Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Détails sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus

Contribution à l’appui du Programme d’aide aux immobilisations (PAI) – Paiements votés

Date de début : 1983-1984

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien menant vers les résultats ministériels :

6.1 Les bases de la Marine et de l’Armée de terre et les escadres de la Force aérienne permettent d’exécuter les opérations militaires et les activités de défense

6.2 L’infrastructure de défense est bien gérée tout au long de son cycle de vie

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 6.1 – Gestion du Programme d’infrastructure de la Défense

But et objectifs du programme de paiement de transfert – Le PAI permet au ministère de la Défense nationale (MDN) d’optimiser ses infrastructures en cherchant des solutions rentables avec les bénéficiaires admissibles qui ont le mandat et la capacité d’exploiter et d’entretenir les infrastructures et qui peuvent également tirer parti des possibilités d’utilisation conjointe. Les contributions visent à :

• Améliorer les infrastructures (p. ex. routes, trottoirs et égouts des quartiers résidentiels; stations de traitement d’eau et réseaux de distribution d’eau qui répondent aux besoins opérationnels et non opérationnels) après leur transfert par le MDN au bénéficiaire admissible;
• Agrandir et/ou améliorer des infrastructures locales existantes afin de mieux répondre aux besoins du MDN (p. ex. stations de traitement des eaux, réseaux de distribution d’eau, prolongements de pistes d’aéroport, routes);
• Construire de nouvelles infrastructures locales comme :
  • Des installations à vocation communautaire qui seront utilisées par la base, l’escadre et les autorités locales (p. ex. patinoires, gymnases, piscines, centres communautaires);
  • Des infrastructures à l’appui des besoins non opérationnels, comme les logements résidentiels (p. ex. routes, trottoirs et égouts);
  • L’infrastructure nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels (comme de nouvelles voies d’accès aux bases et aux escadres).

Résultats atteints : Parmi les résultats obtenus, notons :

• La collaboration avec les autorités locales afin de moderniser, d’agrandir, de construire, d’acquérir et d’exploiter les infrastructures et les services publics dont le MDN a besoin;
• La réduction des infrastructures non essentielles du MDN, de la responsabilité du MDN et des coûts d’opération et d’immobilisations futurs en transférant la responsabilité de l’infrastructure municipale aux municipalités locales;
• L’amélioration des infrastructures existantes, la création de nouvelles et leur entretien pour les membres du MDN et leurs familles;
• L’appui aux besoins opérationnels du MDN par une contribution à l’optimisation des infrastructures municipales utilisées afin de soutenir l’évolution de la structure des forces du MDN;
• L’amélioration de la qualité de vie au sein des Forces armées canadiennes.

Conclusions des audits réalisés en 2022–2023 : Aucun audit n’a été réalisé en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023.

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Une entente de contribution en deux étapes est conclue pour faciliter et encourager les bénéficiaires à s’engager tôt dans le processus, le MDN pouvant maintenant transférer des fonds à l’étape de la conception par une première entente de contribution. Une fois la conception et tout autre aspect (p. ex. transfert d’actif) conclus, une deuxième entente de contribution peut être signée avec le bénéficiaire et le projet peut être mis en œuvre.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	35 450 000	31 132 623	35 450 000	32 550 910	32 550 910	-2 899 090
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	35 450 000	31 132 623	35 450 000	32 550 910	32 550 910	-2 899 090
Explication des écarts	Les progrès prévus concernant les nouvelles contributions et la réception des factures relatives aux contributions existantes ont été retardés et reportés à l’année financière suivante. Le nombre de crédits disponibles a également été réduit au cours du troisième trimestre.

Contribution à l’appui du Programme d’instruction et de coopération militaires (PICM) – Paiements votés

Date de début : 1992-1993

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : 1.5 Les Forces armées canadiennes contribuent à un monde plus stable et paisible

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 1.4 – Engagement mondial

But et objectifs du programme de paiement de transfert – Le PICM vise à favoriser le perfectionnement des capacités de partenariat des pays membres à l’échelle des institutions de défense et des forces de sécurité par le biais de formations linguistiques et de cours de perfectionnement professionnel, y compris dans le cadre de cours de commandement et d’état-major et d’une formation au soutien de la paix. Les activités ont lieu tant au Canada qu’à l’étranger.

Résultats atteints : Au cours de l’année financière 2022-2023, l’assouplissement et la levée des mesures de santé publique et des restrictions de voyage liées à la COVID-19 ont permis à la Direction de l’instruction et de la coopération militaires (DICM) de reprendre graduellement la formation sur place du PICM dans toutes les régions. On a également renouvelé avec succès les conditions du PICM par le biais d’une présentation au Conseil du Trésor en décembre 2022, renforçant ses activités de base conformément à l’objectif du programme et actualisant les dépenses admissibles, les piliers de formation, les mécanismes de graduation, les processus administratifs et d’autres aspects, tout en fournissant de nouvelles autorisations pour administrer le renforcement des institutions de défense, le renforcement des capacités de défense et les fonds d’assistance militaire améliorée approuvés par le Cabinet et les initiatives du Premier ministre. Le programme rendra compte de ses nouvelles conditions à partir de l’année financière 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Le sous-ministre adjoint (services d’examen) a lancé le rapport du cycle quinquennal en août 2022, la date d’achèvement prévue étant juillet 2023.

