Examen du processus de création du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

Septembre 2017

1259-3-0016 (SMA[Svcs Ex])

Revu par le SMA(Svcs Ex) conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Renseignements NON CLASSIFIÉS

BPR
Bureau de première responsabilité
CEMD
Chef d’état-major de la défense
CIIS
Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle
CSDI
Comportement sexuel dommageable et inapproprié
EIS FAC IS
Équipe d’intervention stratégique des Forces armées canadiennes sur I’inconduite sexuelle
FAC
Forces armées canadiennes
MDN
Ministère de la Défense nationale
SM
Sous-ministre

 

Énoncé de conformité

Les constatations d’examen contenues dans le présent rapport sont basées sur des preuves suffisantes et appropriées qui ont été recueillies en suivant des procédures qui respectent le Cadre de référence international des pratiques professionnelles adoptées par le Institute of Internal Auditors et qui garantissent un niveau d’assurance relatif à un examen. L’examen est donc conforme aux normes internationales pour la pratique professionnelle d’audit interne, comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité. Les opinions exprimées ici reposent sur les conditions qui existaient au moment de l’audit et elles ne s’appliquent qu’à l’entité examinée.

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Définitions

Diverses définitions sont fournies dans les directives et ordres du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) pour décrire l’inconduite sexuelle, le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle, etc. Les FAC ont regroupé ces termes en un document d’étude unique1. Les définitions suivantes sont présentées dans le cadre du présent examen seulement.

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Contexte

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Objectif, critères et portée

L’objectif de l’examen était d’évaluer si des structures et processus de gouvernance efficaces étaient en place pour la création du CIIS.

Critères

Portée

Points non couverts

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Contexte – Examen externe et réponse

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Contexte – CIIS


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Contexte – Rapport d’examen externe

Comme le résume le tableau 1, parmi les sept activités énoncées dans le rapport d’examen externe, le CIIS a une seule responsabilité provisoire soit d’apporter un soutien confidentiel aux victimes. Les autres activités relèvent d’autres organismes et n’ont pas été évaluées à l’occasion de cet examen.

Tableau 1. Activités du rapport d’examen externe.
Activité
Description des activités
BPR
Soutien aux victimes
Fournir un counseling au moyen d’appui et faciliter le soutien aux victimes offert par d’autres partenaires aux personnes qui appellent.    CIIS
Offrir un soutien émotionnel, promouvoir et coordonner les services de soutien aux victimes offerts par d’autres partenaires. EIS FAC IS/CIIS (en cours d’élaboration)
Prévention
Sensibiliser les gens aux CSDI (p. ex. engagement des dirigeants). EIS FAC IS
Coordination et surveillance de la formation Coordonner l’outil de formation obligatoire autonome pour les membres des FAC. Surveiller les progrès réalisés par les militaires dans cette formation. EIS FAC IS
Réception des rapports Recevoir les plainte officielles et non officielles d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel. Divers7
Surveillance de la responsabilisation Assurer le suivi des plaintes, ce qui comprend l’état du cas, les résultats et les statistiques. Divers7
Recherche
Mener des recherches et des études sur l’éducation, l’instruction, les politiques et les pratiques d’autres organismes nationaux et internationaux. Divers7
Collecte de données Préparer un rapport annuel sur le nombre de cas rapportés, de plaintes déposées et d’accusations portées, l’état des procédures d’enquête, ainsi que le résultat des plaintes par année, unité et environnement. Divers7

Ce tableau présente les sept activités clés, selon les recommandations du rapport d’examen externe pour la création d’un service indépendant centralisé responsable de la supervision. Il énumère les BPR actuellement responsables des activités s’y rattachant.

Résumé du tableau

Ce tableau présente les sept activités clés, selon les recommandations du rapport d’examen externe pour la création d’un service indépendant centralisé responsable de la supervision. Il énumère les BPR actuellement responsables des activités s’y rattachant. Il est divisé en trois colonnes et neuf rangées. Les titres des activités se trouvent dans la colonne d’extrême gauche. La description et le BPR actuel figurent dans la même rangée que le titre de l’activité. L’activité Soutien aux victimes est sous-divisée en deux descriptions distinctes auxquelles se rattachent différents BPR.


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Contexte – Autres services offerts

Au-delà des services offerts par le CIIS, il y a d’autres ressources8 à la disposition des victimes de CISD au sein des FAC, comme l’indique le tableau 2. Les employés civils ont recours aux organismes, ressources et autorités civils.

