Réponse du MDN et des FAC au rapport final du groupe de consultation sur le soutien aux survivants

Le 21 décembre 2021

Aperçu

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) reconnaissent tous ceux qui ont été lésés par l’inconduite sexuelle en milieu de travail militaire. Nous savons que notre échec collectif à bâtir une culture de travail inclusive et exempte d’inconduite sexuelle a profondément blessé nos gens, ainsi que leurs familles et leurs communautés.

Lorsque les victimes d’inconduite sexuelle ont cherché à obtenir un soutien - que ce soit auprès de leur chaîne de commandement ou pour des questions de santé, d’émotions, de travail, de transition, de spiritualité, de justice ou d’autres questions liées à l’inconduite sexuelle – le soutien dont elles avaient besoin n’était souvent pas là. Ou bien ce soutien n’a pas été suffisamment informé des traumatismes, réactif, opportun et adapté à leurs besoins spécifiques. Il ne les a pas aidées à se sentir en sécurité, protégées, valorisées, responsabilisées et entendues. Dans certains cas, en cherchant à obtenir du soutien, les survivants ont été davantage blessés. Un grand nombre d’entre elles ont finalement quitté l’institution avec un profond sentiment de manque de soutien.

Notre objectif est de transformer la culture, ce qui implique de travailler à la prévention des inconduites sexuelles. Mais nous savons aussi qu’une culture inclusive et respectueuse repose sur le soutien aux personnes. Les gens ne divulgueront pas ou ne signaleront pas les cas d’inconduite sexuelle et resteront dans le silence – et ils ne chercheront pas à obtenir du soutien, ce qui les empêchera de guérir – si un soutien solide, compatissant et axé sur les survivants n’est pas disponible lorsqu’ils en ont besoin.

L’annexe N du rapport final du Groupe de consultation sur le soutien aux survivants (GCSS) a pour but de créer ce soutien. Il s’agit de créer les conditions nécessaires pour assurer un système de soutien qui respecte la dignité et le respect de tous nos membres - un système qui honore l’engagement de l’institution envers chaque membre/employé et notre engagement mutuel.

Le MDN/FAC reconnaît l’importance de ce rapport final pour sa valeur et sa contribution à l’assurance que tous nos membres et employés sont pleinement soutenus.

Le rapport final reflète le travail, les idées et les recommandations résultant d’un processus de consultation qui s’est déroulé en 2020-2021. Ce processus a réuni trois représentants des membres du groupe prenant part au recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC et au MDN et trois membres de l’Équipe de la Défense, qui ont formé ensemble le GCSS. Leurs travaux ont été soutenus et supervisés par trois experts en la matière (EM) externes possédant une expertise sur les questions essentielles au soutien des survivants. La consultation consistait à discuter avec des représentants de l’ensemble du MDN et des FAC afin de mieux comprendre les approches, les politiques, les programmes et les services actuels, et d’explorer ensemble les lacunes importantes qui subsistent. À partir de ces discussions et en s’appuyant sur d’autres processus qui ont permis d’identifier les domaines où des changements sont nécessaires, le groupe de consultation et les PME ont pu identifier trois principes, cinq thèmes, dix objectifs et 45 recommandations visant à améliorer le soutien aux survivants, ce qui inclut des idées sur le travail d’engagement supplémentaire qui doit être entrepris.

Le MDN et les FAC reconnaissent les principes, les thèmes, les objectifs et les recommandations énoncés dans le rapport final, ainsi que le message central du rapport, à savoir que le changement ne se produira que s’il est significatif, holistique, fermement étayé par un engagement à rendre des comptes et à agir, et qu’il s’attaque aux facteurs sous-jacents qui ont contribué à l’inconduite sexuelle en milieu de travail militaire. Aucun groupe de consultation, aucun chef de file, aucune politique ni aucun organisme de soutien ne peut effectuer le changement à lui seul : il s’agit d’une responsabilité de l’ensemble de la communauté du MDN et des FAC – une responsabilité que le MDN et les FAC sont pleinement déterminés à mener à bien.