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Les bénéficiaires du programme sont les pays membres du PICM approuvés par le gouvernement du Canada qui ne sont pas membres de l’OTAN. Les objectifs du programme sont mis en œuvre par les bureaux des attachés de défense du Canada, qui transmettent les offres de formation du PICM et les aident à soumettre des candidatures, à demander des formations, à réserver des voyages et à effectuer d’autres activités administratives. La DICM a également présenté une mise à jour du programme PICM au réseau des attachés de défense étrangers à Ottawa et a répondu aux demandes de terrain et aux questions des membres du PICM. En outre, la DICM a envoyé des lettres décrivant les nouvelles conditions du programme en 2023, remplaçant les protocoles d’entente avec chaque pays membre.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	2 451 480	4 842 409	11 389 000	11 389 000	7 323 509	-4 065 491
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	2 451 480	4 842 409	11 389 000	11 389 000	7 323 509	-4 065 491
Explication des écarts	L’écart est dû à l’incapacité de mener à bien certaines activités prévues en raison des effets persistants de la pandémie de la COVID-19 au cours du premier semestre de l’année.

Contributions à l’appui des opérations en Ukraine – Paiements votés

Date de début : 2021-2022

Date de fin : 2023-2024

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : 1.5 Les Forces armées canadiennes contribuent à la stabilité et à la paix dans le monde

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 1.4 – Engagement mondial

But et objectifs du programme de paiement de transfert - Le gouvernement ukrainien a fait de multiples demandes d’équipements militaires requis de toute urgence pour lui permettre de se défendre contre l’invasion russe et de mieux soutenir ses propres troupes. Le Canada s’est engagé à soutenir l’Ukraine de plusieurs façons, notamment en lui fournissant du matériel militaire. Dans le cadre de l’aide du gouvernement du Canada au gouvernement de l’Ukraine, le ministère de la Défense nationale (MDN) s’engage à obtenir de l’équipement létal et non létal au nom du gouvernement de l’Ukraine, par l’intermédiaire de la Corporation commerciale canadienne (CCC) ou d’autres bénéficiaires. L’objectif de cette initiative est de contribuer à la capacité des forces armées ukrainiennes à défendre le peuple, le territoire et les intérêts connexes de l’Ukraine dans son conflit actuel avec la Russie.

Résultats atteints : Le programme de contributions s’est traduit par :

• Une capacité accrue des entités gouvernementales ukrainiennes à se défendre collectivement contre l’agression d’autres acteurs étatiques et non étatiques;
• Une accélération de l’approvisionnement en équipement létal et/ou non létal approprié dans le but d’aider le gouvernement ukrainien.

Conclusions des audits réalisés en 2022–2023 : Aucun audit n’a été réalisé en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2022-2023.

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Le Canada et l’Ukraine sont des partenaires étroits qui entretiennent des relations de longue date en matière de défense. Le programme de contribution a contribué à l’élargissement de l’opération UNIFIER et les Forces armées canadiennes se sont engagées dans la formation du personnel militaire et de sécurité ukrainien grâce à l’aide militaire fournie dans le cadre du programme de contribution.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	S.O.	0	0	0	0	0
Total des contributions	S.O.	41 950 000	1 021 628 132	1 021 628 132	1 021 628 132	0
Total des autres types de paiements de transfert	S.O.	0	0	0	0	0
Total pour le programme	S.O.	41 950 000	1 021 628 132	1 021 628 132	1 021 628 132	0
Explication des écarts	Pas d’écart.
Remarque	Ce programme n’était pas initialement prévu pour l’année financière 2022-2023 et les crédits ont été obtenus par le biais du processus du budget supplémentaire des dépenses.

Programme de subventions et de contributions Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) – Paiements votés

Date de début : 2017-2018

Date de fin : 2036-2037

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien menant vers les résultats ministériels : 4.2 Des solutions novatrices sont retenues pour relever les défis en matière de défense et de sécurité

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 4.8 – Science, technologie et innovation

But et objectifs du programme de paiement de transfert – Le programme de subventions et de contributions IDEeS a pour objectif de soutenir, d’accroître et de maintenir la capacité de la communauté des sciences et de la technologie à l’extérieur du MDN susceptible de générer de nouvelles idées et de formuler des solutions aux exigences actuelles et futures en matière de défense et de sécurité. On y parviendra en finançant des initiatives qui concordent avec les domaines prioritaires liés à la défense et à la sécurité.

Résultats atteints : Le programme a atteint les résultats suivants en 2022-2023 :

• Le programme a signé huit accords de contribution de 1,5 million de dollars pour le défi des réseaux d’innovation : « Plus rapide, plus fort, plus sécurisé :  avancer les capacités et les concepts 5G pour la défense et la sécurité ».
• Les propositions ont été évaluées dans le cadre du nouveau défi des réseaux d’innovation : « Se préparer à un monde quantique : applications des technologies quantiques pour la défense », dont les bénéficiaires seront annoncés en 2023-2024.
• Le concours : « Ville Éclair : Systèmes intégrés de gestion de l’énergie, de l’eau et des déchets pour les camps déployés ». Trois innovateurs ont été sélectionnés comme gagnants de la troisième série et ont reçu 2,5 millions de dollars en contributions.
• Le programme a sélectionné huit finalistes innovateurs dans le cadre du concours : « Foules robots : plateformes et solutions de commande robotique avancées », chacun recevant une subvention de 25 000 dollars. Le programme est actuellement en train de négocier un accord de contribution avec chaque bénéficiaire.

Conclusions des audits réalisées en 2022–2023 Aucun audit n’a été effectué en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Le sous-ministre adjoint (services d’examen) a été chargé d’entreprendre une évaluation formelle du programme IDEeS. Celui-ci a été couronné de succès et satisfait actuellement aux objectifs à court et moyen terme du programme. L’équipe d’évaluation du sous-ministre adjoint (services d’examen) a recommandé au programme IDEeS d’étudier les avantages d’une utilisation accrue du programme de paiement de transfert (fonds du crédit 10).

