Évaluation des services de police militaire

Table des matières

Formats alternatifs

Version PDF
(547 Ko, 50 pages)

Sous-ministre adjoint (Services d’examen)

AC: Armée canadienne
AF: Année financière
AHP: Architecture d’harmonisation de programmes
AMC: Affaires mondiales Canada
ARC: Aviation royale canadienne
ASM: Accord de soutien mutuel
BC: Bureau consultatif
BPR: Bureau de première responsabilité
BVG: Bureau du vérificateur général du Canada
C.cr.: Code criminel
CDM: Code de discipline militaire
CDPMFC: Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes
CEMD: Chef d’état-major de la défense
CEMR: Comité d’évaluation et de mesure du rendement
CS Ex: Chef – Service d’examen
DAC: Division aérienne du Canada
DGSD: Directeur général – Sécurité de la défense
EPMBFC: Équipe des policiers militaires de bord des Forces canadiennes
EPMFC: École de la Police militaire des Forces canadiennes
FAC: Forces armées canadiennes
GC: Gouvernement du Canada
GCVM: Gestion du cycle de vie du matériel
GI/TI: Gestion de l’information/technologie de l’information
GPFC: Grand Prévôt des Forces canadiennes

Groupe PM FC: Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes
IR: Indicateurs de rendement
LDN: Loi sur la défense nationale
LR: Leçons retenues
MDN: Ministère de la Défense nationale
MR: Militaire du rang
MRC: Marine royale canadienne
ODSDN: Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale
ORFC: Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes
OSAT: Officier de sécurité des aéronefs tactiques
PAD: Plan d’action de la direction
PF: Protection de la force
PM: Police militaire
PPA: Plan principal d’application
PRO: Pouvoirs, responsabilités et obligations
SDU: Salle de détention d’unité
SISEPM: Système d’information – Sécurité et police militaire
SMA(GI): Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information)
SMA(IE): Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)
SMA(Mat): Sous ministre adjoint (Matériels)
SMA(Svcs Ex): Sous-ministre adjoint (Services d’examen)
SSPM: Service de sécurité de la police militaire
VCEMD: Vice-chef d’état-major de la défense

Sommaire

Le présent rapport présente les résultats d’une évaluation centrée sur le programme des services de police militaire (PM) effectuée par le Sous-ministre adjoint (Services d’examen) (SMA[Svcs Ex]) entre le mois de septembre 2017 et le mois de décembre 2017. La portée de l’évaluation examine la pertinence du programme et les recommandations formulées pendant une évaluation de 2013 effectuée par le Chef – Service d’examen (CS Ex) portant sur le programme des services de PM. L’évaluation portait sur les années financières (AF) 2011-2012 à 2015-2016, et avait été dirigée à la demande du Comité d’évaluation et de mesure du rendement (CEMR) en juillet 2017. Elle est conforme à la politique de 2016 du Conseil du Trésor sur les résultats.

Évaluation globale

Le soutien de la police militaire envers le système de justice militaire est harmonisé avec les priorités et responsabilités du gouvernement fédéral.
Les rôles et responsabilités de la police militaire dans les tâches non policières doivent être clarifiés.
Une analyse des tâches en fonction des ressources est recommandée pour cerner les lacunes et aider le GPFC à assumer ses responsabilités liées à la mise sur pied, au développement et à l’emploi des forces.

Description du programme

Le programme des services de PM est la responsabilité du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC). Ce programme a pour mission d’assurer l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes (FAC) en fournissant des services de police professionnelle, de sécurité, de garde/détention et de soutien opérationnel, et ce, partout au monde. En ce qui concerne le maintien de l’ordre, le GPFC est désigné par le Chef d’état-major de la défense (CEMD), et conseille ce dernier. Il est le commandant du Groupe de la police militaire des Forces canadiennes (Groupe PM FC). Le GPFC est indépendant de la chaîne de commandement lorsqu’il s’agit d’assumer les tâches de maintien de l’ordre. De plus, le GPFC fournit des services non policiers au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux FAC, à Affaires mondiales Canada (AMC) et lors des vols diplomatiques de haut niveau. Le programme des services de PM offre aussi du soutien aux opérations des FAC au pays et à l’étranger.

Pertinence

Le programme des services de PM doit continuellement fournir des services de police, de sécurité, de garde militaire et de soutien opérationnel au MDN et aux FAC. Le programme des services de PM s’harmonise avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral et du Ministère, établis dans le contexte de la Loi sur la défense nationale (LDN) et de la Loi constitutionnelle de 1867. Le programme des services de PM a contribué aux priorités du gouvernement fédéral et celles des ministères contenues dans les huit missions principales des FAC, décrites dans la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement de 2017 de même que dans le Rapport sur les plans et priorités du MDN.

Rendement

Le programme des services de PM a des pouvoirs, des responsabilités et des obligations divisés entre les services policiers et non policiers. La politique et les directives stratégiques donnent une direction claire aux services policiers. Cependant, il faut définir davantage les directives opérationnelles et clarifier les pouvoirs, les responsabilités et les obligations pour les services non policiers.

La transformation continue de l’organisation de la PM comporte son lot de défis. Bien que des progrès aient eu lieu pour mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation du programme des services de PM de 2013 effectuée par le CS Ex, tous les plans d’action de la direction (PAD) n’ont pas été mis en œuvre. Par exemple, il manque des ordres concernant la détention après procès, ainsi que des procédures de certification pour les salles de détention d’unité (SDU). La fonction de supervision de l’instruction de la PM doit aussi être mise en œuvre. Finalement, une meilleure définition des responsabilités et tâches stratégiques et opérationnelles de l’organisation de PM permettrait d’accomplir entièrement la transformation.

Constatations clés et recommandations

Le tableau 1 dresse un sommaire des constatations de l’évaluation et leurs recommandations associées.

Tableau 1. Résumé des principales constatations et recommandations. Ce tableau fournit une consolidation des constatations et des recommandations des rapports.
Constatations clés	Recommandations
*Pertinence*
1. Il existe un besoin continu des services du corps de police militaire.	-
2. Le programme des services de police militaire est harmonisé avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.	-
3. Le programme des services de police militaire est harmonisé avec les priorités du gouvernement du Canada.	-
4. Le programme des services de police militaire est harmonisé avec les priorités du MDN et des FAC.	-
*Rendement – Efficacité*
Les services de police militaire sont offerts en quantités et capacités qui habilitent la disponibilité et l’utilisation de forces militaires polyvalentes et capables de combattre ainsi que d’autres services de défense.
5. Il y a une politique et une directive stratégiques pour les activités de la police qui répondent aux exigences du MDN et des FAC.	-
6. L’utilisation d’indicateurs de rendement des enquêtes de police appuierait la prise de décisions du GPFC.	1. Il est recommandé que le GPFC surveille le temps d’enquête comme indicateur de rendement du programme des services de police militaire. BPR : VCEMD/GPFC
7. Les services non policiers de la police militaire fournissent un soutien vital à la constitution et à l’emploi de la force du MDN et des FAC.	-
8. La sécurité de la défense a amélioré la documentation de gouvernance stratégique qui définit les pouvoirs, les responsabilités et les obligations des intervenants en sécurité.	-
9. La sécurité de la défense n’établit pas bien les liens avec la documentation de gouvernance opérationnelle et tactique qui définit clairement les pouvoirs, les responsabilités et les obligations des intervenants en sécurité, y compris la police militaire.	2. Il est recommandé que les ordres et directives de sécurité incluent les responsabilités du GPFC. BPR : VCEMD/DGSD BC : GPFC
10. Les responsabilités, les obligations et les pouvoirs officiels sont nécessaires entre le GPFC et les niveaux 1 pour les activités non policières de la police militaire.	3. Il est recommandé que, avec l’appui du VCEMD, le GPFC documente les pouvoirs, les responsabilités et les obligations, et qu’il détermine le niveau de soutien nécessaire pour les activités non policières de la police militaire. BPR : VCEMD/GPFC BC : Le VCEMD et les N1 qui utilisent la police militaire pour des activités non policières.
11. Il y a des directives, ordres et procédures de politique relatifs à la garde militaire avant procès. Cependant, les directives, ordres et procédures de politique relatifs à la garde militaire après-procès font défaut.	4. Il est recommandé que le GPFC termine et promulgue les procédures de garde militaire après-procès. BPR : VCEMD/GPFC
12. La politique et les directives sur l’inspection des salles de détention d’unité et la certification doivent être clarifiées.	5. Il est recommandé que le GPFC génère la politique et les procédures d’inspection, de restriction et de certification des installations de détention. BPR : VCEMD/GPFC BC : SMA(IE)
13. Le GPFC n’est pas représenté au Comité de gestion du portefeuille d’infrastructure et d’environnement ni au Conseil de gestion de l’infrastructure et de l’environnement, menant à des difficultés pour la prise de décisions informée concernant l’infrastructure de détention.	6. Il est recommandé que le VCEMD s’assure de représenter les besoins du GPFC, en ce qui a trait aux décisions touchant l’infrastructure de la police militaire, aux comités et conseils appropriés. BPR : VCEMD BC : GPFC, SMA(IE)
14. Il n’y a pas de structure de soutien de gestion du cycle de vie du matériel pour l’équipement spécifique de la police militaire.	7. Il est recommandé que le GPFC, avec l’appui du SMA(Mat) et du SMA(GI), évalue l’équipement utilisé par la police militaire dans le but de cerner et rendre officielles les exigences en matière de responsabilité et de soutien du matériel. BPR : VCEMD/GPFC BC : SMA(Mat), SMA(GI)
Les membres de la police militaire disposent des connaissances et compétences professionnelles, techniques et procédurales requises pour être aptes à l’emploi.
15. La gouvernance et la supervision du GPFC en matière d’instruction de la police se sont améliorées, mais il reste du travail à faire.	8. Il est recommandé que le GPFC s’assure de terminer la documentation d’instruction, comme les ordres d’instruction du Groupe PM FC. BPR : VCEMD/GPFC
16. Un programme solide et complet de leçons retenues à l’appui des activités de la police militaire n’a pas été mis sur pied.	9. Il est recommandé que le GPFC termine et mette en œuvre le programme de leçons retenues de la police militaire pour diminuer davantage les risques lors des opérations, de l’instruction et de la gouvernance. BPR : VCEMD/GPFC
Les services de la police militaire sont gérés, coordonnés et supervisés de sorte que le personnel militaire est continuellement disponible pour pourvoir aux besoins de préparation des FAC et pour satisfaire aux autres besoins des services de défense.
17. Six ans après sa création, le QG du Groupe PM FC ne fonctionne toujours pas à sa capacité opérationnelle totale. Les rôles et responsabilités du GPFC en tant que responsable de la mise sur pied de la force et qu’employeur de la force ne sont pas clairement définis, et contribuent à ce retard.	10. Il est recommandé que le GPFC effectue une analyse des tâches selon les ressources qui inclut le quartier général du Groupe PM FC et les responsabilités du GPFC. BPR : VCEMD/GPFC

Détails du tableau 1 - Résumé des constatations clés et recommandations

Retour à la table des matières

1.0 Introduction

1.1 Contexte de l’évaluation

Le présent rapport présente les résultats de l’évaluation, par le SMA(Svcs Ex), du programme des services de PM. La portée de l’évaluation examinait la pertinence et les recommandations de l’évaluation de 2013 du CS Ex du programme des services de PM^{Note de bas de page 1} sur une période de cinq ans, soit de l’AF 2011-2012 à l’AF 2015-2016. La présente évaluation a été effectuée conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur les résultats (1^er juillet 2016).

L’étude d’évaluation a été réalisée par le SMA(Svcs Ex) entre septembre 2017 et décembre 2017 dans le cadre du plan d’évaluation du MDN et des FAC, approuvé par la réunion du CEMR de juillet 2017.

Dans le cadre de cette évaluation, l’équipe d’évaluation a demandé que les représentants des organisations de niveau 1 et de divisions spécifiques, qui incluent le GPFC, le Directeur général – Sécurité de la défense (DGSD) et l’Armée canadienne (AC), conseillent et appuient le SMA(Svcs Ex). Des consultations ont été organisées à des moments clés tout au long de la période d’évaluation, en particulier pour la définition de la portée du projet, l’élaboration du modèle logique, l’établissement des principaux indicateurs de rendement et l’examen des constatations préliminaires.

