Examen de la mise en œuvre des PAD par le SMA(Svcs Ex) : Examen Deschamps de 2015 et Rapport du BVG de 2018

BPR : CEMD BC : DCMP OpH

• Formation de l’équipe d’intervention stratégique des FAC sur l’inconduite sexuelle (EIS FAC IS) devenue plus tard la DCMP OpH.
• Les dirigeants des FAC de tous les échelons, sous l’égide des autorités supérieures, veilleront à ce que tous les membres des FAC continuent d’être pleinement conscients de la menace que pose l’inconduite sexuelle pour la santé et le bien-être des membres, pour l’efficacité opérationnelle de l’institution, ainsi que pour le succès et la viabilité à long terme des FAC.

• Les FAC reconnaissent que le problème lié aux comportements sexuels inappropriés qui existait à l’époque est encore présent aujourd’hui. L’Équipe de la Défense reconnaît également qu’il faudra réaliser du travail supplémentaire pour y remédier.
• La récente nomination du nouveau Chef – Conduite professionnelle et culture témoigne d’un engagement renouvelé à s’attaquer au problème. Les excuses dans le cadre de l’affaire Heyder Beattie et l’engagement envers la démarche réparatrice seront essentielles à cette reconnaissance.

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

• Traduire l’intention du chef d’état-major de la défense (CEMD) en langage clair, de manière à favoriser une approche plus cohérente aux règles actuelles qui traitent des comportements sexuels inappropriés.
• Clarifier et renforcer les politiques et les programmes actuels. Cet examen des politiques et des programmes comprendra un volet d’analyse comparative fondée sur le genre qui permettra de mettre en lumière les répercussions différentes pour les hommes et les femmes qui servent dans les FAC. Intégrer l’ACS+ dans toutes les activités de défense du MDN et des FAC.
• Établir clairement ce qui constitue un comportement acceptable et inacceptable; ce qui nécessite un engagement soutenu et à long terme des autorités supérieures, un meilleur système d’éducation et d’instruction, pour produire un changement de culture durable.
• Les membres des FAC affectés par une inconduite sexuelle seront mieux soutenus, avec discrétion et empathie, et informés sur les ressources accessibles à partir d’un réseau efficace, exhaustif et coordonné.
• Planifier l’atteinte d’une représentation féminine de 25 % dans les FAC, dans le cadre d’un effort global visant à mieux intégrer les femmes.

• Des plans formels pour apporter des changements organisationnels ont été créés et approuvés à un échelon supérieur.
• Bien que la « voie vers la dignité et le respect » précise que les politiques des FAC doivent subir une évaluation de l’ACS+, il n’a pas été démontré que les évaluations ACS+ ont été intégrées dans toutes les activités de la défense au sein du MDN et des FAC. De ce fait, il serait nécessaire de répertorier les politiques pertinentes et d’adopter une approche de soutien afin de prioriser et d’évaluer les politiques.
• Un des éléments clés pour progresser vers une mise en œuvre avancée est la création d’une stratégie culturelle qui présente des résultats démontrables des répercussions voulues.

Niveau 3 – Préparation en vue de la mise en œuvre

BPR : CIIS BC : DCMP OpH, CPM

• Le CIIS est un centre d’expertise établi et reconnu qui fournit des services de soutien ou facilite l’accès aux services de soutien pour les membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle, avec des paramètres de confidentialité et d’anonymat en place.
• Le [DCMP OpH] mènera une étude détaillée sur la façon dont les autres organisations nationales et étrangères traitent les comportements sexuels inappropriés et consultera les principaux experts du domaine au Canada et à l’étranger dans le but de développer une capacité centralisée qui fonctionnerait dans le contexte canadien.
• Le [DCMP OpH] examinera d’autres mécanismes pour les militaires qui ne souhaitent pas signaler le comportement sexuel inapproprié par la chaîne de commandement.

• Le CIIS a été créé et financé par le mandat et l’accord de mise en œuvre avec le DCMP OpH en vue d’établir les processus permettant de recevoir des rapports confidentiels et de servir de centre d’expertise pour répondre aux questions liées aux comportements sexuels inappropriés.
• Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les mesures énoncées, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires pour satisfaire pleinement à la recommandation à l’égard du cadre d’instruction, du soutien aux personnes concernées et à la collecte de données.
• Il est également possible de renforcer le suivi et la collecte de données qui font partie de la recommandation par l’intermédiaire de l’autorité centralisée du CIIS.
  

