millions de dollars) : baisse principalement attribuable aux écarts temporaires en ce qui concerne l’acquisition d’équipements pour plusieurs grands projets.

Ces baisses enregistrées au cours du trimestre ont été compensées par les augmentations constatées au chapitre des dépenses relatives à ce qui suit :

• Dépenses en personnel (99,2 millions de dollars) : augmentation principalement attribuable au premier paiement (205,6 millions de dollars) en réponse au recours collectif Manuge c. Sa Majesté la Reine. L’exclusion de ce poste à lui seul réduirait les dépenses en personnel de 106,4 millions de dollars en raison principalement des réductions des paies et indemnités aux civils du CST et du SPC; et
• Dépenses liées aux autres subventions et paiements (58,4 millions de dollars) : augmentation principalement attribuable au calendrier des paiements en remplacement d'impôts (PERI) et à l’arrangement relatif à une responsabilité légale majeure de la couronne.

3. Risques et Incertitudes

Pour remplir sa mission, le MDN achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées et à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada. De plus, il doit acquérir des infrastructures et du matériel, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.

De ce fait, les opérations financières du MDN sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les taux de change et la fluctuation du prix des biens. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient causer des surplus ou des pénuries de fonds. D’une part, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des biens, en particulier du pétrole, pourrait entraîner une baisse des dépenses. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des biens pourrait entraîner des pressions budgétaires.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du MDN comprend d’importants projets d’acquisitions étalés sur plusieurs années. Des délais dans les activités d'approvisionnement ou de passation de marchés, ou alors dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient faire diminuer les dépenses ou entraîner des surplus budgétaires.

Bien que le MDN tienne compte des principaux facteurs de risque économiques et financiers, dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

Il y a risque financier lorsqu’on prévoit le moment des dépenses qui sont hors du contrôle du MDN et des FAC. Par exemple :

Les membres des FAC ont le choix d’encaisser les indemnités de départ accumulées dans l’immédiat ou à la fin de leur carrière. Le financement est disponible en 2012-2013 selon une prévision du nombre de membres qui choisiront le paiement anticipé. Si le nombre de membres des FAC choisissant le paiement anticipé est différent des prévisions, les dépenses pourraient être réduites, ce qui causerait soit un surplus budgétaire, soit une demande de financement supplémentaire. Le gouvernement du Canada a proposé un règlement dans le cadre du recours collectif Manuge concernant le Fonds pour le Régime d'assurance-revenu militaire prestations d’invalidité des Forces Canadiennes. Cette proposition de règlement a été présentée à la cour le 15 février 2013 et la décision finale n’a pas encore été rendue. Le financement est disponible en 2012-2013. Si l’application définitive du règlement se traduit par des paiements en 2013-2014, il en résultera une réduction des dépenses qui créera un surplus budgétaire en 2012-2013.

La mise en œuvre des diverses initiatives de changement, y compris l’Examen stratégique 2010, les mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 et l’établissement de SPC et du CST, en tant qu’organismes autonomes, présente des incertitudes et des risques financiers.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le MDN à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements Importants Quant au Fonctionnement, au Personnel et aux Programmes

L’Examen stratégique 2010, les mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 et l’établissement de SPC et du CST, en tant qu’organismes autonomes, entre autres initiatives efficaces actuelles de changement et de contrôle des dépenses, ont une incidence sur le Budget du MDN. L’Équipe de renouvellement de la Défense, qui sert d'organisme de coordination central, a été mise sur pied pour veiller à ce que les initiatives de changement actuelles et futures soient mises en œuvre d’une manière cohérente et intégrale.

5. Exécution du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012, lesquelles seront prises dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement, et de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le Budget 2012 présente les conclusions de l’examen des dépenses ministérielles qui comportent les réductions suivantes pour le MDN :

• 318,8 millions de dollars en 2012-13;
• 692,4 millions de dollars en 2013-14; et,
• 1 106.1 millions de dollars en 2014-15 et pour les exercices subséquents.

Le MDN et les FAC ont passé en revue les dépenses et les programmes pour en assurer l’efficacité et pour faire en sorte qu’ils cadrent avec les priorités de la population canadienne. L’examen a permis au MDN et aux FAC d’affecter les bonnes personnes, possédant l’expérience nécessaire, aux missions importantes qu’ils doivent mener au nom des Canadiennes et des Canadiens.

En date du 31 décembre 2012, le MDN et les FAC ont atteint 282 millions de dollars des 318,8 millions de dollars en économies proposées.

Les économies pour l’exercice 2012-2013 seront réalisées en maintenant l’effectif de la Force régulière et de la Force de réserve des FAC à 68 000 et à 27 000 membres respectivement, en reportant la croissance anticipée à moyen terme, et en réduisant le nombre total de contrats de services. Le report de la croissance anticipée a éliminé environ 135 millions de dollars dans les dépenses prévues auparavant. À la fin du troisième trimestre, et après avoir tenu compte des réductions des dépenses associées à l’Examen stratégique et aux transferts en raison de l’établissement du CST et de SPC, la réduction nette des dépenses dans les contrats de services atteint environ 104 millions de dollars. De plus, une réduction dans les dépenses en personnel concernant les réservistes à temps plein et les effectifs civils de 10 millions de dollars et de 33 millions de dollars respectivement a été atteinte en rapport avec les mesures annoncées dans le Budget 2012. Le rapport du deuxième trimestre a révélé une réduction de 20 millions de dollars dans les coûts de personnel relatifs aux réservistes. Ce rapport reflète une amélioration de la méthodologie utilisée pour ventiler les économies de coûts de personnel entre l’Examen stratégique et le Budget de 2012

Approuvé par :

Dated: 28 FÉVRIER 2013

Ottawa, Canada

6. Tableaux Financiers

• États des Authorisations
• Dépenses Ministérielles Budgétaires par Article Courant