1.2 Profil du programme

1.2.1 Description du programme

La prestation de services de PM contribue à l’efficacité et à l’état de préparation du MDN et des FAC en offrant des services professionnels de police, de garde/détention, de sécurité et de soutien opérationnel partout dans le monde^{Note de bas de page 2} .

Le GPFC est désigné par le CEMD, et conseille ce dernier en matière de maintien de l’ordre. Il commande également le Groupe PM FC. Depuis 2011, le GPFC est indépendant de la chaîne de commandement lorsqu’il s’agit d’assumer les tâches de maintien de l’ordre. Ce changement à la structure de commandement et de contrôle de la PM a été conçu pour renforcer le système de justice militaire de même que l’autorité et l’autonomie du GPFC dans l’exercice du mandat de maintien de l’ordre. Les autres activités non policières de la PM font l’objet d’une discussion ailleurs dans le rapport.

En tant que quartier général centralisé de la PM, le QG du Groupe PM FC offre une orientation à tous les membres de la PM en ce qui concerne les politiques et procédures de maintien de l’ordre, la surveillance des questions touchant le maintien de l’ordre, les normes professionnelles, l’équipement et la formation.

Le Groupe PM FC fait partie des dix services de police les plus importants au Canada, et assume des responsabilités nationales en matière de maintien de l’ordre. La PM exerce régulièrement sa compétence unique au Canada et partout dans le monde où les FAC effectuent des tâches de nature militaire^{Note de bas de page 3} .

Pendant les opérations menées à l’extérieur du Canada, la PM applique les lois criminelles et militaires canadiennes à l’endroit des membres des FAC et des personnes assujetties au Code de discipline militaire (CDM). Dans les établissements de la défense au Canada, la PM applique les lois canadiennes ayant trait à la communauté de défense élargie, y compris les civils, les entrepreneurs, les cadets et les personnes à charge. Dans l’application des lois militaires et criminelles canadiennes, les membres de la PM agissent à titre d’agents de la paix et peuvent exercer légalement leur compétence à l’endroit des militaires et des occupants des établissements de la défense^{Note de bas de page 4} . En tant que premiers intervenants, les membres de la PM jouent un rôle de chef de file clé en gérant les questions associées au maintien de la sécurité au sein de la communauté des FAC.

1.2.2 Objectifs du programme

Les objectifs du programme des services de PM sont de fournir les services suivants au gouvernement du Canada (GC) dans un environnement de sécurité qui évolue constamment :

services de police, de sécurité, de garde et de détention aux installations et aux unités des FAC et du MDN;
services de sécurité de la Défense;
soutien aux services de sécurité d’AMC;
soutien aux services de sécurité pour les vols diplomatiques de haut niveau.

1.2.3 Intervenants

Les intervenants principaux du MDN sont le CEMD, le VCEMD, le Commandement des opérations interarmées du Canada et les chefs d’état-major des armées, de même que leurs commandants de base et d’escadres respectifs. Les autres intervenants incluent le Juge-avocat général (JAG), la Commission d’examen des plaintes concernant la PM et AMC.

Retour à la table des matières

1.3 Portée de l’évaluation

1.3.1 Portée et responsabilités

La portée de l’évaluation est liée à l’Architecture d’harmonisation des programmes (AHP) du MDN et des FAC de 2015. Le programme des services de PM est une composante de la Responsabilité principale 6.12 dans le cadre ministériel des résultats du MDN et des FAC. Cependant, l’évaluation a été lancée et achevée avant la mise en œuvre du cadre ministériel des résultats. Par conséquent, l’évaluation du programme des services de PM utilisait le résultat stratégique de l’AHP, c’est-à-dire « la Défense demeure continuellement préparée à s’acquitter de la défense nationale et des services de la défense en conformité avec les valeurs et intérêts canadiens ». Plus particulièrement, l’évaluation comprend certaines parties du programme et des sous-programmes de l’AHP 2015 suivants :

3.0 Production d’éléments de force de la Défense prêts à l’action
- 3.1 : Maintien de la disponibilité opérationnelle des éléments de force
  - 3.1.5 : Rôles communs et interarmées – maintien de la disponibilité opérationnelle
- 3.4 : Production, coordination et commandement et contrôle de la disponibilité opérationnelle
  - 3.4.5 : Environnement commun et interarmées – production, coordination, commandement et contrôle des éléments de force
4.0 Production des éléments de capacité de la Défense
- 4.1 : Cycle de vie du personnel militaire et de l’organisation
  - 4.1.5 Personnel militaire – développement du perfectionnement professionnel
  - 4.1.6 : Personnel militaire – développement du perfectionnement professionnel
  - 4.1.9 : Organisation – sécurité, protection, justice et sûreté
- 4.3 : Cycle de vie des biens immobiliers
  - 4.3.4 Biens immobiliers – exploitation, entretien et réparation

En utilisant l’évaluation du programme des services de PM de 2013 effectuée par le CS Ex comme point de référence, la portée de l’évaluation comprend ce qui suit :

Pertinence : la pertinence continue du programme des services de PM.
Gouvernance : parce que la structure de gouvernance de la PM a beaucoup changé en 2011, l’évaluation de 2013 n’a pas analysé sa structure. L’évaluation s’est plutôt penchée sur ce qui suit :
- documentation de politique et de gouvernance stratégiques;
- pouvoirs, responsabilités et obligations (PRO) internes dans l’organisation de la PM;
- responsabilités, tâches et ressources du quartier général du Groupe PM FC.
Pouvoirs, responsabilités et obligations : les activités et tâches de la PM incluent non seulement le maintien de l’ordre mais aussi la sécurité, la garde et d’autres tâches non policières. La présente évaluation s’est penchée sur les tâches et activités de la PM, y compris :
- documentation de politique et de gouvernance des tâches;
- PRO de la PM et d’autres organisations, particulièrement le DGSD et les responsables de la mise sur pied de la force;
- formation;
- leçons retenues.
Détention : La PM est responsable de la garde militaire^{Note de bas de page 5} du personnel militaire. En raison de facteurs de sécurité, juridiques et d’infrastructure, la détention a été désignée comme domaine distinct de l’évaluation. La présente évaluation a porté sur le rendement de la composante de détention, y compris :
- les procédures de détention, y compris les lignes directrices et les procédures de la politique de détention (ordres de la PM FC pour la garde militaire);
- l’infrastructure de détention, y compris les normes et les fonctions de gouvernance.

1.3.2 Ressources

Les dépenses directes du Groupe PM FC pour le programme des services de PM sont indiquées dans le tableau 2. L’analyse des dépenses du programme ne fait pas partie de la portée de la présente évaluation.

Dépenses du Groupe PM FC

Tableau 2. Dépenses de programme par le Groupe PM FC. Le tableau 2 représente les dépenses totales du Groupe PM FC pour les services de police, de sécurité et de garde/détention^{Note de bas de page 6}.
-	AF 2015-2016		AF 2016-2017
-	Fonctionnement et entretien	Dépenses en capital	Fonctionnement et entretien	Dépenses en capital
Total des services policiers, de sécurité et de garde/détention	25 734 558 $	1 791 905 $	26 602 479 $	1 714 242 $

Détails du tableau 2 - Dépenses de programme par le Groupe PM FC

Le tableau 3 indique le nombre de membres du personnel de la PM et les postes établis.

Tableau 3. Statistiques sur le personnel. Le tableau 3 indique le nombre d’officiers et de MR de la PM selon leurs effectifs réels, ainsi que le nombre de postes autorisés à combler^{Note de bas de page 7}.
-	AF 2011-2012	AF 2012-2013	AF 2013-2014	AF 2014-2015	AF 2015-2016
Niveau préférentiel de dotation des officiers de la PM^{Note de bas de page 8}	172	175	170	176	175
Nombre réel d’officiers de la PM	173	163	164	161	154
Surplus ou manque d’officiers	+1	-12	-6	-15	-21
Niveau préférentiel de dotation des militaires du rang (MR) de la PM	1 263	1 258	1 255	1 243	1 242
Nombre réel de MR PM	1 212	1 233	1 182	1 153	1 150
Surplus ou manque de MR	-51	-25	-73	-90	-92
Surplus ou manque total	-50	-37	-79	-105	-113

Détails du tableau 3 - Statistiques sur le personnel

1.3.2.1 Exclusions

L’évaluation n’a pas tenu compte des activités de programme des services de PM, lesquelles ont été évaluées ou vérifiées antérieurement par le SMA(Svcs Ex) ou par le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada. Les activités qui pourraient faire l’objet d’évaluations distinctes ultérieures ne sont pas non plus prises en compte dans la présente évaluation. L’évaluation n’a pas inclus les composantes suivantes des services de PM :

soutien de la PM aux opérations des FAC^{Note de bas de page 9} ;
composantes de l’AHP interarmées et communes non liées à la PM^{Note de bas de page 10} ;
analyse des dépenses du programme;
analyse des économies et de l’efficacité du programme.

1.3.3 Questions et enjeux

Conformément à la Directive sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor^{Note de bas de page 11} , le rapport de l’évaluation aborde les questions d’évaluation reliées à la pertinence et au rendement. Un tableau d’évaluation qui énumère toutes les questions de l’évaluation, avec les indicateurs et les sources de données qui s’y rapportent, est présenté à l’annexe D. La méthodologie utilisée pour obtenir des preuves qui soutiennent les questions de l’évaluation est présentée à l’annexe B.

Retour à la table des matières

2.0 Constatations et recommandations

Dans les sections suivantes, les évaluateurs ont mesuré la pertinence et le rendement du programme des services de PM. L’évaluation a examiné dans quelle mesure les services de PM :

répondent à un besoin existant;
conviennent au rôle du gouvernement fédéral;
sont harmonisés avec les priorités du GC, du MDN et des FAC;
réalisent les résultats prévus.

Les justifications et les données pour chaque indicateur de rendement ont été recueillies à l’aide d’une ou plusieurs lignes de justification : examen de la documentation, examen des documents, entrevues avec des personnes clés, et examens des données administratives et financières. Des renseignements supplémentaires sur la méthodologie et les sources de données se trouvent à l’annexe B et à l’annexe D.

2.1 Pertinence – Besoin continu

Le programme des services de police militaire est-il continuellement nécessaire et le sera-t- il à l’avenir?

Cette section examine si le programme des services de PM au sein du MDN et des FAC est encore nécessaire pour chacune des lignes d’opération principales. Les indicateurs de rendement suivants ont été utilisés :

confirmation que les besoins de services de PM énoncés dans l’évaluation de la PM de 2013 sont encore valides;
précision de tout besoin supplémentaire de services de PM cerné depuis l’évaluation de la PM de 2013.

Constatation clé 1 : Il existe un besoin continu des services du corps de police militaire.

Preuve que la police militaire est nécessaire

La loi doit être appliquée au sein des membres des FAC et dans les bases et établissements fédéraux. Par conséquent, il faut appliquer le Code criminel (C.cr.) et aider la chaîne de commandement à appliquer le Code de discipline militaire (CDM) par la prestation de services policiers. L’évaluation de 2013 sur le programme des services de PM a fourni des statistiques pertinentes sur le programme quant aux offenses signalées qui ont exigé l’intervention des services policiers. À l’appui de l’évaluation, de nouvelles statistiques ont été obtenues. Elles sont fournies au tableau 4^{Note de bas de page 12} . Les statistiques indiquent que les incidents de PM restent stables, indiquant que les services de PM restent nécessaires. La politique de défense Protection, Sécurité, Engagement de 2017 fournit des directives supplémentaires et accentue davantage que des services de police spécifiques sont nécessaires, de la création du soutien de PM, à l’enquête sur les agressions sexuelles, aux enquêtes criminelles à l’aide des techniques médicolégales les plus avancées^{Note de bas de page 13} . Les forces de police civile sont capables d’agir face aux infractions au C.cr., mais elles ne sont pas en mesure d’appuyer la chaîne de commandement militaire pour appliquer le CDM. Ce soutien exige des connaissances et expériences militaires spécialisées, auxquelles la PM peut seulement accéder par le bais de l’instruction professionnelle de base et avancée des FAC.