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

BPR : CIIS BC : DCMP OpH

• En plus de la recherche sur la manière dont nos alliés ont réussi à encourager la déclaration d’incidents de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, un processus sera élaboré pour mieux expliquer aux membres des FAC les conséquences possibles de la déclaration d’un incident concernant un comportement sexuel inapproprié, et les guider. Les suites données à une déclaration sont susceptibles de comprendre une enquête, des mesures disciplinaires ou administratives potentielles, et le recours aux mécanismes de soutien qui sont déjà offerts par le Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes.
• Le [DCPM OpH] réalisera une étude détaillée de l’organisation de divers organismes nationaux et étrangers, et de leur façon de procéder pour s’assurer qu’une plainte officielle n’est pas automatiquement déposée lors de la déclaration d’un incident concernant un comportement sexuel inapproprié. Le [DCPM OpH] se penchera sur la manière dont ces processus peuvent être intégrés dans le contexte canadien.

• Le CIIS a été mis sur pied pour recevoir des déclarations.
• Le Mandat et Accord de mise en œuvre entre le DCPM OpH et le CIIS doit clarifier/résoudre le conflit entre le devoir de signaler et le droit des personnes concernées de signaler un incident et de demander l’accès à des services de soutien sans déclencher un processus de plainte officielle, et offrir une meilleure protection pour que leurs choix soient respectés.
• Même si l’article 9.3 de la DOAD 9005 énumère les conséquences potentielles, il n’explique pas à quel moment ces conséquences pourraient être appliquées. Par conséquent, un cadre serait utile pour assurer une application uniforme des conséquences.

Niveau 3 – Préparation en vue de la mise en œuvre

BPR : DCMP OpH BC : CIIS, GICP

• Le [DCPM OpH] coordonnera un examen approfondi des définitions pour en simplifier, dans la mesure du possible, le libellé et cherchera à faire la lumière sur la question complexe du consentement.
• Les FAC veilleront aussi à ce que les politiques et les définitions révisées soient intégrées aux programmes d’éducation, d’instruction et de développement du leadership.
• Élaborer une définition simple et large du harcèlement sexuel qui englobe toutes les dimensions des relations entre le militaire et les FAC.
• Élaborer une définition du terme relation personnelle préjudiciable qui tient compte des relations entre des militaires de grades différents, et applique une présomption de relation personnelle préjudiciable lorsque les personnes concernées sont de grade différent à moins que la relation ait fait l’objet d’une divulgation en bonne et due forme.
• Définir l’agression sexuelle dans la politique comme un attouchement intentionnel non consenti de nature sexuelle.
• Formuler des conseils sur l’exigence du consentement qui tiennent compte notamment de l’influence de plusieurs facteurs, dont l’alcool ou les drogues, les différences de grade et la chaîne de commandement, sur l’accord d’un consentement véritable.

• La DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle, publiée en novembre 2020, comprend une définition plus large du harcèlement sexuel, décrit ce qu’est une relation personnelle préjudiciable, et offre des conseils sur l’exigence du consentement.
• La définition de relation personnelle préjudiciable ne mentionne pas les relations entre les personnes de grade différent. Bien que ces relations soient mentionnées dans le manuel sur l’opération HONOUR, elles ne sont pas définies de manière détaillée et ne font pas référence à leur nature préjudiciable présumée.

Niveau 4 - Mise en œuvre avancée

BPR : DCMP OpH BC : CIIS

• Les FAC mèneront un examen exhaustif des politiques en vigueur afin de fusionner le plus grand nombre de politiques possible, d’en simplifier le langage dans la mesure du possible et de rédiger de nouvelles politiques en langage clair, là où le besoin se fait sentir, pour régler la question des comportements sexuels inappropriés.
• Le [DCPM OpH] coordonnera l’élaboration d’un guide complet qui aidera à s’y retrouver dans le cadre des politiques et à expliquer celui-ci aux membres des FAC.
• Les FAC continueront de mettre à jour les politiques et produits, et d’en créer de nouveaux, au sujet des inconduites sexuelles, y compris les DOAD connexes (PAD BVG).