Tableau 2. Autres services offerts.
Ressource
Service offert
Cliniques de services de santé des FAC Accès à de l’information sur les services de santé, y compris les soins médicaux, le soutien en santé mentale, entre autres.
Programme d’aide aux membres des FAC
Service de counseling bénévole et confidentiel à court terme pour les personnes dans le besoin.
Aumôniers
Conseils religieux ou spirituels.
Programme d’aide aux victimes de la Police militaire
Programme national voué à concentrer les efforts de la Police militaire sur les victimes d’actes criminels.
Programme de gestion intégrée des plaintes et des conflits Considéré comme le processus de choix pour la gestion des plaintes liées à toute forme de comportement inapproprié.
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes Source directe d’information, d’orientation et de sensibilisation auprès des hommes et des femmes du MDN ou des FAC. Son rôle est d’aider les personnes qui ont un motif de plainte ou qui nourrissent certaines préoccupations à avoir accès aux divers types de recours.This table identifies some of the additional resources that are available for CAF members who are victims of HISB.

Ce tableau présente quelques-unes des ressources additionnelles offertes aux membres des FAC qui sont victimes de CSDI.

Résumé du tableau

Ce tableau présente quelques-unes des ressources additionnelles offertes aux membres des FAC qui sont victimes de comportement sexuel dommageable et inapproprié. Il comprend deux colonnes et sept rangées. Les ressources figurent dans la colonne de gauche. La description du service offert se trouve dans la même rangée que la ressource.


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Observation : Indépendance et capacité de réaction

Le CIIS relève directement du SM et est dissocié de la chaîne de commandement. De plus, la confidentialité des victimes est protégée. Bien qu’il soit essentiel que le CIIS soit indépendant, de fait et en apparence, pour les victimes et intervenants, il est aussi nécessaire de répondre rapidement aux besoins des FAC. À cette fin, le CIIS doit établir les mécanismes et paramètres appropriés pour mobiliser les FAC et les autres intervenants.


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Observation: Governance

La gouvernance du CIIS assure qu’il est dissocié de la chaîne de commandement à l’aide d’un lien hiérarchique direct avec le SM. Ce dernier est l’autorité approbatrice finale de toutes les activités du CIIS. Les plans visant à finaliser les documents fondamentaux du CIIS sont, en grande partie, sur la bonne voie. Un examen des ébauches de documents a permis d’établir les points à améliorer, par exemple la définition des rôles et responsabilités et la stratégie de mesure du rendement.

Recommandations du SMA(Svcs Ex)

Pour que le CIIS accomplisse efficacement son mandat, le SMA(Svcs Ex) présente les recommandations suivantes :
1. Finaliser et obtenir l’approbation du SM, ainsi que les contributions requises des FAC et des autres intervenants, pour la documentation fondamentale. Ce faisant, le CIIS devra s’acquitter des tâches suivantes :

  • peaufiner la portée des documents en fonction de l’intention de faire évoluer les services;
  • établir des mécanismes et paramètres appropriés pour engager le dialogue avec les FAC et les autres intervenants afin de fournir de l’information et des conseils sur les enjeux et tendances et de permettre au CIIS de fonctionner de manière efficace et indépendante, tout en reconnaissant l’autorité approbatrice finale du SM;
  • clarifier ses rôles et responsabilités et fournir la définition d’indépendance;
  • renforcer ses documents de planification des activités et finaliser le cadre de mesure du rendement;
  • promulguer son mandat;
  • veiller à l’harmonisation avec les autres intervenants.
BPR : CIIS
2. Finaliser la création du conseil consultatif externe et l’établissement d’un mandat clairement défini faisant consensus pour que le CIIS et les FAC en retirent le plus d’avantages possibles.
BPR : CIIS

 

Constatation

La gouvernance du CIIS assure l’indépendance par rapport à la chaîne de commandement à l’aide d’un lien hiérarchique direct avec le SM. Ce dernier est l’autorité approbatrice finale de toutes les activités du CIIS. De plus, des mécanismes sont en place pour protéger la confidentialité des victimes.

Un cadre de gouvernance documenté clarifiera le mandat en évolution du CIIS et permettra l’établissement de mécanismes et de paramètres qui donneront au CIIS les moyens de fournir de l’expertise et des conseils aux FAC, ainsi que d’obtenir d’elles une rétroaction. L’achèvement des documents fondamentaux du CIIS et l’approbation du SM fourniront aussi des structures et processus de gouvernance plus efficaces en offrant une surveillance performante et un cadre de mesure du rendement utile à cet égard. Enfin, en assurant une bonne harmonisation et une compréhension claire des rôles et responsabilités des FAC et du CIIS, il appuiera l’évolution et l’indépendance du CIIS à mesure qu’il évoluera et s’attaquera aux questions d’inconduite sexuelle au sein de l’organisme.


