Audit de l’allégement fiscal accordé dans le cadre des opérations de déploiement

AC
Armée canadienne
AQ
Assurance de la qualité
ARC
Aviation royale canadienne
BC
Bureau consultatif
BPR
Bureau de première responsabilité
CEMD
Chef d'état-major de la défense
COIC
Commandement des opérations interarmées du Canada
COMFOSCAN
Commandement – Forces d'opérations spéciales du Canada
COMPERSMIL
Commandement du personnel militaire
EMIS
État-major interarmées stratégique
FAC
Forces armées canadiennes
IASM
Instruction administrative concernant la solde militaire
MDN
Ministère de la Défense nationale
MRC
Marine royale canadienne
SM
Sous-ministre
SMA(Svcs Ex)
Sous-ministre adjoint (Services d'examen)
VCEMD
Vice-Chef d'état-major de la défense
Tableau 1 . Calendrier
Date Principaux événements

7 juin 2017

  • Une mesure d'allégement fiscal amélioré est annoncée comme initiative de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement.

10 novembre 2017

  • Le CEMD et la SM diffusent la Directive provisoire sur les « Critères de détermination des missions opérationnelles internationales pour 2017 ».

Décembre 2017

  • Le COMPERSMIL diffuse des ordres pour informer les membres des FAC sur l'allégement fiscal; la Marine royale canadienne (MRC), l'Armée canadienne (AC) et l'Aviation royale canadienne. (ARC) diffusent d'autres ordres les mois suivants contenant de l'information et des instructions à l'intention de leurs membres.

Décembre 2017 – janvier 2018

  • Le COMPERSMIL diffuse des instructions aux bureaux de la solde pour présenter la mesure d'allégement fiscal amélioré et les critères pour le traitement initial de l'allégement fiscal.
  • Le COMPERSMIL traite l'allégement fiscal pour l'année 2017 à l'aide de redressements sur les feuillets T4.
  • Le COMPERSMIL effectue un téléchargement groupé des renseignements des membres des FAC dont les missions se sont poursuivies après la fin de l'année dans le système de la solde pour veiller à ce qu'ils bénéficient de leur allégement fiscal au mois de janvier.

Printemps-été 2018 

  • Les membres des FAC reçoivent des remboursements d'impôt, car les remboursements de 2017 sont effectués en fonction des feuillets T4 rectifiés – l'Agence du revenu du Canada met en œuvre l'allégement fiscal sur le plan administratif en prévision de la sanction royale.

21 juin 2018 

  • La sanction royale est accordée aux dispositions législatives.

Hiver 2019 

  • Le CEMD et le SM diffuseront la directive finale sur l'allègement fiscal.
Détails du tableau 1 - Calendrier

Sommaire du tableau 1 : Ce tableau présente un calendrier des principaux événements qui ont marqué la mise en œuvre des mesures de l'allégement fiscal améliorées. Il commence à la date à laquelle l'allégement fiscal amélioré a été annoncé pour la première fois comme une initiative de la Politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement jusqu'à ce que la directive finale soit publiée.

Le tableau compte deux colonnes et sept rangées. La première colonne comprend sept dates clés de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures de l'allégement fiscal. La deuxième colonne décrit le jalon de l'élaboration ou de la mise en œuvre.


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Participation de plusieurs d’intervenants

Tableau 2 . Participation de plusieurs d’intervenants
Intervenant Rôle

CEMD

  • Désigné par le ministre de la Défense nationale comme responsable de la détermination de l'admissibilité à l'allégement fiscal.
  • Diffuse des directives pour les nouvelles opérations afin de présenter les conditions des déploiements de militaires, notamment l'admissibilité d'une opération à l'allégement fiscal.

État-major interarmées stratégique (EMIS)

  • Examine l'admissibilité à l'allégement fiscal dans le cadre des nouvelles opérations et activités, et recommande au CEMD d'approuver la mesure en incorporant une déclaration sur l'admissibilité à l'allégement fiscal dans la directive du CEMD pour chaque nouvelle opération.
  • Coordonne le comité de décision pour une mission opérationnelle afin de statuer certains cas d'admissibilité à l'allégement fiscal.

