Dénonciation – Divulgation d’actes répréhensibles

Le terme « dénonciation » désigne l’action d’attirer l’attention sur une activité douteuse ou illicite dans le but d’y mettre fin. Au sein du ministère de la Défense nationale (MDN), c’est ce qu’on appelle « divulgation d’actes répréhensibles ».

Lorsqu’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) ou un employé du MDN a connaissance d’un acte répréhensible, il doit le signaler. Les fonctionnaires peuvent faire une divulgation en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), tandis que les membres des FC peuvent le faire par l’entremise du Processus de divulgation des Forces canadiennes.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Pour les employés du MDN et les fonctionnaires, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46 LPFDAR définit un acte répréhensible comme étant :

la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous le régime d’une telle loi (p.ex. la Loi sur la gestion des finances publiques);
l’usage abusif des fonds ou des biens publics (p.ex. des irrégularités contractuelles);
un cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public (p.ex.un abus de pouvoir);
le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’une personne (p.ex. contourner les protocoles de sécurité);
un manquement grave à un code de conduite – le Code de valeurs et d’éthique (p.ex., les scénarios éthiques);
le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles mentionnés ci-dessus.

Pour les membres des FAC, le Processus de divulgation des Forces canadiennes définit un acte répréhensible comme étant :

la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous le régime d’une telle loi (p.ex. la Loi sur la gestion des finances publiques);
l’usage abusif de biens publics ou non publics, par exemple : des irrégularités contractuelles;
un cas grave de mauvaise gestion (p.ex., un abus de pouvoir);
le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’une personne (p.ex., contourner les protocoles de sécurité);
un manquement grave au Code de discipline militaire (membres des FAC) (p.ex., les scénarios éthiques);
le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles mentionnés ci-dessus.

Cas fondés d’actes répréhensibles au sein du MDN et des FACM

Vous trouverez des renseignements sur des cas fondés d’actes répréhensibles commis au sein du Ministère depuis 2009-2010.

Avant de faire une divulgation…

Protection contre les représailles

Si vous faites l’objet de toute forme de représailles pour avoir signalé un acte répréhensible de bonne foi, ou si vous (en tant que témoin) faites l’objet de toute forme de représailles pour avoir fourni de l’information au cours d’une enquête, vous devriez communiquer avec nous immédiatement au Bureau de la divulgation interne.

Vous devriez déterminer si votre allégation répond à la définition d’acte répréhensible grave en vertu de la LPFDAR ou du Processus de divulgation des Forces canadiennes. S’il existe un mécanisme de recours (p. ex., le processus de règlement des griefs ou des plaintes de harcèlement ou le mode alternatif de règlement des conflits), vous devez vous prévaloir de cette option, car il ne relève pas de notre mandat de remplacer les mécanismes de recours ministériels existants. Si vous avez des doutes au sujet de votre divulgation, vous pouvez toujours communiquer avec nous pour obtenir des conseils ou de l’aide par courriel, à l’adresse ido-bdi@forces.gc.ca, ou en laissant un message vocal au 1-866-236-4445 (numéro sans frais en Amérique du Nord).

Veuillez noter que les plaintes frivoles ou vexatoires peuvent faire l’objet d’une enquête par le Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES).

Faire une divulgation

Remarque : Pour accéder au formulaire, veuillez effectuer un clic droit sur le lien intitulé : « Formulaire de divulgation d’actes répréhensibles »; sélectionnez « Enregistrer le lien sous » pour sauvegarder le document sur votre ordinateur; ensuite, ouvrez le formulaire au moyen de l’application Adobe Acrobat Reader.

Pour faire une divulgation d’actes répréhensibles, vous pouvez remplir le formulaire « Divulgation d’actes répréhensibles » et le soumettre directement en cliquant sur le bouton « Soumettre » situé en haut à droite du formulaire. Vous pouvez également envoyer un courriel contenant un compte rendu détaillé de l’acte répréhensible que vous souhaitez signaler. Votre divulgation doit être suffisamment détaillée pour expliquer l’acte répréhensible en question et la situation qui l’entoure, y compris la date, le lieu, les parties impliquées et tout document important à l’appui de votre allégation. Le BDI évaluera les renseignements fournis afin de déterminer s’ils justifient une évaluation préliminaire officielle par un enquêteur de la Section des enquêtes et examens spéciaux (EES). Une fois terminée, vous pouvez faire votre divulgation de l’une des manières suivantes :

