Examen de la mise en œuvre des PAD par le SMA(Svcs Ex) : Examen Deschamps de 2015 et Rapport du BVG de 2018

Novembre 2021

Revu par le SMA(Svcs Ex) conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Renseignements NON CLASSIFIÉS.

Sigles et abréviations 

ACS+
Analyse comparative entre les sexes plus
BC
Bureau consultatif
BPR
Bureau de première responsabilité
BVG
Bureau du vérificateur général
CCE
Comité de consultation externe
CCPC
Chef – Conduite professionnelle et culture
CEMD
Chef d’état-major de la défense
CIIS
Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle
CMA
Comité ministériel d’audit
Cmdt
Commandant
COVID-19
Maladie à coronavirus 2019 (SRAS-CoV-2)
CPM
Chef du personnel militaire
DCMP OpH
Directeur – Conduite militaire professionnelle (opération HONOUR)
DOAD
Directives et ordonnances administratives de la défense
EISF-IS
Équipe d’intervention stratégique des FAC sur l’inconduite sexuelle
FAC
Forces armées canadiennes
GICP
Gestion intégrée des conflits et des plaintes
GPFC
Grand Prévôt des Forces canadiennes
MDN
Ministère de la Défense nationale
N1
Niveau 1
PAD
Plan d’action de la direction
REE
Responsable de l’examen externe
SGCP
Services de gestion des conflits et des plaintes
SMA(Svcs Ex)
Sous-ministre adjoint (Services d’examen)
VCEMD
Vice-chef d’état-major de la défense


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Objectifs


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L’essentiel d’abord

Évaluation globale

Bien que l’Équipe de la Défense ait réalisé des progrès dans la mise en œuvre des recommandations découlant de l’Examen externe Deschamps de 2015 et du Rapport du BVG de 2018, il y a encore à faire pour réaliser la mise en œuvre complète de l’ensemble des actions.

Dans le cadre du présent examen, du contexte actuel ainsi que des développements en date de mai 2021, de même que des principales interdépendances entre les PAD du BVG et de Mme Deschamps ont été pris en compte. À la lumière des interdépendances et du contexte actuel, tous les PAD ont été conjointement réévalués et, dans certains cas, se sont vus attribuer un niveau de mise en œuvre inférieur à celui déjà signalé et autoévalué par la direction. L’évaluation objective actuelle a révélé que la majorité des PAD avaient été partiellement mis en œuvre, dans l’ensemble. Des progrès ont été observés où les PAD ont pris en compte les politiques, le cadre et les principes clés. De nouvelles politiques ont notamment été créées, l’inconduite sexuelle a été définie et, enfin, le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) et l’opération HONOUR ont été mis sur pied. Pour atteindre la mise en œuvre complète, il faudra notamment mettre en place des stratégies efficaces qui communiquent et qui intègrent le cadre et les outils à tous les niveaux, ce qui inclut de l’instruction, des processus exhaustifs et des rapports qui permettent l’amélioration continue et le changement de culture nécessaire. Les mandats et les processus existants continueront d’être mis à profit, mais ils devront être mis à jour compte tenu des nouvelles structures organisationnelles.


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Contexte

Aperçu des rapports de Mme Deschamps et du BVG

Nouveau Niveau 1 et Examen externe


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Évaluation globale de la mise en œuvre des PAD par thème

Les recommandations de Mme Deschamps et du BVG peuvent être classées sous quatre thèmes généraux. La section qui suit constitue une analyse horizontale des progrès des PAD, par thème. Voir l’annexe C pour obtenir un aperçu du niveau de mise en œuvre par thème.

Responsabilité et imputabilité – Mise en œuvre avancée

Les PAD ont été principalement évalués comme étant à l’étape de la préparation en vue de la mise en œuvre, et deux dont la mise en œuvre est avancée. L’établissement du CIIS et de l’Équipe d’intervention stratégique des FAC sur l’inconduite sexuelle (EISF-IS), qui est devenu le Directeur – Conduite militaire professionnelle (opération HONOUR) [DCMP OpH] a eu lieu peu de temps après la publication du rapport Deschamps. Le tout a été appuyé par un Mandat et un Accord de mise en œuvre entre le DCMP OpH et le CIIS, qui définissaient les imputabilités, les rôles et les responsabilités. Bien que la nomination d’un nouveau CCPC démontre que le Ministère a reconnu la présence d’un grave problème continu d’inconduite sexuelle, du travail supplémentaire devra être réalisé afin de démontrer que le cadre de responsabilisation fonctionne comme prévu.

Voie à suivre : La délimitation et la communication claires des rôles du CCPC, du CIIS, des Services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP), de l’ombudsman, de l’Éthique et de l’intégrité et des membres des FAC et des civils seront la clé pour arriver à une compréhension et à une responsabilité à l’échelle de l’organisation. Enfin, il faudra mettre en place des mécanismes d’information et d’établissement de rapports efficaces afin de permettre une surveillance, une prise de décisions et une amélioration efficaces, surtout depuis l’arrêt de l’opération HONOUR, qui comprenait un cadre de rendement et de surveillance.

Politiques, orientation et culture – Mise en œuvre partielle

Les PAD ont été principalement évalués comme étant à l’étape de la préparation en vue de la mise en œuvre. La stratégie « La voie vers la dignité et le respect » a été élaborée et approuvée dans l’optique d’entraîner un changement organisationnel. Des Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) ont été préparées pour définir les concepts clés et la terminologie se rapportant à l’inconduite sexuelle, notamment la DOAD 9005-1 et la DOAD 5019-1. Bien qu’une politique et une directive sur l’ACS+ aient été adoptées, aucune preuve ne démontre que l’ACS+ a été intégrée dans toutes les activités de la défense, dans les FAC et au MDN. Les politiques fournissent une base de référence et des principes directeurs, mais elles doivent être appuyées par des stratégies de changement organisationnel efficaces qui permettent le changement de culture requis. Les aspects du changement de culture ont également été partiellement abordés dans le cadre de mesures axées sur l’instruction et l’éducation, lesquelles sont couvertes dans le prochain thème.

Voie à suivre : Il importera de tenir compte de la série de politiques qui n’ont pas encore fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), et de voir où se situent les FAC par rapport à leur objectif de représentation des femmes, fixé à 25 %. L’élaboration d’une stratégie de gestion du changement de culture sera également essentielle.