COMPERSMIL

  • Gère la solde militaire et fournit un soutien direct aux bureaux de la solde militaire, y compris le soutien, l'orientation, la formation et la supervision des services liés à la solde.
  • A établi la Directive provisoire du CEMD et de la SM sur l'allégement fiscal et est responsable de la coordination de la Directive finale qui devrait paraître à l'hiver 2019.

Utilisateurs de la force

  • Les commandants du niveau opérationnel sont responsables du commandement, du contrôle et du maintien en puissance des forces allouées.
  • Comprend le Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC), le Commandement – Forces d'opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN) et les pays alliés.
  • Les bureaux de la solde gérés par les utilisateurs de la force s'occupent des allégements fiscaux des membres des FAC participant à des opérations. Le COIC est responsable des allégements fiscaux de la plupart des membres des FAC. Les bureaux de la solde du Vice-chef d'état-major de la défense (VCEMD) s'occupent des allégements fiscaux des membres des FAC qui travaillent avec les pays alliés.

Responsables de la mise sur pied de la force

  • Les commandants sont responsables de l'organisation, de l'instruction et de la préparation des forces aux fins d'emploi de la force.
  • Cette catégorie comprend la MRC, l'AC, l'ARC et le COMFOSCAN.
  • Les bureaux de la solde gérés par les responsables de la mise sur pied de la force s'occupent des allégements fiscaux des membres de leur organisation.
Détails du tableau 2 - Participation de plusieurs d’intervenants
Figure 1
Figure 1. Application générale de l’allégement fiscal. * Des scénarios propres aux services tiennent compte d’autres facteurs dans l’application de l’allégement fiscal pour les membres des FAC qui participent à des déploiements dans divers types d’environnements ou pour divers types d’activités.
Détails de la figure 1  - Application générale de l’allégement fiscal

Sommaire du Figure 1 : Ce graphique décrit l'application générale de la façon dont la période de l'allégement fiscal commence et prend fin pour les membres des Forces armées canadiennes.

Le graphique compte deux colonnes et deux rangées. La première colonne se compose de deux cases. La première case décrit les circonstances dans lesquelles l'allégement fiscal commence normalement pour un membre. Sous cette case se trouve une flèche qui pointe vers le bas en direction de la deuxième case. La deuxième case décrit le rôle du bureau de la solde dans ce processus. La deuxième colonne se compose de deux cases. La première case décrit les circonstances dans lesquelles l'allégement fiscal prend normalement fin pour un participant. Sous cette case se trouve une flèche qui pointe vers le bas en direction de la deuxième case. La deuxième case décrit le rôle du bureau de la solde dans ce processus.

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Application de l’allégement fiscal propre au service

Tableau 3 . Application de l’allégement fiscal propre au service
Membres des FAC

Facteurs liés à l'allègement fiscal

MRC

  • L'admissibilité à l'allégement fiscal des militaires participant à des déploiements à bord de navires se fonde sur le transfert du commandement opérationnel entre la MRC et le COIC. Toutefois, ce transfert peut se produire quelque temps après que le navire a quitté le Canada.

AC

  • Les membres de l'AC bénéficient normalement de l'application générale de l'allégement fiscal, dans laquelle le changement du commandement opérationnel coïncide avec le départ du Canada et le retour au pays.

ARC

  • Dans le cas des membres de l'ARC affectés aux vols soutenant les missions, il n'y a pas de changement de commandement opérationnel, mais ils ont droit à l'allégement fiscal à leur départ de l'escadre d'affectation jusqu'à leur retour.

COMFOSCAN

  • L'allégement fiscal commence au moment du départ du Canada et prend fin au retour au pays. Comme le COMFOSCAN est à la fois un utilisateur de la force et un responsable de la mise sur pied de la force, il n'y a aucun transfert de commandement opérationnel.

Personnel des forces qui ne sont pas mises sur pied du Canada

  • Commence au moment du départ de la base d'affectation dans le pays allié après le transfert du commandement opérationnel à l'utilisateur de la force, et prend fin au retour à la base d'affectation après le transfert du commandement opérationnel au responsable de la mise sur pied de la force.