Nous remercions tous ceux qui ont contribué à l’élaboration du rapport final et des recommandations connexes. Nous sommes particulièrement reconnaissants envers les trois représentants des membres du groupe pour l’engagement – Cassandra Elliott, Larry Beattie, et Révérend Susan F. Beare – pour leur engagement et courage. Nous les remercions pour leur disponibilité dont ils ont fait preuve envers les autres en partageant leurs expériences individuelles pour contribuer à apporter des changements positifs pour les autres membres de la communauté. Nous souhaitons également remercier tous ceux qui ont été victimes d’inconduite sexuelle sur notre lieu de travail : le rapport final s’appuie sur et reflète le leadership et le plaidoyer des survivants depuis de nombreuses années — non seulement dans le contexte du recours collectif, mais aussi de manière plus générale.

Nous remercions également les trois EMs – Rick Goodwin, Myrna McCallum et le Dr Erin Whitmore – pour leur engagement à mettre à profit leur expertise afin d’informer, de guider et de façonner le travail du groupe de consultation, et pour leurs recommandations sur les mesures concrètes que le MDN et les FAC peuvent prendre pour mieux répondre aux besoins de tous les survivants.

Ce rapport final – complété par les recommandations d’autres processus pertinents, tels que les dialogues culturels lancés à l’automne 2021 et les examens externes – sera essentiel pour guider nos efforts visant à créer un changement transformationnel durable. Le présent rapport final ne représente pas un « point final » ni un « rapport complémentaire », mais plutôt une base importante sur laquelle créer, dans le cadre d’une consultation et d’un dialogue plus larges avec divers groupes de survivants, une stratégie de soutien aux survivants complète et solide qui reflète et répond avant tout aux besoins de ces derniers.

Du travail est déjà en cours pour mettre en œuvre plusieurs des recommandations identifiées dans le rapport final, y compris celles qui concernent les initiatives qui ont reçu un engagement dans le budget 2021. D’autres mesures seront prises en ce qui concerne d’autres recommandations, tout en veillant à ce que les voix et les opinions des survivants soient recherchées, prises en compte et reflétées dans l’élaboration de la stratégie de soutien aux survivants et de la réponse qui en découle.

Contexte

Le 25 novembre 2019, la Cour fédérale a approuvé une Entente de règlement définitive (ERD) qui prévoit une indemnisation pour les membres actuels et anciens des FAC, les fonctionnaires actuels et anciens du MDN et les employés du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP, FC) ayant été victimes d’inconduite sexuelle dans le cadre de leur service militaire. Selon la FSA, l’inconduite sexuelle comprend le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles ou la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle).

Le rapport final est l’un des derniers résultats de la consultation mandatée par la mesure relative aux consultations sur le soutien aux survivants (« Annexe N ») de l’ERD.

L’annexe N a été rédigée parce que les membres du groupe souhaitaient que le MDN et les FAC s’engagent à améliorer le soutien aux survivants d’inconduite sexuelle au sein des FAC. L’objectif était de s’assurer que les personnes touchées par l’inconduite sexuelle puissent, par l’intermédiaire de leurs représentants de groupe, influencer directement les politiques, les programmes et les services de l’institution afin de répondre à l’inconduite sexuelle et de soutenir les survivants. L’annexe exigeait également un rapport final du GCSS.

L’annexe N prévoyait une série de consultations avec les représentants des membres du groupe afin de leur présenter les initiatives mises en place depuis l’opération HONOUR en 2015 et les nouvelles initiatives prévues, ainsi qu’une consultation officielle sur d’autres améliorations ou priorités à envisager.

L’annexe exigeait également que les représentants du MDN et des FAC (directeur exécutif du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, directrice générale de l’ancienne Équipe d’intervention stratégique des FAC sur l’inconduite sexuelle –maintenant appelée Direction de la déontologie militaire – et un autre représentant désigné de l’un des organismes ou de l’une des autorités suivantes : Services de santé des Forces canadiennes, Grand Prévôt des Forces canadiennes, juge-avocat général, aumônier général ou autre représentant du MDN et des FAC ayant des responsabilités liées au soutien des survivants d’inconduite sexuelle, tel que déterminé par le gouvernement du Canada) participent à ces consultations et prévoyait que des experts en la matière externes aident le groupe de consultation dans ses délibérations. Les travaux du groupe de consultation ont permis d’élaborer une Stratégie de soutien aux survivants, pour les membres des FAC touchés par l’inconduite sexuelle, ainsi qu’un plan de consultation continue avec les intervenants auprès des survivants.