• La DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle, publiée en novembre 2020, définit l’inconduite sexuelle dans un langage clair et tient compte de plusieurs aspects tels que la déclaration, les rôles et responsabilités, l’instruction et le respect des règles.
• Un élément clé dont l’absence empêche la mise en œuvre complète est la preuve qui démontre que la nouvelle politique a été communiquée.

Niveau 4 - Mise en œuvre avancée

BPR : GICP BC : DCMP OpH

• Les FAC reconnaissent l’avantage d’améliorer et de simplifier la manière dont les cas de comportement sexuel inapproprié sont signalés, de même que les processus d’enquête et de traitement connexes.
• Le [DCPM OpH] évaluera les répercussions de la résolution au niveau le plus bas, soit celui de l’unité, et examinera d’autres solutions potentielles permettant de voir à ce que les plaintes de harcèlement sexuel soient examinées par les commandants.
• La Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) examinera la possibilité de fusionner et de simplifier le système de règlement des griefs et des modes alternatifs de règlement des conflits en matière de harcèlement. Le [DCPM OpH] coordonnera ses activités avec celles de la GICP et contribuera au projet pour que toutes les questions liées aux comportements sexuels inappropriés soient prises en considération dans l’exécution du mandat de la GICP, tout particulièrement en ce qui concerne le processus de règlement des griefs et l’efficacité des modes alternatifs de règlement des conflits.
• Le processus de traitement des cas de harcèlement sera simplifié grâce à la mise sur pied d’une direction responsable de la GICP. Création de centres de SGCP dans des lieux stratégiques partout au Canada.

• Dans le cadre de la GICP, un réseau de 16 centres de SGCP ont été établis dans les principaux centres de population militaires partout au Canada.
• Le programme de GICP offre une approche centralisée permettant de régler une diversité de problèmes et de plaintes, au moyen de mandats, rôles et responsabilités bien définis.
• Bien que la création de la GICP ait simplifié le processus de traitement des cas de harcèlement, rien n’indique que les plaintes officielles sont dirigées vers les commandants, qui agissent à titre d’arbitres ou que l’importance accordée aux modes alternatifs de résolution des conflits ait été réduite.

Niveau 4 - Mise en œuvre avancée

BPR : DPM BC : DCMP OpH​, GPFC

• Les FAC examineront la possibilité de donner un droit de regard accru aux victimes quant à la décision de confier leur plainte aux autorités militaires ou aux autorités civiles et étudieront des moyens de mieux informer les victimes des possibilités qui s’offrent à elles en matière de déclaration. Les victimes d’agression sexuelle peuvent déjà présenter des plaintes aux autorités militaires ou civiles dans certaines circonstances.
• Il est donc essentiel de renseigner les membres des FAC sur leurs options. Le [DCMP OpH] collaborera avec le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) pour voir à ce que le choix de la victime soit respecté et à ce que la victime soit tenue informée dans la mesure du possible.
• Le [DCMP OpH] étudiera en profondeur la façon de faire d’autres organismes canadiens et étrangers, et consultera d’éminents spécialistes du domaine, au Canada et ailleurs afin de déterminer de quelle façon il conviendrait de procéder dans le contexte canadien.

• Le Rapport d’étape des Forces armées canadiennes sur la lutte contre l’inconduite sexuelle, a été soumis et daté le 26 février 2019. Il fait référence aux options de signalement pour les plaignants.
• Selon une auto-évaluation, cette recommandation est considérée comme mise en œuvre dans la mesure du possible dans les limites existantes liées aux lois et aux compétences des FAC.
• Un élément clé dont la mise en œuvre n’est pas complète est l’information démontrant la façon dont les dossiers sont transférés sur demande, ainsi que des exemples de la justification fournie lorsque le transfert est refusé.
• De plus, d’autres données sont requises pour montrer que les membres des FAC sont renseignés sur leurs options et la façon dont ils le sont.