Instruction et éducation – Préparation en vue de la mise en œuvre

Les PAD ont tous été évalués comme étant à l’étape de la préparation en vue de la mise en œuvre. Des efforts ont été consentis afin d’offrir en priorité l’atelier « Le respect dans les FAC » et de maximiser la participation. Les PAD comprenaient un engagement envers l’exploration d’autres types d’éducation axée sur les personnes concernées et les options d’instruction en dehors de l’atelier, et cerner les approches au niveau de l’instruction et de l’éducation dans d’autres organisations nationales et internationales. Un effort supplémentaire ainsi qu’une preuve sont nécessaires pour démontrer que l’efficacité de l’instruction est régulièrement évaluée et qu’elle fait l’objet de rapports aux intervenants internes et externes. Bien que le CIIS joue un rôle consultatif, il n’y a actuellement aucune prise en charge claire ni autorité centrale relativement à la surveillance de la conception et du contrôle d’un programme d’instruction et d’éducation. L’instruction représentera une composante clé qui sera examinée dans le cadre de l’Examen externe complet et indépendant, qui a récemment été annoncé.

Voie à suivre : La vérification de l’efficacité de l’instruction représentera une partie importante afin de veiller à ce que nous soyons sur la bonne voie de mettre en œuvre le changement de culture requis. Il faudrait envisager de rendre l’instruction obligatoire, et qu’elle soit renouvelée sur une base régulière, avec la collaboration d’experts pour la concevoir et l’offrir.

Soutien offert aux personnes concernées et processus – Mise en œuvre avancée

Tous les PAD ont été évalués comme étant à l’étape de la mise en œuvre avancée, et l’un d’eux à l’étape de la préparation de la mise en œuvre. Des structures et des processus ont été établis en collaboration avec le CIIS, responsable du soutien offert aux personnes concernées, et ils ont été intégrés à au moins certaines parties de l’organisation, et certains résultats ont été observés. Un report au 30 juin 2021 a été demandé pour la mise en œuvre du plan de soutien national aux personnes concernées et pour terminer les travaux liés au groupe consultatif sur le recours collectif. Il reste encore à résoudre la façon dont sera gérée l’obligation de divulguer versus permettre aux personnes concernées de divulguer un incident et de demander de l’aide sans qu’elles ne soient obligées de déclencher un processus officiel de signalement et de plainte avec une meilleure protection pour respecter leurs choix. Davantage d’efforts sont requis afin de démontrer comment les cas sont transférés aux autorités civiles, comme demandé, et de fournir des exemples de la justification fournie lorsque les demandes sont refusées.

Voie à suivre : Pour les personnes inconduite sexuelle, les aspects ayant trait aux politiques et aux processus de soutien doivent être examinés, résolus, intégrés/simplifiés et mieux communiqués. À la lumière de l’entente de règlement concernant le recours collectif Heyder Beattie, l’ajout de pratiques de mesures réparatrices aux processus d’intervention améliorerait les pratiques axées sur les personnes concernées. Enfin, il faut aborder les limites de « l’obligation de divulguer » afin de veiller à ce que le choix des personnes concernées soit respecté, ce qui s’avérera essentiel pour bâtir la confiance envers les processus. 


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Évaluation de la mise en œuvre du PAD Deschamps

Tous les PAD ont été auto-évalués par la direction des BPR comme « mise en œuvre complète », c’est-à-dire que les ‘structures et les processus sont entièrement mis en œuvre et fonctionnent comme prévu et peuvent être fermés’. Selon une récente réévaluation indépendante d’un audit interne, sept PAD ont reçu la cote « mise en œuvre avancée », tandis que trois PAD ont reçu la cote « préparation en vue de la mise en œuvre ». Dans le cadre de l’évaluation, on a examiné conjointement les mesures établies pour les rapports du BVG et Deschamps à la lumière du contexte actuel et des développements récents.

Voir l’annexe B pour les définitions et les niveaux de mise en œuvre.

Tableau 2. Évaluation de la mise en œuvre du PAD Deschamps.

Rapport Deschamps – Recommandations et mesures prises par la direction Analyse de l’état d’avancement de la mise en œuvre du PAD Cote obtenue à la suite de l’audit interne
REE1 Reconnaître que les comportements sexuels inappropriés constituent un problème grave dans les FAC et s’engager à s’y attaquer.

BPR : CEMD BC : DCMP OpH

  • Formation de l’équipe d’intervention stratégique des FAC sur l’inconduite sexuelle (EIS FAC IS) devenue plus tard la DCMP OpH.
  • Les dirigeants des FAC de tous les échelons, sous l’égide des autorités supérieures, veilleront à ce que tous les membres des FAC continuent d’être pleinement conscients de la menace que pose l’inconduite sexuelle pour la santé et le bien-être des membres, pour l’efficacité opérationnelle de l’institution, ainsi que pour le succès et la viabilité à long terme des FAC.
  • Les FAC reconnaissent que le problème lié aux comportements sexuels inappropriés qui existait à l’époque est encore présent aujourd’hui. L’Équipe de la Défense reconnaît également qu’il faudra réaliser du travail supplémentaire pour y remédier.
  • La récente nomination du nouveau Chef – Conduite professionnelle et culture témoigne d’un engagement renouvelé à s’attaquer au problème. Les excuses dans le cadre de l’affaire Heyder Beattie et l’engagement envers la démarche réparatrice seront essentielles à cette reconnaissance.

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

REE2 Établir une stratégie qui produira un changement de culture afin d’éliminer le climat de sexualisation et de mieux intégrer les femmes, et qui inclura une analyse comparative entre les sexes des politiques des FAC.
BPR : DCMP OpH (Stratégie de changement de culture); Sec gén (ACS+) ; CPM (Op GENERATION) BC : DCMP OpH et le CIIS, champion de la diversité
  • Traduire l’intention du chef d’état-major de la défense (CEMD) en langage clair, de manière à favoriser une approche plus cohérente aux règles actuelles qui traitent des comportements sexuels inappropriés.
  • Clarifier et renforcer les politiques et les programmes actuels. Cet examen des politiques et des programmes comprendra un volet d’analyse comparative fondée sur le genre qui permettra de mettre en lumière les répercussions différentes pour les hommes et les femmes qui servent dans les FAC. Intégrer l’ACS+ dans toutes les activités de défense du MDN et des FAC.
  • Établir clairement ce qui constitue un comportement acceptable et inacceptable; ce qui nécessite un engagement soutenu et à long terme des autorités supérieures, un meilleur système d’éducation et d’instruction, pour produire un changement de culture durable.
  • Les membres des FAC affectés par une inconduite sexuelle seront mieux soutenus, avec discrétion et empathie, et informés sur les ressources accessibles à partir d’un réseau efficace, exhaustif et coordonné.
  • Planifier l’atteinte d’une représentation féminine de 25 % dans les FAC, dans le cadre d’un effort global visant à mieux intégrer les femmes.
  • Des plans formels pour apporter des changements organisationnels ont été créés et approuvés à un échelon supérieur.
  • Bien que la « voie vers la dignité et le respect » précise que les politiques des FAC doivent subir une évaluation de l’ACS+, il n’a pas été démontré que les évaluations ACS+ ont été intégrées dans toutes les activités de la défense au sein du MDN et des FAC. De ce fait, il serait nécessaire de répertorier les politiques pertinentes et d’adopter une approche de soutien afin de prioriser et d’évaluer les politiques.
  • Un des éléments clés pour progresser vers une mise en œuvre avancée est la création d’une stratégie culturelle qui présente des résultats démontrables des répercussions voulues.