Les consultations ont commencé à l’hiver 2020 et consistaient à réaliser les activités suivantes :

• un examen de la documentation sur l’inconduite sexuelle, en mettant l’accent sur le soutien aux survivants;
• une série de réunions tenues par les trois représentants des membres du groupe, trois membres de l’Équipe de la Défense et trois experts en la matière (EM) externes qui ont formé le Groupe de consultation sur le soutien aux survivants (GCSS);
• une consultation avec des représentants du MDN et des FAC par le biais d’une série d’exposés et de présentations tenues entre le 19 août et le 10 décembre 2020, ainsi qu’une correspondance de suivi et des activités de sensibilisation;
• une présentation et un rapport de chacun des trois EM externes; et
• l’élaboration d’un rapport final, fournissant des recommandations au MDN/CAF.

Le rapport final décrit les travaux du GCSS, présente les principaux enseignements tirés du processus de consultation, les conclusions du groupe et 45 recommandations au total. Le rapport :

• fournit un aperçu du contexte plus large des travaux, des examens et des recommandations visant à améliorer le soutien aux survivants d’inconduite sexuelle au sein des FAC;
• fournit une analyse des constatations relatives aux lacunes et aux besoins en matière de soutien;
• tient compte des expériences de divers groupes de survivants, notamment ceux qui ont des besoins distincts;
• identifie les principes, les thèmes clés, les objectifs et les recommandations destinés à servir de base pour un engagement plus poussé dans l’élaboration d’une Stratégie de soutien aux survivants et un plan de mise en œuvre.

Observations du MDN et des FAC

Le rapport final se fait l’écho de nombreuses conclusions troublantes d’autres études et souligne l’importance du changement de culture — le changement de culture et le soutien aux survivants sont inextricablement liés, et le travail sur l’un ne peut se faire sans le travail sur l’autre. Ce sont des domaines qui se renforcent mutuellement.

Un autre message clair et prédominant du rapport final est la nécessité de consulter et de mobiliser de manière significative les survivants d’inconduite sexuelle dans l’élaboration, la mise en œuvre et surveillance continue de l’ensemble des politiques, programmes, projets, lois et initiatives liés non seulement à l’inconduite sexuelle, mais aussi à un changement de culture plus large. Des mécanismes d’engagement continu seront essentiels pour établir la confiance avec la communauté, et pour s’assurer que le MDN et les FAC concentrent continuellement ses réponses sur les besoins et les expériences vécues des divers survivants.

En même temps, le rapport final souligne également la nécessité pour le MDN et les FAC de faire appel à un plus grand nombre d’experts externes, notamment des partenaires communautaires, des universitaires, des chercheurs et d’autres personnes ayant une expertise en matière de soutien de divers groupes de survivants. La participation d’un plus grand nombre d’intervenants et une ouverture accrue aux bonnes idées provenant de sources diverses contribueront à garantir une stratégie de soutien aux survivants qui soit moderne et adaptée. Comme l’indique le rapport, les FAC doit apprendre à se pencher sur les meilleures pratiques et les leçons apprises ailleurs

Le rapport final affirme également qu’il n’existe pas de "taille unique" en matière de soutien et qu’il est nécessaire d’offrir un soutien qui tienne compte du sexe, de la culture, de la race, de la langue et d’autres facteurs, et qui soit donc adapté à des besoins distincts (femmes, hommes, BIPOC, 2SLGBTQ+, etc.).

Le MDN et les FAC reconnaissent ces messages centraux du rapport final et s’engagent à en tenir compte à titre d’orientation dans le cadre des consultations et des mesures à venir.