Le programme IDEeS tire actuellement profit de sa capacité de crédit 10 pour faire progresser les projets de nouvelles manières afin d’essayer différents modèles d’investissement.  Il recherchera également de nouvelles méthodes pour optimiser l’utilisation des fonds du crédit 10.

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Le programme s’est poursuivi avec des projets pluriannuels établis. En outre, huit nouveaux accords ont été signés dans le cadre du programme « Plus rapide, plus fort, plus sécurisé : avancer les capacités et les concepts 5G pour la défense et la sécurité ». Le programme s’est également engagé avec des candidats lors de l’évaluation de propositions dans le cadre du programme « Se préparer à un monde quantique : applications des technologies quantiques pour la défense », avec des accords en attente de signature.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	320 000	25 023	5 000 000	5 000 000	125 000	-4 875 000
Total des contributions	12 143 490	16 518 711	22 000 000	22 000 000	17 670 819	-4 329 181
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	12 463 490	16 543 734	27 000 000	27 000 000	17 795 819	-9 204 181
Explication des écarts	Le programme IDEeS a procédé à une réorganisation de la planification du crédit 10 sur plusieurs années. Les réseaux d’innovation s’appuient sur des engagements pluriannuels. Des lancements supplémentaires n’ont pas été effectués cette année pour permettre au programme d’atteindre 100 % des dépenses du crédit 10 d’ici 2024-2025. Afin de mettre en œuvre les changements pour deux défis actifs et d’assurer que ceux-ci sont relevés, les délais ont été prolongés pour la prochaine année financière suivante.

Programme de contributions de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord : Budget militaire de l’OTAN – Paiements votés

Date de début : 1949

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Lien menant vers les résultats ministériels : 1.1 Les Canadiens sont protégés contre les menaces pesant sur le Canada et contre les attaques dirigées contre lui.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 1.4 – Engagement mondial

But et objectifs du programme de paiement de transfert – La part du MDN dans les contributions au financement commun aide à payer les ressources militaires de l’OTAN qui profitent à tous les Alliés et partenaires de l’OTAN.

Les contributions du MDN au budget militaire de l’OTAN couvrent les coûts de fonctionnement et d’entretien des quartiers généraux et des activités militaires de l’OTAN, notamment :

• L’état-major militaire international;
• La structure de commandement de l’OTAN, composée de bases et d’installations en Europe et aux États-Unis;
• Les principales flottes aériennes de l’OTAN : le système aéroporté de détection et de contrôle de l’OTAN (AWACS) et la surveillance terrestre alliée (AGS).

Les opérations qui comprennent les déploiements des Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre des opérations IMPACT (mission de l’OTAN en Irak), KOBOLD et REASSURANCE.

Résultats atteints : Les contributions financières du Canada à l’Alliance continuent d’assurer la sécurité du pays et d’accroître son influence au sein de cet organisme multinational. Elles lui donnent aussi accès à des capacités militaires dont il peut tirer parti.

De plus, les contributions ont servi à protéger et à renforcer la liberté et la sécurité de tous les membres de l’Alliance par des moyens politiques et militaires, conformément au Traité de l’Atlantique du Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Grâce à ses investissements dans l’OTAN, le Canada a accès à de l’information stratégique, à des produits du renseignement et à certaines capacités. Les investissements lui permettent également de veiller au maintien de son interopérabilité avec les forces alliées et de se voir accorder une voix égale au chapitre dans les importantes décisions qui touchent la sécurité et la stabilité euroatlantique.

Conclusions des audits réalisés en 2022–2023 : À la fin de l’exercice budgétaire de l’OTAN (de janvier à décembre), les états financiers annuels sont présentés pour vérification au Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN), qui est une entité indépendante relevant directement du Conseil de l’Atlantique Nord (CAN). L’IBAN est dirigé par des responsables provenant de six institutions de vérification nationales des pays membres, dont un responsable canadien. Il effectue des vérifications de tous les comptes du budget militaire financés conjointement par les membres de l’OTAN. Des comités désignés au sein de l’OTAN, où le Canada est bien représenté, ont analysé tous les rapports de l’IBAN et ont fait des recommandations aux entités compétentes de l’OTAN pour qu’elles se conforment aux conclusions de l’IBAN. Les résultats de 2021 seront disponibles à la fin de 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) prévoit une dérogation à l’exigence prévue, selon l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de procéder à un examen quinquennal des contributions versées à des organisations internationales.

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation a été directement et continuellement gérée durant les échanges avec le bénéficiaire

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	140 000 486	135 000 528	157 083 876	157 083 876	157 980 308	896 432
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	140 000 486	135 000 528	157 083 876	157 083 876	157 980 308	896 432
Explication des écarts	Une inflation élevée, un taux de change défavorable et le lancement des initiatives OTAN 2030 ont entraîné une légère augmentation des coûts au cours de l’année financière précédente.

Programme de contributions de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord : Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité – Paiements votés

Date de début :1951

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Lien menant vers les résultats ministériels :1.1 Les Canadiens sont protégés contre les menaces pesant sur le Canada et contre les attaques dirigées contre lui

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 1.4 – Engagement mondial

But et objectifs du programme de paiement de transfert – La part du MDN dans les contributions au financement commun aide à payer les ressources militaires de l’OTAN qui profitent à tous les Alliés et partenaires de l’OTAN.

Les contributions du Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (NSIP) du MDN couvrent les coûts en capital des améliorations majeures de l’infrastructure, notamment :

• Aérodromes, systèmes de carburant et installations portuaires pour soutenir les forces déployées;
• Systèmes de commandement et de contrôle aériens;
• Systèmes d’information automatisés;
• Capacités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance.