Niveau 3 – Préparation en vue de la mise en œuvre

REE3 Créer un centre indépendant de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à l’extérieur des FAC, qui aura la responsabilité de recevoir les signalements de comportements sexuels inappropriés, de mener les activités de prévention, de coordonner et de surveiller l’instruction, de faire de la recherche, de fournir le soutien aux victimes, de faire le suivi de la responsabilisation et d’agir comme autorité centrale pour la collecte de données.

BPR : CIIS BC : DCMP OpH, CPM

  • Le CIIS est un centre d’expertise établi et reconnu qui fournit des services de soutien ou facilite l’accès aux services de soutien pour les membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle, avec des paramètres de confidentialité et d’anonymat en place.
  • Le [DCMP OpH] mènera une étude détaillée sur la façon dont les autres organisations nationales et étrangères traitent les comportements sexuels inappropriés et consultera les principaux experts du domaine au Canada et à l’étranger dans le but de développer une capacité centralisée qui fonctionnerait dans le contexte canadien.
  • Le [DCMP OpH] examinera d’autres mécanismes pour les militaires qui ne souhaitent pas signaler le comportement sexuel inapproprié par la chaîne de commandement.
  • Le CIIS a été créé et financé par le mandat et l’accord de mise en œuvre avec le DCMP OpH en vue d’établir les processus permettant de recevoir des rapports confidentiels et de servir de centre d’expertise pour répondre aux questions liées aux comportements sexuels inappropriés.
  • Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les mesures énoncées, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires pour satisfaire pleinement à la recommandation à l’égard du cadre d’instruction, du soutien aux personnes concernées et à la collecte de données.
  • Il est également possible de renforcer le suivi et la collecte de données qui font partie de la recommandation par l’intermédiaire de l’autorité centralisée du CIIS.

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

REE4 Permettre aux militaires de signaler les incidents de harcèlement ou d’agression sexuelle au centre indépendant, ou de simplement demander des services de soutien sans être tenus de porter plainte officiellement.

BPR : CIIS BC : DCMP OpH

  • En plus de la recherche sur la manière dont nos alliés ont réussi à encourager la déclaration d’incidents de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, un processus sera élaboré pour mieux expliquer aux membres des FAC les conséquences possibles de la déclaration d’un incident concernant un comportement sexuel inapproprié, et les guider. Les suites données à une déclaration sont susceptibles de comprendre une enquête, des mesures disciplinaires ou administratives potentielles, et le recours aux mécanismes de soutien qui sont déjà offerts par le Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes.
  • Le [DCPM OpH] réalisera une étude détaillée de l’organisation de divers organismes nationaux et étrangers, et de leur façon de procéder pour s’assurer qu’une plainte officielle n’est pas automatiquement déposée lors de la déclaration d’un incident concernant un comportement sexuel inapproprié. Le [DCPM OpH] se penchera sur la manière dont ces processus peuvent être intégrés dans le contexte canadien.
  • Le CIIS a été mis sur pied pour recevoir des déclarations.
  • Le Mandat et Accord de mise en œuvre entre le DCPM OpH et le CIIS doit clarifier/résoudre le conflit entre le devoir de signaler et le droit des personnes concernées de signaler un incident et de demander l’accès à des services de soutien sans déclencher un processus de plainte officielle, et offrir une meilleure protection pour que leurs choix soient respectés.
  • Même si l’article 9.3 de la DOAD 9005 énumère les conséquences potentielles, il n’explique pas à quel moment ces conséquences pourraient être appliquées. Par conséquent, un cadre serait utile pour assurer une application uniforme des conséquences.

Niveau 3 – Préparation en vue de la mise en œuvre

REE5 Avec le concours du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, élaborer une définition simple et large du harcèlement sexuel, élaborer une définition du terme relation personnelle préjudiciable et formuler des conseils concernant l’exigence du consentement.

BPR : DCMP OpH BC : CIIS, GICP

  • Le [DCPM OpH] coordonnera un examen approfondi des définitions pour en simplifier, dans la mesure du possible, le libellé et cherchera à faire la lumière sur la question complexe du consentement.
  • Les FAC veilleront aussi à ce que les politiques et les définitions révisées soient intégrées aux programmes d’éducation, d’instruction et de développement du leadership.
  • Élaborer une définition simple et large du harcèlement sexuel qui englobe toutes les dimensions des relations entre le militaire et les FAC.
  • Élaborer une définition du terme relation personnelle préjudiciable qui tient compte des relations entre des militaires de grades différents, et applique une présomption de relation personnelle préjudiciable lorsque les personnes concernées sont de grade différent à moins que la relation ait fait l’objet d’une divulgation en bonne et due forme.
  • Définir l’agression sexuelle dans la politique comme un attouchement intentionnel non consenti de nature sexuelle.
  • Formuler des conseils sur l’exigence du consentement qui tiennent compte notamment de l’influence de plusieurs facteurs, dont l’alcool ou les drogues, les différences de grade et la chaîne de commandement, sur l’accord d’un consentement véritable.
  • La DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle, publiée en novembre 2020, comprend une définition plus large du harcèlement sexuel, décrit ce qu’est une relation personnelle préjudiciable, et offre des conseils sur l’exigence du consentement.
  • La définition de relation personnelle préjudiciable ne mentionne pas les relations entre les personnes de grade différent. Bien que ces relations soient mentionnées dans le manuel sur l’opération HONOUR, elles ne sont pas définies de manière détaillée et ne font pas référence à leur nature préjudiciable présumée.

