Soumettre une divulgation d’actes répréhensibles

Le terme « dénonciation » désigne l’action d’attirer l’attention sur une activité douteuse ou illicite dans le but d’y mettre fin. Au ministère de la Défense nationale (MDN) et dans les Forces armées canadiennes (FAC), cette action s’appelle « divulgation d’actes répréhensibles ».

Les employés du MDN et les membres des FAC devraient signaler l’acte répréhensible dès qu’ils en ont connaissance. Les fonctionnaires peuvent soumettre la divulgation en vertu de la  Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), tandis que les membres des FAC peuvent la soumettre à l’aide du  Processus de divulgation des Forces armées canadiennes (PDFAC).

Les trois onglets suivants renferment de l’information et les instructions pour soumettre une divulgation d’actes répréhensibles au Bureau de divulgation interne (BDI) :

• Avant de soumettre une divulgation

  Vous devez déterminer si votre allégation correspond à la définition d’acte répréhensible dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le Processus de divulgation des Forces armées canadiennes. Qu’est-ce qu’un acte répréhensible selon la loi?

  Pour les fonctionnaires du MDN

  Pour les fonctionnaires, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles L.C. 2005, ch. 46 (LPFDAR) donne la définition suivante d’un acte répréhensible :

  1. la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime (p. ex., la Loi sur la gestion des finances publiques);
  2. l’usage abusif des fonds ou des biens publics (p. ex., des irrégularités en matière de contrats);
  3. les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public (p. ex., l’abus d’autorité);
  4. le fait de causer — par action ou par omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire. (p. ex., contourner les protocoles de sécurité);
  5. la contravention grave d’un code de conduite – le Code de valeurs et d’éthique (p. ex., Scénarios d’éthique);
  6. le fait d’ordonner sciemment ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles ci-dessus.

  Pour les membres des FAC

  Pour les membres des FAC, le Processus de divulgation des Forces armées canadiennes (PDFAC) donne la définition suivante d’un acte répréhensible :

  1. La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous le régime d’une telle loi (p. ex., la Loi sur la gestion des finances publiques);
  2. L’utilisation abusive des biens publics ou de biens non publics (p. ex., irrégularités en matière de contrat);
  3. Un cas grave de mauvaise gestion (p. ex., l’abus d’autorité);
  4. le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’une personne (p. ex., le contournement des protocoles de sécurité);
  5. Un manquement grave au Code de discipline militaire (membres des FAC) (p. ex., Scénarios d’éthique);
  6. Le fait d’ordonner sciemment ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles mentionnés ci-dessus.

  
  

  Si vous n’arrivez pas à déterminer si votre allégation est considérée comme un acte répréhensible selon la loi, et que vous souhaitez obtenir des conseils avant de soumettre votre divulgation, communiquez avec notre bureau.

  À remarquer : La LPFDAR et la PDFAC ont pour but de traiter les actes répréhensibles qui pourraient nuire à la confiance du public à l’égard de l’intégrité du MDN et des FAC. Ces mécanismes ne visent pas à traiter des questions qui sont principalement de nature personnelle, notamment les plaintes individuelles de harcèlement ou de violence, ou les griefs individuels relatifs au milieu de travail. Ces questions devraient continuer d’être traitées par l’intermédiaire des processus et mécanismes existants qui visent à traiter de telles préoccupations.

  Estimez-vous qu’une conduite inappropriée ou qu’un traitement inéquitable a eu lieu dans votre milieu de travail, mais ne correspond pas entièrement à la définition d’un acte répréhensible?

  Pour connaître d’autres types de conduite inappropriée et les mécanismes existants associés, consultez la page Web Déposer une plainte ou signaler un incident.

  Ou bien, pour du soutien ou de l’aide supplémentaire, vous pouvez également visiter les liens suivants :

  • Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
  • Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
  • Autorité des griefs des Forces canadiennes
  • Comité externe d’examen des griefs militaires
  • Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC)
  • Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
  • Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle
  • Centre de réponses administratives
  • Programme de gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP)
  • Mode alternatif de résolution des conflits
  • Relations de travail (sur le réseau du MDN seulement)
  • Commission canadienne des droits de la personne
  • Programme d’éthique de la Défense
  • Directeur – Langues officielles (sur le réseau du MDN seulement)
  • Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels
• Soumettre une divulgation

  Veuillez remplir le Formulaire de divulgation d’actes répréhensibles.

