État prospectif des résultats

État des résultats prospectif consolidé (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif consolidé.

Notes à l'état des résultats prospectif consolidé (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif consolidé est basé sur les priorités du gouvernement et les plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2024-2025 sont principalement fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2024 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été établies pour les résultats prévus de l'exercice 2025-2026.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les dépenses projetées et prévues correspondent aux activités mandatées du ministère.
• Les dépenses et revenus pour l'exercice 2024-2025 y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement sont basés sur les données historiques et tendances, les données actualisées de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les Budgets supplémentaires des dépenses. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les dépenses et revenus pour l'exercice 2025-2026 y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement sont basés sur les données historiques et tendances, les données actualisées de la MJANR. Les chiffres pour les résultats prévus n'incluent pas des éléments tels que le financement reporté. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2024.

2. Variations entre les résultats prévus et les résultats réels

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2024-2025 et pour 2025-2026 les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et hypothèses du ministère sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif consolidé et l'état des résultats historique incluent :

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• La conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
• L'incidence des droits de douane potentiels imposés par les États-Unis et le Canada;
• Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt; et
• D'autres modifications au budget de fonctionnement telles que de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement le ministère ne fera pas de mise à jour des prévisions quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur au cours de l'exercice 2024-2025 lequel s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Consolidation

L'état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes de sous-entités dont l'administrateur général est imputable. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés. L'état des résultats prospectif consolidé englobe donc les comptes du ministère de la Défense nationale des Forces armées canadiennes et de plusieurs organismes connexes dans le portefeuille de la Défense qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense.

Voici les organismes et agences qui font partie de l'état des résultats prospectif consolidé :

• Le Groupe consultatif du ministère de la Défense Nationale sur le racisme systémique et la discrimination;
• Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens;
• L'Agence de logement des Forces canadiennes;
• La Recherche et développement pour la défense Canada;
• La Commission indépendante d'examen des acquisitions de la Défense;
• Le Cabinet du Juge militaire en chef;
• Le Cabinet du Juge-avocat général; et
• Le Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

Les organismes ci-dessous sont exclus de la consolidation parce qu'ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense même s'ils relèvent de la ministre de la Défense nationale.

• Le Comité externe d'examen des griefs militaires;
• La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada;
• Le Centre de la sécurité des télécommunications; et
• Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

b) Dépenses

Le Ministère comptabilise les dépenses selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de dépenses lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères ou aux conditions d'admissibilité (pour les subventions) ou a satisfait aux exigences de rendement (pour les contributions) établis dans le cadre du programme des paiements de transfert. Lorsque les paiements des transferts ne font pas partie d'un programme existant la dépense est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel dans la mesure où le Parlement approuve la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont courues au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires l'indemnisation des victimes d'accidents de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de dépense de fonctionnement à leur coût estimatif.

c) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les revenus reportés sont composés de montants reçus à l'avance dans la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Aussi les fonds reçus de tiers extérieur à des fins précises sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a engendré les revenus. Les revenus non disponibles ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien qu'il soit attendu que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable il n'a pas d'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif consolidé d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées : (en milliers de dollars)

b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)