Tableau 4. Incidents de police militaire. Ce tableau représente le nombre d’incidents ayant exigé les services policiers de 2012 à 2015^{Note de bas de page 14}.
Année financière	Appels	Incidents généraux	Contraventions	Contrôles de routine	Total
2012-2013	29 425	13 587	10 930	25 301	79 243
2013-2014	27 094	12 516	10 402	29 417	79 429
2014-2015	26 715	11 587	12 311	35 449	86 062

Détails du tableau 4 - Incidents de police militaire

Preuve que les activités de sécurité de la police militaire sont nécessaires

Au-delà des exigences de police, les bases et établissements du MDN sont exposés aux menaces à la sécurité de l’infrastructure, du matériel, du personnel et de l’information. Les Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale (ODSDN) affirment que l’incapacité à fournir une sécurité adéquate pourrait entraîner l’incapacité des FAC et du MDN à atteindre leurs objectifs^{Note de bas de page 15} . La PM sert à la fois à prévenir et à enquêter sur les infractions à la sécurité, de sorte que des mesures de sécurité puissent protéger le personnel et les ressources critiques pour les missions. Des huit missions principales des FAC contenues dans la politique de défense de 2017, la mission visant à « prêter assistance aux autorités civiles et aux organismes d’application de la loi, y compris ceux chargés de la lutte contre le terrorisme, à l’appui de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens à l’étranger » indique clairement le besoin de services policiers militaires. Le tableau 5 donne les statistiques mises à jour d’offenses à la sécurité tirées de l’évaluation de 2013 du CS Ex, indiquant clairement que les services de sécurité de la défense sont encore nécessaires.

Tableau 5. Incidents de sécurité. Ce tableau indique le nombre d’incidents liés à la sécurité enregistrés par la PM de 2011 à 2015^{Note de bas de page 16}.
Activité	Année financière
Activité	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
Infractions en matière de sécurité ayant fait l’objet d’une enquête	444	95	85	83
Infractions ou manquements à la sécurité	3320	2378	1690	1603
Incidents de sécurité	677	734	854	687
Total	4441	3207	2629	2373

Détails du tableau 5 - Incidents de sécurité

Preuve que le soutien aux opérations de la police militaire est nécessaire

La PM doit appuyer les huit missions principales des FAC. La politique de défense de 2017 cerne huit missions principales des FAC, dont la réaction aux urgences nationales et les opérations de paix internationales, en passant par la défense contre les attaques envers le Canada ou l’Amérique du Nord. Le soutien fourni inclut les fonctions policières et de sécurité traditionnelles, la sécurité aéroportuaire et portuaire, et la protection des forces. En raison de la nature et de l’emplacement des opérations déployées, ces activités ne peuvent être assurées par des soldats non spécialisés. De surcroît, comme l’indique le C.cr., le soutien policier doit être fourni par des officiers de la paix capables de collaborer avec les autorités de maintien de l’ordre civiles, de gérer les détenus, de protéger les ressources des FAC, et d’aider à appliquer le CDM. Le tableau 6 indique le besoin croissant d’appui de la PM envers les opérations déployées.

Tableau 6. Soutien aux opérations. Ce tableau indique le nombre de policiers militaires déployés, et le nombre d’opérations des FAC appuyées de 2012 à 2016^{Note de bas de page 17}.
-	2012	2013	2014	2015	2016	Moyenne
Nombre de policiers militaires déployés	104	105	108	205	288	162
Nombre d’opérations des FAC appuyées	7	12	13	12	10	10,8

Détails du tableau 6 - Soutien aux opérations

Preuve que les services de détention et d’emprisonnement de la police militaire sont nécessaires

L’évaluation de 2013 des services de PM a indiqué qu’il y a des offenses mineures et majeures commises par les membres des FAC qui, comme l’ordonnent le C.cr. et le CDM^{Note de bas de page 18} , exigent une période de détention ou d’emprisonnement dans des installations qui répondent aux normes de service fédérales^{Note de bas de page 19} . Les données du programme de 2013 sur la détention dans la Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes (CDPMFC) ont été mises à jour pour l’évaluation de la période allant de 2013 à 2016 (tableau 7). Ces données mises à jour indiquent clairement que la capacité de détention et d’emprisonnement reste nécessaire.

Tableau 7. Détention et emprisonnement. Ce tableau indique le nombre de personnes emprisonnées et de jours d’emprisonnement et de détention dans la CDPMFC et d’autres installations de détention d’unité^{Note de bas de page 20}.
Statistiques de détention et d’emprisonnement
-	2012	2013	2014	2015	2016
Nombre total de jours de détention à la CDPMFC et dans toutes les autres installations de détention d’unité (nombre de personnes détenues)	577 (37)	339 (18)	419 (24)	496 (25)	510 (19)
Nombre total de jours d’emprisonnement à la CDPMFC (nombre de personnes emprisonnées)	327 (3)	0	75 (2)	51 (1)	591 (4)

Détails du tableau 7 - Statistiques de détention et d’emprisonnement

Retour à la table des matières

2.2 Pertinence – Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Le programme des services de police militaire est-il harmonisé avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral?

Cette section examine la mesure dans laquelle le programme des services de PM est harmonisé avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral et ceux du MDN et des FAC. L’indicateur clé de la mesure d’alignement du programme des services de PM avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et du Ministère a été utilisé.

Constatation clé 2 : Le programme des services de police militaire est harmonisé avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.

La prestation des services de PM est harmonisée avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral. La LDN est le principal document législatif sanctionnant la mise sur pied et le rôle de la PM. Pour appliquer le CDM, l’article 18.3 de la LDN autorise le CEMD à désigner un GPFC et lui donner les responsabilités suivantes :

enquêtes effectuées par toute unité ou tout autre élément sous son commandement;
établissement des processus de sélection et des normes d’instruction applicables aux candidats de la PM, et assurance du respect de ces normes;
établissement des normes d’instruction et des normes professionnelles applicables aux policiers militaires, ainsi que l’assurance du respect de ces normes;
enquêtes concernant les comportements qui ne correspondent pas aux normes professionnelles qui s’appliquent à la PM ou au Code de déontologie de la police militaire^{Note de bas de page 21.}

La PM détient l’autorité; elle est désignée comme responsable du maintien de la paix en vertu de l’article 156 de la LDN, et dans les sections 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ensemble, ces lois établissent les fondements juridiques pour que le gouvernement crée et applique la loi. Enfin, aux termes de l’article 4 de la LDN, le ministre de la Défense nationale exerce le pouvoir de construire et d’entretenir les établissements de la Défense, d’émettre des ordres et des directives et de maintenir l’ordre au sein des environnements du MDN et des FAC. Le MDN doit aussi diriger des activités de détention et protéger les biens des FAC. En fonction des besoins énoncés par la loi, la prestation des services de PM est un programme nécessaire harmonisé avec les rôles et les responsabilités du GC et du MDN.

Retour à la table des matières

2.3 Pertinence – Harmonisation avec les priorités du gouvernement et du Ministère

Cette section examine la mesure dans laquelle le programme des services de PM est harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral et celles du MDN et des FAC. Les indicateurs clés suivants ont été utilisés :

preuve documentée que le programme des services de PM est harmonisé avec les priorités du gouvernement;
preuve documentée que le programme des services de PM est harmonisé avec les priorités du MDN et des FAC.

Constatation clé 3 : Le programme des services de police militaire est harmonisé avec les priorités du gouvernement du Canada.

Preuve d’harmonisation avec les priorités du GC

Comme l’indique la section 2.1, le programme des services de PM est harmonisé avec la politique de défense du Canada de 2017. Les tâches prioritaires du programme des services de PM dans ce document incluent :

l’aide aux forces de maintien de l’ordre comme une des huit missions principales des FAC^{Note de bas de page 22}. Pour ce faire, les organisations civiles reçoivent un appui militaire pour les questions de sécurité nationale et de maintien de l’ordre^{Note de bas de page 23} ;
la création d’équipes d’intervention en cas d’infraction sexuelle au sein de la PM. Les membres de ces équipes reçoivent une formation spécialisée dans les enquêtes sur les crimes à caractère sexuel, y compris les techniques les plus récentes en matière de médecine légale et d’entrevue^{Note de bas de page 24} ;
une formation plus vaste à la PM pour aider à répondre aux besoins des victimes tout en recueillant les preuves^{Note de bas de page 25} ;
la conformité avec le droit national et international, dans tous les cas^{Note de bas de page 26}.

Les services fournis aux ambassades canadiennes par le service de sécurité de la PM (SSPM) appuient le mandat du ministre des Affaires étrangères d’élargir la diplomatie et le leadership canadiens en matière d’affaires mondiales et dans les institutions internationales^{Note de bas de page 27}.

Constatation clé 4 : Le programme des services de police militaire est harmonisé avec les priorités du MDN et des FAC.

Preuve d’harmonisation avec les priorités du MDN et des FAC

Le programme des services de PM est harmonisé avec les priorités du MDN et des FAC. Par exemple, comme l’indique le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017, l’application du CDM est une exigence prioritaire du MDN et des FAC pour veiller à ce que « le personnel militaire respecte les règlements et les attentes du Code de discipline militaire ». Les groupes de PM de la Marine royale canadienne (MRC), de l’Armée canadienne (AC) et de l’Aviation royale canadienne (ARC) fournissent les services de police et de sécurité nécessaires dans les bases des FAC et les établissements du MDN pour protéger le personnel, l’équipement et l’infrastructure.

La PM a un rôle important : elle appuie la mission prioritaire du CEMD qui consiste à éliminer les comportements sexuels inappropriés et dommageables dans l’armée canadienne (Opération HONOUR). L’Opération HONOUR a le mandat d’appuyer à la fois l’armée et le système de justice civile^{Note de bas de page 28}. Parce qu’elle travaille comme premiers répondants, la PM doit être engagée à aider les victimes de violence ou de harcèlement sexuel et s’assurer qu’elles ont accès à toute l’information offerte et à un réseau de soutien. Une fois qu’un incident est signalé et que la victime a obtenu du soutien et des soins de santé mentale et physique appropriés, les membres de l’équipe d’intervention en cas d’offenses sexuelles du Service national des enquêtes des Forces canadiennes doit diriger une enquête criminelle. Ces membres de la PM ont reçu une instruction de la PM et civile comme enquêteurs d’agressions sexuelles et sont qualifiés pour guider les victimes vers des services appropriés afin de répondre à leurs besoins immédiats^{Note de bas de page 29}.

Retour à la table des matières

2.4 Rendement – Atteinte des résultats escomptés (efficacité)

L’efficacité du programme des services de PM a été évaluée en mesurant le degré de réalisation des objectifs du programme. Les résultats du programme sont définis dans le modèle logique du programme (annexe C). L’évaluation a tenu compte des résultats immédiats suivants :

les services de PM sont offerts en quantités et capacités qui habilitent la disponibilité et l’utilisation de forces militaires polyvalentes et capables de combattre ainsi que d’autres services de défense;
les membres de la PM disposent des connaissances et compétences professionnelles, techniques et procédurales requises pour être aptes à l’emploi;
les services de la PM sont gérés, coordonnés et supervisés de sorte que le personnel militaire est continuellement disponible pour pourvoir aux besoins de préparation des FAC et pour satisfaire aux autres besoins des services de défense.

2.4.1 Résultat immédiat – Les services de police militaire sont offerts en quantités et capacités qui habilitent la disponibilité et l’utilisation de forces militaires polyvalentes et capables de combattre ainsi que d’autres services de défense.