Résultats atteints : Le NSIP continue de financer des immobilisations qui répondent à l’objectif essentiel de l’OTAN, à savoir protéger la liberté et la sécurité de tous les membres de l’Alliance par des moyens politiques et militaires, conformément au Traité de l’Atlantique Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Grâce à ses investissements dans l’OTAN, le Canada a accès à de l’information stratégique, à des produits du renseignement et à certaines capacités. Les investissements lui permettent également de veiller au maintien de son interopérabilité avec les forces alliées et de se voir accorder une voix égale au chapitre dans les importantes décisions qui touchent la sécurité et la stabilité euroatlantique. Ils assurent également au Canada un retour potentiel relativement à certains projets d’infrastructure admissibles du Canada à l’appui d’opérations de l’OTAN.

Conclusions des audits réalisés en 2022–2023 : Le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN), une entité indépendante qui relève directement du Conseil de l’Atlantique Nord (CAN), procède à la vérification des projets, une fois ceux-ci achevés et présentés par le pays hôte aux fins de vérification.

L’IBAN, qui effectue des vérifications financières des projets clos du NSIP lorsque le pays hôte les lui présente, a mené des vérifications du rendement sur la gouvernance du NSIP et la mise en œuvre des capacités. Des comités désignés au sein de l’OTAN, où le Canada est bien représenté, ont analysé tous les rapports de l’IBAN et ont fait des recommandations aux entités compétentes de l’OTAN pour qu’elles se conforment aux conclusions de l’IBAN.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) prévoit une dérogation à l’exigence prévue, selon l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de procéder à un examen quinquennal des contributions versées à des organisations internationales.

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation se fait directement par le biais de la relation continue avec le bénéficiaire.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	60 178 023	68 461 276	62 890 532	62 890 532	69 375 292	6 484 760
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	60 178 023	68 461 276	62 890 532	62 890 532	69 375 292	6 484 760
Explication des écarts	Les fonds excédentaires du crédit 10 sont devenus accessibles à la fin de l’année et le NSIP a pu les utiliser pour les activités du programme de l’OTAN.

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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars

Contribution au Comité d’examen du Programme de défense biologique et chimique (CEPDBC) – Paiements votés

Date de début : 1990

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien menant vers les résultats ministériels : 6.3 Les activités de défense sont exécutées de manière sécuritaire et responsable sur le plan environnemental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 7.1 – Services de gestion et de surveillance

But et objectifs du programme de paiement de transfert – Renforcer la confiance du public dans le fait que les activités de défense biologiques et chimiques canadiennes (DBC) sont menées à des fins défensives, présenter aux instances internationales des preuves tangibles renforçant les déclarations du Canada selon lesquelles ses programmes de défense biologiques et chimiques sont exécutés à des fins défensives et fournir des examens d’experts non gouvernementaux indépendants des activités de défense biologiques et chimiques visant à améliorer le programme de sécurité.

Résultats atteints : La publication du rapport annuel 2022-2023 du CEPDBC a été soumise à l’approbation du ministre de la Défense nationale et devrait être publiée à la fin de l’année 2023. Le rapport annuel 2021-2022 a été publié au cours de l’année financière 2022-2023 et fait état des résultats suivants :

• La politique du Canada consistant à maintenir une capacité de guerre biologique et chimique purement défensive est pleinement respectée par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC).
• Les activités de recherche, de développement et de formation en matière de DBC entreprises par le MDN et les FAC sont pleinement conformes aux obligations du Canada en tant qu’État partie à la Convention sur les armes biologiques et à toxines et à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.
• Les activités de recherche, de développement et de formation en matière de DBC entreprises par le MDN et les FAC ne présentent qu’un risque minime pour la sécurité publique ou l’environnement. Il n’y a pas de dissimulation ou de duplicité au sein du programme de DBC.

Conclusions des audits réalisés en 2022–2023 : Aucun audit n’a été effectué en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’est prévue. La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation a été directement et continuellement gérée durant les échanges avec le bénéficiaire.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	137 700	139 747	141 844	141 844	141 844
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	137 700	139 747	141 844	141 844	141 844	0
Explication des écarts	Pas d’écart.

Contribution à l’Association civile de recherche et de sauvetage aériens (ACRSA) – Paiements votés

Date de début : 1989

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien menant vers les résultats ministériels : 1.2 Les personnes en détresse bénéficient d’une intervention efficace en matière de recherche et de sauvetage

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 1.1 – Opérations menées au Canada

But et objectifs du programme de paiement de transfert - Préparer et former les bénévoles de l’ACRSA aux techniques fondamentales requises pour participer aux activités de recherche et de sauvetage d’aéronefs disparus, interagir avec les membres de la communauté de l’aviation générale à des fins de recherche et de sauvetage (SAR) et maintenir l’organisation nationale.

Résultats atteints : L’ACRSA a continué à fournir un soutien et des ressources aéronautiques efficaces et efficients aux centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage (JRCC) qui coordonnent les missions de SAR et influencent les résultats des opérations de SAR.

L’ACRSA a recruté, organisé, administré et formé ses membres civils de manière indépendante et a engagé des opérateurs aériens du secteur privé pour continuer à fournir des ressources de recherche aérienne compétentes et fiables. L’ACRSA a également élaboré de nouvelles initiatives de SAR permettant une utilisation plus efficace des ressources de SAR en fonction de la nature des cas.

L’ACRSA continue de répondre aux cas de SAR en cours. Les statistiques ci-dessous démontrent l’impact de leurs efforts avec une augmentation de 31,5 % des heures de bénévolat et un statut de membre stable mais en voie de rétablissement, à la suite de la pandémie de la COVID-19.