Niveau 4 - Mise en œuvre avancée

REE6 Avec le concours du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, élaborer une approche unifiée portant sur les comportements sexuels inappropriés et inclure dans une seule politique rédigée en langage clair autant d’aspects des comportements sexuels interdits que possible.

BPR : DCMP OpH BC : CIIS

  • Les FAC mèneront un examen exhaustif des politiques en vigueur afin de fusionner le plus grand nombre de politiques possible, d’en simplifier le langage dans la mesure du possible et de rédiger de nouvelles politiques en langage clair, là où le besoin se fait sentir, pour régler la question des comportements sexuels inappropriés.
  • Le [DCPM OpH] coordonnera l’élaboration d’un guide complet qui aidera à s’y retrouver dans le cadre des politiques et à expliquer celui-ci aux membres des FAC.
  • Les FAC continueront de mettre à jour les politiques et produits, et d’en créer de nouveaux, au sujet des inconduites sexuelles, y compris les DOAD connexes (PAD BVG).
  • La DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle, publiée en novembre 2020, définit l’inconduite sexuelle dans un langage clair et tient compte de plusieurs aspects tels que la déclaration, les rôles et responsabilités, l’instruction et le respect des règles.
  • Un élément clé dont l’absence empêche la mise en œuvre complète est la preuve qui démontre que la nouvelle politique a été communiquée.

Niveau 4 - Mise en œuvre avancée

REE7 Simplifier le processus de traitement des plaintes de harcèlement, notamment en transmettant les plaintes officielles aux cmdt, qui agissent comme arbitres des griefs, et en réduisant l’importance accordée aux modes alternatifs de résolution des conflits.

BPR : GICP BC : DCMP OpH

  • Les FAC reconnaissent l’avantage d’améliorer et de simplifier la manière dont les cas de comportement sexuel inapproprié sont signalés, de même que les processus d’enquête et de traitement connexes.
  • Le [DCPM OpH] évaluera les répercussions de la résolution au niveau le plus bas, soit celui de l’unité, et examinera d’autres solutions potentielles permettant de voir à ce que les plaintes de harcèlement sexuel soient examinées par les commandants.
  • La Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) examinera la possibilité de fusionner et de simplifier le système de règlement des griefs et des modes alternatifs de règlement des conflits en matière de harcèlement. Le [DCPM OpH] coordonnera ses activités avec celles de la GICP et contribuera au projet pour que toutes les questions liées aux comportements sexuels inappropriés soient prises en considération dans l’exécution du mandat de la GICP, tout particulièrement en ce qui concerne le processus de règlement des griefs et l’efficacité des modes alternatifs de règlement des conflits.
  • Le processus de traitement des cas de harcèlement sera simplifié grâce à la mise sur pied d’une direction responsable de la GICP. Création de centres de SGCP dans des lieux stratégiques partout au Canada.
  • Dans le cadre de la GICP, un réseau de 16 centres de SGCP ont été établis dans les principaux centres de population militaires partout au Canada.
  • Le programme de GICP offre une approche centralisée permettant de régler une diversité de problèmes et de plaintes, au moyen de mandats, rôles et responsabilités bien définis.
  • Bien que la création de la GICP ait simplifié le processus de traitement des cas de harcèlement, rien n’indique que les plaintes officielles sont dirigées vers les commandants, qui agissent à titre d’arbitres ou que l’importance accordée aux modes alternatifs de résolution des conflits ait été réduite.

Niveau 4 - Mise en œuvre avancée

REE8 Permettre aux victimes d’agression sexuelle de demander le transfert de leur plainte aux autorités civiles; fournir aux victimes des informations expliquant les raisons pour lesquelles le transfert n’est pas effectué.

BPR : DPM BC : DCMP OpH​, GPFC

  • Les FAC examineront la possibilité de donner un droit de regard accru aux victimes quant à la décision de confier leur plainte aux autorités militaires ou aux autorités civiles et étudieront des moyens de mieux informer les victimes des possibilités qui s’offrent à elles en matière de déclaration. Les victimes d’agression sexuelle peuvent déjà présenter des plaintes aux autorités militaires ou civiles dans certaines circonstances.
  • Il est donc essentiel de renseigner les membres des FAC sur leurs options. Le [DCMP OpH] collaborera avec le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) pour voir à ce que le choix de la victime soit respecté et à ce que la victime soit tenue informée dans la mesure du possible.
  • Le [DCMP OpH] étudiera en profondeur la façon de faire d’autres organismes canadiens et étrangers, et consultera d’éminents spécialistes du domaine, au Canada et ailleurs afin de déterminer de quelle façon il conviendrait de procéder dans le contexte canadien.
  • Le Rapport d’étape des Forces armées canadiennes sur la lutte contre l’inconduite sexuelle, a été soumis et daté le 26 février 2019. Il fait référence aux options de signalement pour les plaignants.
  • Selon une auto-évaluation, cette recommandation est considérée comme mise en œuvre dans la mesure du possible dans les limites existantes liées aux lois et aux compétences des FAC.
  • Un élément clé dont la mise en œuvre n’est pas complète est l’information démontrant la façon dont les dossiers sont transférés sur demande, ainsi que des exemples de la justification fournie lorsque le transfert est refusé.
  • De plus, d’autres données sont requises pour montrer que les membres des FAC sont renseignés sur leurs options et la façon dont ils le sont.

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

REE9 Confier au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle la responsabilité d’assurer, de coordonner et de surveiller le soutien aux victimes, y compris la responsabilité d’agir comme défenseur des victimes.

BPR : CIIS BC : GICP

  • Le CIIS est un centre d’expertise reconnu qui fournit des services de soutien aux membres des FAC qui sont affectés par l’inconduite sexuelle ou qui leur facilite l’accès à ces services.
  • Le [DCMP OpH] étudiera en profondeur la façon dont d’autres organismes canadiens et étrangers soutiennent et aident les victimes d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel et consultera d’éminents spécialistes au Canada et ailleurs afin de déterminer de quelle façon il conviendrait de procéder dans le contexte canadien.
  • Le [DCMP OpH] examinera les options pour la mise sur pied d’une capacité centralisée chargée de fournir du soutien aux membres des FAC ayant déclaré un cas allégué de comportement sexuel inapproprié.
  • Maintenant que le CIIS a été mis sur pied, le mandat et l’accord de mise en œuvre entre le DCMP OpH et le CIIS, ainsi que les rapports annuels de 2019 pour le CIIS et la GICP, sont en place et montrent que la responsabilité des aspects clés visés par la recommandation a été assignée.
  • Des données supplémentaires sont requises pour montrer que la façon de faire d’autres organismes canadiens et étrangers qui soutiennent et aident les personnes concernées par les agressions sexuelles et le harcèlement a été étudiée.
  • Pour appuyer une pleine mise en œuvre et démontrer qu’un soutien efficace est offert aux personnes concernées, il faut fournir des données supplémentaires sur les options qui ont été étudiées aux fins de la mise sur pied d’une capacité centralisée.