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

BPR : CIIS BC : GICP

• Le CIIS est un centre d’expertise reconnu qui fournit des services de soutien aux membres des FAC qui sont affectés par l’inconduite sexuelle ou qui leur facilite l’accès à ces services.
• Le [DCMP OpH] étudiera en profondeur la façon dont d’autres organismes canadiens et étrangers soutiennent et aident les victimes d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel et consultera d’éminents spécialistes au Canada et ailleurs afin de déterminer de quelle façon il conviendrait de procéder dans le contexte canadien.
• Le [DCMP OpH] examinera les options pour la mise sur pied d’une capacité centralisée chargée de fournir du soutien aux membres des FAC ayant déclaré un cas allégué de comportement sexuel inapproprié.

• Maintenant que le CIIS a été mis sur pied, le mandat et l’accord de mise en œuvre entre le DCMP OpH et le CIIS, ainsi que les rapports annuels de 2019 pour le CIIS et la GICP, sont en place et montrent que la responsabilité des aspects clés visés par la recommandation a été assignée.
• Des données supplémentaires sont requises pour montrer que la façon de faire d’autres organismes canadiens et étrangers qui soutiennent et aident les personnes concernées par les agressions sexuelles et le harcèlement a été étudiée.
• Pour appuyer une pleine mise en œuvre et démontrer qu’un soutien efficace est offert aux personnes concernées, il faut fournir des données supplémentaires sur les options qui ont été étudiées aux fins de la mise sur pied d’une capacité centralisée.

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

BPR : CIIS BC : DCMP OpH

• L’approche actuelle de l’éducation et de l’instruction en matière d’agression et de harcèlement sexuels au sein des FAC doit être améliorée.
• Le [DCMP OpH] examinera l’approche de l’éducation et de l’instruction qui a été élaborée dans d’autres organisations nationales et internationales, afin de cerner les approches qui pourraient être les mieux employées dans le contexte canadien.
• Les institutions d’éducation et d’instruction des FAC seront consultées pour évaluer le programme actuel sur les comportements sexuels inappropriés et pour déterminer les lacunes.
• Des modules d’éducation et d’instruction supplémentaires seront élaborés selon une évaluation des besoins. Le contenu sera adapté et fourni pour améliorer l’apprentissage des membres des FAC sur cette question, depuis leur enrôlement dans les Forces jusqu’à leur libération.
• L’efficacité de l’instruction sera régulièrement mesurée et rapportée à la direction des FAC et communiquée aux intervenants internes et externes.

• Le mandat et l’accord d’exploitation entre le DCMP OpH et le CIIS comprennent un langage faisant référence à la surveillance et à la fourniture de conseils sur l’instruction.
• Bien que le CIIS joue un rôle consultatif, il n’y a pas de propriété claire/autorité unique supervisant le développement et le suivi d’un programme d’instruction et d’éducation.
• Un élément clé en suspens pour progresser vers une mise en œuvre complète est la preuve de ce qui suit :
  • le DCMP OpH a examiné l’éducation et l’instruction élaborées dans d’autres organisations nationales et internationales;
  • les lacunes du programme ont été repérées et l’instruction a été élaborée selon une évaluation des besoins;
  • l’efficacité de l’instruction est régulièrement évaluée et fait l’objet d'un rapport aux intervenants internes et externes.

Niveau 3 – Préparation de la mise en œuvre

La Charte du CIIS et le mandat de l’EISF-IS seront examinés afin de clarifier les rôles et les responsabilités de chaque organisation, et ces changements seront clairement communiqués. Principaux jalons provisoires :

• Services d’aide aux victimes cédés par l’EISF-IS et pris en charge par le CIIS au plus tard le 31 décembre 2018.
• Mise à jour de la Charte du CIIS au plus tard le 31 mars 2019.
• Le mandat de l’EISF-IS mis à jour au plus tard le 31 mars 2019.

• Les rôles et les responsabilités de l’équipe de réponse stratégique et du CIIS ont été clairement définis, ce qui a été soutenu par l’établissement des mandats et de l’accord opérationnel entre le DCMP OpH et le CIIS. Des fonds ont également été réaffectés au CIIS pour les services de soutien aux personnes concernées.
• Certaines structures et certains processus sont en place et intégrés dans certaines parties de l’organisation, et certains résultats obtenus ont été définis.
• Ce qu’il faut pour parvenir à une mise en œuvre complète, c’est une stratégie de communication documentée pour s’assurer que toutes les parties au sein du MDN et des FAC sont au courant et comprennent les rôles et les responsabilités, y compris le poste du CCPC nouvellement créé.
• De plus, les rôles devront être revus avec l’arrêt de l’opération HONOUR, et le poste du CCPC nouvellement créé.

