Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
En 2024-2025, les rapports suivants des commissions parlementaires ont exigé une réponse :
Le ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC) a appuyé les travaux de plusieurs comités parlementaires. Cela comprenait le soutien aux études des comités et aux réponses du gouvernement liées directement au travail de l'Équipe de la Défense, ainsi qu'à celles pour lesquelles la Défense nationale a contribué aux efforts pangouvernementaux. Des exemples clés peuvent être trouvés ci-dessous.
Comité permanent de la Chambre sur la Défense nationale (MDDN)
Avant la dissolution du Parlement, la Défense nationale a déposé des réponses à trois rapports, y compris une réponse du gouvernement à un rapport de l'année financière 2023-2024.
Le 26 février 2024, le Comité a déposé le rapport suivant : En première lignes de la démocratie : Le Canada et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord répondent à l'agression de la Russie en Europe (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada). Le rapport résume les conclusions du Comité lors de son voyage en Europe du 19 au 27 août 2023. Aucune recommandation n'a été formulée, mais le Comité a demandé que le gouvernement dépose une réponse complète au rapport.
La réponse du gouvernement (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada) a été déposée le 18 juin 2024.
Le 19 juin 2024, le Comité a déposé le rapport suivant : L'heure du changement a sonné : Réforme de l'approvisionnement en matériel de défense au Canada (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada). Le rapport a identifié 36 recommandations axées sur les défis de l'approvisionnement de la défense au Canada et leurs impacts sur l'état de préparation des Forces armées canadiennes (FAC), les options pour réformer les processus d'approvisionnement de la défense, et le rôle de la base industrielle de la défense du Canada dans l'approvisionnement de la défense.
La réponse du gouvernement (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada) a été déposée le 11 octobre 2024.
Le 19 juin 2024, le Comité a déposé le rapport suivant : Apporter une aide aux autorités civiles : la protection civile et les opérations intérieures des Forces armées canadiennes (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada). Le rapport a identifié 16 recommandations liées à la demande croissante des FAC pour répondre aux catastrophes naturelles nationales liées au climat, y compris des options pour améliorer la gestion des urgences au Canada.
La réponse du gouvernement (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada) a été déposée le 11 octobre 2024.
Le 22 octobre 2024, le Comité a déposé le rapport suivant : Des lacunes à combler : logement et autres soutien nécessaires pour les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada). Le rapport a identifié 25 recommandations et se concentre sur l'amélioration des normes de logement, l'annulation des augmentations de loyer, la résolution des problèmes d'approvisionnement et l'augmentation du financement des programmes de soutien aux familles. La réponse du gouvernement n'a pas encore été déposée.
Une réponse du gouvernement est en cours de préparation pour le dépôt du rapport du NDDN : Rétablir la confiance : Les comptes au sein du ministère de la transparence et la reddition de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada), qui a été déposé le 5 novembre 2024. Le rapport contient 22 recommandations qui comprennent l'amélioration de la transparence et de la responsabilité, la protection de la vie privée, la garantie d'enquêtes sans conflit, l'amélioration de la gestion de l'information, le soutien aux plaignants et l'habilitation des commissions de surveillance.
Commission sénatoriale permanente de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD)
Le 27 février 2024, le Sénat a adopté le sixième rapport de la SECD : La sécurité de l'Arctique menacée : Des besoins urgents dans un paysage géopolitique et environnemental en évolution (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada). Le rapport a identifié 23 recommandations axées sur la défense continentale, les capacités de recherche et de sauvetage, l'infrastructure arctique et la souveraineté de l'Arctique.
La réponse du gouvernement (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada, site web en Anglais seulement) a été déposée le 17 juin 2024.
Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (PACP)
La Défense nationale a présenté plusieurs mises à jour au Comité tout au long de l'année.
Une mise à jour sur les comptes publics du Canada 2016 (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada) (recommandation 2 sur la gestion des stocks) en mai 2024; des mises à jour sur la Force aérienne de combat du Canada (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada) (recommandations 1 et 2), l'administration de la justice dans les Forces armées canadiennes (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada) (demande d'information) et le logement des FAC (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada) (recommandation 1) en juin 2024; et des mises à jour sur le logement des FAC (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada) (recommandation 1), l'approvisionnement des FAC (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada) (recommandation 2) en décembre 2024.
Réponse aux audits réalisés par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits réalisés par le commissaire à l'environnement et au développement durable)
Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) :
Contrats de services professionnels (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada) - Rapport 5 | 2024 Rapports de la vérificatrice générale du Canada, déposés le 4 juin 2024.