Total des tâches soutenues et/ou dirigées par l’ACRSA en 2022-2023 :

• 138 tâches liées aux aéronefs et aux véhicules terrestres;
• 1 873 membres au total;
• 264 aéronefs;
• 80 systèmes d’aéronef télépiloté (SATP);
• 130 383,6 heures de bénévolat au total.

Conclusions des audits réalisés en 2022–2023 :  Aucun audit n’a été effectué en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’est prévue. La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation se fait directement par une relation continue et l’accord de contribution établi.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	2 300 124	3 100 000	3 100 000	3 100 000	3 100 000	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	2 300 124	3 100 000	3 100 000	3 100 000	3 100 000	0
Explication des écarts	Pas d’écart.

Contributions à l’appui de l’assainissement du site de l’aéroport Jack Garland de North Bay – Paiements votés

Date de début : 21 juillet 2021

Date de fin : 31 mars 2025

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : 6.3 La Défense mène ses activités d’une façon sûre et en respectant l’environnement

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 6.6 – Gestion des sites contaminés

But et objectifs du programme de paiements de transfert :  Le MDN fournit des fonds à la ville de North Bay aux fins de l’assainissement des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA) présentes sur les terrains de l’aéroport de North Bay. Cet accord a été établi en vertu du cadre mis en place pour les sites à responsabilité partagée dans le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.

Résultats atteints : La ville de North Bay a retenu les services d’un consultant professionnel qui a travaillé sur la caractérisation du site, sur une évaluation des risques propres au site et sur les études de traitabilité en 2022-2023.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 : Aucun audit n’a été effectué en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’est prévue. La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le MDN a rencontré la ville de North Bay en novembre 2022 pour discuter du travail accompli jusqu’à présent et des plans pour l’année financière 2023-2024. Outre cette réunion officielle, le MDN et la ville ont communiqué régulièrement pour faire le point sur le budget, la portée et le calendrier du projet.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	S.O.	0	0	0	0	0
Total des contributions	S.O.	237 742	1 488 950	1 488 950	1 681 159	192 209
Total des autres types de paiements de transfert	S.O.	0	0	0	0	0
Total pour le programme	S.O.	237 742	1 488 950	1 488 950	1 681 159	192 209
Explication des écarts	La procédure de passation de marché de la ville de North Bay a pris plus de temps que prévu en raison de la nature critique et complexe de l’assainissement des SPFA. En conséquence, le lancement du projet a été retardé et les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions au cours de la première année. En 2022-2023, la ville a pu combler la majeure partie de la différence et remettre le projet sur les rails.

Subventions à l’appui du Programme de soutien communautaire des personnes ayant survécu à l’inconduite sexuelle

Date de début : 2022-2023

Date de fin : 31 mars 2026

Type de paiements de transfert : Subventions

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels :

3.2 La santé et le bien-être de l’Équipe de la Défense bénéficient d’un solide appui

3.4 Les familles militaires sont soutenues et résilientes

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 3.3 – Gamme complète des soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but du programme de subventions est d’accroître l’accessibilité aux services de soutien pour les personnes affectées par l’inconduite sexuelle des Forces armées canadiennes (FAC), en fournissant un appui financier aux fournisseurs de services communautaires, y compris les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, dans l’ensemble du Canada. Le programme de subventions a remplacé les contributions à l’appui de divers centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle au Canada, qui ont pris fin en 2022-2023.

Résultats atteints : Le programme de subventions a lancé son premier appel de propositions à l’automne 2022. Au total, 51 organismes ont présenté une demande de financement, parmi lesquels 32 ont été sélectionnés dans sept provinces du Canada. Les 32 projets financés ont débuté en février 2023 et dureront d’un à trois ans en fonction des objectifs et des activités du projet.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 : Aucun audit n’a été effectué en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’est prévue. La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : L’équipe du programme de subventions a mené de vastes activités de sensibilisation tout au long de l’été 2022, y compris de multiples présentations avec des demandeurs potentiels. Une fois les bénéficiaires désignés, l’équipe du programme de subventions a organisé de nombreuses présentations sur les exigences en matière de rapports, a fourni de nombreux outils et modèles pour faciliter la gestion administrative des projets financés et a transmis des mises à jour sur les programmes et les services.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	S.O.	S.O.	2 000 000	2 000 000	1 982 657	-17 343
Total des contributions	S.O.	S.O.	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	S.O.	S.O.	0	0	0	0
Total pour le programme	S.O.	S.O.	2 000 000	2 000 000	1 982 657	-17 343
Explication des écarts	Les bénéficiaires du programme de subventions ont été sélectionnés sur la base de critères d’évaluation prédéterminés. Étant donné que la plupart des demandes sollicitaient un financement à hauteur du montant maximum payable en fonction du type de subvention (50 000 dollars pour les subventions uniques et 75 000 dollars pour les subventions récurrentes), la sélection d’un bénéficiaire supplémentaire n’aurait pas été possible.

Contributions à l’appui de divers centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle au Canada – Paiements votés

Date de début : 2018-2019

Date de fin : 31 mars 2023

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien menant vers les résultats ministériels :

3.2 La santé et le bien-être de l’Équipe de la Défense bénéficient d’un solide appui

3.4 Les familles militaires sont soutenues et résilientes

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 3.3 – Gamme complète des soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Assurer un soutien financier à des centres sans but lucratif d’aide aux victimes d’agression sexuelle à proximité des bases des Forces armées canadiennes (FAC) afin d’accroître les services aux victimes et les programmes applicables à tous les membres de l’Équipe de la Défense qui ont besoin d’aide, par exemple le personnel des FAC, le personnel civil du MDN, les membres de la famille du personnel des FAC et les membres du programme des cadets. Ce programme de contributions a été remplacé par les subventions à l’appui du Programme de soutien communautaire des personnes ayant survécu à l’inconduite sexuelle, dont la dernière année était l’année 2022-2023.