Programme du VCEMD pour le personnel affecté à l'étranger

  • Les membres des FAC qui mènent des activités dans le cadre de l'opération ORION sont réputés participer à une mission qui donne droit à l'allégement fiscal. L'admissibilité de chaque militaire est évaluée et recommandée au cas par cas par le VCEMD et l'EMIS aux fins d'approbation par le CEMD.
Détails du tableau 3 - Application de l’allégement fiscal propre au service


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Objectif, critères et portée de l’audit

Justification – Le présent audit est réalisé à la demande du VCEMD afin de vérifier que les processus sont en place pour assurer la mise en œuvre réussie de la mesure d'allègement fiscale améliorée, en tenant compte du maintien de la crédibilité de l'institution, l'intégrité de la prestation et la viabilité de son administration.

Tableau 4 . Objectif, critères et portée de l'audit

Objectif

Évaluer si l'allégement fiscal amélioré est appliqué aux missions et militaires admissibles au bon montant et au bon moment, conformément à la politique et aux directives.

Critères

  • L'allégement fiscal a été fourni pour les activités et missions admissibles (2017, 2018).
  • L'allégement fiscal a été accordé aux militaires admissibles (2017, 2018).
  • Le montant de l'allégement fiscal était exact et associé aux bonnes dates de début et de fin, sans dépasser le seuil maximal (2017, 2018).
  • Les militaires ont bénéficié d'un allégement fiscal en temps opportun (2018 : 1er janvier au 30 avril).
  • Les processus sont en place pour maintenir adéquatement la mesure  d'allégement fiscal (2018).

Portée

  • Comprend : Les processus et transactions liés à l'allégement fiscal du 1er janvier 2017 au 30 avril 2018.
  • Exclut : Les processus de rémunération et indemnités non spécifiques à l'allégement fiscal (p. ex., délégation de pouvoirs, contrôles du système de la solde, contrôles du traitement de la solde); l'établissement du coût de l'allégement fiscal.
Détails du tableau 4 - Objectif, critères et portée de l’audit


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Méthodologie

La phase d'examen s'est déroulée de mai à août 2018.


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Sommaire des constatations

Tableau 5 . Sommaire des constatations
L'allégement fiscal a été fourni aux membres des FAC admissibles dans le cadre de missions admissibles. Compte tenu de la portée du travail, du nombre d'intervenants et des délais serrés, les allégements fiscaux ont normalement été traités de façon exacte et en temps opportun. Pour assurer l'intégrité continue de l'allégement fiscal, des améliorations sont nécessaires pour clarifier et répondre aux attentes en matière de service des membres des FAC, pour clarifier les instructions fournies aux bureaux de la solde et pour établir et mettre en œuvre de stratégies de surveillance et de production de rapports.

Admissibilité des missions et des membres des FAC

  • Les critères de détermination de l'admissibilité ont été établis.
  • La Directive pourrait servir à confirmer l'intention de la mesure d'allégement fiscal.
  • L'allégement fiscal a été accordé seulement dans le cas des missions admissibles.
  • L'allégement fiscal a été accordé aux membres des FAC admissibles.

Exactitude du bénéfice

  • L'allégement fiscal testé était généralement exact.
  • Un nombre limité de transactions traitées lors de la mise en œuvre initiale de l'allégement fiscal pourrait contenir des erreurs.
  • Les exigences en matière de pièces justificatives ne sont pas claires.
  • Les dates de début et de fin de l'allégement fiscal n'ont pas été appliquées uniformément par les bureaux de la solde.

Traitement en temps opportun

  • Selon l'échantillon, la majorité des membres des FAC en 2018 ont reçu l'allégement fiscal ou celui-ci a été cessé dans un délai d'un mois de la date de début ou de fin du déploiement.
  • Les attentes en matière de traitement en temps opportun n'ont pas été définies.

Surveillance et gouvernance

  • Aucun programme de surveillance lié à l'allégement fiscal n'a été établi.
  • La production de rapports sur d'allégement fiscal n'est pas pleinement définie.

● Les processus sont en place et fonctionnent efficacement / ◐ Quelques lacunes ou améliorations requises / ○ Processus à développer ou mettre en œuvre

Tableau 5 - Sommaire des constatations

Sommaire du tableau 5 : Ce tableau présente un sommaire des constatations de l'audit pour chacun des cinq critères d'audit.