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

REE10. Confier au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, de concert avec d’autres experts en la matière des FAC, la responsabilité d’élaborer le programme d’instruction et la responsabilité première du suivi de l’instruction sur les questions liées aux comportements sexuels inappropriés.

BPR : CIIS BC : DCMP OpH

  • L’approche actuelle de l’éducation et de l’instruction en matière d’agression et de harcèlement sexuels au sein des FAC doit être améliorée.
  • Le [DCMP OpH] examinera l’approche de l’éducation et de l’instruction qui a été élaborée dans d’autres organisations nationales et internationales, afin de cerner les approches qui pourraient être les mieux employées dans le contexte canadien.
  • Les institutions d’éducation et d’instruction des FAC seront consultées pour évaluer le programme actuel sur les comportements sexuels inappropriés et pour déterminer les lacunes.
  • Des modules d’éducation et d’instruction supplémentaires seront élaborés selon une évaluation des besoins. Le contenu sera adapté et fourni pour améliorer l’apprentissage des membres des FAC sur cette question, depuis leur enrôlement dans les Forces jusqu’à leur libération.
  • L’efficacité de l’instruction sera régulièrement mesurée et rapportée à la direction des FAC et communiquée aux intervenants internes et externes.
  • Le mandat et l’accord d’exploitation entre le DCMP OpH et le CIIS comprennent un langage faisant référence à la surveillance et à la fourniture de conseils sur l’instruction.
  • Bien que le CIIS joue un rôle consultatif, il n’y a pas de propriété claire/autorité unique supervisant le développement et le suivi d’un programme d’instruction et d’éducation.
  • Un élément clé en suspens pour progresser vers une mise en œuvre complète est la preuve de ce qui suit :
    • le DCMP OpH a examiné l’éducation et l’instruction élaborées dans d’autres organisations nationales et internationales;
    • les lacunes du programme ont été repérées et l’instruction a été élaborée selon une évaluation des besoins;
    • l’efficacité de l’instruction est régulièrement évaluée et fait l’objet d'un rapport aux intervenants internes et externes.

Niveau 3 – Préparation de la mise en œuvre

Résumé du tableau 2

Ce tableau présente les recommandations initiales, une analyse de l’état d’avancement de la mise en œuvre, la cote obtenue à la suite de l’audit interne.

Ce tableau comporte 3 colonnes et 26 rangées. Il faut lire le titre de chaque colonne de gauche à droite comme suit « Rapport Deschamps - Recommandations et mesures prises par la direction », « Analyse de l’état d’avancement de la mise en œuvre du PAD », « Cote obtenue à la suite de l’audit interne ».

Les rangées alternent entre la recommandation initiale et le plan d’action de la direction.
La première colonne comprend le plan d’action de la direction initial. La deuxième colonne indique si et comment le PAD a été mis en œuvre. La colonne trois fournit la cote obtenue à la suite de l’audit interne.


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Évaluation de l’état d’avancement du PAD du BVG

Tous les PAD, à l’exception du PAD 2, ont été auto-évalués par la direction du BPR (VCEMD) comme étant de niveau 5 « Entièrement mis en œuvre ». Le CIIS a demandé une prolongation de la date cible du PAD 2 jusqu’au 30 juin 2021 en raison de la maladie à coronavirus 2019 qui limite les progrès de la stratégie de communication et du plan de mise en œuvre, et des travaux du groupe de consultation sur les recours collectifs. L’audit interne a réévalué trois PAD comme étant en grande partie mis en œuvre et quatre PAD comme se préparant à la mise en œuvre. L’évaluation a pris en compte conjointement les mesures établies pour les rapports du BVG et de Deschamps à la lumière du contexte actuel et des développements récents.

Tableau 3. Évaluation de la mise en œuvre du PAD du BVG.

Rapport du BVG sur les comportements sexuels inappropriés – Recommandations et mesures prises par la direction Analyse de l’état d’avancement de la mise en œuvre du PAD Cote obtenue à la suite de l’audit interne

BVG1 Les Forces armées canadiennes devraient collaborer avec le ministère de la Défense nationale en vue de revoir la répartition des rôles et responsabilités entre l’Équipe d’intervention stratégique des FAC sur l’inconduite sexuelle (EISF-IS) et le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) et de préciser leurs rôles et responsabilités respectifs, afin d’améliorer leur efficience et d’éviter le dédoublement des efforts. Les Forces armées canadiennes devraient aussi veiller à ce que ces rôles et responsabilités soient diffusés dans l’ensemble de l’organisation pour qu’ils soient mieux compris par tous les militaires.

La Charte du CIIS et le mandat de l’EISF-IS seront examinés afin de clarifier les rôles et les responsabilités de chaque organisation, et ces changements seront clairement communiqués. Principaux jalons provisoires :

  • Services d’aide aux victimes cédés par l’EISF-IS et pris en charge par le CIIS au plus tard le 31 décembre 2018.
  • Mise à jour de la Charte du CIIS au plus tard le 31 mars 2019.
  • Le mandat de l’EISF-IS mis à jour au plus tard le 31 mars 2019.
  • Les rôles et les responsabilités de l’équipe de réponse stratégique et du CIIS ont été clairement définis, ce qui a été soutenu par l’établissement des mandats et de l’accord opérationnel entre le DCMP OpH et le CIIS. Des fonds ont également été réaffectés au CIIS pour les services de soutien aux personnes concernées.
  • Certaines structures et certains processus sont en place et intégrés dans certaines parties de l’organisation, et certains résultats obtenus ont été définis.
  • Ce qu’il faut pour parvenir à une mise en œuvre complète, c’est une stratégie de communication documentée pour s’assurer que toutes les parties au sein du MDN et des FAC sont au courant et comprennent les rôles et les responsabilités, y compris le poste du CCPC nouvellement créé.
  • De plus, les rôles devront être revus avec l’arrêt de l’opération HONOUR, et le poste du CCPC nouvellement créé.