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Annexe A – Plan d’action de la gestion

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

1. Finaliser et obtenir l’approbation du SM, ainsi que les contributions requises des FAC et des autres intervenants, pour la documentation fondamentale. Ce faisant, le CIIS devra s’acquitter des tâches suivantes :

  • peaufiner la portée des documents en fonction de l’intention de faire évoluer les services;
  • établir des mécanismes et paramètres appropriés pour engager le dialogue avec les FAC et les autres intervenants afin de fournir de l’information et des conseils sur les enjeux et tendances et de permettre au CIIS de fonctionner de manière efficace et indépendante, tout en reconnaissant l’autorité approbatrice finale du SM;
  • clarifier ses rôles et responsabilités et fournir la définition d’indépendance;
  • renforcer ses documents de planification des activités et finaliser le cadre de mesure du rendement;
  • promulguer son mandat;
  • veiller à l’harmonisation avec les autres intervenants.
Plan d’action de la gestion Date d’achèvement prévue
Le CIIS accepte cette recommandation et finalisera ses documents fondamentaux, consultera le CEMD pour le contenu et obtiendra l’approbation du SM pour ce qui suit :
  • Un nouveau document intitulé « L’engagement envers les militaires » qui décrit ce à quoi les membres des FAC peuvent s’attendre quand ils communiquent avec le CIIS.
  • Un document à jour sur le mandat qui définira l’indépendance à l’égard du fonctionnement et de la gouvernance du Centre, présentera les rôles et responsabilités et précisera les mécanismes par lesquels le CIIS fournira de l’information aux FAC et obtiendra leurs avis. Le mandat comprendra une portée révisée des fonctions conforme à l’intention de faire évoluer les services. Il expliquera aussi la relation du CIIS avec les autres intervenants. Le mandat à jour et le document d’engagement envers les militaires seront promulgués dans l’ensemble du MDN et des FAC. La date provisoire d’achèvement pour la mise à jour du mandat et la rédaction de l’engagement envers les militaires est septembre 2017.
  • Le cadre de mesure du rendement sera établi et le document sur la planification des activités sera amélioré d’ici novembre 2017.
Novembre 2017

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

2. Le SMA(Svcs Ex) recommande que le CIIS finalise la création du conseil consultatif externe et l’établissement d’un mandat clairement défini faisant consensus pour que le CIIS et les FAC en retirent le plus d’avantages possibles.

Plan d’action de la gestion Date d’achèvement prévue
Le CIIS accepte cette recommandation, et, en consultation avec l’EIS FAC IS, travaille à l’achèvement des documents suivants pour le SM et le CEMD :
  • •Mandat
  • Entente de service bénévole
  • Liste des membres et présidents proposés
Dates d’achèvement prévues :
Documentation – août 2017
Nomination des membres – septembre 2017
Première réunion du conseil – octobre 2017
Octobre 2017

 

Note de bas de page 1 Définitions, terminologie et lexique des FAC en matière de comportements sexuels dommageables et inappropriés.

Note de bas de page 2 Message du CEMD aux FAC sur le comportement sexuel inconvenant, le 23 juillet 2015.

Note de bas de page 3 Ordre fragmentaire 003 sur l’opération HONOUR – Directive du CEMD sur les mesures administratives pouvant aller jusqu’à la libération des membres des FAC reconnus coupables d’inconduite sexuelle, décembre 2016.

Note de bas de page 4 Rapport sur l'examen externe portant sur l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les FAC, mars 2015.

Note de bas de page 5 Ébauche de note d’information pour le SM et le CEMD : Conseil consultatif sur l’opération Honour, le 4 janvier 2016.

Note de bas de page 6 Le 24 juillet 2017, le CIIS a mis en œuvre son modèle opérationnel tous les jours, 24 heures sur 24.

Note de bas de page 7 Les divers bureaux de première responsabilité (BPR) peuvent comprendre l’EIS FAC IS, le CIIS, la Police militaire, d’autres organismes des FAC et des organisations externes.

Note de bas de page 8 Services aux familles des militaires : Vous n’êtes pas seul : aider les familles des militaires à accéder aux programmes de santé mentale et du mieux-être social, 2014; CANFORGEN 185/16 Vice-chef d’état-major de la défense 017/16 131921Z OCT 16; Bureau de l’Ombudsman, http://www.ombudsman.forces.gc.ca/fr/ombudsman-a-notre-sujet/mission-mandat.page. Consulté le 17 février 2017.

Note de bas de page 9 Annexe A de la note d’information au CEMD sur le conseil consultatif externe de l’opération HONOUR, octobre 2016.

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