Le système de justice militaire, comme système de justice canadien, est constitué de trois éléments principaux : la police, les cours et les services correctionnels^{Note de bas de page 30}. Le programme des services de PM appuie le système de justice militaire en fournissant des services professionnels de maintien de l’ordre, de sécurité, de garde/détention et de soutien opérationnel. La présente évaluation a exclus la prestation de services de soutien opérationnel, car cette activité a été évaluée au préalable par le SMA(Svcs Ex)^{Note de bas de page 31} . L’évaluation de ce résultat immédiat a été dirigée selon les indicateurs et sous-indicateurs suivants, dans la portée de l’évaluation :

la mesure dans laquelle le MDN et les FAC reçoivent des services de PM :
- la mesure dans laquelle la PM dispose des politiques et directives appropriées;
- la preuve du déroulement des activités de police;
- la preuve que le temps nécessaire pour terminer une enquête répond aux échéanciers prévus dans les normes de service.
la mesure dans laquelle le MDN et les FAC reçoivent des services de sécurité et autres services non policiers de la PM :
- la mesure de disponibilité des services non policiers;
- la mesure dans laquelle les activités non policières de la PM ont des politiques et directives appropriées;
- la mesure dans laquelle les PRO entre le programme des services de PM et les autres organisations (spécifiquement le DGSD et les responsables de la mise sur pied de la force) sont documentés;
- la mesure dans laquelle les activités non policières répondent aux exigences du MDN et des FAC.
la mesure dans laquelle les capacités de garde et de détention répondent aux exigences du MDN et des FAC :
- la mesure dans laquelle les capacités de garde et de détention disposent de politiques, de directives et de procédures;
- la mesure dans laquelle l’infrastructure de garde et de détention répond aux normes.
la mesure dans laquelle la PM dispose des ressources nécessaires :
- la mesure de disponibilité de personnel suffisant;
- la mesure dans laquelle la PM est appuyée au plan du matériel.

2.4.1.1 La mesure dans laquelle le MDN et les FAC reçoivent des services de police militaire

La mesure dans laquelle la police militaire dispose des politiques et directives appropriées

Constatation clé 5 : Il y a une politique et une directive stratégiques pour les activités de la police qui répondent aux exigences du MDN et des FAC.

La prestation de services de PM exige des politiques et directives stratégiques claires. Celles-ci sont fournies par le GC. Cela comprend le Code de déontologie de la police militaire^{Note de bas de page 32} et la LDN. Le Code de déontologie de la police militaire donne des lignes directrices à tous les officiers de la PM au sujet de leurs responsabilités.

La LDN autorise la PM à exercer des pouvoirs policiers et appliquer le CDM aux membres des FAC qui enfreignent le code. En 1972, le C.cr. incluait les membres de la PM dans sa définition des « agents de la paix »^{Note de bas de page 33}. La Cour suprême du Canada a déterminé, après cette modification, que les membres de la PM ont l’autorisation d’appliquer le C.cr. dans les installations des FAC et aux membres des FAC assujettis au CDM^{Note de bas de page 34}. La LDN définit quatre responsabilités principales du GPFC. Elles sont indiquées à la section 2.2 (Constatation clé 2).

Preuve du déroulement des activités de police

Pour appuyer et appliquer le CDM ou le C.cr., le GPFC dirige les différentes activités de police pour les milliers de membres du personnel des FAC et du MDN et leurs familles qui vivent et travaillent dans les bases et établissements des FAC. Les statistiques du programme dans le tableau 8 prouvent la fréquence et le type de services et d’activités nécessaires du programme des services de PM du MDN et des FAC.

Tableau 8. Statistiques sur les services de police. Ce tableau indique le nombre de différents incidents de police signalés à la PM^{Note de bas de page 35}.
Moyenne sur 3 ans	Appels	Incidents généraux	Billets	Stationnement
2008-2010	34 863	16 928	8 833	29 875
2013-2015	27 745	12 168	11 214	30 056
Écart	-7 118	-4 760	2 381	181

Détails du tableau 8 - Statistiques sur les services de police

Preuve que le temps nécessaire pour terminer une enquête répond aux échéanciers standards de service

Constatation clé 6 : L’utilisation d’indicateurs de rendement des enquêtes de police appuierait la prise de décisions du GPFC.

La clé de la justice militaire est la conclusion rapide et minutieuse des enquêtes de PM, et il faut encore noter que des retards ont lieu parce que la PM « enquête trop en profondeur »^{Note de bas de page 36} . Plusieurs rapports suggèrent que des enquêtes simples devraient être conclues en moins d’un mois^{Note de bas de page 37} . Un ordre du Groupe PM FC appuie ce fait, affirmant que les enquêteurs et superviseurs doivent tenter de rédiger, conclure et distribuer les rapports d’incident généraux dans les 30 jours suivant la réception de la plainte initiale qui a mené à l’enquête^{Note de bas de page 38} .

Le nombre et la durée des enquêtes terminées (taux d’affaires classées)^{Note de bas de page 39} sont des mesures clés du rendement pour le maintien de l’ordre; ces mesures sont souvent employées par les services de police civile^{Note de bas de page 40} . Le GPFC a mentionné la création d’un nouvel ordre qui amplifierait l’exigence, pour les superviseurs, de surveiller et gérer les enquêtes simples pour respecter un délai de réponse de 30 jours^{Note de bas de page 41} . Selon des entrevues, les activités sont surveillées au niveau tactique par les superviseurs; cette information n’est pas donnée aux décideurs principaux. Cependant, le GPFC dispose du Système d’information – Sécurité et police militaire (SISEPM), ce qui lui permet d’entreposer et de gérer les données de rendement qui peuvent être accédées et regroupées en informations. Cette information appuierait les décisions des superviseurs directs aux décideurs principaux.

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

2.4.1.2 La mesure dans laquelle le MDN et les FAC reçoivent des services de sécurité et autres services non policiers de la police militaire

La PM dirige plusieurs activités et tâches non policières pour lesquelles il n’y a pas de directives ou de lignes directrices provenant du GC. Le CEMD fournit des directives générales en cernant ces rôles et fonctions du GPFC comme la protection des forces, le soutien tactique et les opérations de sécurité et stabilité^{Note de bas de page 42} . L’évaluation de 2013 effectuée par le CS Ex sur les services de PM a relevé le besoin de clarifier les responsabilités et obligations divisées des chaînes de commandement policières et non policières^{Note de bas de page 43} .

La mesure de disponibilité des services non policiers

Constatation clé 7 : Les services non policiers de la police militaire fournissent un soutien vital à la constitution et à l’emploi de la force du MDN et des FAC.

La PM fournit des services non policiers au MDN. Le tableau 5, à la section 2.1, résume les activités de sécurité assurées par la PM. Au niveau des bases, par exemple, le Groupe de police militaire navale participe en intervenant collectivement lors de milliers d’incidents impliquant la police et touchant la sécurité, réalisant ainsi des centaines d’enquêtes sur la sécurité physique^{Note de bas de page 44} .

En appui direct à l’ARC, et selon les ordres de la 1^re Division aérienne du Canada (DAC), l’Unité de protection aérienne des Forces canadiennes (EPMBFC) offre des services de sécurité et des conseils pour les vols diplomatiques de prestige réalisés au moyen d’avions des FAC. Le programme des officiers de sécurité des aéronefs tactiques (OSAT) fournit du soutien à l’ARC en protégeant les FAC ou d’autres aéronefs désignés dans les terrains d’aviation de transit où le niveau de sécurité est inexistant ou inacceptable^{Note de bas de page 45} . La combinaison de maréchaux de l’air et d’OSAT assure la sécurité au sol et en vol pour le personnel dans les aéronefs des FAC lorsque sa sécurité personnelle est la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)^{Note de bas de page 46} .

L’Unité des services de protection des Forces canadiennes (USPFC) assure la sécurité des militaires et des dignitaires du gouvernement qui mènent des activités dans des régions instables et dangereuses partout dans le monde^{Note de bas de page 47} . L’USPFC est une organisation de service de protection spécialisée et experte, une unité de préparation élevée permettant de réaliser un vaste éventail de missions et de tâches de protection spéciales au pays et à l’étranger à l’appui des missions du MDN et des FAC^{Note de bas de page 48} .

Le SSPM est détaché auprès d’AMC, et appuie ce service en assurant la sécurité lors de missions étrangères canadiennes précises, ainsi qu’en protégeant les biens connexes sous l’égide du chef de mission^{Note de bas de page 49} . Ces services consistent, entre autres, à protéger le matériel et l’équipement classifiés ou faisant l’objet d’un contrôle administratif, ainsi que le personnel et les biens du Canada. Les tâches respectives comprennent l’exécution des directives relatives à la protection des missions du Service extérieur canadien en cas d’urgence. Les membres du SSPM sont actuellement affectés à 53 missions étrangères distinctes dans le monde entier^{Note de bas de page 50} . Il y a 101 postes de PM affectés au SSPM^{Note de bas de page 51} . Le SSPM n’est pas couvert par la présente évaluation parce qu’il est financé et utilisé exclusivement par AMC.

La mesure dans laquelle les activités non policières de la PM ont des politiques et directives appropriées

Constatation clé 8 : La sécurité de la défense a amélioré la documentation de gouvernance stratégique qui définit les pouvoirs, les responsabilités et les obligations des intervenants en sécurité.

L’évaluation du programme des services de PM de 2013 effectuée par le CS Ex a noté que le cadre politique cernant la prestation de services de sécurité était considéré comme un problème sérieux. Une préoccupation souvent exprimée était que la PM n’a pas de ressources dédiées pour répondre aux besoins en matière de sécurité. En fait, pour obtenir les ressources voulues afin de répondre à ces besoins, la PM a dû faire concurrence avec les autres besoins du commandant opérationnel. En 2013, l’évaluation a recommandé que le GPFC évalue les besoins et les préoccupations en matière de sécurité de la PM pour veiller à y répondre correctement. La réponse du PAD de l’évaluation incluait les deux livrables suivants, quoique ni l’un ni l’autre n’étaient la responsabilité du GPFC :

Politique de sécurité. Une nouvelle politique de sécurité devait être élaborée;
Plan principal de mise en œuvre (PPMO) du Programme de sécurité de la Défense. Le travail sur le PPMO du Programme de sécurité de la Défense devait être terminé^{Note de bas de page 52} .

La sécurité de la défense stratégique n’est pas une responsabilité du GPFC. La politique de sécurité et la gouvernance de la défense au niveau stratégique sont la responsabilité du DGSD. Plusieurs responsabilités de sécurité, qui étaient préalablement la responsabilité du GPFC à titre de responsable de la sécurité ministérielle, ont été affectées à l’organisation du DGSD lorsqu’elle a été créée le 5 mars 2014^{Note de bas de page 53} afin d’améliorer la coordination des activités de sécurité de défense dans le MDN et les FAC. Le DGSD a la responsabilité de diriger, d’élaborer et de gérer le Programme de sécurité de la Défense. Particulièrement, le DGSD est responsable de veiller à ce que les obligations, délégations, rapports et rôles des intervenants en sécurité et des fournisseurs de services soient clairement définis, documentés et communiqués. Le DGSD est aussi responsable de mesurer le rendement de façon courante afin de veiller à ne pas dépasser le niveau acceptable de risque résiduel^{Note de bas de page 54} . Par conséquent, le DGSD joue un rôle de leadership pour cerner les PRO en sécurité de défense de la PM.

La mesure dans laquelle les PRO entre le programme des services de police militaire et les autres organisations (spécifiquement le DGSD et les responsables de la mise sur pied de la force) sont documentés

Constatation clé 9 : La sécurité de la défense n’établit pas bien les liens avec la documentation de gouvernance opérationnelle et tactique qui définit clairement les pouvoirs, les responsabilités et les obligations des intervenants en sécurité, y compris la police militaire.

Les ODSDN donnent au GPFC les responsabilités de sécurité stratégique suivantes :

détention et garde;
exécution du programme de sécurité matérielle du MDN et des FAC;
conseil aux superviseurs et gestionnaires locaux en matière de sécurité;
enquêtes sur les incidents de sécurité, conformément au mandat;
offre de services de renseignement criminels à l’appui du Programme de sécurité de la Défense;
supervision de la prestation des mesures de sécurité protectives pour les employés du MDN, les membres des FAC et leur personnel, l’information, les biens et les ressources;
intervention en cas d’incident critique, de catastrophe et d’urgence;;
offre de commandants des interventions critiques de la PM qui sont qualifiés en cas d’incidents critiques;
soutien du commandant sur place – intervention en cas d’urgence, ainsi que soutien du commandant local en cas de catastrophes et d’urgences;
autorité technique et d’instruction pour le cours de superviseur de sécurité d’unité^{Note de bas de page 55} .