Le tableau compte deux colonnes et six rangées. La première rangée consiste en une évaluation globale pour l'audit. La première colonne fournit un symbole pour décrire si un processus est en place et fonctionne efficacement, si un domaine d'amélioration a été noté ou si un processus n'a pas encore été élaboré ou mis en œuvre. Chaque critère d'audit se voit attribuer l'un des trois symboles selon l'état de la constatation. La deuxième colonne décrit plus en détail les constatations de l'audit pour chacun des cinq critères. La dernière rangée fournit une légende des symboles utilisés.


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Admissibilité des missions et des membres des FAC

Les critères de détermination de l'admissibilité ont été établis.


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Admissibilité des missions et des membres des FAC (p.2)

La Directive pourrait servir à confirmer l’intention de la mesure d’allégement fiscal.

L’allégement fiscal a été accordé seulement dans le cas des missions admissibles.


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Admissibilité des missions et des membres des FAC (p.3)

L’allégement fiscal a été accordé aux membres des FAC admissibles.

Admissibilité des missions et des membres des FAC – recommandation

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

  1. Il est recommandé que le COMPERSMIL assure l'approbation et la diffusion de la Directive finale sur l'allégement fiscal, qui devrait énoncer clairement l'intention de la mesure d'allégement fiscal.
    BPR : COMPERSMIL


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Exactitude du bénéfice

Les mesures d’allégement fiscal testées étaient généralement exactes.

Un nombre limité de transactions traitées lors de la mise en œuvre initiale de l’allégement fiscal pourrait contenir des erreurs.


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Exactitude du bénéfice (p.2)

Les exigences en matière de pièces justificatives ne sont pas claires.

Les dates de début et de fin de l’allégement fiscal n’ont pas été appliquées uniformément par les bureaux de la solde.


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Exactitude du bénéfice – recommandations

Recommandations du SMA(Svcs Ex)

  1. Il est recommandé que le COMPERSMIL, en consultation avec les responsables de la mise sur pied de la force et les utilisateurs de la force, confirme la validité et l'exactitude des membres des FAC sans date de cessation dans le système de la solde dans le cadre de la mise en œuvre initiale de l'allégement fiscal.
    BPR : COMPERSMIL
    BC : VCEMD, COIC, COMFOSCAN, MRC, AC, ARC

  2. Il est recommandé que le COMPERSMIL publie et communique les instructions administratives officielles aux bureaux de la solde comprenant des instructions pour l'enregistrement de données pour l'allégement fiscal dans le système de la solde, et communique clairement les pièces justificatives acceptables.
    BPR : COMPERSMIL


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Traitement en temps opportun

Selon l’échantillon, la majorité des membres des FAC en 2018 ont reçu l’allégement fiscal ou celui-ci a été cessé dans un délai d’un mois de la date de début ou de fin du déploiement.

Les attentes en matière de traitement en temps opportun n’ont pas été définies.


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Traitement en temps opportun – recommandations

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

  1. Il est recommandé que l'EMIS, en consultation avec le COMPERSMIL, coordonne avec les responsables de la mise sur pied de la force et les utilisateurs de la force l'établissement de directives ciblées sur l'allégement fiscal et communique les attentes du service aux bureaux de la solde et aux membres des FAC en précisant les scénarios d'application uniques, et plus précisément les exigences relatives aux dates de début et de fin et à la rapidité du traitement.
    BPR : EMIS
    BC : COMPERSMIL, VCEMD, COIC, COMFOSCAN, MRC, AC, ARC


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Surveillance et gouvernance

Aucun programme de surveillance lié à l'allégement fiscal n'a été établi.


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Surveillance et gouvernance (p.2)

La production de rapports sur l'allégement fiscal n'est pas pleinement définie.


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Surveillance et gouvernance – recommandations

Recommandations du SMA(Svcs Ex)

  1. Il est recommandé que le COMPERSMIL, en consultation avec l'EMIS, les organisations responsables de la mise sur pied de la force et l'utilisateur de la force, établisse et mette en œuvre une stratégie pour surveiller l'allégement fiscal. Les principaux points à prendre en considération comprennent les suivants :

    • l'établissement de contrôles automatisés et de gabarits de rapports aux fins d'analyse et de validation;
    • l'inclusion de l'allégement fiscal dans les programmes de surveillance existants relatifs à la solde.