  À remarquer : pour accéder au formulaire, veuillez cliquer à droite sur le lien « Formulaire de divulgation d’actes répréhensibles », sélectionnez « Enregistrer le lien sous » pour enregistrer le document sur votre ordinateur, puis ouvrez le formulaire au moyen d’Adobe Acrobat Reader.

  Une fois que vous avez rempli le formulaire :

  1. Nous vous prions de revoir attentivement toute l’information, pour vous assurer que vous avez rempli toutes les sections du formulaire de manière exacte et complète. Votre divulgation devrait contenir suffisamment de détails pour expliquer l’acte répréhensible précis, notamment : la date, le lieu, et la ou les personnes impliquées; vous devez également joindre au formulaire tout autre document important qui appuie votre allégation.
  2. 2. Vous pouvez soumettre le Formulaire de divulgation d’actes répréhensibles à l’aide de l’une des deux options suivantes  :

  
  

  Option 1: par courriel à l’adresse suivante : IDO-BDI@forces.gc.ca

  Remarque : vous pouvez soumettre le formulaire comme suit :

  1. Sans pièce jointe : automatiquement, à l’aide du bouton « soumettre » qui se trouve dans le coin inférieur droit du formulaire lui-même
  2. Avec pièces jointes ou documents d’appui : vous pouvez préparer un courriel et y joindre le formulaire, de même que tous les autres documents qui appuient votre allégation.

  Avez-vous connaissance d’un acte répréhensible, mais vous n’êtes pas un employé du gouvernement du Canada?

  Vous pouvez tout de même contacter le Bureau de divulgation interne par courriel au ido-bdi@forces.gc.ca ou par téléphone, en laissant un message au 1-866-236-4445 (sans frais en Amérique du Nord)

  
  
  

  Option 2: vpar le service postal ordinaire, à l’adresse postale suivante :

  Directeur – Divulgations internes
  Sous-ministre adjoint (Services d’examen)
  Ministère de la Défense nationale
  Quartier général de la Défense nationale (Carling)
  60, promenade Moodie
  Ottawa (Ontario) Canada
  K1A 0K2

  Travaillez-vous pour un autre ministère fédéral?

  Nous vous invitons à communiquer avec le bureau responsable des divulgations internes de votre ministère. Chaque ministère est tenu d’avoir des procédures afin que les employés puissent soumettre des divulgations d’actes répréhensibles. Si vous ne parvenez pas à trouver le bureau chargé des divulgations de votre ministère, nous pouvons vous aider à le trouver.

• Après avoir soumis une divulgation d’acte répréhensible

  Les membres de l’Équipe de la Défense qui dénoncent un acte répréhensible peuvent être assurés que toutes les allégations d’acte répréhensible sont traitées d’une manière rigoureuse et professionnelle, toujours en tenant compte des considérations liées au respect de la vie privée. Les droits en matière d’équité procédurale et de justice naturelle de toutes les personnes mises en cause dans l’enquête sont respectés pendant tout le processus de divulgation.

  Le Bureau de divulgation interne est tenu d’avoir en place des mesures de protection efficaces pour protéger la vie privée et la confidentialité de toutes les personnes mises en cause dans une divulgation d’actes répréhensibles ou de représailles. Ces mesures sont les suivantes : 

  • Veiller à la protection des droits d’équité procédurale et de justice naturelle des personnes mises en cause par une enquête, notamment ceux du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;
  • Sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, veiller, dans toute la mesure du possible et en conformité avec les règles de droit en vigueur, à ce que l’identité des personnes mises en cause par une divulgation soit protégée, notamment celle du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;
  • Établir des processus pour traiter les divulgations et assurer la confidentialité de l’information recueillie sur les divulgations et les enquêtes.

  Le diagramme suivant montre le processus général du traitement d’une divulgation par le Directeur – Divulgations internes :

  

  
  

  Résumé de la Figure 1

  
  

  Processus de divulgation du BDI (formats de rechange).

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