Le lien entre les directives stratégiques et les fonctions de sécurité opérationnelle est insuffisant. L’évaluation n’a pas permis de trouver de documentation officielle qui cerne les PRO de sécurité de la PM au niveau de la base/formation. Par exemple, les ODSDN déterminent que le GPFC est responsable d’exécuter le programme de sécurité physique du MDN et des FAC. Cependant, le chapitre sur la sécurité physique des ODSDN ne mentionne aucune responsabilité du GPFC autre que le fait que la PM est responsable de diriger les sondages sur la sécurité physique^{Note de bas de page 56} . Des PRO clairement définis au niveau stratégique sont nécessaires pour appuyer les PRO aux niveaux tactique et opérationnel.

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

La mesure dans laquelle les activités non policières répondent aux exigences du MDN et des FAC

Constatation clé 10 : Les responsabilités, les obligations et les pouvoirs officiels sont nécessaires entre le GPFC et les niveaux 1 pour les activités non policières de la police militaire.

Le rôle et la responsabilité du GPFC/cmdt Groupe PM FC dépendent de l’activité du membre de la PM ou de l’organisation dans laquelle le membre du PM est employé. Pour le maintien de l’ordre, peu importe l’emplacement, le GPFC/cmdt Groupe PM FC commande le membre de la PM qui dirige les services policiers. Pour les tâches non policières de la PM, comme celles du maréchal de l’air et de l’OSAT, le GPFC/cmdt Groupe PM FC est responsable de veiller à ce que les services policiers ne soient pas touchés par l’utilisation temporaire des membres de la PM. Il n’y a pas de PRO pour veiller à ce que cela se produise sans heurt.

La PM fournit du soutien à la capacité de maréchal de l’air du MDN et des FAC. En appui direct à l’ARC, et selon les ordres de la 1 DAC, l’EPMBFC offre des services de sécurité et des conseils pour les vols diplomatiques de prestige réalisés au moyen d’avions des FAC. Alors que le cmdt Groupe PM FC commande l’EPMBFC, le Groupe ne donne pas d’instruction ou de tâches à l’EPMBFC. La priorité exclusive de l’EPMBFC est de mettre en œuvre et de maintenir des mesures de protection de première ligne pour les biens et les passagers des FAC voyageant dans les aéronefs des FAC^{Note de bas de page 57} .

La PM fournit la capacité d’OSAT du MDN et des FAC. Le programme d’OSAT fournit un soutien à la sécurité du MDN et des FAC, en veillant à la protection des FAC, ou d’autres aéronefs désignés dans les terrains d’aviation de transition où le niveau de sécurité est inconnu ou inacceptable, par le biais de la sécurité rapprochée. De plus, les OSAT ont contribué à réaliser une série de missions en appui à l’opération PROVISION, qui constitue l’engagement du gouvernement fédéral à amener des réfugiés syriens au Canada. Les OSAT ont participé à 28 missions à l’étranger en 2015 qui appuyaient directement les opérations au Koweït, en Irak, au Soudan du Sud, en Égypte et en Afghanistan. On s’attend à ce que les besoins d’OSAT augmentent^{Note de bas de page 58} .

Le manque de PRO pour les tâches non policières cause des problèmes de ressources pour le déroulement des services de PM. Par exemple, les membres du Groupe de police militaire de l’Aviation qualifiés comme les OSAT, dont la fonction principale est le maintien de l’ordre, sont souvent responsables d’effectuer la fonction d’OSAT et sont incapables de remplir leurs fonctions principales. L’impact général des tâches de maréchal de l’air et d’OSAT pour le maintien de l’ordre peut être considérable. Un nombre maximal de missions concurrentes qui peuvent être dirigées n’a pas encore été déterminé^{Note de bas de page 59} . Le manque de PRO entraîne des conflits potentiels lorsque des décisions en matière de ressources comprennent des rôles doubles, parce que la PM travaille pour le GPFC dans ses activités policières, et avec l’ARC pour les tâches d’OSAT et de maréchal de l’air. L’inclusion des niveaux de soutien pour les tâches non policières déterminerait les ressources nécessaires à l’appui des tâches policières et non policières.

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

2.4.1.3 La mesure dans laquelle les capacités de garde et de détention répondent aux exigences du MDN et des FAC

Le GPFC est responsable de la garde, de la détention et de l’emprisonnement du personnel militaire. La garde a lieu avant la condamnation, lorsque la liberté d’une personne (en état d’arrestation) est directement contrôlée et limitée par une personne qui a une autorité juridique^{Note de bas de page 60} . La PM a le devoir de recevoir le personnel en garde militaire^{Note de bas de page 61} . La détention a lieu après la condamnation, lorsqu’une personne a eu un procès, qu’on a déterminé qu’elle est coupable d’une offense et qu’elle doit être incarcérée pendant un certain temps, par un procès sommaire ou une cour martiale^{Note de bas de page 62} . La détention a lieu pour les offenses mineures, alors que l’emprisonnement a lieu dans le cas des offenses majeures exigeant des installations appropriées^{Note de bas de page 63} . La détention a lieu soit dans la caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes (CDPMFC) située à Edmonton en Alberta, ou dans l’un des 22 SDU des FAC dans certaines bases des FAC^{Note de bas de page 64} .

La mesure dans laquelle les capacités de garde et de détention disposent de politiques, de directives et de procédures

Constatation clé 11 : Il y a des directives, ordres et procédures de politique relatifs à la garde militaire avant procès. Cependant, les directives, ordres et procédures de politique relatifs à la garde militaire après-procès font défaut.

L’évaluation du programme des services de PM de 2013 effectuée par le CS Ex recommandait que le GPFC présente des rapports sur les progrès et plans qui corrigent les procédures de garde et de détention^{Note de bas de page 65} . Le PAD incluait le développement de deux ordres du Groupe PM FC : la garde militaire avant le procès et la garde militaire après le procès, qui gèrent la détention et l’emprisonnement, en mettant l’accent sur les responsabilités individuelles, sur les processus et sur l’obligation de diligence. Les ordres devaient être rédigés d’ici le 15 janvier 2014 et être publiés au printemps de 2014.

Les progrès sur le PAD n’ont pas encore été terminés. En 2015, la CDPMFC continuait à travailler à des projets stratégiques et opérationnels, donnant des instructions sur la façon de traiter les détenus et formulant des recommandations sur la façon d’améliorer les SDU des FAC. Elle a également formulé des recommandations au GPFC en vue de la publication d’ordonnances distinctes du Groupe PM FC sur la garde militaire avant et après procès dans les SDU.

Il y a suffisamment de directives stratégiques sur la garde militaire avant le procès. L’ordre du Groupe PM FC intitulé « Arrestation, libération et garde avant le procès » a été publié le 18 janvier 2016. L’ordre utilise les références juridiques militaires et civiles^{Note de bas de page 66} et élargit les directives stratégiques en définissant les observations conditionnelles qui dépassent les exigences minimales des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC)^{Note de bas de page 67} . L’ordre du Groupe PM FC pour la garde après le procès n’a pas encore été promulgué.

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

Constatation clé 12 : La politique et les directives sur l’inspection des salles de détention d’unité et la certification doivent être clarifiées.

Les FAC ont trois différents niveaux d’installations de détention. Les installations de détention opérationnelles sont des installations temporaires utilisées pendant les opérations^{Note de bas de page 68} . De plus, il y a 25 SDU situées dans des bases sélectionnées des FAC qui offrent une capacité de détention à court terme (jusqu’à 14 jours)^{Note de bas de page 69} . Finalement, la CDPMFC offre des services de détention (jusqu’à 90 jours) et d’emprisonnement à long terme (jusqu’à deux ans). La CDPMFC offre aussi une instruction aux gardiens et des conseils et directives techniques connexes aux FAC^{Note de bas de page 70} .

L’évaluation de 2013 effectuée par le CS Ex recommandait que le GPFC présente des rapports sur les progrès et plans qui permettent d’apporter des rectifications aux installations de garde et de détention. En réponse, le GPFC a noté que l’état de la majorité des installations de garde militaire dans les FAC, à l’exception de la CDPMFC, était insuffisant, et que des rénovations importantes seraient nécessaires pour améliorer la sécurité, la fonctionnalité et la conformité aux normes. Le PAD indiquait qu’un guide sur les détails relatifs à la construction et à la rénovation des installations de garde militaire a été rédigé. Ce guide permettra au Groupe PM FC d’évaluer toutes les SDU. Une fois ce travail terminé, le GPFC formulera une recommandation au VCEMD sur les installations qui nécessitent une modernisation ou qu’il y aurait peut-être lieu de fermer. La réalisation de ces modernisations dépasse la portée du budget du Groupe PM FC, et elle nécessitera donc d’autres fonds. L’état des SDU sera défini d’ici mai 2014, et une recommandation sera adressée au VCEMD à l’automne 2014^{Note de bas de page 71} .

Le GPFC a effectué une analyse des SDU. Le rapport final a été produit le 17 décembre 2014. Le but de l’analyse était d’évaluer les risques pour les personnes en garde militaire dans les SDU des FAC, de formuler des recommandations pour l’utilisation continue des installations individuelles et de définir des façons d’améliorer la sécurité des personnes incarcérées. Le rapport a mené le GPFC à diriger la mise en œuvre de restrictions opérationnelles et de mesures provisoires pour les installations de garde militaire des FAC^{Note de bas de page 72} . Des restrictions ont été appliquées à 13 des 25 SDU^{Note de bas de page 73} .

Des politiques, directives et procédures stratégiques pour les installations de garde sont nécessaires pour normaliser la gestion de ces installations. Les mesures entreprises par le GPFC ont produit des améliorations dans les installations de garde. Cependant, le GPFC doit formaliser le processus afin que l’examen des LDU ne soit pas une occurrence unique. Les procédures de SDU doivent aussi être formalisées. L’une des bases touchées par une restriction a modernisé ses SDU pour répondre aux normes. Elle a vécu des délais de renouvellement d’accréditation en raison d’un manque de processus de certification défini^{Note de bas de page 74} . Une politique pourrait formaliser le processus d’inspection et de certification. Elle inclurait des calendriers d’inspection officiels, des normes et des processus de restriction et de renouvellement d’accréditation.

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

La mesure dans laquelle l’infrastructure de garde et de détention répond aux normes

Constatation clé 13 : Le GPFC n’est pas représenté au Comité de gestion du portefeuille d’infrastructure et d’environnement ni au Conseil de gestion de l’infrastructure et de l’environnement, menant à des difficultés pour la prise de décisions informée concernant l’infrastructure de détention.

Le GPFC doit être en mesure de discuter des problèmes et questions liées à l’infrastructure de la PM avec les comités de gouvernance et de décision appropriés. Bien que les commandements soient responsables des O&M d’infrastructure, le GPFC est responsable de financer toute nouvelle construction concernant une nouvelle capacité d’infrastructure particulière au maintien de l’ordre.

Les décisions d’infrastructure des FAC se prennent au Conseil de gestion du portefeuille d’infrastructure et d’environnement, auquel participent le personnel du SMA et celui du Directeur général. Ce comité est appuyé par le Comité de gestion du portefeuille d’infrastructure et d’environnement, dont les membres incluent le personnel du Directeur général et d’autres directeurs^{Note de bas de page 75} .

La PM manque de représentants de la haute direction, à la fois au Conseil de gestion du portefeuille d’infrastructure et d’environnement et au Comité de gestion du portefeuille d’infrastructure et d’environnement. Bien que les investissements d’infrastructure de la PM soient appuyés au niveau de la base, il n’est pas clair que les commandants des armées seraient en mesure d’appuyer les besoins du GPFC aux niveaux supérieurs. De plus, les entrevues avec le personnel du VCEMD ont confirmé qu’il était difficile de déterminer et de représenter le GPFC et les autres besoins interarmées d’infrastructure. Le manque de représentation du GPFC lors des réunions portant sur les besoins essentiels d’infrastructure limite l’information à la disposition des hauts fonctionnaires décideurs lorsqu’ils doivent déterminer la priorité des besoins d’infrastructure du GPFC.