Résultats atteints : Au cours de l’année financière 2022-2023, le Programme de contributions aux centres d’aide aux survivant(e)s d’agression sexuelle a maintenu des ententes avec huit centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles au Canada (un bénéficiaire s’est retiré du programme en juin 2022). Grâce au financement fourni par ces ententes, ces centres ont pu fournir des services essentiels aux survivants de la communauté élargie des FAC afin qu’ils soient mieux à même de faire face aux effets de l’inconduite sexuelle. Ces programmes et services comprennent : du counseling en cas de crise, du counseling individuel et de groupe et des groupes de soutien pour les personnes ayant subi des violences sexuelles, des services spécialisés pour les personnes bispirituelles, lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes ainsi que des personnes ayant des identités de genre et des identités sexuelles diverses (2ELGBTQI+). En outre, les centres ont appuyé la sensibilisation et l’éducation communautaires, la défense des intérêts des victimes dans les domaines de la guérison, des traumatismes, du soutien aux victimes, des soins de santé, de l’emploi, du système de justice pénale et des droits et responsabilités juridiques. Les services aident à atteindre l’objectif du programme d’accroître l’accessibilité au soutien aux victimes et à renforcer la collaboration entre les fournisseurs de services communautaires et ceux liés aux FAC.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 : Deux audits auprès de bénéficiaires ont été effectués en 2022-2023. Aucun audit du programme n’a été effectué au cours de cette année financière.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’est prévue. La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Au cours de l’année financière 2022-2023, le CSRIS s’est entretenu régulièrement avec tous les bénéficiaires du Programme de contributions pour s’assurer que les bénéficiaires reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour exécuter leurs projets, tout en permettant la présentation des demandes et les rapports d’étape. Des ressources humaines supplémentaires ont été ajoutées à l’équipe de contribution et ont servi de principaux agents de liaison pour les centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles. Toutes les communications ont continué à se faire virtuellement en raison de la pandémie de la COVID-19. Le dialogue continu permet aux bénéficiaires d’atteindre les objectifs du programme et de comprendre les processus financiers et de production de rapports, tout en établissant des relations essentielles pour soutenir les survivants au sein des FAC et de la communauté des FAC. Au cours de l’été 2022, l’équipe de contribution a organisé une table ronde avec les bénéficiaires du programme afin de promouvoir l’échange des leçons retenues, des pratiques exemplaires et des résumés de projets.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	253 694	484 012	500 000	500 000	458 243	-41 757
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	253 694	484 012	500 000	500 000	458 243	-41 757
Explication des écarts	La procédure de passation de marché de la ville de North Bay a pris plus de temps que prévu en raison de la nature critique et complexe de l’assainissement des SPFA. En conséquence, le lancement du projet a été retardé et les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions au cours de la première année. En 2022-2023, la ville a pu combler la majeure partie de la différence et remettre le projet sur les rails.

Subventions à l’appui du Programme de dédommagement des employeurs de réservistes (PDER) – Paiements votés

Date de début : 2014

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subventions

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : 2.1 Les Forces armées canadiennes sont prêtes à mener des opérations concomitantes

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 2.11 – Conseil de liaison des Forces canadiennes et appui des employeurs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Maintenir l’assistance financière fédérale destinée à indemniser les employeurs civils, à établir des liens avec les entreprises et d’autres intervenants et à garantir que les réservistes continuent d’être entièrement intégrés et prêts pour le service militaire, ce qui comprend à la fois le déploiement dans le cadre d’opérations nommées et l’instruction militaire. Il convient de noter qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) est un partenaire de mise en œuvre du PDER.

Résultats atteints : Le PDER a fait l’objet d’une présentation ministérielle en 2022 afin d’élargir les critères d’admissibilité au programme. Avec l’élargissement de l’admissibilité qui entrera en vigueur le 1^er avril 2023 pour inclure l’instruction militaire dans le cadre de formations de plus de trente jours, telle que la formation au titre de l’organisation des carrières, la participation accrue des bénéficiaires devrait permettre d’utiliser pleinement les niveaux de financement.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 : Aucun audit n’a été effectué en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’est prévue. La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : La mobilisation continue se fait par l’intermédiaire d’EDSC et non du MDN.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	646 731	230 147	2 450 000	2 450 000	70 705	-2 374 295
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	646 731	230 147	2 450 000	2 450 000	70 705	-2 374 295
Explication des écarts	Au cours de l’année financière 2022-2023, le PDER n’a servi qu’à soutenir le déploiement dans le cadre d’opérations nommées et n’a pas inclus d’activités de formation. Le faible nombre d’opérations expéditionnaires et le fait que les opérations nationales aient été de trop courte durée pour être prises en compte expliquent le faible nombre de souscriptions en 2022-2023.

Programme de subventions globales pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada, pour : la Ligue navale du Canada, la Ligue des cadets de l’Armée du Canada et la Ligue des cadets de l’Air du Canada – Paiements votés

Date de début : 1971

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subventions

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien menant vers les résultats ministériels : 3.5 Au Canada, les jeunes disposent d’une expérience et de possibilités qui permettent une transition réussie vers l’âge adulte

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 3.10 – Cadets et Rangers juniors canadiens (Programme jeunesse)

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Offrir du soutien aux ligues de cadets au moyen d’une subvention versée à chacun des trois bureaux nationaux (Ligue navale, Ligue des cadets de l’Armée et Ligue des cadets de l’Air) afin de permettre aux ligues de cadets de concentrer leurs efforts sur le recrutement de bénévoles et la mise sur pied d’un vaste réseau de bénévoles à l’appui du mouvement des cadets.