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

Un plan national d’aide aux victimes sera pleinement mis en œuvre afin de garantir l’accès à un niveau minimum de services de soutien à tous les membres des FAC, quel que soit leur lieu d’habitation, et comprendra des services pour des groupes spécialisés. Un service complet de gestion des cas sera entièrement mis en œuvre. Principales jalons provisoires :

• 1^er avril 2019 – lancement de la phase 1 des services de gestion de cas (après l’achèvement et les ajustements d’un projet pilote).
• 1^er octobre 2019 – élaboration du plan de mise en œuvre du plan national d’aide aux victimes.
• 31 mars 2020 – Mise en œuvre du système de gestion des cas.

• Les mandats pour mettre en œuvre une approche nationale de soutien aux personnes concernées ont été approuvés en juillet 2019, et un accord de fonctionnement officiel est en place. Une mise à jour est nécessaire en raison de la fin de l’opération HONOUR.
• Le CIIS a également mis en œuvre le programme de coordination de la réponse et du soutien à l’automne 2019, qui assure la coordination et le suivi du soutien aux personnes concernées, notamment en défendant leurs intérêts dans le cadre du processus de plainte et d’enquête.
• Ce qui est nécessaire pour parvenir à une mise en œuvre complète comprend la réalisation efficace du plan et les travaux du groupe de consultation sur les recours collectifs. Le CIIS a demandé un report de la date cible au 3 juin 2021 (au lieu du 1^er avril 2020) en raison da la maladie à coronavirus 2019 qui limite les progrès sur les autres éléments livrables.

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

Un plan de campagne des FAC sera élaboré et désignera le soutien aux victimes et la mise en œuvre d’un système national intégré de gestion des cas comme l’effort principal. Les ressources et politiques liées à l’opération HONOUR fourniront un ensemble clair et complet d’informations et d’orientations relatives à l’inconduite sexuelle, et leur contenu sera régulièrement révisé pour en assurer l’exactitude. Principaux jalons provisoires :

• Le plan de campagne sera achevé au plus tard le 1^er octobre 2019.
• La Charte du CIIS sera mise à jour au plus tard le 31 mars 2019.
• La première version du Manuel de l’opération HONOUR sera communiquée aux FAC au plus tard le 31 mars 2019.
• La DOAD 5019-5 sera publiée au plus tard le 21 juin 2019.

• La DOAD, les mandats et l’accord de fonctionnement du DCMP OpH et du CIIS, et le plan de campagne stratégique de l’opération HONOUR clarifient les stratégies et le plan de soutien des personnes concernées, tous les services de gestion de dossiers des personnes concernées relevant désormais du CIIS.
• Pour mettre pleinement en œuvre cette mesure, des travaux supplémentaires seront nécessaires pour s’assurer que tous les membres des FAC et les intervenants responsables sont informés des processus de plaintes. Le projet de loi C-77 renforce encore la nécessité de soutenir les personnes concernées.

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

Les FAC examineront les règlements pertinents et développeront une approche appropriée pour clarifier les obligations relatives au signalement des incidents de comportement sexuel inapproprié. L’approche choisie visera à garantir que les points de vue des victimes concernant les mesures à entreprendre soient pris en compte et respectés dans la mesure du possible en considérant les éléments ci-après :

• L’intérêt de veiller à ce que les victimes reçoivent le soutien dont elles ont besoin;
• Les rôles et obligations légales des différentes personnes et entités qui peuvent avoir connaissance de tels incidents;
• La nécessité d’assurer l’efficacité opérationnelle des FAC et la sécurité de ses membres et du public.

Les FAC identifieront et commenceront à élaborer l’approche retenue au plus tard en novembre 2018, en vue de conclure le processus en octobre 2019.

• La DOAD 9005-1 stipule qu’il est du devoir de tous les membres des FAC de signaler les incidents aux autorités compétentes et fournit des conseils aux membres. Elle précise également qui est considéré comme « l’autorité compétente ».
• Ce qui est nécessaire pour parvenir à une mise en œuvre complète, c’est la mise à jour des politiques pertinentes afin de prendre en compte la possibilité pour les personnes concernées de faire des divulgations et de chercher un soutien sans être obligées de déclencher une procédure formelle de rapport et de plainte, avec une plus grande protection requise pour respecter leurs choix.