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

2.4.1.4 La mesure dans laquelle la police militaire dispose des ressources nécessaires

La mesure de disponibilité de personnel suffisant

La PM doit répondre aux besoins en ressources. Comme l’indique le tableau 3, le manque de policiers militaires augmente, passant de 50 en 2012 à 113 en 2016. Il manquait 21 officiers de la PM et 92 MR de la PM^{Note de bas de page 76} . Ce manque n’est pas attribuable à l’instruction spécifique de la PM, car l’École de la Police militaire des Forces canadiennes (EPMFC) a la capacité d’améliorer les besoins d’instruction, comme elle l’a fait pour passer de 230 stagiaires en 2014 à 317 stagiaires en 2016^{Note de bas de page 77} . De plus, le manque de policiers militaires est accentué par des tâches non policières prioritaires, comme les postes de PM dédiés au SSPM et aux ressources supplémentaires nécessaires à l’appui de services non policiers^{Note de bas de page 78} .

La mesure dans laquelle la police militaire est appuyée au plan du matériel

Constatation clé 14 : Il n’y a pas de structure de soutien de gestion du cycle de vie du matériel pour l’équipement spécifique de la police militaire.

La PM a besoin de soutien matériel pour mener des tâches policières et non policières. Le GPFC est responsable de l’équipement militaire spécifique nécessaire pour appuyer la tâche policière^{Note de bas de page 79} . Les commandants appuyés (p. ex. MRC, AC et ARC) sont responsables de fournir l’équipement environnemental nécessaire à l’appui des services de PM^{Note de bas de page 80} . L’évaluation n’a pas examiné l’acquisition et la gestion de l’équipement environnemental spécifique, car d’autres évaluations en sont responsables.

La PM n’a pas de structure de gouvernance du soutien et de la gestion du cycle de vie du matériel (GCVM) pour l’équipement spécifique de la PM. La PM utilise des politiques et directives concernant l’acquisition de matériel spécifique de la PM. Par exemple, l’ordre 2-850 du Groupe PM FC donne des directives sur l’équipement pour les véhicules de la PM. Bien que cette structure permette l’acquisition d’équipement, elle ne définit pas le soutien en service nécessaire.

Le SMA(Mat) et le SMA(GI) sont responsables de fournir le soutien matériel dans leurs domaines spécifiques. Le SMA(Mat) est responsable de fournir du soutien de GCVM pour l’équipement militaire^{Note de bas de page 81} . Spécifiquement, la Direction générale de gestion des projets de l’Armée de terre (DGGPET) est responsable de veiller à ce que des quantités suffisantes d’équipement et de matériel commun et de qualité soient offerts pour que les FAC répondent à des besoins de disponibilité dans l’AC et les FAC^{Note de bas de page 82} . La DGGPET fournit du soutien de GCVM pour certaines pièces de PM comme le blindage balistique, mais ne fournit pas ce service pour les autres articles, comme les véhicules de la PM^{Note de bas de page 83} .

Le SMA(GI) est responsable de planifier, développer, livrer et appuyer les capacités innovatrices de GI/TI qui permettent de réussir les opérations des FAC et les objectifs du MDN et du GC^{Note de bas de page 84} . Le soutien de GCVM est nécessaire pour les systèmes de GI particuliers de la PM, comme le SISEPM. L’extrait suivant fait référence à la GCVM et souligne un domaine problématique : « La Commission a fait face à un certain nombre de problèmes de gestion documentaire spécifiquement liés au caractère unique et aux particularités de SISEPM^{Note de bas de page 85} ».

La documentation, comme les accords de soutien mutuel (ASM) qui cernent les responsables des fonctions de GCVM de l’équipement, ne bénéficie pas de la fidélité nécessaire pour appuyer les besoins de GCVM de la PM. Par exemple, le Plan principal de mise en œuvre de sécurité de la Défense affirme que « comme convenu dans les ASM, le commandant est responsable de fournir, coordonner et surveiller les services de GI/TI et l’appui aux unités de PM à la fois dans les domaines classifiés et non classifiés, mais, comme les entrevues l’ont indiqué, cela ne règle pas tous les besoins de cycle de vie de la PM.

La création d’une structure de GCVM officielle comblerait les besoins de soutien matériel et déterminerait la responsabilité des N1 pour chaque pièce d’équipement (particulière à la PM et à l’élément) utilisée par la PM.

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

2.4.2. Résultat immédiat – Les membres de la police militaire disposent des connaissances et compétences professionnelles, techniques et procédurales requises pour être aptes à l’emploi.

L’évaluation de ce résultat a été dirigée selon les indicateurs et sous-indicateurs suivants pour les professions de PM et d’OPM dans la portée de l’évaluation :

mesure dans laquelle les besoins d’instruction de la PM sont atteints;
mesure dans laquelle un processus de leçons retenues est en vigueur.

Mesure dans laquelle les besoins d’instruction de la PM sont atteints

Constatation clé 15 : La gouvernance et la supervision du GPFC en matière d’instruction de la police se sont améliorées, mais il reste du travail à faire.

Les activités de PM sont menées par deux professions militaires distinctes : celle de l’officier de PM et celle du MR de PM. La majorité de leur instruction est donnée par l’EPMFC, où ils reçoivent une formation professionnelle et spécialisée. L’EPMFC a produit en moyenne 265 stagiaires par année entre 2012-2017, sur neuf cours^{Note de bas de page 85} . L’instruction est aussi donnée par d’autres sources d’instruction policière. Par exemple, en 2015, plus de 100 membres qualifiés de la PM ont acquis des aptitudes et des connaissances spécialisées supplémentaires pendant plus de 300 jours de cours dispensés dans les différentes institutions d’entraînement de la police, entre autres l’École de la GRC, le Collège canadien de police, le Collège de police de l’Ontario, l’Atlantic Police Academy, le Force Science Institute des États-Unis, l’École de l’OTAN, etc^{Note de bas de page 86} .

L’évaluation de 2013 effectuée par le CS Ex recommandait que le GPFC dirige un examen des besoins d’instruction professionnelle, de même qu’une instruction spécialisée pour toute la PM. La réponse du GPFC incluait un plan de réunion du Comité directeur d’instruction du Groupe PM FC en février 2014. Ce comité devait inclure des membres de tous les sous-groupes du Groupe PM FC et de l’EPMFC, et règlerait les problèmes cernés dans le rapport en validant les exigences et en définissant les défendeurs et les jalons au besoin^{Note de bas de page 87} .

Le GPFC a pris des mesures pour améliorer la gouvernance et la supervision de l’instruction. Par exemple, le comité directeur d’instruction du Groupe PM FC est fonctionnel^{Note de bas de page 88} . Le GPFC a aussi commencé les visites de normes d’instruction à l’EPMFC. Le but des visites est de mesurer et maintenir le rendement, tout en encourageant les pratiques recommandées et permettant de découvrir les problèmes potentiels. Les visites ont eu lieu en 2016 et 2017; elles ont cerné des domaines à améliorer^{Note de bas de page 89} . Pour faciliter la formation d’une structure de gouvernance, le GPFC a créé un volume distinct d’ordres du Groupe PM FC spécifiquement axés sur l’instruction de la PM. Le volume comprend les domaines de l’administration générale, de l’instruction de sélection et de la gestion professionnelle.

La présente évaluation a révélé que l’achèvement des ordres du Groupe PM FC est nécessaire. Bien que la GPFC ait un ordre qui décrit l’instruction individuelle de la PM et le système de gestion de l’enseignement et leurs responsabilités associées^{Note de bas de page 90} , 29 des 41 ordres d’instruction du Groupe PM FC n’ont pas encore été terminés. La promulgation des ordres fournira des directives et lignes directrices d’instruction absolument nécessaires aux membres de la PM. Il est suggéré que la structure documente aussi l’instruction spécifique de la PM dirigée par les autres organisations de N1 comme les cours d’OSAT et de maréchal de l’air, et qu’elle y fasse référence.

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

Mesure dans laquelle un processus de leçons retenues est en vigueur

Constatation clé 16 : Un programme solide et complet de leçons retenues à l’appui des activités de la police militaire n’a pas été mis sur pied.

L’évaluation de 2013 effectuée par le CS Ex recommandait que le GPFC mette en œuvre un système robuste de capture et d’analyse des leçons retenues après les opérations (nationales et internationales) et en assure la surveillance, en vue d’effectuer une analyse qualitative et d’institutionnaliser leur capture et leur utilisation. Le GPFC dirige l’établissement d’une analyse des leçons, leur distribution et une capacité d’archivage. En plus de l’établissement de cette nouvelle capacité, un programme des leçons retenues complet sera élaboré pour se concentrer non seulement sur l’observation des leçons, mais également sur le suivi de celles-ci, en veillant à ce qu’elles soient incorporées à la doctrine, aux politiques, aux procédures, aux ordres et à l’instruction de la PM (juin 2015)^{Note de bas de page 91} .

Le GPFC a fait des progrès sur un programme des leçons retenues. Un programme des leçons retenues de la PM a été rédigé. Il est dans la phase d’essai.

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

2.4.3 Résultat immédiat – Les services de la police militaire sont gérés, coordonnés et supervisés de sorte que le personnel militaire est continuellement disponible pour pourvoir aux besoins de préparation des FAC et pour satisfaire aux autres besoins des services de défense.

L’évaluation de ce résultat a été dirigée selon les indicateurs et sous-indicateurs suivants pour les professions de PM et d’officiers de la PM dans la portée de l’évaluation :

la mesure dans laquelle les PRO internes au sein de l’organisation de PM sont documentés;
la mesure dans laquelle la structure du Groupe PM FC répond aux responsabilités, tâches et ressources.

La structure de gouvernance de la PM actuelle a été établie en 2011. Le modèle de gouvernance fournit le commandement complet du GPFC sur la PM pour les fonctions policières. Cependant, la chaîne de commandement opérationnel conserve le commandement de la fonction de sécurité dirigée par la PM pour les activités de sécurité et autres activités non policières.

Constatation clé 17 : Le QG du Groupe PM FC ne fonctionne toujours pas à sa capacité opérationnelle totale. Les rôles et responsabilités du GPFC en tant que responsable de la mise sur pied de la force et qu’employeur de la force ne sont pas clairement définis, et contribuent à ce retard.

Le GPFC a les responsabilités à la fois d’un employeur de la force et d’un responsable de la mise sur pied de la force. Comme employeur de la force, le GPFC est responsable des activités policières dirigées par toute unité ou autre élément sous son commandement, y compris lors des opérations. Comme responsable de la mise sur pied de la force, le GPFC est l’autorité d’instruction désignée, et dirige l’instruction de la PM par l’entremise de l’EPMFC. Le GPFC est aussi le conseiller professionnel de la PM. Pour l’équipement spécifique de la PM, le GPFC est promoteur de projet.

Le QG du Groupe PM FC a été créé sans effectuer une analyse complète des ressources. La réorganisation du GPFC, en 2011, a eu lieu avec l’instruction que de nouvelles responsabilités soient entreprises sans augmenter les ressources de personnel. L’évaluation n’a pas pu permettre de trouver de documentation indiquant que la réorganisation a eu lieu à l’aide d’une analyse des tâches en fonction des ressources. Parmi les autres responsables de la mise sur pied de la force, on trouve un directeur des besoins, dont le rôle spécifique est d’effectuer l’analyse des tâches en fonction des ressources. Une Direction des besoins est responsable d’agir comme promoteur de projet pour l’approvisionnement de nouvel équipement, et fait le lien entre les gestionnaires de matériel comme le SMA(Mat) et le SMA(GI). Sans l’existence d’une direction chargée de déceler les besoins, le GPFC a dû improviser pour trouver des solutions tactiques lorsque des défis survenaient, comme l’utilisation des ordres du Groupe PM FC pour documenter les exigences et spécifications d’équipement.

Une analyse des tâches en fonction des ressources serait bénéfique dans deux domaines spécifiques. D’abord, elle permettrait de déterminer quelles sont les ressources nécessaires pour réaliser les responsabilités de mise sur pied de la force, de développement des forces et d’emploi de la force du GPFC. Ensuite, elle clarifierait et documenterait les PRO internes du quartier général du Groupe PM FC.