    BPR : COMPERSMIL
    BC : EMIS, COIC, COMFOSCAN, MRC, ARC, AC, VCEMD

  2. Il est recommandé que l'EMIS, en consultation avec le COMPERSMIL, établisse et mette en œuvre une stratégie de production de rapports sur l'allégement fiscal pour assurer une transparence continue. Les principaux points à prendre en considération comprennent les suivants :

    • la production de rapports périodiques sur l'allégement fiscal accordé, y compris les missions admissibles, le nombre de membres des FAC concernés et l'incidence fiscale;
    • la diffusion d'une liste de toutes les missions – avec ou sans classification – qui donnent droit à l'allégement fiscal aux bureau de la solde et aux membres des FAC.

    BPR : EMIS
    BC : COMPERSMIL


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Conclusion

Le ministère de la Défense nationale et les FAC ont réalisé un progrès appréciable dans la mise en œuvre de l'allégement fiscal pour les membres des FAC qui participent à des opérations de déploiement. Ce progrès est tout particulièrement remarquable étant donné la complexité des processus s'y rattachant, le nombre d'intervenants et les échéances pertinentes.

L'allégement fiscal qui a été vérifié a fait l'objet d'une administration appropriée en vue de fournir des indemnités aux membres des FAC admissibles. Il était généralement exact et, dans la plupart des cas, les demandes ont été traitées rapidement.

D'autres travaux sont nécessaires pour assurer un cadre de contrôle fonctionnel en vue de promouvoir l'uniformité de l'application, de communiquer les attentes, d'accroître la transparence et d'établir des contrôles de surveillance et la gouvernance. Les éléments suivants devraient être pris en considération :


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Annexe A – Plan d'action de la direction

Les critères d'importance des recommandations du Sous-ministre adjoint (Services d'examen) (SMA[Svcs Ex]) sont les suivants :


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Annexe A – Plan d'action de la direction (p.2)

Admissibilité des missions et des membres des FAC

Recommandation du SMA(Svcs Ex) (faible)

  1. Il est recommandé que le COMPERSMIL assure l'approbation et la diffusion de la Directive finale sur l'allégement fiscal, qui devrait énoncer clairement l'intention de la mesure d'allégement fiscal.

Mesure prise par la direction

La Directive finale est en voie d'achèvement et comprendra un énoncé de l'intention de la mesure. L'objectif demeure de diffuser une directive du CEMD et de la SM sur l'allégement fiscal d'ici l'hiver 2019.

BPR : COMPERSMIL
Date cible : 31 mars 2019


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Annexe A – Plan d'action de la direction (p.3)

Exactitude du bénéfice

Recommandation du SMA(Svcs Ex) (modérée)

  1. Il est recommandé que le COMPERSMIL, en consultation avec les responsables de la mise sur pied de la force et les utilisateurs de la force, confirme la validité et l'exactitude des membres des FAC sans dates de cessation dans le système de la solde dans le cadre de la mise en œuvre initiale de l'allégement fiscal.

Mesure prise par la direction, pour révision par le COMPERSMIL, le cas échéant

Une recherche a été réalisée dans le Système central de calcul de solde pour identifier les membres des FAC qui ont bénéficié de l'allégement fiscal lors de la mise en œuvre initiale à partir du 1er janvier 2018, et pour lesquels la date de fin de l'allégement fiscal est le 31 décembre 9999. Cette recherche a permis d'identifier 19 cas. Douze d'entre eux ont déjà été réglés; il reste donc sept cas à redresser.

Il faudra communiquer avec les bureaux de la solde de ces membres des FAC pour confirmer les dates de l'allégement fiscal, puis mettre fin aux transactions d'allégement fiscal en conséquence. Les comptes non réglés devraient l'être d'ici la fin de 2018.

BPR : COMPERSMIL
BC : VCEMD, COIC, COMFOSCAN, MRC, AC, ARC
Date cible : 31 décembre 2018


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Annexe A – Plan d'action de la direction (p.4)

Exactitude du bénéfice

Recommandation du SMA(Svcs Ex) (élevée)

  1. Il est recommandé que le COMPERSMIL publie et communique les instructions administratives officielles aux bureaux de la solde comprenant des instructions pour l'enregistrement de données pour l'allégement fiscal dans le système de la solde, et communique clairement les pièces justificatives acceptables.