Courriel (option privilégiée) :
IDO-BDI@forces.gc.ca

Par la poste (certains retards prévus) :
Bureau de la divulgation interne (BDI)
Sous ministre adjoint (Services d’examen) /
Direction des enquêtes et examens spéciaux
Ministère de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale Campus Carling
60, promenade Moodie
Ottawa, Ontario, Canada
K2H 8G1

Une fois que vous aurez divulgué un acte répréhensible…

Le BDI consignera votre divulgation et examinera les détails de l’allégation afin de déterminer si la divulgation répond à la définition d’« acte répréhensible grave » en vertu de la LPFDAR ou du Processus de divulgation des Forces canadiennes. Nous déterminerons également s’il existe d’autres mécanismes de recours qui conviennent mieux pour résoudre l’allégation.

Si la divulgation répond à la définition d’« acte répréhensible grave » et qu’il n’existe aucun autre mécanisme de recours convenable…
L’un de nos enquêteurs effectuera une évaluation préliminaire afin de déterminer si une enquête officielle est justifiée. Si la direction est la mieux placée pour résoudre le problème en question, l’allégation sera transmise au niveau approprié de la chaîne de commandement. L’autorité compétente au sein de la chaîne de commandement devra fournir au Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) la confirmation que le problème a fait l’objet d’une enquête appropriée et que des mesures correctives adéquates (si nécessaire) ont été prises.
Si une enquête est justifiée…
Le DEES mènera une enquête. Une fois celle-ci terminée, le Sous-ministre adjoint (Services d’examen) (SMA[Svcs Ex]) examinera et approuvera le rapport. Après l’approbation, l’enquêteur de la Section des enquêtes et examens spéciaux (EES) présentera les résultats de l’enquête à l’intimé et au divulgateur. Le SMA (Svcs Ex) informera la chaîne de commandement des résultats de l’enquête, au besoin.
- Si l’enquête confirme que les allégations sont fondées…
  Le DEES publiera les résultats de l’enquête (divulgations fondées) en ligne, comme le prescrit la LPFDAR. Les conclusions de l’enquête seront rédigées en termes généraux, de sorte que votre identité et celle des témoins, de la ou des personnes impliquées dans l’enquête et de l’organisation en question ne soient pas divulguées et ne puissent pas être présumées.
- Si votre divulgation ne répond pas à la définition d’« acte répréhensible grave » en vertu de la LPFDAR ou du Processus de divulgation des Forces canadiennes…
  Le BDI avisera le Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) que la divulgation a été rejetée. Le DEES envisagera le meilleur moyen offert pour répondre à votre préoccupation. Il pourrait déterminer :
  1. que les preuves sont insuffisantes pour affirmer qu’un acte répréhensible a été commis et que nous ne pouvons donc rien faire. Nous vous informerons de la décision et fermerons le dossier;
  2. que l’allégation ne relève pas de notre mandat et que vous devriez donc tirer parti des mécanismes de recours existants afin de répondre à votre préoccupation. Nous vous informerons de la décision et fermerons le dossier. Si vous pouvez démontrer qu’un mécanisme de recours spécifique a été appliqué de façon inappropriée, nous envisagerons d’examiner le processus et les résultats du mécanisme de recours en question; ou
  3. qu’une évaluation préliminaire est justifiée de sorte que l’allégation puisse être examinée. Conformément à la DOAD 7024-1 (Mécanismes internes de divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail), nous pouvons mener une enquête administrative à la suite de rapports ou de plaintes concernant des cas d’inconduite, de pratiques répréhensibles, de mauvaise gestion ou d’autres irrégularités. Nous vous informerons de la décision.

Vous êtes au courant d’un acte répréhensible, mais vous ne travaillez pas pour le gouvernement du Canada?

Vous pouvez quand même communiquer avec le Bureau de divulgation interne par courriel à l’adresse IDO-BDI@forces.gc.ca ou en laissant un message vocal au 1-866-236-4445 (numéro sans frais en Amérique du Nord).

Connaissez-vous les lignes directrices à l’intention du personnel du MDN et des FAC?

Lignes directrices pour les gestionnaires et employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et les superviseurs et membres des Forces armées canadiennes (FAC)

Êtes-vous un fonctionnaire travaillant dans un autre ministère fédéral?

Vous devriez communiquer avec le Bureau de divulgation interne (BDI) de votre ministère. Chaque ministère est tenu de mettre en place un mécanisme permettant aux employés de divulguer des actes répréhensibles. Si vous ne trouvez pas votre (BDI), nous pouvons vous aider.

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Date de modification :: 2017-11-17

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