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

BVG2 Les Forces armées canadiennes devraient établir une approche nationale intégrée de soutien aux victimes pour veiller à répondre entièrement aux besoins de tout militaire qui est victime de comportements sexuels inappropriés. Cette approche devrait garantir un accès à des services et un soutien spécialisé uniformes à tous les militaires, peu importe l’endroit où ils sont déployés.

Un plan national d’aide aux victimes sera pleinement mis en œuvre afin de garantir l’accès à un niveau minimum de services de soutien à tous les membres des FAC, quel que soit leur lieu d’habitation, et comprendra des services pour des groupes spécialisés. Un service complet de gestion des cas sera entièrement mis en œuvre. Principales jalons provisoires :

  • 1er avril 2019 – lancement de la phase 1 des services de gestion de cas (après l’achèvement et les ajustements d’un projet pilote).
  • 1er octobre 2019 – élaboration du plan de mise en œuvre du plan national d’aide aux victimes.
  • 31 mars 2020 – Mise en œuvre du système de gestion des cas.
  • Les mandats pour mettre en œuvre une approche nationale de soutien aux personnes concernées ont été approuvés en juillet 2019, et un accord de fonctionnement officiel est en place. Une mise à jour est nécessaire en raison de la fin de l’opération HONOUR.
  • Le CIIS a également mis en œuvre le programme de coordination de la réponse et du soutien à l’automne 2019, qui assure la coordination et le suivi du soutien aux personnes concernées, notamment en défendant leurs intérêts dans le cadre du processus de plainte et d’enquête.
  • Ce qui est nécessaire pour parvenir à une mise en œuvre complète comprend la réalisation efficace du plan et les travaux du groupe de consultation sur les recours collectifs. Le CIIS a demandé un report de la date cible au 3 juin 2021 (au lieu du 1er avril 2020) en raison da la maladie à coronavirus 2019 qui limite les progrès sur les autres éléments livrables.

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

BVG3 Les Forces armées canadiennes devraient donner la priorité à l’aide aux victimes grâce aux mesures suivantes :

  • offrir des services complets et intégrés de gestion de dossiers, dès le moment où la victime signale un incident jusqu’à la fermeture du dossier;
  • s’assurer que les militaires, les intervenants et les responsables comprennent bien le processus de traitement d’une plainte, son déroulement et les dénouements possibles tant pour la victime que pour l’auteur présumé d’un incident.

Un plan de campagne des FAC sera élaboré et désignera le soutien aux victimes et la mise en œuvre d’un système national intégré de gestion des cas comme l’effort principal. Les ressources et politiques liées à l’opération HONOUR fourniront un ensemble clair et complet d’informations et d’orientations relatives à l’inconduite sexuelle, et leur contenu sera régulièrement révisé pour en assurer l’exactitude. Principaux jalons provisoires :

  • Le plan de campagne sera achevé au plus tard le 1er octobre 2019.
  • La Charte du CIIS sera mise à jour au plus tard le 31 mars 2019.
  • La première version du Manuel de l’opération HONOUR sera communiquée aux FAC au plus tard le 31 mars 2019.
  • La DOAD 5019-5 sera publiée au plus tard le 21 juin 2019.
  • La DOAD, les mandats et l’accord de fonctionnement du DCMP OpH et du CIIS, et le plan de campagne stratégique de l’opération HONOUR clarifient les stratégies et le plan de soutien des personnes concernées, tous les services de gestion de dossiers des personnes concernées relevant désormais du CIIS.
  • Pour mettre pleinement en œuvre cette mesure, des travaux supplémentaires seront nécessaires pour s’assurer que tous les membres des FAC et les intervenants responsables sont informés des processus de plaintes. Le projet de loi C-77 renforce encore la nécessité de soutenir les personnes concernées.

Niveau 4 – Mise en œuvre avancée

BVG4 Les Forces armées canadiennes devraient établir des lignes directrices claires à l’intention des membres sur le règlement imposant de « signaler aux autorités compétentes » tout incident lié à un comportement sexuel inapproprié. Ces lignes directrices devraient préciser quelles sont les autorités compétentes » pour chaque type d’incident. Il faudrait viser à concilier la nécessité de protéger la sécurité de l’organisation et la nécessité d’appuyer les victimes en leur permettant de divulguer un incident et de demander de l’aide sans qu’elles soient obligées de déclencher un processus officiel de signalement et de plaintes.

Les FAC examineront les règlements pertinents et développeront une approche appropriée pour clarifier les obligations relatives au signalement des incidents de comportement sexuel inapproprié. L’approche choisie visera à garantir que les points de vue des victimes concernant les mesures à entreprendre soient pris en compte et respectés dans la mesure du possible en considérant les éléments ci-après :

  • L’intérêt de veiller à ce que les victimes reçoivent le soutien dont elles ont besoin;
  • Les rôles et obligations légales des différentes personnes et entités qui peuvent avoir connaissance de tels incidents;
  • La nécessité d’assurer l’efficacité opérationnelle des FAC et la sécurité de ses membres et du public.

Les FAC identifieront et commenceront à élaborer l’approche retenue au plus tard en novembre 2018, en vue de conclure le processus en octobre 2019.

  • La DOAD 9005-1 stipule qu’il est du devoir de tous les membres des FAC de signaler les incidents aux autorités compétentes et fournit des conseils aux membres. Elle précise également qui est considéré comme « l’autorité compétente ».
  • Ce qui est nécessaire pour parvenir à une mise en œuvre complète, c’est la mise à jour des politiques pertinentes afin de prendre en compte la possibilité pour les personnes concernées de faire des divulgations et de chercher un soutien sans être obligées de déclencher une procédure formelle de rapport et de plainte, avec une plus grande protection requise pour respecter leurs choix.

Niveau 3 – Préparation de la mise en œuvre

BVG5 Les FAC devraient se donner comme priorité d’offrir à tous leurs membres l’atelier intitulé « Le respect dans les FAC », et ce, dans les meilleurs délais. Elles devraient aussi examiner d’autres types de séances de sensibilisation et d’instruction axées sur l’aide aux victimes afin d’avoir l’assurance que tous les membres suivent une instruction appropriée qui appuie les objectifs de l’opération HONOUR.

Un plan coordonné pour la livraison et la validation de l’atelier Respect dans les FAC aux membres des Forces sera achevé au plus tard le 31 mars 2019. La Charte du CIIS sera modifiée au plus tard le 31 mars 2019.