Priorités et mesures

Le rapport final a déterminé cinq thèmes clés autour desquels les objectifs et les recommandations proposés ont été organisés :

• mobilisation, partenariats et recherche;
• soutien, notamment pour combler les lacunes en matière de services;
• instruction;
• communication et information;
• responsabilisation.

Le rapport indique clairement qu’il est nécessaire de prendre des mesures dans chacun de ces domaines thématiques pour soutenir un changement significatif à long terme.

Grâce au financement du budget 2021, le MDN et les FAC ont déjà commencé à mettre en place certains des soutiens jugés dès le départ – par le groupe de consultation de l’annexe N et la communauté plus large des survivants – comme étant les plus importants à l’heure actuelle, en particulier ceux liés au thème « soutien » du rapport. Par exemple, le MDN et les FAC travaillent à :

• Élaborer un programme de soutien par les pairs pour les personnes qui ont subi un traumatisme sexuel en milieu militaire (TSM). Un programme de soutien par les pairs dédié aux personnes qui ont subi un TSM n’existait pas auparavant. Le soutien par les pairs est vital pour l’autonomisation, la réduction de la stigmatisation et de l’isolement, et la guérison. Le processus d’élaboration et de lancement d’un programme de soutien par les pairs est guidé par un engagement de conception centrée sur la personne, qui vise à répondre aux besoins des personnes ayant subi un TSM. Des entrevues d’une heure avec des survivants ayant exprimé leur intérêt en réponse à un appel à participation ont eu lieu à l’automne 2021; une analyse de ces entrevues aide à en apprendre davantage sur les préférences, les points de vue et les besoins spécifiques des survivants, notamment en ce qui concerne les diverses populations. Des entrevues supplémentaires auront lieu pour explorer, affiner et élaborer les observations recueillies. Parallèlement, des comités consultatifs ont été mis en place; ces comités, qui contribuent à orienter l’élaboration du projet et du programme, comprennent des représentants des survivants afin de s’assurer que l’accent reste mis sur la satisfaction des besoins des personnes ayant subi un TSM.
• Élargir le soutien aux régions et à plus de survivants. Le programme de coordination de l’intervention et du soutien (CIS) du CIIS a été lancé en 2019. Un coordonnateur, Intervention et soutien (IS) a été assigné aux personnes qui ont été orientées vers le programme (ou qui se sont elles-mêmes manifestées) afin de garantir un contact permanent et un soutien continu, un accompagnement, une défense et des services de gestion de cas personnalisés pour les aider à se retrouver dans les systèmes et les processus, selon les besoins. Le CIIS décentralisera le programme de CIS vers cinq emplacements régionaux dans les bases et escadres du Canada : la région de la capitale nationale (RCN)/l’Ontario; le Québec; l’Atlantique; le Centre; et le Pacifique. Les coordonnateurs régionaux de l’IS offriront la gamme complète des services. Cette expansion régionale permettra d’atteindre un plus grand nombre de survivants et de les mettre en contact avec des services de soutien continu. Par ailleurs, elle contribuera à mieux faire connaître les services de soutien, en général, au niveau régional. De plus, le programme s’étend aux membres des FAC pour inclure également les anciens membres des FAC et les fonctionnaires du MDN.
• Élargir le programme intitulé « Contributions aux centres d’aide aux survivant(e)s d’agression sexuelle au Canada ». Le programme de financement du CIIS, qui finance actuellement des projets de centres civils d’aide aux victimes d’agression sexuelle situés près de neuf des plus grandes bases et escadres des Forces canadiennes, sera élargi en ce qui concerne sa portée organisationnelle et géographique, et pour mieux répondre aux besoins des communautés mal desservies. L’objectif est de mettre en place de nouvelles modalités pour un modèle de financement basé sur les subventions – en faisant passer le programme d’un financement basé uniquement sur les contributions à un financement basé principalement sur les subventions. Les changements spécifiques visent à étendre :
  • les bénéficiaires admissibles des centres de victimes d’agression sexuelle seulement pour englober tout fournisseur de services communautaires capable de venir en aide aux survivants, aux victimes et aux personnes touchées par une inconduite sexuelle au sein des FAC, augmentant ainsi la portée du programme pour rejoindre ces gens qui font peut-être face à des lacunes en matière de services en vertu du programme actuel (par exemple, en incluant les différents groupes et hommes mal desservis qu’on a identifiés dans le rapport final, parce qu’ils doivent compter sur des programmes d’intervention et des initiatives précisément ciblés pour leur permettre de surmonter les obstacles uniques qu’ils peuvent devoir surmonter pour obtenir de l’aide)
  • les critères d’admissibilité sur le plan géographique au-delà de « proximité immédiate des bases des FAC où la clientèle est plus nombreuse » pour inclure toute région qui est touchée par la présence des FAC, incluant les fournisseurs de services communautaires en dehors des grands centres militaires urbains, augmentant ainsi la portée du programme pour rejoindre d’autres endroits au Canada
  • la collaboration entre les fournisseurs de services communautaires et ceux des FAC

