Rapport sur les frais de 2018 à 2019

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et le paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le ministère de la Défense nationale avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence du ministère de la Défense nationale, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

• visés par la Loi sur les frais de service;
• non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

• par contrat;
• en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
• au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

• par contrat;
• en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par le ministère de la Défense nationale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du ministère de la Défense nationale pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur notre page Web Rapports et publications.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou intégral de frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été satisfaite.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante du ministère de la Défense nationale. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que ministère de la Défense nationale avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais

Montant total des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais

Le ministère de la Défense nationale n’a pas de frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais par la loi, à déclarer pour l’exercice 2018 à 2019.

Renseignements sur chacun des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Bien que les frais facturés par les ministères en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont plus inclus dans les rapports sur les frais des ministères. Les ministères doivent déclarer ces frais dans leur rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information.