Mesure prise par la direction, pour révision par le COMPERSMIL, le cas échéant

La section Procédures de la solde et conformité assurera le suivi lorsque la directive finale sera rédigée. Si la directive finale est rédigée au début de 2019, on estime que l'Instruction administrative – Solde militaire (IASM) pourrait être publiée d'ici la fin 2019.

L'IASM comprendra les renseignements clairement définis suivants : les documents appropriés requis pour justifier l'allégement fiscal, des instructions sur le système de la solde, la définition des dates clés et les procédures de surveillance.

L'Officier d'administration de la solde militaire et le gestionnaire de la solde seront chargés de produire le rapport mensuel pertinent sur l'allégement fiscal dans le Système de gestion et de distribution des rapports, de veiller à ce que les membres des FAC figurant sur la liste aient encore droit à l'allégement fiscal, et de prendre des dispositions, le cas échéant.

BPR : COMPERSMIL
Date cible : 31 décembre 2019


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Annexe A – Plan d'action de la direction (p.5)

Traitement en temps opportun

Recommandation du SMA(Svcs Ex) (élevée)

  1. Il est recommandé que l'EMIS, en consultation avec le COMPERSMIL, coordonne avec les responsables de la mise sur pied des forces et les utilisateurs de la force l'établissement de directives ciblées sur l'allégement fiscal et communique les attentes du service aux bureaux de la solde et aux membres des FAC en précisant les scénarios d'application uniques, et plus précisément les exigences relatives aux dates de début et de fin et à la rapidité du traitement.

Mesure prise par la direction, pour révision par l'EMIS, le cas échéant

En consultation avec le COMPERSMIL, les organisations responsables de la mise sur pied de la force et les utilisateurs de la force, l'EMIS coordonnera les efforts d'établissement des directives sur l'allégement fiscal et les attentes des services à l'intention des bureaux de la solde et des membres des FAC pour tenir compte des scénarios d'application uniques quant aux dates de début et de fin et à la rapidité du traitement, conformément à la lettre et à l'esprit de la Loi de l'impôt sur le revenu, aux principes du Conseil du Trésor en matière de rémunération et à la Directive finale des FAC sur l'allégement fiscal.

BPR : EMIS
BC : COMPERSMIL, VCEMD, COIC, COMFOSCAN, MRC, AC, ARC
Date cible : Les directives sur l'allégement fiscal et les attentes des services doivent être établies et diffusées aux bureaux de la solde et aux membres des FAC d'ici le 31 mars 2020.


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Annexe A – Plan d'action de la direction (p.6)

Surveillance et gouvernance

Recommandation du SMA(Svcs Ex) (élevée)

  1. Il est recommandé que le COMPERSMIL, en consultation avec l'EMIS, les organisations responsables de la mise sur pied de la force et l'utilisateur de la force, établisse et mette en œuvre une stratégie pour surveiller l'allégement fiscal. Les principaux points à prendre en considération comprennent les suivants :
    • l'établissement de contrôles automatisés et de gabarits de rapports aux fins d'analyse et de validation;
    • l'inclusion de l'allégement fiscal dans les programmes de surveillance existants relatifs à la solde.

Mesure prise par la direction

La section de l'assurance de la qualité (AQ) de Procédures relatives à la solde et conformité assurera en partie le suivi de cette recommandation. Dans les solutions en matière de solde, l'allégement fiscal n'est lié à aucun code précis à utiliser pour l'échantillonnage aléatoire des mouvements de paye qui sont à risque élevé et faible. (Le programme de l'AQ fonctionne de cette façon à l'heure actuelle.) Ainsi, il est proposé annuellement que la section de l'AQ organise un projet spécial pour s'occuper des transactions liées à l'allégement fiscal pour l'année et examiner aléatoirement les transactions en fonction des critères établis dans l'IASM sur l'allégement fiscal (reste à rédiger). La section de l'AQ pourrait avoir besoin de ressources additionnelles pour effectuer l'examen. La section de l'AQ n'en est qu'à ses premiers pas; les besoins en effectif à long terme ne sont pas encore déterminés par rapport à l'ajout de projets spéciaux tous les ans.