Le MDN et les FAC se mobilisent également sur les processus nécessaires pour s’engager dans un dialogue, un apprentissage et une écoute en profondeur – ce que le rapport final souligne comme étant un élément fondamental pour mettre en place un meilleur soutien aux survivants. Par exemple :

• Le poste de Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC), qui a été créé en avril 2021 pour harmoniser la culture et la conduite professionnelle des membres FAC avec ses valeurs fondamentales des FAC, ainsi que pour renforcer le professionnalisme au sein de l’Équipe de la Défense afin de créer une culture organisationnelle saine, efficace et inclusive, a déployé un effort d’engagement complet. L’effort comprend des consultations en matière de leadership du CCPC et des dialogues culturels menés par des experts externes, à l’échelle du ministère et avec une participation externe. Les visites de consultation sur les bases et dans les escadres de partout au Canada (incluant des séances avec les fonctionnaires, des officiers subalternes et des officiers supérieurs, des cadets, des sous-officiers de la Force régulière et la Force de réserve) dirigés par les membres de la haute direction du CCPC, ont déjà commencé. Des dialogues culturels dédiés aux survivants d’inconduite sexuelle sont à venir. Un soutien est offert à tous les niveaux dans le cadre de séances du CCPC pour assurer la sécurité des participants. À ce jour, 37 séances ont été données par des membres de la direction du CCPC, ce qui a permis de rejoindre tout près de 1 850 personnes. En tout, on prévoit que plus de 80 séances auront lieu d’ici le mois de février 2022. Suivant ces efforts, l’engagement continu et les lignes de communication ouvertes se poursuivront avec les membres de l’Équipe de la Défense, ainsi que les partenaires et les intervenants de l’extérieur.
• Le programme de démarches réparatrices (DR), dirigé conjointement par le CIIS et l’équipe de gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) et en consultation avec des intervenants internes et externes ainsi que des experts en la matière, a été lancé le 15 novembre 2021. Le premier groupe contacté pour participer sera restreint afin de s’assurer que toutes les ressources, tous les soutiens et tous les systèmes nécessaires sont en place pour contacter davantage de membres du groupe en 2022. Le programme restera en place jusqu’à ce que tous les demandeurs admissibles au Règlement du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC et le MDN aient eu l’occasion d’y participer. Le programme de DR a les objectifs suivants :
  • Créer des occasions où les membres du groupe sont soutenus pour faire part de leurs expériences, leurs connaissances et leur compréhension de l’inconduite sexuelle ainsi que de ses causes et répercussions.
  • Créer des occasions pour les représentants du MDN, des FAC et du PFNP de reconnaître et de comprendre les expériences d’inconduite sexuelle vécues par les membres du groupe, d’en tirer des leçons et d’assumer la responsabilité, individuelle et collective, de ses causes et réponses.
  • Créer des occasions pour les membres du groupe et les représentants du MDN d’identifier les leçons apprises et de prendre des mesures, en temps réels, afin de contribuer aux efforts plus larges en matière de culture du changement du MDN, des FAC et du PFNP.
  • Modéliser, découvrir et renforcer les capacités pour l’utilisation d’une approche réparatrice basée sur des principes comme réponse au préjudice et comme moyen de construire une culture institutionnelle inclusive et respectueuse aujourd’hui et à l’avenir.