Niveau 3 – Préparation de la mise en œuvre

Un plan coordonné pour la livraison et la validation de l’atelier Respect dans les FAC aux membres des Forces sera achevé au plus tard le 31 mars 2019. La Charte du CIIS sera modifiée au plus tard le 31 mars 2019.

• L’instruction pertinente a été classée par ordre de priorité et une participation accrue a été notée suite à cette recommandation en réponse aux actions énoncées.
• Pour répondre à tous les aspects de la recommandation, il faut rechercher et mettre au point une instruction efficace axée sur les personnes concernées.
• Une mise à jour de la Charte est nécessaire en raison de l’opération HONOUR, désormais terminée. En outre, l’instruction sera un élément essentiel examiné dans le cadre de l’examen de la nouvelle autorité externe.

Niveau 3 – Préparation de la mise en œuvre

Le cadre de mesure de la performance de l’opération HONOR sera achevé au plus tard le 1^er octobre 2019. Le cadre de mesure du rendement sera conçu pour mesurer les activités et les résultats ainsi que l’efficacité (résultats) du plan de campagne.

• Un cadre de mesure des performances a été établi pour fournir des rapports sur l’opération HONOUR, mais aucun soutien n’a été fourni pour démontrer comment il a été utilisé pour améliorer la réponse aux comportements inappropriés et mesurer les résultats.
• Pour mettre en place les mesures dans leur intégralité, des travaux supplémentaires sont nécessaires dans le contexte de l’arrêt de l’opération HONOUR, avec la nécessité de mettre à jour les cadres de performance et d’amélioration continue en conséquence.

Niveau 3 – Préparation de la mise en œuvre

Une mise à jour de la Charte du CIIS est nécessaire en raison de l’opération HONOUR, désormais terminée. En outre, l’instruction sera un élément essentiel examiné dans le cadre de l’examen de la nouvelle autorité externe.

Le comité consultatif externe (CCE) se réunit régulièrement et fournit des conseils experts et indépendants sur l’inconduite sexuelle.

L’enquête 2018 de Statistique Canada sur l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes est une source importante d’informations indépendantes. La collecte des données s’est terminée le 15 novembre 2018 et les résultats seront publiés à la fin du mois de mai 2019. Pour l’enquête 2020 de Statistique Canada, la collecte des données commencera à la fin de l’automne 2020. (Mise à jour : en raison de la pandémie de COVID-19, la prochaine itération de l’enquête est maintenant prévue pour la fin 2022 ou le début 2023).

• Les FAC ont fait appel à divers experts externes en la matière en créant le CCE, ainsi que le CIIS.
• Les mandats et l’accord de fonctionnement entre le DCMP OpH et le CIIS, le compte rendu de décision du Comité exécutif stratégique de la Défense, ainsi que les comptes rendus de discussion de deux réunions du CCE démontrent la participation d’experts externes en la matière.
• Ce qui est nécessaire pour parvenir à une mise en œuvre complète comprend un travail supplémentaire pour démontrer comment les informations sur le rendement sont recueillies et utilisées pour informer la prise de décision et les améliorations continues avec les nouvelles structures mises en place.
• En réponse à l’examen indépendant récent et en cours (examens Fish et Arbour), l’engagement de la direction à prendre des mesures opportunes et à suivre les progrès accomplis sera essentiel.

Niveau 3 – Préparation de la mise en œuvre

Reconnaître que les comportements sexuels inappropriés constituent un problème grave dans les FAC et s’engager à s’y attaquer.

Créer un centre indépendant de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à l’extérieur des FAC qui aura la responsabilité de recevoir les signalements de comportements sexuels inappropriés, de mener les activités de prévention, de coordonner et de surveiller l’instruction, de faire de la recherche, de fournir le soutien aux victimes, de faire le suivi de la responsabilisation, et d’agir comme autorité centrale pour la collecte de données.

Définir et communiquer les rôles et responsabilités de l’Équipe d’intervention stratégique des FAC sur l’inconduite sexuelle et du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle afin d’améliorer l’efficacité et d’éviter les doubles emplois.