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

Mesure prise par la direction

La consultation du Groupe PM FC auprès de plusieurs services policiers du Canada a confirmé qu’aucun service n’applique d’échéanciers spécifiques pour les différentes enquêtes criminelles, pour la principale raison que cela pourrait nuire aux efforts des procureurs, donnant l’impression que le service policier a précipité le processus d’enquête. Les superviseurs d’enquête sont néanmoins responsables de veiller à ce que les enquêtes aient lieu de façon efficace et en temps opportun. Le système de gestion des dossiers (SGD) du Groupe PM FC est le SISEPM. Un dossier général d’incident est généré dans le SISEPM, et toute l’information recueillie pendant l’enquête de la PM y est jointe.

Plan d’action 1.1 – Pour veiller à ce que les rapports soient terminés en temps opportun, le Groupe PM FC doit modifier la politique actuelle pour clairement articuler qu’une « inclusion de texte administratif » sera jointe à tous les dossiers généraux d’incident lorsque 30 jours sans enquête ont lieu, afin de justifier l’inaction. Spécifiquement, à la création d’un dossier général, une date de suivi doit être établie 29 jours plus tard pour qu’un avertissement soit émis. De surcroît, avec l’approbation de deux postes de lcol de classe B, le QG du Groupe PM FC redynamisera la capacité de supervision au sein de la fonction J5. Une règle d’avertissement à l’échelle du SISEPM sera ensuite créée pour aviser le J5 qui aura la responsabilité de superviser le SISEPM et veiller à faire respecter les dates de suivi du dossier général d’incident.

Plan d’action 1.2 – En ce moment, le SISEPM comme système de gestion des dossiers n’est pas en mesure d’effectuer des analyses statistiques comme des échéanciers d’enquête liés à des crimes spécifiques ou des tendances criminelles générales, etc. Le Groupe PM FC reconnaît le besoin de fournir au MDN et aux FAC une analyse statistique plus approfondie des rapports de PM; par conséquent, il réalise un projet de technologie de l’information avec le SMA(GI) pour produire cette capacité à l’aide de données du SISEPM.

BPR : VCEMD/GPFC
Date cible : Plan d’action 1.1 – Création de la règle du SISEPM (avis de 30 jours) en vigueur en septembre 2018. Plan d’action 1.2 – Capacité d’analyse statistique du SISEPM mise en œuvre en décembre 2019.

Soutien du Groupe PM FC au DGSD

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

Mesure prise par la direction

Conformément à la LDN, le GPFC est le seul responsable pour le maintien de l’ordre au sein du MDN et des FAC. Comme cmdt du Groupe PM FC, le GPFC dirige les services de maintien de l’ordre, de garde et de sécurité du MDN et des FAC. Il reconnaît que les N1 veulent que la PM effectue plusieurs tâches de Protection de la force (PF) spécifiques, à part les services dirigés de maintien de l’ordre, de garde et de sécurité. Par exemple, la 1 DAC utilise la PM pour diriger des tâches de PF d’OSAT/sécurité au sol. L’évaluation continue de ces tâches a atteint un point où elles nuisent gravement à la capacité du GPFC/Groupe PM FC de livrer des services de maintien de l’ordre, de garde et de sécurité.

Plan d’action 3.1 – Une fois que les initiatives associées aux recommandations 2, 4 et 10 seront terminées, le Groupe PM FC confirmera les ressources nécessaires pour prêter efficacement des services de maintien de l’ordre, de garde et de sécurité au MDN et aux FAC. Le Groupe PM FC amorcera ensuite la discussion avec chaque N1 pour définir et valider les tâches de FP supplémentaires que les N1 attendent de la PM. Le VCEMD jugera de la prestation des tâches supplémentaires avec les autres N1.

BPR : VCEMD/GPFC
Date cible : Plan d’action 3.1 – Préparer un rapport sur les besoins en ressources de la PM terminé en décembre 2019

Détention et emprisonnement dans les FAC

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

Mesure prise par la direction

Référence : A. DOAD 1000-8, datée du 20 janvier 2017

La garde militaire est divisée en deux groupes distincts : la détention en cas d’arrestation, qui est une responsabilité du GPFC/cmdt Groupe PM FC, et la détention et l’emprisonnement, qui sont la responsabilité du VCEMD (réf). Le GPFC a examiné différentes possibilités pour diriger la détention en cas d’arrestation, plutôt que de détenir les personnes assujetties au Code de discipline militaire dans les cellules PM. L’obstacle principal à cette prestation de services alternatifs, comme des services contractuels de détention en cas d’arrestation, est lié au besoin juridique d’une « garde militaire » pour encadrer la supervision d’une personne détenue.

La détention et l’emprisonnement dans les FAC sont actuellement exécutés dans la CDPMFC ou dans les installations désignées comme SDU. Le GPFC/cmdt Groupe PM FC est responsable des opérations de la CDPMFC. Cependant, les politiques liées au personnel incarcéré dans la CDPMFC se trouvent dans la LDN et les ORFC. C’est aussi le cas des personnes condamnées à la détention dans les SDU désignées. Le GPFC/cmdt Groupe PM FC supervise les opérations des SDU sans l’autorité de publier une politique de détention. Parce que la politique actuelle en matière de détention et d’emprisonnement n’est pas harmonisée avec le déroulement actuel des opérations, il est impératif d’examiner et de mettre à jour la politique en tenant compte de la prestation future des services de détention et d’emprisonnement.

Plan d’action 4.1 – Le Groupe PM FC rédigera un ordre concernant la détention après procès, puis le transmettra au VCEMD, qui devra l’approuver conformément à la référence. Cet ordre peut ensuite servir de catalyseur pour l’examen, par le VCEMD, de la politique de détention et d’emprisonnement dans les FAC.

BPR : VCEMD/GPFC
Date cible : Plan d’action 4.1 – Ébauche de l’ordre de détention après procès transmise au VCEMD, septembre 2018

Certification des SDU

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

Mesure prise par la direction

Les discussions ont commencé au niveau des officiers généraux entre le GPFC, le SMA(Mat) et le SMA(GI) afin d’établir une structure et un processus plus robustes pour gérer les problèmes de capacité et de développement des forces, de même que le soutien durable en service pour l’équipement du personnel de la PM et les systèmes de soutien des TI. La clé pour la réussite de cette recommandation exige que le Groupe PM FC comprenne avec quelle cellule ou direction dans le SMA(GI) ou le SMA(Mat) il doit s’harmoniser pour régler les problèmes de gestion du cycle de vie du matériel de la PM. L’établissement des responsabilités pour ces tâches sera suivi de l’analyse d’une structure interne de développement de la force de PM pour le Groupe PM FC dans le cadre de l’examen de la structure de force de la PM énoncé à la recommandation 10.

Action 7.1 – GCVM de la PM décelés au sein du SMA(Mat) et SMA(GI).

Action 7.2 – Examen de la structure de force de la PM, y compris une analyse d’une structure de développement de la force de PM.

BPR : VCEMD/GPFC
Date cible : Plan d’action 7.1 – Définition des GCVM de la PM en juin 2018. Plan d’action 7.2 – Analyse de la structure de développement de la force, dans le cadre de l’examen de structure de la force de la PM, décembre 2019

Ordres du Groupe PM FC

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

Mesure prise par la direction

Les ordres du Groupe PM FC sont divisés en trois volumes : le volume administratif; les politiques et directives techniques policières; l’instruction. La création de ces trois volumes semblait initialement être une tâche réalisable, mais le Groupe n’a pas été capable de terminer son volume le plus important (politiques et directives techniques policières) en raison du manque de personnel au QG et des réformes et modifications judiciaires toujours changeantes apportées aux pratiques et normes policières canadiennes. Plus précisément, la politique policière a été fixée, en quelque sorte, dans un cycle continu d’examen et de modification des quelques ordres policiers principaux, sans possibilité de rédiger des ébauches, de les examiner et de promulguer de nouveaux ordres sur le maintien de l’ordre.

Plan d’action 8.1 – La priorité du Groupe PM FC est de terminer le volume 2 (politiques et directives techniques policières). Parce que le Groupe PM FC n’a pas les ressources internes nécessaires pour terminer le volume 2, le Groupe cherche une solution contractuelle pour rédiger les ordres restants. On demandera au Juge-avocat général (JAG) de fournir une capacité d’intensification de personnel juridique supplémentaire afin de réviser les ébauches d’ordre. Après l’examen juridique, les ordres du volume 2 seront promulgués de façon appropriée. Finalement, un poste d’administrateur de la politique AS-01 sera créé pour maintenir le volume 2.

Plan d’action 8.2 – Pour régler la question du volume 3 (instruction), le Groupe PM FC dirigera une analyse immédiate pour déterminer les ordres d’instruction à rédiger. Parce que le QG du Groupe PM FC optera pour une solution contractuelle pour rédiger le volume 2, il inclura une option d’y ajouter le volume 3 s’il détermine qu’il s’agit de l’option la plus appropriée.

BPR : VCEMD/GPFC
Date cible : Plan d’action 8.1 – Énoncé des travaux terminés en mai 2018 (financement nécessaire). Plan d’action 8.2 – Rapport d’analyse terminé en août 2018.

Capacité relative aux leçons retenues

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

Mesure prise par la direction

Référence : A. 1258-200(CS Ex), Évaluation des services de police militaire, décembre 2013

Conformément à la référence A, le Groupe PM FC a développé et promulgué une directive sur les leçons retenues (LR) pour les opérations déployées des FAC. Bien que la directive se soit avérée précieuse, le Groupe PM FC a été incapable de lancer complètement une capacité de LR parce qu’il n’est pas en mesure d’y dédier le personnel d’état-major nécessaire.

Plan d’action 9.1 – Cette directive mentionnée ci-dessus, sera élargie davantage pour inclure tous les services du Groupe : le maintien de l’ordre, la garde et la sécurité. La directive des LR révisée du Groupe PM FC devrait être promulguée au plus tard en avril 2018.

Plan d’action 9.2 – Pour maintenir la capacité LR du Groupe, qui utilisera les capacités établies des FAC, comme l’outil de collecte des leçons retenues SharePoint (OCLRSP) et le système de gestion des connaissances (SGC), le Groupe PM FC créera deux postes de classe B (maj et adjum) pour effectuer la fonction de doctrine J/LR J7. La dotation des postes de réserve est en cours; ils devront probablement être annoncés pendant 90 jours.

BPR : VCEMD/GPFC|
Date cible : Plan d’action 9.1 – Nouvelle directive révisée promulguée en avril 2018. Plan d’action 9.1 – Capacité des LR opérationnelle en octobre 2018 (selon l’embauche du personnel de réserve).

Examen des capacités du Groupe PM FC

Recommandation du SMA(Svcs Ex)

Mesure prise par la direction

Conformément à la LDN, le GPFC est l’ultime responsable du maintien de l’ordre dans le MDN et les FAC. Le GPFC est aussi responsable de la prestation des services de garde et de sécurité. Le Groupe PM FC dirige actuellement un examen de la structure des forces de la police militaire (ESFPM) pour déterminer quelles ressources sont nécessaires pour efficacement prêter des services de maintien de l’ordre au Canada. Le rapport sur l’ESFPM devrait être terminé en avril 2018. Depuis la mise en œuvre du Groupe PM FC, le QG manque de personnel pour soutenir toutes les fonctions nécessaires. Les tentatives visant à ajouter du personnel supplémentaire au QG, comme dans les RH, dans les transmissions, ou des spécialistes du renseignement par l’intermédiaire du processus du Directeur – Instruction et éducation sur la politique (DIEP) n’ont pas reçu d’appui soutenu.

Plan d’action 10.1 – À la fin de l’ESFPM et des initiatives associées aux recommandations 2 et 4, le GPFC/cmdt Groupe PM FC sera en mesure de déterminer avec certitude quelles sont les ressources nécessaires pour la prestation des services de maintien de l’ordre, de garde et de sécurité dans les établissements de la défense du Canada.

Plan d’action 10.2 – À la suite d’une coordination des activités avec le personnel du Renouvellement de la Défense (RD), il est recommandé que l’on confie au RD la responsabilité de travailler avec le Groupe PM FC et celle d’évaluer la dotation et la structure du QG. Ce même groupe élaborera ensuite un PPA pour exécuter les changements nécessaires.

BPR : VCEMD/GPFC
Date cible : Action 10.1 – Achèvement de l’ESFPM, décembre 2019. Plan d’action 10.2 – Ébauche du PPA livrée au VCEMD, décembre 2018 (soutien du RD nécessaire).