L'objectif de la vérification était de déterminer si les contrats de services professionnels attribués à McKinsey & Company étaient conformes aux politiques d'approvisionnement applicables et si le secteur public fédéral avait obtenu un bon rapport qualité-prix. La vérificatrice générale a conclu que les organisations fédérales, y compris la Défense nationale, ont souvent fait fi des politiques et des directives fédérales en matière de passation de marchés et d'approvisionnement lorsqu'elles ont attribué des contrats de services professionnels à McKinsey & Company, et que les pratiques de passation de marchés n'ont pas permis d'optimiser les ressources.
La recommandation du rapport n'a pas nécessité de réponse de la part de la Défense nationale.
Retombées industrielles et technologiques (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada) - Rapport 10 | 2024 Rapports du vérificateur général du Canada, déposés le 2 décembre 2024.
L'objectif de la vérification était de déterminer si Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada s'assurait que la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT) atteignait ses objectifs, dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement de la Défense, pour les contrats gérés en partenariat avec la Défense nationale et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). L'auditeur général a conclu que ISED ne disposait pas de certains éléments permettant d'assurer une bonne administration de la politique, tels que des règles et des orientations claires sur la manière d'appliquer la politique et un bon suivi des obligations contractuelles, des avantages économiques et de la création d'emplois.
Les recommandations du rapport n'appelaient pas de réponse de la part de la Défense nationale. Sur les six recommandations, deux impliquaient la Défense nationale comme suit :
Recommandation : ISDE, en collaboration avec la Défense nationale, devrait veiller à ce que les capacités industrielles clés correspondent aux besoins du Canada en matière de défense. En outre, il faudrait élaborer des résultats et des indicateurs pour les capacités industrielles clés afin de mesurer leur contribution aux résultats de la politique des RIT.
Recommandation : Afin d'améliorer l'exactitude des données, du suivi et des rapports relatifs à la Politique des RTI, ISDE, en collaboration avec SPAC et la Défense nationale, devrait veiller à ce que des contrôles appropriés soient en place pour assurer l'exhaustivité et l'exactitude de l'information contenue dans les bases de données et les rapports.
ISDE a accepté les deux recommandations et la Défense nationale continuera à travailler en collaboration pour contribuer à la mise en œuvre des recommandations.
Commissaire à l'environnement et au développement durable :
Aucun audit n'a nécessité de réponse en 2024-2025.
Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Commission de la fonction publique du Canada (CFP) :
Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi dans les nominations intérimaires, publiée le 24 septembre 2024.
Cette vérification a été entreprise pour déterminer si les quatre groupes désignés au titre de l'équité en matière d'emploi sont représentés de façon proportionnelle dans les nominations intérimaires, quels systèmes et pratiques les ministères et organismes ont mis en place pour favoriser l'accès aux nominations pour les groupes visés par l'équité en matière d'emploi, et dans quelle mesure les gestionnaires d'embauche tiennent compte de l'équité en matière d'emploi lorsqu'ils procèdent à des nominations intérimaires.
La CFP a conclu que les résultats concernant les personnes handicapées montrent qu'elles sont systématiquement sous-représentées dans les nominations intérimaires par rapport à leur représentation dans la fonction publique et qu'elles présentent les écarts les plus importants parmi les groupes visés par l'équité en matière d'emploi. En ce qui concerne les quatre principaux sous-groupes de membres des minorités visibles, les fonctionnaires qui se sont déclarés Chinois étaient sous-représentés. Les administrateurs généraux des 14 ministères et agences examinés ont mis en place des mesures visant à promouvoir l'accès aux nominations pour les groupes visés par l'équité en matière d'emploi. Un tiers des nominations intérimaires examinées montraient également que les responsables du recrutement avaient tenu compte de l'équité en matière d'emploi.
Les recommandations de l'audit n'ont pas nécessité de réponse de la part de la Défense nationale.
Vérification de l'application de l'ordre de préférence pour les anciens combattants pendant la panne de transfert de données entre le ministère de la Défense nationale et la Commission de la fonction publique du Canada, publiée le 18 novembre 2024.
Cette vérification a été entreprise pour déterminer si l'ordre de préférence a été appliqué pour les anciens combattants qui étaient admissibles à la préférence au moment de la nomination, mais dont les noms et les numéros de service n'ont pas été inclus dans le Système de ressourcement de la fonction publique en raison de l'interruption du transfert des données.
La CFP a conclu que sur les 2 893 vétérans examinés, 1 643 n'ont pas été affectés par la panne de transfert de données. Elle a également constaté que l'ordre de préférence n'a pas été appliqué pour 168 demandes d'anciens combattants, ce qui signifie que 87 anciens combattants admissibles pour lesquels l'ordre de préférence était applicable n'ont pas été pris en compte. Il s'agit de vétérans susceptibles d'avoir été affectés par le problème de transfert de données. Ils n'ont pas été en mesure de déterminer si l'ordre de préférence avait été appliqué pour 1 163 des anciens combattants inclus dans l'audit. Dans ces cas, des informations ou des analyses supplémentaires seraient nécessaires pour déterminer si l'ordre de préférence a été appliqué.
