Évaluation de l’École de la Police militaire des Forces canadiennes

Observations tirées de l’évaluation

Aperçu du programme

Portée de l’évaluation

Le présent rapport présente les constatations et les recommandations relatives à l’évaluation de l’EPMFC pour les années financières (AF) 2019-2020 à 2023-2024. Il s’agit de la première évaluation de leurs programmes d’instruction. Cette évaluation figure dans le plan d’évaluation quinquennal (AF 2018-2019 à 2022-2023) du ministère de la Défense nationale (MDN) et respecte la Politique sur les résultats de 2016 du Conseil du Trésor. Les aspects visés par l’évaluation sont les suivants :

• l’harmonisation de l’instruction aux engagements du MDN et des FAC en matière de diversité, d’inclusion et de langues officielles;
• la conception, la prestation, l’efficacité et les résultats de l’instruction;
• les initiatives de modernisation et le suivi des recommandations externes (recommandation n^o 66 du juge Fish, et la recommandation n^o 23 de la juge Arbour).

Évaluation concluante : Principaux points à retenir

L’EPMFC joue un rôle essentiel dans la préparation du personnel de la PM pour ses fonctions uniques au sein des FAC en inculquant les normes les plus élevées en matière d’application de la loi, d’intégrité et de professionnalisme. Les observations tirées de l’évaluation démontrent que l’EPMFC a maintenu la parité avec d’autres écoles de police tout en appuyant la modernisation de l’instruction dans les limites des contraintes budgétaires. Elle offre une instruction efficace qui soutient les tâches des diplômés dans leur groupe professionnel militaire et assure un suivi des recommandations des examens externes. La pénurie de personnel a aggravé les problèmes liés à la qualité de l’instruction offerte, y compris le bilinguisme, la diversité, l’inclusion et la disponibilité des renseignements axés sur le rendement. La faible connaissance des programmes de mentorat et les lacunes sur le plan de l’instruction appliquée et de l’instruction sur l’intelligence culturelle et émotionnelle persistent, tandis que les redondances du contenu des cours, la sous-utilisation des experts et les déséquilibres concernant les modalités d’études nuisent à l’efficacité de l’instruction et peuvent avoir une incidence sur l’état de préparation. L’efficacité de l’instruction axée sur les victimes demeure un problème, ce qui souligne la nécessité d’une transformation culturelle et de la participation accrue des experts dans ce domaine pour rendre l’instruction adéquate.

Les éléments de preuve mettent en évidence les défis suivants, auxquels il faut porter attention :

• les lacunes dans la qualité de l’instruction, notamment en ce qui a trait au bilinguisme, à la diversité, à l’apprentissage virtuel et au soutien aux victimes;
• les lacunes concernant l’expertise des instructeurs et leur disponibilité, y compris le recours aux experts;
• le manque de mécanismes de rétroaction bien établis pour favoriser l’amélioration et l’adaptation continues.

L’EPMFC a exercé ses activités de manière rentable.

Les charges de fonctionnement de l’EPMFC se sont élevées en moyenne à environ 785 000 $ par année au cours de la période d’évaluation, ce qui comprend l’entretien des installations, l’équipement et la technologie servant à l’instruction, les traductions, les fournitures et la papeterie, les rations, les déplacements, etc.

La répartition des charges par groupes ou catégories de coûts varie d’une année à l’autre. Les résultats représentés ci-dessus sont ceux de l’AF 2022-2023.

Entre l’AF 2020-2021 et l’AF 2022-2023, l’EPMFC a exercé ses activités de manière rentable en offrant plus de cours et en produisant plus de diplômés à un coût global réduit par cours, avec des niveaux de dotation uniformes. Elle a également reçu un financement suffisant pour répondre à ses besoins opérationnels, comme l’indique sa position excédentaire annuelle (+2 %).

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Principales constatations

Tout au long de la période d’évaluation, l’EPMFC a donné plus de cours (chiffre, pourcentage) et a dépensé plus d’argent (dollars) pour la prestation de contenu de cours bilingues.

Résumé de la figure 3

• Les diplômés, les instructeurs et les personnes interrogées ont tous signalé des problèmes importants liés à la qualité des ressources bilingues, et des problèmes précis ont été mentionnés dans les examens rétrospectifs de cours.
• Les données du sondage ont révélé que tous (100 %) les instructeurs et la moitié (50 %) des diplômés estiment que le nombre de ressources bilingues est insuffisant. Les deux tiers (66 %) des diplômés francophones et 60 % des instructeurs francophones ont également indiqué qu’ils ne sont pas du tout satisfaits des ressources bilingues et du contenu de cours offert.