Résultats atteints : Les ligues de cadets ont participé au cadre consultatif convenu en assistant et en participant à des forums nationaux, comme le Conseil national des cadets, des forums régionaux, comme les groupes consultatifs régionaux de cadets, et des forums au niveau communautaire, comme les comités de coordination communautaires.

Les ligues de cadets ont également participé activement au Groupe de travail sur le soutien à la ligue qui vise à examiner les ressources de la ligue et la mesure du rendement connexe aux niveaux local, provincial et national, et à en rendre compte, afin de fournir au Comité directeur national des cadets des recommandations relatives aux responsabilités des ligues convenues dans le protocole d’entente (PE) entre les Forces armées canadiennes (FAC) et les ligues de cadets, qui comprennent la mise sur pied d’un réseau de bénévoles pour soutenir les comités locaux.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 : Aucun audit n’a été effectué au cours de l’année financière 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’est prévue. La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Les FAC ont continué à mobiliser les ligues de cadets par l’intermédiaire de leur protocole d’entente officiel et du cadre de consultation connexe.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000	0
Explication des écarts	Pas d’écart.

Mobilisation des idées nouvelles en matière de défense et de sécurité (MINDS) (ancien Programme de coopération de la Défense) – Paiements votés

Date de début : 5 novembre 2018

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien menant vers les résultats ministériels : 4.2 Les défis de la Défense et de la sécurité sont abordés par des solutions innovantes

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 4.8 – Science, technologie et innovation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : MINDS offre des possibilités de collaboration entre l’Équipe de la Défense et la communauté externe d’experts en matière de défense et de sécurité grâce à un programme qui : répond au besoin de conseils pertinents et opportuns de la part d’experts de la défense et de la sécurité, favorise la prochaine génération d’experts et d’universitaires et contribue à la compréhension des Canadiens des questions de défense et de sécurité.

Résultats atteints : A répondu au besoin de conseils pertinents et opportuns de la part d’experts de la défense et de la sécurité :

• A octroyé 62 subventions pour divers projets de défense et de sécurité;
• MINDS a soutenu neuf réseaux de collaboration.
• A encouragé la prochaine génération d’experts grâce aux bourses pour l’Initiative du programme MINDS à l’intention des jeunes, offertes aux étudiants de premier cycle et de maîtrise, aux jeunes et aux nouveaux chercheurs, et à des bourses d’études :
• Du nombre total de subventions accordées en 2022-2023, 7 % ont été attribuées par l’Initiative du programme MINDS à l’intention des jeunes; 
• MINDS a soutenu les étudiants, les jeunes et les nouveaux chercheurs grâce à l’attribution de 22 bourses et suppléments de bourses en partenariat avec le Conseil de recherches en sciences humaines.
• A contribué à améliorer la compréhension du public des questions de défense/sécurité :
• 100 % des projets financés en 2022-2023 ont donné lieu à des événements en ligne/en personne/hybrides ou à des recherches accessibles au public;
•  Il est prévu que les données/résultats des projets soient diffusés sur les réseaux sociaux pour 39 % des projets financés;
• 100 % des événements et de la recherche des réseaux de collaboration sont ouverts au public.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 : Aucun audit n’a été effectué en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’est prévue. La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : L’équipe MINDS est régulièrement en contact avec les demandeurs et les bénéficiaires de ses subventions et contributions. L’équipe MINDS a répondu aux questions pour fournir un soutien sur le processus de présentation de demande. En ce qui concerne les bénéficiaires de contributions, chacun se voit attribuer un agent de liaison au sein de l’équipe MINDS pour faciliter l’intégration avec les intervenants de l’Équipe de la Défense.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	2 045 960	1 876 427	2 731 911	2 835 878	2 629 911	-102 000
Total des contributions	1 500 000	2 250 000	2 250 000	2 250 000	2 250 000	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	3 545 960	4 126 427	4 981 911	5 085 878	4 879 911	-102 000
Explication des écarts	MINDS a connu des retards imprévus à la fin de l’année financière. Par conséquent, 100 000 dollars de subvention seront versés en 2023-2024 au lieu de 2022-2023.

Programme de contributions à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord : Autres activités de l’OTAN – Paiements votés

Date de début : 1949

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien menant vers les résultats ministériels : 1.4 L’Amérique du Nord est défendue contre les menaces et les attaques

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 1.4 – Engagement mondial

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les contributions du Canada aux autres activités de l’OTAN aident à financer des projets réalisés par ou pour l’OTAN, et auxquels seuls quelques pays décident de contribuer.

Ces fonds permettront d’aider à payer :

• Les centres d’excellence de l’OTAN;
• Les sites de contrôle de précision des armes et des détecteurs des forces navales de l’OTAN (FORACS);
• Le quartier général du Corps à déploiement rapide de l’OTAN;
• Les organisations OTAN de production et de logistique (NPLO).

Résultats atteints : Les contributions financières du Canada aux autres activités de l’OTAN continuent d’assurer la sécurité du pays et d’accroître son influence au sein de cet organisme multinational.

Les contributions ont en outre servi à protéger et à renforcer la liberté et la sécurité des membres de l’Alliance.