Parmi les quatre recommandations de la vérification, l'une d'entre elles concerne la Défense nationale, comme suit :
Recommandation : Le ministère de la Défense nationale et la CFP devraient revoir leurs pratiques en matière de transfert et de gestion des données relatives au statut d'ancien combattant, afin de s'assurer que les renseignements sont exacts et à jour.
Réponse : Le MDN s'est engagé à veiller à ce que les anciens combattants et les membres des FAC admissibles aient accès aux soutiens législatifs qui existent pour les aider à postuler et à être pris en considération pour des emplois dans la fonction publique. Ils constituent une source importante de talents et possèdent des connaissances, des compétences et une expérience précieuse qui peuvent être mises à profit dans l'intérêt de la fonction publique et des Canadiens. À ce titre, le MDN collaborera avec la CFP et Anciens Combattants Canada (ACC) sur tous les aspects de cet audit, les solutions futures et les actions requises sur une base continue. Le MDN continuera d'appuyer la CFP dans le cadre de toute mesure de suivi liée au statut des vétérans dans les mesures de dotation et surveillera les possibilités d'emploi futures afin de trouver des placements potentiels pour les vétérans. En tant que principal employeur des anciens et actuels membres des FAC, le MDN prendra des mesures particulières en élaborant des outils pour aider à comprendre et à appliquer correctement les droits de priorité et l'ordre de préférence en vertu de l'article 39(1) de la LEFP. En collaboration avec la CFP, le MDN a déjà pris des mesures pour résoudre les problèmes techniques liés au transfert de données qui ont causé l'interruption de 2020 à 2024. Ces mesures comprennent l'élaboration de règles de gestion pour aligner les données sur les critères pertinents de la LEFP et la mise en œuvre de contrôles qui garantissent le flux de données entre le MDN et la CFP. Un protocole d'accord a également été élaboré pour régir le mécanisme de transfert des données et fournir des protocoles d'escalade lorsque des problèmes techniques surviennent. Le MDN, y compris les représentants du Groupe des services numériques, du Chef du personnel militaire et du SMA des RH civiles, continuera de collaborer avec ses homologues de la CSP et ACC afin d'assurer une gestion et une surveillance efficaces de tous les aspects de cette question.
Un problème technique entre le ministère de la Défense nationale et la CFP a entraîné une période d'interruption du transfert de données entre le 13 novembre 2020 et le 19 janvier 2024, ce qui pourrait avoir empêché un certain nombre de membres et d'anciens combattants des Forces armées canadiennes d'être correctement identifiés pour les droits à la préférence et à la mobilité dans le Système de ressourcement de la fonction publique.
La vérification a été entreprise avec les ministères et les organismes afin de déterminer les personnes susceptibles d'avoir été touchées, et elle a indiqué qu'elle communiquerait les résultats de la vérification à ces personnes.
Parmi les quatre recommandations du rapport, l'une d'entre elles s'adresse à la Défense nationale :
Recommandation : Le ministère de la Défense nationale et la CFP devraient revoir leurs pratiques de transfert et de gestion des données relatives au statut d'ancien combattant, afin de s'assurer que les renseignements sont exacts et à jour.
Réponse : Le ministère de la Défense nationale accepte la recommandation et collaborera avec la Commission de la fonction publique (CFP) et Anciens Combattants Canada (ACC) sur tous les aspects de cette vérification, les solutions futures et les mesures requises sur une base continue. Le MDN continuera d'aider la CFP à prendre des mesures de suivi concernant le statut des vétérans dans les mesures de dotation et surveillera les possibilités d'emploi futures afin de trouver des placements potentiels pour les vétérans. Le MDN prendra des mesures particulières en élaborant des outils pour aider à comprendre et à appliquer correctement les droits de priorité et l'ordre de préférence en vertu de l'article 39(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). En collaboration avec la CFP, le MDN a déjà pris des mesures pour résoudre les problèmes techniques liés au transfert de données qui ont causé l'interruption de 2020 à 2024. Ces mesures comprennent l'élaboration de règles de gestion pour aligner les données sur les critères pertinents de la LEFP et la mise en œuvre de contrôles qui garantissent le flux de données entre le MDN et la CFP. Le MDN, y compris les représentants du Groupe des services numériques, le Chef du personnel militaire et le sous-ministre adjoint (RH) civil, continueront de collaborer avec ses homologues de la CFP et d'ACC afin d'assurer une gestion et une surveillance efficaces de tous les aspects de cette question.
Commissariat aux langues officielles (CLO) :
Aucun audit n'a nécessité de réponse en 2024-2025.