Le soutien aux efforts en matière de bilinguisme offre des avantages cognitifs aux étudiants et garantit des résultats cohérents de la part des membres de la PM. Le renforcement de l’éducation sur la diversité et l’inclusion améliore la culture globale de la PM, car elle renforce l’intelligence émotionnelle, accroît la sensibilisation culturelle, et permet aux membres de la PM de travailler efficacement auprès des populations diversifiées qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.

Q : Dans l’ensemble, croyez-vous que les instructeurs possèdent les compétences linguistiques requises pour enseigner leurs cours?

Le consensus entre les diplômés et les instructeurs démontre qu’il existe d’importantes lacunes concernant les compétences linguistiques essentielles pour donner les instructions des cours.

Une analyse démographique des données du sondage a révélé un effectif diversifié d’instructeurs et de diplômés à l’EPMFC. En effet, 40 % des diplômés récents et 38 % des instructeurs ont déclaré appartenir à un groupe visé par l’équité en matière d’emploi, ce qui dépasse l’objectif de 2026 des FAC d’atteindre une représentation d’équité en matière d’emploi de 36,4 %. L’intégration de la diversité et de l’inclusion dans la conception et la prestation des cours demeure ambiguë en raison des points de vue divergents entre les intervenants du programme.

Les données des sondages et des entrevues, ainsi que les examens rétrospectifs de cours, ont révélé de nombreuses redondances dans le contenu des cours et des inefficacités associées. Au moins 80 % des examens rétrospectifs de cours ont relevé au moins un problème lié au contenu des cours. La redondance du contenu nuit à l’efficacité de l’instruction en prolongeant inutilement sa durée et en détournant les ressources des objectifs d’apprentissage essentiels.

L’EPMFC offre un vaste éventail d’instruction sur le terrain, notamment sur les tactiques de défense, l’arrestation et la maîtrise, les armes à feu et la conduite. Les instructeurs (61,5 %) et les diplômés (96 %) ont répondu que l’instruction sur la conduite n’était pas du tout efficace. Les instructeurs et les personnes interrogées ont également souligné que les étudiants ne sont pas suffisamment formés en ce qui concerne les tâches particulières de la police sur le terrain, telles que le maintien de l’ordre dans les salles de détention, la prestation de services de sécurité et l’utilisation du système d’information – Sécurité et police militaire. Bien que le cours de qualification du soldat de la PM récemment ajouté comble certaines de ces lacunes liées aux tâches sur le terrain, une instruction appropriée permettrait à la PM de maintenir l’ordre et la sécurité dans divers contextes opérationnels.

La pandémie de COVID-19 a accéléré la transformation des modèles d’éducation, l’utilisation des salles de classe virtuelles et l’apprentissage à distance à l’EPMFC. Malgré tout cela, près de la moitié (45 %) des diplômés ont répondu que l’instruction virtuelle n’est pas du tout efficace. En revanche, environ 90 % des diplômés appuient l’instruction en personne et pratique pour leurs principaux volets d’apprentissage.

Q : Comment évalueriez-vous l’efficacité des méthodes suivantes de prestation des cours ou de l’instruction à l’EPMFC? (Réponses des diplômés)

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L’EPMFC a mis en œuvre diverses recommandations afin d’améliorer l’instruction à la suite de la publication de rapports externes, y compris celles mentionnées dans Le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (juge Fish) et le Rapport de l’examen externe indépendant et complet (juge Arbour).

Recommandation n^o 66 du juge Fish – Instruction sur l’application de la Déclaration des droits des victimes (DDV)

De nombreuses mises à jour des cours de l’EPMFC ont été effectuées pour améliorer l’instruction dans le but de soutenir les victimes d’agression sexuelle tout en tenant les contrevenants responsables. Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ont fourni une partie de cette instruction pour accroître l’expertise des membres de la PM.

• Le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) a été consulté dans le cadre de l’élaboration de l’instruction sur la justice militaire au niveau de l’unité, qui comprend la DDV. Les mises à jour apportées à l’instruction sur la justice militaire au niveau de l’unité ont également été intégrées aux cours de base de la PM.
• Tous les membres du personnel de la PM sont mandatés par le GPFC pour suivre le cours « Droits des victimes au Canada » et le cours « Adopter une approche adaptée aux traumatismes ». Ce dernier a été élaboré par la Gendarmerie royale du Canada.

La recommandation du juge Fish indique également que le CSRIS devrait concevoir une instruction appropriée en consultation avec le GPFC pour soutenir les enquêtes sur l’inconduite sexuelle. Grâce aux efforts déployés pour mettre en œuvre le projet de loi C-77, une entente a été conclue selon laquelle le GPFC concevrait une instruction appropriée, et jusqu’à maintenant, cela a été respecté. Le CSRIS est impatient de soutenir la prestation de services essentiels à valeur ajoutée à l’EPMFC par l’entremise de ressources, d’aide spécialisée, d’éducation et de défense des droits pour guider le personnel militaire dans le cadre d’enquêtes sur l’inconduite sexuelle.