Les enseignements tirés des dialogues culturels et du programme de DR contribueront à la mise en place du type de changement culturel holistique plus large recherché, conformément au rapport final.

Le MDN et les FAC appuient aussi Mme Louise Arbour dans la réalisation de son mandat important; Mme Arbour a été chargée en avril 2021 par le ministère de la Défense nationale d’entreprendre un examen externe complet et indépendant. Cet examen se penche sur la dynamique du milieu de travail de l'Équipe de la Défense dans son ensemble – y compris les politiques, les procédures, les programmes, les pratiques et la culture actuellement en place au sein du MDN et des FAC – et formulera des recommandations sur la prévention et l’élimination du harcèlement sexuel et de l’inconduite sexuelle. En novembre 2021, le MDN et les FAC ont annoncé qu’ils mettraient en œuvre les recommandations provisoires fournies à l’automne 2021 par Mme Arbour à la ministre de la Défense nationale concernant le transfert du traitement des allégations d’infractions sexuelles à l’extérieur des FAC et du système de justice militaire.

Le MDN et les FAC prennent bonne note des recommandations importantes formulées dans le rapport final au sujet du leadership et de la formation. À cette fin :

• Un groupe de travail, dirigé par le CCPC, a été mis sur pied pour entreprendre un processus conjoint et holistique de toutes les initiatives de formation, notamment pour s’assurer qu’elles favorisent les principes fondamentaux énoncés dans le rapport final (des initiatives axées sur le survivant, qui tiennent compte des traumatismes et de l’humilité culturelle) et encouragent un leadership axé sur le caractère.
• Le MDN et les FAC améliorent également la manière dont ils sélectionnent, forment et promeuvent leurs dirigeants, et s’efforcent de garantir l’intégration d’un processus plus inclusif à tous les niveaux. En septembre 2021, le CCPC a émis une Directive de lancement sur l’intégration et la mesure des comportements inclusifs au sein de l’Équipe de la Défense. Cette directive présente à l’Équipe de la Défense l’orientation stratégique alors qu’elle cherche à consolider les façons d’instaurer une culture de travail à la fois inclusive et efficace. Des directives seront transmises aux membres du personnel sur la façon de mesurer les comportements inclusifs des hauts dirigeants à tous les niveaux au sein de l’équipe de la Défense. Ces directives aideront à assurer que « ce qu’on mesure sera réalisé ».
• Le CCPC lance un nouveau programme qui soutient la chaîne de commandement dans la poursuite d’un environnement de travail sain, respectueux et inclusif. L’équipe de soutien aux interventions de la direction (ÉSID) collaborera avec les dirigeants militaires et civils et formulera des recommandations pour les aider : à comprendre la dynamique culturelle de leur lieu de travail; à prendre des décisions éclairées; et à poser des gestes en intervenant au moment opportun. À l’automne 2021, l’ÉSID réalisera un projet pilote en collaboration avec l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes (ÉLRFC) à l’Institut Osside, un centre d’excellence en leadership, qui fait partie du Collège militaire royal de Saint-Jean. Le programme sera déployé à plus grande échelle au printemps 2022.

Le MDN et les FAC reconnaissent que le cinquième thème – responsabilisation – énoncé dans le rapport final est celui que les survivants ont déterminé comme étant nécessaire pour qu’un véritable changement se produise. Autrement dit, il n’y a pas de véritable changement sans responsabilisation.

Le MDN et les FAC s’engagent à assurer la responsabilisation et la transparence envers le public et leurs employés afin de favoriser un milieu de travail sain, respectueux et inclusif, et s’engagent à assurer la surveillance continue des progrès réalisés en matière de soutien aux survivants et de changement de culture.

Le MDN et les FAC examineront, considéreront, et le cas échéant, accepteront et mettront en œuvre les recommandations le plus rapidement et le plus efficacement possible. Le MDN et les FAC établiront également un Comité de mise en application des examens externes complets (CMAEEC) qui élaborera un plan intégré pour mettre en œuvre toutes les recommandations restantes des autres examens externes complets, y compris le rapport du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale et l’Examen externe complet et indépendant en cours qui s’appuiera sur l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes de 2015 préparé par l’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps.