Les bureaux de la solde produisent actuellement un rapport mensuel à l'aide du Système de gestion et de distribution des rapports et examinent toutes les transactions pour assurer que les militaires figurant dans la liste ont droit à l'allégement fiscal et prennent des dispositions, le cas échéant. Pour l'instant, l'Officier d'administration de la solde militaire remarquerait toute transaction inhabituelle et pourrait consulter les documents présentés. C'est à ce point que les vrais enjeux sont détectés rapidement.

L'allégement fiscal est examiné à l'occasion des visites d'aide d'état-major et les visites d'inspection d'état-major effectuées par les équipes de visites d'aide d'état-major de niveau 1 et les équipes de visites d'inspection d'état-major du Directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires. La transaction d'allégement fiscal est accompagnée d'un bordereau (CF442) qui fait à ce jour l'objet de l'examen des dossiers en matière de solde.

BPR : COMPERSMIL
BC : EMIS, COIC, COMFOSCAN, MRC, ARC, AC, VCEMD
Date cible : 31 décembre 2019


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Annexe A – Plan d'action de la direction (p.7)

Surveillance et gouvernance

Recommandation du SMA(Svcs Ex) (élevée)

  1. Il est recommandé que l'EMIS, en consultation avec le COMPERSMIL, établisse et mette en œuvre une stratégie de production de rapports sur l'allégement fiscal pour assurer une transparence continue. Les principaux points à prendre en considération comprennent les suivants :
    • la production de rapports périodiques sur l'allégement fiscal accordé, y compris les missions admissibles, le nombre de membres des FAC concernés et l'incidence fiscale;
    • la diffusion d'une liste de toutes les missions (avec ou sans classification) qui donnent droit à l'allégement fiscal aux bureaux de la solde et aux membres des FAC.

Mesure prise par la direction, pour révision par l'EMIS, le cas échéant

Pour maintenir la transparence et la compréhension des coûts du programme, l'EMIS produira un rapport annuel sur l'allégement fiscal.

L'EMIS satisfera à l'exigence, pour l'instant en conformité avec la Directive provisoire, de dresser annuellement, à l'intention du ministre de la Défense nationale, la liste de toutes les missions opérationnelles internationales pour lesquelles l'allégement fiscal est approuvé. De plus, l'EMIS collaborera avec le COMPERSMIL pour déterminer le coût total du programme, soit en calculant les coûts réels fondés sur les allégements individuels lorsque cela est possible, soit en donnant une estimation juste fondée sur les données tirées du Programme des opérations et tâches des Forces canadiennes et sur le Manuel des coûts standard. Il en fera rapport au ministre chaque année.

Pour que les bureaux de la solde et les membres des FAC sachent dans le cadre de quelles missions l'allégement fiscal est approuvé, l'EMIS fournira au COMPERSMIL la liste de ces missions, conformément aux exigences des opérations classifiées en matière de sécurité. Le COMPERSMIL diffusera ensuite cette liste comme il conviendra. De plus, dès que cela est possible après l'approbation, l'EMIS informera le COMPERSMIL de toute nouvelle mission pour laquelle le CEMD a approuvé l'allégement fiscal.

L'EMIS veillera à ce que toute autre exigence liée à la production de rapports permanents ou spéciaux soit satisfaite en temps opportun.

BPR : EMIS
BC : COMPERSMIL
Date cible : À compter de 2019, et ce le 1er mars de chaque année, la liste de toutes les missions admissibles de l'année civile précédente sera remise au ministre de la Défense nationale et au COMPERSMIL, et les données sur les coûts du programme pour l'année civile précédente seront présentées au ministre de la Défense nationale. Dès notification, la liste des nouvelles missions pour lesquelles le CEMD approuve l'allégement fiscal sera acheminée au COMPERSMIL.


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Annexe B – Méthode d'échantillonnage

Composition de l'échantillon

Nombre de transactions d'allègement fiscal traitées :

CJOC    43
COMFOSCAN  11
MRC   17
AC    2
ARC  13
Programme      
OUTCAN    5
91

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