Élaborer un cadre d’évaluation du rendement pour mesurer et suivre les résultats de l’opération HONOUR, et pour présenter des rapports à ce sujet. Utiliser l’information recueillie pour une amélioration continue.

Avoir davantage recours à des experts externes en la matière, en plus d’utiliser des sources d’information et des éléments probants internes, afin de s’assurer qu’elles disposent d’une plus grande variété de renseignements sur le rendement et qu’elles reçoivent un examen objectif de ses interventions à l’égard des comportements sexuels inappropriés.

Établir une stratégie qui produira un changement de culture afin d’éliminer le climat de sexualisation et de mieux intégrer les femmes, et qui inclura une analyse comparative entre les sexes des politiques des FAC.

Avec le concours du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle :

• Élaborer une définition simple et large du harcèlement sexuel qui englobe toutes les dimensions des relations entre les militaires au sein des FAC. Définir l’agression sexuelle dans la politique comme étant un attouchement de nature sexuelle, intentionnel non consensuel.
• Élaborer une définition du terme relation personnelle préjudiciable qui traite efficacement des relations entre personnes de différents grades et qui comporte une présomption de relation personnelle préjudiciable applicable lorsque les personnes en cause détiennent des grades différents, à moins qu’elles aient divulgué leur relation de manière adéquate.
• Formuler des conseils concernant l’exigence du consentement, spécifiquement sur l’impact de certains facteurs sur le consentement véritable, comme l’intoxication, la différence de grade et la chaîne de commandement.

Établir des lignes directrices claires à l’intention des membres sur le règlement imposant de « signaler aux autorités compétentes » tout incident lié à un comportement sexuel inapproprié. Ces lignes directrices devraient préciser quelles sont les « autorités compétentes » pour chaque type d’incident. Il faudrait viser à concilier la nécessité de protéger la sécurité de l’organisation et la nécessité d’appuyer les victimes en leur permettant de divulguer un incident et de demander de l’aide sans qu’elles soient obligées de déclencher un processus officiel de signalement et de plainte.

Avec le concours du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, élaborer une approche unifiée portant sur les comportements sexuels inappropriés et inclure dans une seule politique rédigée en langage clair autant d’aspects des comportements sexuels interdits que possible.

Donner comme priorité d’offrir à tous leurs membres l’atelier intitulé « Le respect dans les FAC », et ce, dans les meilleurs délais. Elles devraient aussi examiner d’autres types de séances de sensibilisation et d’instruction axées sur l’aide aux victimes afin d’avoir l’assurance que tous les membres suivent une instruction appropriée qui appuie les objectifs de l’opération HONOUR.

Confier au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, de concert avec d’autres experts en la matière des FAC, la responsabilité d’élaborer le programme d’instruction et la responsabilité première du suivi de l’instruction sur les questions liées aux comportements sexuels inappropriés.

Confier au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle la responsabilité d’assurer, de coordonner et de surveiller le soutien aux victimes, y compris la responsabilité d’agir comme défenseur des victimes.

Établir une approche nationale intégrée de soutien aux victimes pour veiller à répondre entièrement aux besoins de tout militaire qui est victime de comportements sexuels inappropriés. Cette approche devrait garantir un accès à des services et un soutien spécialisé uniformes à tous les militaires, peu importe l’endroit où ils sont déployés.

Offrir des services complets et intégrés de gestion de dossiers, dès le moment où la victime signale un incident jusqu’à la fermeture du dossier. S’assurer que les militaires, les intervenants et les responsables comprennent bien le processus de traitement d’une plainte, son déroulement et les dénouements possibles tant pour la victime que pour l’auteur présumé d’un incident.

Permettre aux militaires de signaler les incidents de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle au centre indépendant ou de simplement demander des services de soutien sans être tenus de porter plainte officiellement.

Simplifier le processus de traitement des plaintes de harcèlement, notamment :

• Transmettre les plaintes officielles aux, qui agissent comme arbitres des griefs;
• Réduire l’importance accordée au mode alternatif de résolution des conflits.

Permettre aux victimes d’agression sexuelle de demander le transfert de leur plainte aux autorités civiles; fournir des informations expliquant les raisons pour lesquelles le transfert n’est pas effectué.