  • L’instruction pertinente a été classée par ordre de priorité et une participation accrue a été notée suite à cette recommandation en réponse aux actions énoncées.
  • Pour répondre à tous les aspects de la recommandation, il faut rechercher et mettre au point une instruction efficace axée sur les personnes concernées.
  • Une mise à jour de la Charte est nécessaire en raison de l’opération HONOUR, désormais terminée. En outre, l’instruction sera un élément essentiel examiné dans le cadre de l’examen de la nouvelle autorité externe.

Niveau 3 – Préparation de la mise en œuvre

BVG6 Les FAC devraient élaborer un cadre de mesure du rendement afin de mesurer et de surveiller l’opération HONOUR et d’en rendre compte. Les FAC devraient utiliser l’information qu’elles recueillent pour améliorer continuellement leurs interventions à l’égard des comportements sexuels inappropriés et travailler à l’atteinte de son objectif pour éliminer ce comportement dans l’ensemble des FAC.

Le cadre de mesure de la performance de l’opération HONOR sera achevé au plus tard le 1er octobre 2019. Le cadre de mesure du rendement sera conçu pour mesurer les activités et les résultats ainsi que l’efficacité (résultats) du plan de campagne.

  • Un cadre de mesure des performances a été établi pour fournir des rapports sur l’opération HONOUR, mais aucun soutien n’a été fourni pour démontrer comment il a été utilisé pour améliorer la réponse aux comportements inappropriés et mesurer les résultats.
  • Pour mettre en place les mesures dans leur intégralité, des travaux supplémentaires sont nécessaires dans le contexte de l’arrêt de l’opération HONOUR, avec la nécessité de mettre à jour les cadres de performance et d’amélioration continue en conséquence.

Niveau 3 – Préparation de la mise en œuvre

BVG7 Les FAC devraient accroître leur recours à des experts externes en la matière, en plus d’utiliser des sources d’information et des éléments probants internes, afin de s’assurer qu’elles disposent d’une plus grande variété de renseignements sur le rendement et qu’elles reçoivent un examen objectif de ses interventions à l’égard des comportements sexuels inappropriés.

Une mise à jour de la Charte du CIIS est nécessaire en raison de l’opération HONOUR, désormais terminée. En outre, l’instruction sera un élément essentiel examiné dans le cadre de l’examen de la nouvelle autorité externe.

Le comité consultatif externe (CCE) se réunit régulièrement et fournit des conseils experts et indépendants sur l’inconduite sexuelle.

L’enquête 2018 de Statistique Canada sur l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes est une source importante d’informations indépendantes. La collecte des données s’est terminée le 15 novembre 2018 et les résultats seront publiés à la fin du mois de mai 2019. Pour l’enquête 2020 de Statistique Canada, la collecte des données commencera à la fin de l’automne 2020. (Mise à jour : en raison de la pandémie de COVID-19, la prochaine itération de l’enquête est maintenant prévue pour la fin 2022 ou le début 2023).

  • Les FAC ont fait appel à divers experts externes en la matière en créant le CCE, ainsi que le CIIS.
  • Les mandats et l’accord de fonctionnement entre le DCMP OpH et le CIIS, le compte rendu de décision du Comité exécutif stratégique de la Défense, ainsi que les comptes rendus de discussion de deux réunions du CCE démontrent la participation d’experts externes en la matière.
  • Ce qui est nécessaire pour parvenir à une mise en œuvre complète comprend un travail supplémentaire pour démontrer comment les informations sur le rendement sont recueillies et utilisées pour informer la prise de décision et les améliorations continues avec les nouvelles structures mises en place.
  • En réponse à l’examen indépendant récent et en cours (examens Fish et Arbour), l’engagement de la direction à prendre des mesures opportunes et à suivre les progrès accomplis sera essentiel.

Niveau 3 – Préparation de la mise en œuvre

Résumé du tableau 3


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Résumé des principales observations

L’évaluation du PAD a révélé que, bien que des progrès aient été réalisés dans les domaines visés par les recommandations de Deschamps et du BVG, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour apporter le changement de culture requis. Pour aller de l’avant, il faudrait envisager les éléments suivants :

L’Examen complet externe indépendant, récemment lancé et dirigé par la juge à la retraite Arbour, portera sur les systèmes de recrutement, d’instruction, d’évaluation du rendement, d’affectation et de promotion, ainsi que les politiques et procédures de la justice militaire, afin d’approfondir les causes profondes et de déterminer les obstacles au signalement des comportements inappropriés.

Les recommandations formulées antérieurement et les mesures correspondantes peuvent être regroupées avec les recommandations formulées par les deux examens indépendants (examen du rapport Arbour et de la Loi sur la défense nationale), et peuvent également être réaffectées ultérieurement, au fur et à mesure que les responsabilités et les obligations de rendre compte sont revues, et compte tenu de l’arrêt de l’opération HONOUR et de la mise en place du nouveau CCPC.


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Annexe A – Méthodologie d’évaluation

Le processus suivi est fondé sur la méthodologie d’évaluation utilisée pour la mise à jour semestrielle sur l’état d’avancement du PAD.

Autoévaluation de l’organisation de niveau 1 (N1)

Examen du SMA(Svcs Ex)


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Annexe B – Échelle d’évaluation du niveau de mise en œuvre du PAD

Tableau 4. Échelle d’évaluation du niveau de mise en œuvre du PAD.

Niveau 1 - Aucun progrès ou progrès négligeable

Des mesures comme la création d’un nouveau comité, la tenue de réunions et l’élaboration de plans informels doivent être considérées comme des progrès négligeables.

Niveau 2 - Phase de planification

Si des plans formels de changements organisationnels ont été élaborés et approuvés par le niveau de direction approprié (à un niveau suffisamment élevé, généralement le niveau du comité exécutif ou équivalent) avec des ressources appropriées et un calendrier raisonnable, alors l’organisation a atteint le phase de planification.

Niveau 3 - Préparation en vue de la mise en œuvre

Si l’organisation s’est préparée à faire le suivi de la recommandation en embauchant ou en formant du personnel, ou en perfectionnant ou en acquérant les ressources nécessaires à la mise en œuvre du PAD, alors il faut considérer qu’elle a atteint la préparation en vue de la mise en œuvre.

Niveau 4 - Mise en œuvre avancée

Si des structures et des processus sont en place et intégrés dans au moins certaines parties de l’organisation, et que certains résultats obtenus ont été identifiés, alors il faut considéré cela comme une mise en œuvre avancée. L’organisation aura probablement aussi un plan à court terme et un calendrier pour la mise en œuvre complète.

