Sommaire de l’évaluation des programmes d’instruction sur la justice militaire et les griefs
Septembre 2025
1258-3-073 (SMA[Svcs Ex])
Revu par le SMA(Svcs Ex) conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Renseignements NON CLASSIFIÉS.
Table des matières
Portée de l’évaluation
Le présent rapport fait état des constatations et des recommandations de l’évaluation des programmes d’instruction sur la justice militaire et les griefs (PIJMG), couvrant les années financières (AF) de 2019-2020 à 2024-2025, et constitue la première évaluation de ces programmes d’instruction. La présente évaluation répond à la recommandation no 100 du troisième examen indépendant (EI3) de la Loi sur la défense nationale, effectué par l’honorable Morris J. Fish. La portée de l’évaluation tient compte des considérations clés énoncées dans la recommandation no 100 de l’EI3, notamment la conception, la réalisation et l’efficacité des quatre modules recensés des PIJMG. Cette évaluation a été mentionnée dans le cadre du plan d’évaluation quinquennal (AF 2023-2024 à 2027-2028) du ministère de la Défense nationale (MDN) et respecte la Politique sur les résultats de 2016 du Conseil du Trésor. Les modules d’instruction évalués étaient les suivants :
- Cours sur la justice militaire au niveau de l’unité (JMNU), relevant du juge-avocat général
- Cours d’agent de liaison avec les victimes (ALV), relevant du Chef – Conduite professionnelle et culture
- Cours sur les Militaires désignés pour les griefs, relevant du Chef – Conduite professionnelle et culture
- Qualification militaire de base/qualification militaire de base des officiers, relevant du Chef du personnel militaire
Formats alternatifs
Sous-ministre adjoint (Services d’examen)
Aperçu du programme
Les cours des PIJMG sont essentiels au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral au sein des Forces armées canadiennes (FAC). Ces programmes permettent aux membres des FAC de comprendre et d’appliquer les principes régissant la justice militaire et les griefs. De plus, ils favorisent la responsabilité et l’équité tout en assurant que les systèmes respectent l’efficacité opérationnelle et la règle de droit.
Les efforts de modernisation font en sorte que le système de justice militaire soit conforme aux valeurs canadiennes et au système de justice civile en constante évolution. Les réformes législatives récentes, y compris le projet de loi C-77 qui entre en vigueur, ont renforcé les droits des victimes, ont introduit le processus d’audiences sommaires pour simplifier les mesures disciplinaires supplémentaires et ont peaufiné les procédures de la cour martiale en ce qui concerne l’équité et la transparence.
Le cours de formation sur la JMNU est une composante fondamentale de la sensibilisation concernant la justice militaire, qui donne au personnel des FAC les moyens d’administrer le système de manière efficace et l’aide à s’y retrouver. En outre, le rôle d’ALV a été mis en place à titre de tâche secondaire pour soutenir les victimes, et les membres qualifiés suivent une formation en ligne dirigée par un instructeur. Les ALV constituent une porte d’entrée essentielle pour orienter les victimes vers des services de soutien juridique, d’aide en cas de crise et d’aide psychologique.
Le système de règlement des griefs des FAC offre aux membres la possibilité de contester officiellement toute décision, action et omission qui les concerne, et leur apporte un soutien à cet égard. En offrant aux membres un moyen structuré pour exprimer leurs préoccupations et demander réparation, ce système joue un rôle essentiel pour favoriser la confiance, la responsabilité et la transparence au sein de l’organisation.
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Principales constatations
- Le faible niveau de connaissance générale et de sensibilisation au programme, dans un contexte de profondes transformations, a limité la pleine réalisation des résultats de formation prévus.
- Les diplômés du cours sont convaincus qu’ils peuvent atteindre leurs objectifs de l’après-formation. Cependant, les cours ne disposent pas de mécanismes de rétroaction ou de plans de mise en œuvre pour soutenir l’amélioration continue.
- L’efficacité et la compétence acquises dans le cadre de la prestation virtuelle des programmes d’instruction sur la justice militaire et les griefs ont exclu la possibilité de réaliser des exercices pratiques afin de renforcer davantage le contenu, ce qui était une recommandation du troisième examen indépendant.
- Le maintien des connaissances pourrait être renforcé grâce à des exigences de renouvellement de certification, des mises à jour régulières des cours et des ressources consolidées.
- Les participants au cours ont exprimé des préoccupations quant au temps nécessaire pour terminer les cours et assimiler leur contenu dense, ce qui entraîne parfois des conflits entre la charge de travail et l’emploi du temps.
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Évaluation concluante
Malgré des efforts importants en matière de transformation organisationnelle et la refonte des modules de cours particuliers, le programme reste peu connu des publics clés. Il est donc essentiel de renforcer la communication et les activités de sensibilisation afin d’assurer la pleine réalisation des objectifs de formation escomptés. Bien que l’offre actuelle de personnel formé semble répondre aux besoins opérationnels, des lacunes dans la collecte et l’analyse de données après la formation nuisent à l’évaluation du rendement des stagiaires et à la mesure de l’efficacité du cours. Même si les diplômés du cours se disent généralement confiants dans leurs rôles, l’absence de rétroaction systématique des utilisateurs finaux et de données d’achèvement après le cours limite les possibilités d’amélioration et d’adaptation continues.
Alors que la prestation de la formation virtuelle est intrinsèquement rentable et a permis d’augmenter le nombre de diplômés, elle a également restreint dans certains cas les exercices pratiques qui sont essentiels pour étoffer le contenu du cours. Il est essentiel, pour renforcer le rendement des programmes, de combler les lacunes en matière de sensibilisation, de collecte de données, de mécanismes de rétroaction, d’application pratique et de stratégies de maintien des connaissances.
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Recommandations du SMA(Svcs Ex)
- Faire connaître le programme grâce à une sensibilisation uniforme et à une communication claire en ce qui concerne la formation offerte, en particulier après les périodes de changement.
- Recueillir et analyser les données obtenues après la formation pour examiner le rendement et favoriser les améliorations continues de la formation et de la programmation.
- Mettre au point du matériel d’instruction simplifié et ciblé et envisager d’intégrer des modules pratiques interactifs à la formation sur la JMNU et à la formation sur les griefs, s’il y a lieu.