Une approche holistique sera adoptée pour diffuser le rapport final dans l’ensemble du MDN et des FAC, afin de favoriser l’adoption de ses principes, de ses thèmes, de ses objectifs et de ses recommandations d’une manière qui tient compte des besoins de la communauté des survivants (c.-à-d. inclusive; fondée sur les principes de l’approche axée sur le survivant, de la prise en compte des traumatismes et de l’humilité culturelle, ainsi que sur le changement de culture; coordonnée de façon transparente dans l’ensemble du MDN et des FAC; claire en ce qui concerne les rôles et les responsabilités; intégrée à toutes les autres priorités stratégiques clés et aux processus d’examen externe).

Notre intention est de mettre au point une approche délibérée, collaborative, et synchronisée au sein du MDN et des FAC afin de donner suite à toutes les recommandations des examens externes complets tout en établissant les liens nécessaires partout au sein du gouvernement fédéral pour réaliser une cohérence interministérielle. En adoptant une approche tenant compte des traumatismes et axée sur le survivant, et en tirant parti de notre système de gouvernance robuste, l’exécution du plan de mise en œuvre intégrée mettra l’accent sur les interdépendances, les priorités, et les questions de jalonnement, permettra la planification d’un calendrier multihorizon et la résolution des conflits entre les recommandations, et facilitera les mises à jour opportunes à la chaîne de commandement, au parlement et au public.

Conclusion

Le rapport final est le résultat d’un processus de consultation au cours duquel des représentants des membres du groupe ayant vécu des expériences d’inconduite sexuelle ont discuté avec des représentants de l’ensemble du MDN et des FAC. Il s’agit d’un résultat important des mesures décrites dans l’ERD pour le Règlement du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC et le MDN.

Dans cette optique, le MDN et les FAC doivent être à la hauteur des valeurs d’intégrité, d’inclusion et de responsabilité qu’ils professent. Le rapport final affirme sans équivoque que les systèmes de soutien aux survivants actuels ne répondent pas aux besoins des survivants d’inconduite sexuelle. Nous utiliserons le rapport final pour améliorer les ressources et le soutien afin qu’ils soient axés sur le survivant, qu’ils tiennent compte des traumatismes, qu’ils reflètent le principe d’humilité culturelle et qu’ils répondent aux besoins de la communauté.

Nous continuerons à procéder à un examen critique des leçons apprises, nous écouterons attentivement ceux et celles affectées, puis nous prendrons des mesures délibérées pour garantir un changement de culture à long terme qui apporte le soutien nécessaire aux personnes qui ont été affectées par l’inconduite sexuelle. Nous nous sommes engagés activement auprès des survivants et des experts pour écouter leurs expériences et les répercussions dévastatrices que l’inconduite sexuelle a eues sur leur vie, leur carrière et leurs familles. Nous nous engageons à créer un espace où tous les membres de l’Équipe de la Défense sont en mesure de signaler les cas de mauvaise conduite sans crainte de représailles ou de rétribution, afin que les militaires se sentent en sécurité et puissent facilement accéder aux ressources et au soutien dont ils ont besoin.

Ces efforts intègrent les recommandations de notre personnel, des experts et des intervenants, et font partie de la prochaine étape de l’évolution institutionnelle de l’Équipe de la Défense. Ces initiatives sont les prochaines étapes déterminées que nous franchissons ensemble pour assurer le droit de chacun de travailler dans un environnement de respect mutuel, de dignité et d’inclusion, où chacun a la possibilité de s’épanouir et de contribuer à la réussite de la mission.

Le MDN et les FAC sont déterminés à mettre en œuvre les changements voulus pour concrétiser cette vision. Nous entendons continuer de mettre en œuvre des mesures concrètes pour aménager un milieu de travail sain, sûr et respectueux, exempt d’inconduite sexuelle.

Un changement de culture à la Défense nationale est une entreprise touchant l’ensemble de l’Équipe de la Défense, nécessitant des efforts et une contribution de chaque niveau et de l’ensemble de l’organisation afin de réussir à long terme.