Bien que l’instruction soit offerte à l’appui de la DDV et qu’elle corresponde à la formation accréditée similaire dans d’autres écoles de police, les techniques de formation sur les victimes sont inefficaces. En effet, seulement 42 % des diplômés sondés indiquent qu’elles étaient efficaces.

Q : L’EPMFC a-t-elle offert une instruction efficace sur le soutien aux victimes et les techniques d’interrogation des victimes? (réponse = oui)

• Quatre-vingt-huit pour cent des diplômés qui ont indiqué que l’instruction était inefficace ont également souligné que l’approche actuelle n’est pas adaptée aux traumatismes et demeure axée sur les techniques d’interrogatoire ainsi que sur les entrevues avec les témoins et les sujets. Les personnes interrogées et les diplômés ont souligné que l’approche ne met pas l’accent sur la communication non conflictuelle qui minimise la retraumatisation.
• Trente-trois pour cent des instructeurs interrogés ont relevé des défis particuliers, tels que le manque de confiance des étudiants dans l’instruction offerte et les plans de leçon actuels qui nécessitent un examen plus approfondi.

En plus des compétences policières traditionnelles, les membres de la PM doivent également posséder des compétences en communication et la capacité d’établir des liens émotionnels. Cela leur permet de soutenir les exigences opérationnelles et l’application efficace de la loi au sein des FAC et des communautés environnantes, y compris les populations vulnérables.

L’intelligence émotionnelle et les compétences culturelles jouent un rôle essentiel dans plusieurs responsabilités de la PM. L’intelligence émotionnelle est une compétence essentielle qui peut permettre aux membres de la PM de faire face à des situations complexes avec empathie et compréhension en communiquant de manière efficace. Les compétences culturelles sont essentielles afin que les membres de la PM soient plus en mesure de reconnaître et de surmonter les préjugés. Une meilleure compréhension des nuances culturelles dans les styles de communication permet aux membres de la PM d’assurer le traitement équitable et impartial des personnes aux origines diverses.

Résumé de la figure 9

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Le principal défi en matière de ressources établi par les intervenants de l’EPMFC est une pénurie de personnel suffisamment qualifié.

Les diplômés (31,6 %) et les instructeurs (62,5 %) ont exprimé des préoccupations variées concernant les ratios instructeur-étudiants.

• En 2023, l’EPMFC a connu un taux de postes vacants de 17 % en ce qui concerne le personnel d’instruction. Ce chiffre est resté stable tout au long de la période d’évaluation et est supérieur à la norme pour les organisations de la catégorie B de dotation (13 % en 2020). Le taux global de postes vacants de la PM est d’environ 18 %, ce qui complique encore plus les efforts visant à augmenter le nombre d’instructeurs pour répondre aux exigences de la catégorie B de dotation (taux d’embauche de 90 à 95 %).
• Les entrevues en groupe de discussion ont révélé que les postes d’instructeur de l’EPMFC manquent de prestige et sont considérés comme indésirables, ce qui rend difficile l’attraction d’instructeurs qualifiés.

La pénurie de personnel a rendu difficile pour l’EPMFC de respecter les diverses recommandations des examens externes, y compris la recommandation n^o 23 du rapport de la juge Arbour. Cette recommandation exige de donner la priorité d’affectations aux unités d’instruction destinées aux nouvelles recrues afin de fournir les meilleurs instructeurs à toutes les écoles de formation, ainsi que d’éliminer les facteurs qui découragent ces affectations.

• L’EPMFC n’a pas réussi à atteindre ses objectifs de dotation recommandés, malgré des engagements plus élevés en matière de dotation (Plan de la Défense, 2018-2023).
• Les intervenants ont exprimé de vives préoccupations quant au fait que l’EPMFC ne dispose pas des meilleurs instructeurs.
• L’enjeu quant au maintien des niveaux de dotation minimaux n’est pas propre à l’EPMFC ou au Gp PM FC. Les données récentes de 2022 montrent que plusieurs groupes professionnels militaires des FAC continuent d’être soumis à des pressions liées au non-respect des niveaux de dotation minimaux.

Les experts sont sous-utilisés pour appuyer la prestation du contenu des cours.