Grâce à ses investissements dans l’OTAN, le Canada a accès à de l’information stratégique, à des produits du renseignement et à certaines capacités. Les investissements lui permettent également de veiller au maintien de son interopérabilité avec les forces alliées et de se voir accorder une voix égale dans les importantes décisions qui touchent la sécurité et la stabilité euroatlantiques.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 : Après la fin de l’année, les états financiers annuels sont présentés pour vérification au Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN) ou à un organisme national de vérification indépendant reconnu. L’IBAN est une entité indépendante relevant directement du Conseil de l’Atlantique Nord (CAN). L’IBAN est dirigé par des responsables provenant de six institutions de vérification nationales des pays membres, dont un responsable canadien. Certains comités au sein desquels le Canada est bien représenté ont analysé tous les rapports du vérificateur et formulé des recommandations aux entités pertinentes pour que celles-ci se conforment aux résultats de la vérification.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) exempte les quotes-parts aux organisations internationales des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation se fait directement par le biais de la relation continue avec celui-ci.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	4 142 885	5 311 464	4 200 000	4 200 000	3 404 340	-795 660
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	4 142 885	5 311 464	4 200 000	4 200 000	3 404 340	-795 660
Explication des écarts	Des crédits des années précédentes ont été appliqués pour réduire certains appels à contribution et certains programmes ont pu réaliser des gains d’efficacité ou des économies pour rester dans les limites du budget.

Paiements en vertu des parties I-IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (S.R.C. 1970, ch. D-3) – Paiements législatifs

Date de début : 1970

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués annuellement en vertu d’une autorisation législative – Parties I-IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (S.R.C. 1970, ch. D-3)

Exercice de mise en application des modalités : 1970-1971

Lien menant vers les résultats ministériels : 3.4 Les familles militaires sont soutenues et résilientes

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 3.4 – Gestion de l’Équipe de la Défense

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Loi sur la continuation de la pension des services de défense prévoit le paiement de pensions à certaines personnes enrôlées comme membres de la Force régulière avant le 1^er avril 1946.

Résultats atteints : Distribution en temps opportun des paiements aux bénéficiaires admissibles en vertu de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 : Aucun audit n’a été effectué en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’est prévue. La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Il s’agit d’un programme législatif prévu par la Loi sur la continuation de la pension des services de défense et la sélection des bénéficiaires et la communication avec eux sont effectuées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	167 059	135 276	200 000	106 879	106 879	-93 121
Total pour le programme	167 059	135 276	200 000	106 879	106 879	-93 121
Explication des écarts	Le nombre de rentiers est passé à 27 membres.

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires – Paiements législatifs

Date de début : 1982

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués annuellement en vertu d’une autorisation législative – Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

Exercice de mise en application des modalités : 1982-1983

Lien menant vers les résultats ministériels : 3.4 Les familles militaires sont soutenues et résilientes

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 3.4 – Gestion de l’Équipe de la Défense

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires prévoit le versement de prestations de retraite supplémentaires à certaines personnes qui touchent une pension payée à même le Trésor.

Résultats atteints : Distribution en temps opportun des paiements aux bénéficiaires admissibles en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 : Aucun audit n’a été effectué en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’est prévue. La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Il s’agit d’un programme législatif prévu par la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et la sélection des bénéficiaires et la communication avec eux sont effectuées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	789 862	626 966	800 000	540 608	540 608	-259 392
Total pour le programme	789 862	626 966	800 000	540 608	540 608	-259 392
Explication des écarts	Le nombre de rentiers est passé à 27 membres.

Programme de contributions aux principes de Vancouver (PCPV) – Paiements votés

Date de début : 30 juillet 2019

Date de fin : 2023-2024

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien menant vers les résultats ministériels : 1.5 Les Forces armées canadiennes contribuent à l’existence d’un monde plus stable et paisible

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme 3.2 – Instruction individuelle et éducation militaire professionnelle

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de contributions vise à :

• Appuyer la recherche fondamentale et appliquée, l’analyse et le transfert des connaissances qui peuvent éclairer l’élaboration des concepts et des doctrines militaires nécessaires à la mise en œuvre du PCPV;
• Mobiliser, faire intervenir et soutenir le milieu universitaire national et les organisations non gouvernementales dans la promotion de l’adoption et de la mise en œuvre des PV, en vue d’établir le PCPV comme un ensemble de normes internationales;
• Encourager, améliorer, soutenir et appuyer les collaborations entre le gouvernement, le milieu universitaire national et les organisations non gouvernementales afin d’empêcher le recrutement et l’utilisation des enfants-soldats et de veiller à ce que les Casques bleus des Nations Unies (NU) soient tenus responsables de respecter les normes de conduite les plus élevées.

Résultats atteints : Le symposium « Knowledge for Prevention (K4P) » de 2022, organisé à Montevideo en Uruguay, a rassemblé un collectif régional d’universitaires, de décideurs politiques et de praticiens pour discuter de l’importance de donner la priorité aux points de vue des enfants sur la prévention des conflits dans les systèmes mondiaux d’alerte rapide. L’édition 2022-2023 de la revue spécialisée à comité de lecture publiée chaque année « Allons-y » s’est intéressée tout spécialement au préjudice moral et aux répercussions pour la santé mentale de la rencontre avec des enfants soldats. Le rapport sur les leçons retenues de 2022-2023 portait notamment sur le genre, l’enfance et la participation communautaire dans le maintien de la paix.  

Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 : Aucun audit n’a été effectué en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n’est prévue. La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT) exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation se fait directement par le biais de la relation continue avec celui-ci.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023	Dépenses réelles (Autorisations utilisées) 2022-2023	Écart (dépenses réelles pour 2022‑2023 moins les dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	225 000	225 000	225 000	225 000	225 000	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	225 000	225 000	225 000	225 000	225 000	0
Explication des écarts	Pas d’écart.

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