Niveau 5 - Mise en œuvre complète

Si les structures et les processus fonctionnent comme prévu et qu’ils sont entièrement mis en œuvre, il faut évaluer les progrès comme une mise en œuvre complète.

Désuet

Si la recommandation n’est plus applicable parce que le processus ou le problème est devenu désuet en raison d’un remplacement par un élément plus récent, il faut évaluer la mesure comme étant désuète.

Remplacé

Si les mesures à prendre sont prises en charge dans le cadre d’un autre effort, qu’elles sont contrôlées par un autre mécanisme de contrôle ou de suivi indépendant ou qu’elles sont consolidées dans le cadre d’une autre mesure plus grande du PAD provenant de différentes missions de nature similaire et qui s’adressent à une même organisation de N1, il faut évaluer l’élément comme étant remplacé.

Résumé du tableau 4


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Annexe C – Recommandations classées par thème

Les recommandations et les PAD correspondants ont été regroupés par thème et présentent les niveaux de mise en œuvre selon l’échelle suivante :

Tableau 5. Recommandations classées par thème.

Responsabilité et imputabilité

REE1*

Reconnaître que les comportements sexuels inappropriés constituent un problème grave dans les FAC et s’engager à s’y attaquer.

REE3

Créer un centre indépendant de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à l’extérieur des FAC qui aura la responsabilité de recevoir les signalements de comportements sexuels inappropriés, de mener les activités de prévention, de coordonner et de surveiller l’instruction, de faire de la recherche, de fournir le soutien aux victimes, de faire le suivi de la responsabilisation, et d’agir comme autorité centrale pour la collecte de données.

BVG1

Définir et communiquer les rôles et responsabilités de l’Équipe d’intervention stratégique des FAC sur l’inconduite sexuelle et du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle afin d’améliorer l’efficacité et d’éviter les doubles emplois.

BVG6

Élaborer un cadre d’évaluation du rendement pour mesurer et suivre les résultats de l’opération HONOUR, et pour présenter des rapports à ce sujet. Utiliser l’information recueillie pour une amélioration continue.

BVG7

Avoir davantage recours à des experts externes en la matière, en plus d’utiliser des sources d’information et des éléments probants internes, afin de s’assurer qu’elles disposent d’une plus grande variété de renseignements sur le rendement et qu’elles reçoivent un examen objectif de ses interventions à l’égard des comportements sexuels inappropriés.

Politiques, orientation et culture

REE2

Établir une stratégie qui produira un changement de culture afin d’éliminer le climat de sexualisation et de mieux intégrer les femmes, et qui inclura une analyse comparative entre les sexes des politiques des FAC.

REE5

Avec le concours du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle :

  • Élaborer une définition simple et large du harcèlement sexuel qui englobe toutes les dimensions des relations entre les militaires au sein des FAC. Définir l’agression sexuelle dans la politique comme étant un attouchement de nature sexuelle, intentionnel non consensuel.
  • Élaborer une définition du terme relation personnelle préjudiciable qui traite efficacement des relations entre personnes de différents grades et qui comporte une présomption de relation personnelle préjudiciable applicable lorsque les personnes en cause détiennent des grades différents, à moins qu’elles aient divulgué leur relation de manière adéquate.
  • Formuler des conseils concernant l’exigence du consentement, spécifiquement sur l’impact de certains facteurs sur le consentement véritable, comme l’intoxication, la différence de grade et la chaîne de commandement.

BVG4

Établir des lignes directrices claires à l’intention des membres sur le règlement imposant de « signaler aux autorités compétentes » tout incident lié à un comportement sexuel inapproprié. Ces lignes directrices devraient préciser quelles sont les « autorités compétentes » pour chaque type d’incident. Il faudrait viser à concilier la nécessité de protéger la sécurité de l’organisation et la nécessité d’appuyer les victimes en leur permettant de divulguer un incident et de demander de l’aide sans qu’elles soient obligées de déclencher un processus officiel de signalement et de plainte.

REE6

Avec le concours du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, élaborer une approche unifiée portant sur les comportements sexuels inappropriés et inclure dans une seule politique rédigée en langage clair autant d’aspects des comportements sexuels interdits que possible.

Instruction et éducation

BVG5

Donner comme priorité d’offrir à tous leurs membres l’atelier intitulé « Le respect dans les FAC », et ce, dans les meilleurs délais. Elles devraient aussi examiner d’autres types de séances de sensibilisation et d’instruction axées sur l’aide aux victimes afin d’avoir l’assurance que tous les membres suivent une instruction appropriée qui appuie les objectifs de l’opération HONOUR.

REE10

Confier au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, de concert avec d’autres experts en la matière des FAC, la responsabilité d’élaborer le programme d’instruction et la responsabilité première du suivi de l’instruction sur les questions liées aux comportements sexuels inappropriés.

Soutien offert aux personnes concernées et processus

REE9

Confier au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle la responsabilité d’assurer, de coordonner et de surveiller le soutien aux victimes, y compris la responsabilité d’agir comme défenseur des victimes.

BVG2

Établir une approche nationale intégrée de soutien aux victimes pour veiller à répondre entièrement aux besoins de tout militaire qui est victime de comportements sexuels inappropriés. Cette approche devrait garantir un accès à des services et un soutien spécialisé uniformes à tous les militaires, peu importe l’endroit où ils sont déployés.

BVG3

Offrir des services complets et intégrés de gestion de dossiers, dès le moment où la victime signale un incident jusqu’à la fermeture du dossier. S’assurer que les militaires, les intervenants et les responsables comprennent bien le processus de traitement d’une plainte, son déroulement et les dénouements possibles tant pour la victime que pour l’auteur présumé d’un incident.

REE4

Permettre aux militaires de signaler les incidents de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle au centre indépendant ou de simplement demander des services de soutien sans être tenus de porter plainte officiellement.

REE7

Simplifier le processus de traitement des plaintes de harcèlement, notamment :

  • Transmettre les plaintes officielles aux, qui agissent comme arbitres des griefs;
  • Réduire l’importance accordée au mode alternatif de résolution des conflits.

REE8

Permettre aux victimes d’agression sexuelle de demander le transfert de leur plainte aux autorités civiles; fournir des informations expliquant les raisons pour lesquelles le transfert n’est pas effectué.

* Responsable de l’examen externe (REE) en lien avec les recommandations du rapport Deschamps

Résumé du tableau 5


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