Les experts peuvent jouer un rôle essentiel dans l’amélioration de l’éducation et de la prestation de l’instruction en fournissant des connaissances approfondies et une expérience concrète pour appuyer les pratiques d’apprentissage classiques. Leur expertise peut contribuer à créer un environnement d’apprentissage dynamique en intégrant la théorie et la pratique de façon harmonieuse, ce qui mène à des normes de compétence plus élevées et à un état de préparation accru chez les nouveaux diplômés.

Bien qu’il existe des éléments prouvant que l’EPMFC a recours à des experts – tels que la refonte des cours à la suite de consultations avec le Service national des enquêtes des Forces canadiennes et l’exploitation des ressources du juge-avocat général pour s’assurer que les volets sur le droit militaire soient bien compris et enseignés de manière adaptée au contexte – de nombreux intervenants croient que les experts sont sous-utilisés.

Résumé de la figure 11

Les efforts de modernisation sont touchés par les lacunes en matière de dotation.

Bien que l’EPMFC se soit modernisée par l’acquisition et la mise en œuvre d’équipement haut de gamme et de technologies émergentes et qu’elle ait harmonisé ses pratiques à d’autres écosystèmes d’apprentissage inclusifs, la pénurie de personnel a été le plus souvent mentionnée comme un défi redoutable nuisant aux efforts de modernisation. La rareté du personnel qualifié a entraîné une augmentation de la charge de travail et peut entraîner des retards dans l’échéancier des projets et une diminution de la capacité de profiter des avantages tirés des initiatives de modernisation.

En outre, il arrive que les militaires affectés à l’EPMFC n’aient pas les compétences requises pour gérer les projets de modernisation, ce qui complique encore plus ces initiatives.

Les défis liés aux efforts de modernisation de l’EPMFC auront une incidence directe sur la PM et sa capacité d’atteindre les objectifs en matière de disponibilité opérationnelle. La pénurie de personnel laisse peu de place à des efforts supplémentaires de modernisation, ce qui risque de limiter la productivité, et donc d’entraver la croissance et d’avoir des répercussions négatives sur les expériences des étudiants et des instructeurs de l’EPMFC.

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Toutes les personnes interrogées sur l’existence de canaux de rétroaction officiels pour l’instruction de l’EPMFC ont exprimé le fait qu’elles manquaient d’information à ce sujet ou ont confirmé l’absence de mécanismes formels de rétroaction. Il a été rapporté que toute rétroaction sur l’efficacité de l’instruction ou toute suggestion d’amélioration est transmise à l’EPMFC par l’entremise de conversations informelles et ponctuelles plutôt que par un processus structuré et rigoureux.

Selon les cadres supérieurs de l’EPMFC, il existe des mécanismes officiels de rétroaction; toutefois, il est possible que les superviseurs directs et les entités externes ne soient pas au courant de leur existence, et que les structures de gouvernance actuelles ne soient pas bien comprises.

Il se peut que les examens rétrospectifs de cours soient inefficaces : les diplômés remettent en question leur utilisation dans la prise de décisions. En outre, il manque de clarté quant à l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures recommandées.

Il n’existe aucun mécanisme officiel pour évaluer l’efficacité de l’instruction reçue à l’EPMFC après le retour des diplômés dans leur unité.

Il est possible que les données quantifiables sur le rendement, même si elles sont recueillies, ne soient pas communiquées à l’EPMFC ou utilisées efficacement.

• Les évaluations techniques relèvent maintenant de la chaîne de commandement et des commandants. Les personnes interrogées ont indiqué qu’il n’est pas clair si les mécanismes actuels de rétroaction permettent d’améliorer les processus de l’EPMFC en fonction des résultats. L’équipe d’évaluation n’a trouvé aucune preuve tangible du déroulement de ces processus ni aucun résultat de ces exercices.
• L’unité d’éducation et d’instruction du J7 envoie les sondages de validation aux superviseurs directs des récents diplômés de l’EPMFC trois à six mois après l’obtention de leur diplôme pour diriger l’élaboration du programme d’instruction. Cependant, il n’est pas clair si les résultats de ces sondages sont traités par l’EPMFC ou communiqués à celle-ci, et bien que les taux de réponse n’étaient pas disponibles, l’équipe d’évaluation a été informée qu’ils sont assez faibles.
• Après une analyse approfondie des réponses aux entrevues et un examen de multiples documents, il est évident que l’EPMFC ne dispose pas de système de mesure de rendement adéquat pour évaluer l’efficacité de ses programmes d’instruction. Aucune rétroaction quantifiable n’est recueillie auprès des étudiants ou des instructeurs, et les diplômés ne font pas l’objet d’un suivi pour examiner dans quelle mesure l’instruction qu’ils ont reçue leur permet de répondre aux besoins opérationnels.

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Annexe A : Plan d’action de la direction