Retour à la table des matières

Annexe B – Méthodologie et limitations de l’évaluation

1.0 Méthodologie

1.1 Aperçu des méthodes de collecte de données

Les constatations et les recommandations connexes présentées dans la présente évaluation sont appuyées par plusieurs sources de données recueillies au moyen de méthodes de recherche qualitative et quantitative. Les informations et les données recueillies auprès des sources pertinentes ont été analysées pour étayer les conclusions relatives à la pertinence et au rendement du programme.

Les activités clés de l’évaluation ont été regroupées afin de cerner les résultats escomptés du programme comme ils sont définis dans le modèle logique. Les indicateurs de rendement (IR) ont été déterminés pour chaque résultat afin d’évaluer le rendement du programme des services de PM. Les résultats et les IR connexes sont répertoriés dans la matrice d’évaluation présentée à l’annexe D.

Les données propres à chaque indicateur de rendement ont été recueillies à l’aide d’une ou plusieurs des méthodes de recherche suivantes :

analyse documentaire;
examen des documents;
entrevues avec les principaux informateurs;
examen des données administratives et financières.

1.2 Détails sur les méthodes de collecte de données

1.2.1 Analyse documentaire

Une analyse documentaire a été entreprise pour cerner les comparaisons avec d’autres forces policières.

1.2.2 Examen des documents

Un examen des documents a été effectué pour donner une idée complète de l’objectif, de la portée et du mandat du programme des services de PM, et pour donner plus de visibilité au contexte organisationnel et opérationnel du programme. Les documents de programme ont été utilisés pour établir les paramètres concernant la prestation du programme et comme source de données à l’appui de l’évaluation du rendement.

Les documents suivants ont été examinés à l’étape de mise en œuvre de l’évaluation :

les directives et documents connexes du GC, comme la politique de défense 2017 du Canada, Protection, Sécurité, Engagement.
les politiques, les lois et les documents d’imputabilité connexes, tels que les directives administratives et opérationnelles du ministère, les rapports ministériels sur le rendement et les rapports sur les plans et les priorités;
les documents et plans stratégiques;
les documents et plans du programme des services de PM, comme les plans opérationnels et les plans stratégiques.

1.2.3 Entrevues d’informateurs clés

Les intervenants clés qui ont contribué aux entrevues se trouvaient dans la région de la capitale nationale ou à proximité de celle-ci. Les entrevues ont eu lieu auprès d’intervenants clés de niveau supérieur du quartier général du Groupe PM FC, du Directeur général – Sécurité de la défense, du Grand Prévôt de l’ARC et de la BFC Petawawa.

Les personnes interrogées avaient reçu au préalable un guide d’entrevue. Les guides ont été personnalisés pour chaque personne, et les questions posées lors des entrevues étaient conformes aux IR présentés dans la matrice d’évaluation. Les évaluateurs ont transcrit les notes prises au cours des entrevues dans une matrice de preuves afin de les regrouper conformément aux IR connexes et de procéder à une analyse concluante.

1.2.4 Examen des données administratives et financières

Les données financières et administratives du programme des services de PM ont été examinées et analysées. Cela inclut les données de programme existantes et les données demandées au personnel du programme.

2.0 Limitations

Cette section présente les limitations de l’évaluation et en fait l’analyse. Une stratégie d’atténuation est également incluse afin de présenter les mesures prises pour contrer les limitations de l’évaluation. Un résumé des limitations et des stratégies d’atténuation se trouve au tableau B-1.

Tableau B-1. Limitations de l’évaluation et stratégies d’atténuation. Liste des limitations de l’évaluation et de sa stratégie d’atténuation correspondante.
Limitation	Stratégie d’atténuation
Évaluation cible avec temps limité. L’évaluation a présenté une restriction de temps pour répondre aux exigences des rapports ministériels.	La portée a été limitée à une évaluation des progrès en fonction des problèmes prioritaires cernés dans l’évaluation précédente, en 2013. La collecte de données était limitée à la quantité nécessaire pour formuler des constatations réalistes.
Manque de données financières centralisées couvrant le programme des services de police militaire.	Les données existantes ont été optimisées dans la mesure du possible. L’équipe d’évaluation a dû dépendre des autres sources d’information offertes (entrevues, questionnaires) comme justifications des constatations d’évaluation.
Partialité lors des entrevues. Lors des entrevues, les personnes interrogées peuvent tenir des propos qui reflètent leur perception et leur interprétation des faits et des preuves.	Les renseignements obtenus lors des entrevues doivent donc être validés à l’aide d’autres sources, soit par des données quantitatives ou par la validation auprès des autres personnes interrogées. Dans le présent cas, les évaluateurs se sont servis d’une méthode de saturation et de triangulation.

Détails du tableau B-1 - Le tableau dresse la liste des limitations de l’évaluation et des stratégies d’atténuation

Détails de la figure C-1 - La figure montre le modèle logique du programme des services de police militaire

Sommaire de la figure C-1 : Le diagramme de flux montre les liens entre les principales activités du programme, ses indicateurs et les résultats visés. Il faut lire le diagramme à partir du bas, où tous les intrants sont énoncés, puis passer au niveau des activités. Chaque activité produit des extrants, ces extrants donnent des résultats immédiats, et ces résultats entraînent des résultats intermédiaires qui produisent le résultat final.

Résultat final

Les opérations et services de défense appuient le principe de « protection au Canada, sécurité en Amérique du Nord, engagement dans le monde »
Résultats intermédiaires
Le personnel de la police militaire a réussi à effectuer ses fonctions et tâches dans un environnement de sécurité de plus en plus complexe et toujours changeant

Résultats immédiats

Les services de police militaire sont offerts en quantités et capacités qui habilitent la disponibilité et l’utilisation de forces militaires polyvalentes et capables de combattre ainsi que d’autres services de défense
Les membres de la police militaire disposent des connaissances et compétences professionnelles, techniques et procédurales requises pour être aptes à l’emploi
Intendance et utilisation responsable des ressources (personnel, fonds, infrastructure et matériel)

Extrants

Sécurité et autres services et conseils
Services de police et conseils
Services de détention et de garde
Soutien de la PM pour les opérations (Couvert par l’évaluation des opérations des FAC)
Force de PM formée
Gouvernance efficace et gestion

Activités

Activités de sécurité et autres éléments
Activités de police
Activités de détention et de garde
Activités opérationnelles de la PM (Couvert par l’évaluation des opérations des FAC)
Activités de recrutement et d’instruction
Administration et gestion du rendement

Intrants

Orientation stratégique, personnel, financement, matériel et services

Retour à la table des matières

Annexe D – Matrice d’évaluation

Tableau D-1. Matrice d’évaluation – Pertinence. Le tableau indique les méthodes de collecte des données utilisées permettant d’évaluer les enjeux et questions afin de déterminer la pertinence du programme des services de police militaire.
Points/questions à évaluer	Indicateurs	Données du programme	Analyse documentaire	Entrevues avec des intervenants clés
1.1 La prestation de services de police militaire répond- elle à un besoin réel et permanent?	1.1.1 Confirmation que les besoins de services de police militaire cernés dans l’évaluation de la police militaire de 2013 sont encore valides.	Oui	Oui	Oui
	1.1.2 Indication de tout besoin supplémentaire de services de police militaire cerné depuis l’évaluation de la police militaire de 2013.	Oui	Non	Oui
1.2 Le gouvernement du Canada, le MDN et les FAC ont-ils la responsabilité de fournir un programme des services de police militaire?	1.2.1 Preuve documentée que le programme des services de police militaire est harmonisé avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et du Ministère.	Non	Oui	Non
1.3 Dans quelle mesure le programme des services de police militaire est-il en harmonie avec les priorités du gouvernement fédéral et ceux du Ministère?	1.3.1 Preuve documentée que le programme des services de police militaire est harmonisé avec les priorités du gouvernement.	Oui	Oui	Non
	1.3.2 Preuve documentée que le programme des services de police militaire est harmonisé avec les priorités du MDN et des FAC.	Oui	Oui	Non

Détails du tableau D-1 - Le tableau contient la matrice d’évaluation pour la section sur la pertinence

Tableau D-2. Matrice d’évaluation – Rendement (efficacité). Le tableau indique les méthodes de collecte de données qui ont servi à évaluer les enjeux et les questions d’évaluation afin de déterminer le rendement du programme des services de police militaire en fonction de l’atteinte des résultats (efficacité).
Enjeux/questions de l’évaluation	Indicateurs	Données du programme	Examen des documents	Questionnaire	Entrevues avec des informateurs clés
2.1 Les services de police militaire sont offerts en quantités et capacités qui habilitent la disponibilité et l’utilisation de forces militaires polyvalentes et capables de combattre ainsi que d’autres services de défense	2.1.1 La mesure dans laquelle le MDN et les FAC reçoivent des services de police militaire.	Oui	Non	Non	Oui (Intervenants)
	2.1.2 La mesure dans laquelle le MDN et les FAC reçoivent des services de sécurité et autres services non policiers de la police militaire.	Oui	Oui	Non	Non
	2.1.3 La mesure dans laquelle les capacités de garde et de détention répondent aux exigences du MDN et des FAC.	Oui	Oui	Non	Oui (Intervenants)
	2.1.4 La mesure dans laquelle la police militaire dispose des ressources nécessaires.	Oui	Oui	Non	Oui
2.2 Les membres de la police militaire disposent des connaissances et compétences professionnelles, techniques et procédurales requises pour être aptes à l’emploi	2.2.1 La mesure dans laquelle les besoins d’instruction de la PM sont atteints.	Oui	Oui	Non	Oui
	2.2.2 La mesure dans laquelle un processus de leçons retenues est en vigueur.	Oui	Oui	Non	Oui
2.3 Les services de la police militaire sont gérés, coordonnés et supervisés de sorte que le personnel militaire est continuellement disponible pour pourvoir aux besoins de préparation des FAC et pour satisfaire aux autres besoins des services de défense	2.3.1 La mesure dans laquelle les PRO internes au sein de l’organisation de PM sont documentés.	Oui	Oui	Non	Oui
	2.3.2 La mesure dans laquelle la structure du QG de la PM répond aux responsabilités, aux tâches et aux ressources.	Oui	Oui	Non	Oui

Détails du tableau D-2 - Le tableau contient la matrice d’évaluation pour la section sur l’efficacité du rendement

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Évaluation des services de police militaire 2013 : http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-rapports-pubs-verifi-eval/219p0987.page. Dernière consultation le 2 février 2018.

Retour à la référence de la note de bas de page1

Notes de bas de page 2

Énoncé de mission de la police militaire.

Retour à la référence de la note de bas de page2

Notes de bas de page 3

Rapport annuel du GPFC 2015-2016.

Retour à la référence de la note de bas de page3

Notes de bas de page 4

C.Cr.

Retour à la référence de la note de bas de page4

Notes de bas de page 5

La LDN définit la garde militaire comme la détention par arrestation d’une personne par les Forces canadiennes, incluant la détention dans une prison militaire ou une caserne de détention.

Retour à la référence de la note de bas de page5

Notes de bas de page 6

Les données sont fournies par le contrôleur du GPFC.

Retour à la référence de la note de bas de page6

Notes de bas de page 7

Les données proviennent du Chef d’état-major – Disponibilité opérationnelle du GPFC.

Retour à la référence de la note de bas de page7

Notes de bas de page 8

Le niveau préférentiel de dotation représente le nombre de postes militaires au sein des effectifs d’une unité.

Retour à la référence de la note de bas de page8

Notes de bas de page 9

Couvert par l’Évaluation des opérations des FAC.

Retour à la référence de la note de bas de page9

Notes de bas de page 10

Couvertes par l’Évaluation de la disponibilité opérationnelle interarmées et commune.

Retour à la référence de la note de bas de page10

Notes de bas de page 11

Secrétariat du Conseil du Trésor. Directive sur les résultats, 1^er juillet 2016. https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=31306. Dernière consultation le 4 juillet 2016.

Retour à la référence de la note de bas de page11

Notes de bas de page 12

Rapport annuel du GPFC 2015-2016.

Retour à la référence de la note de bas de page12

Notes de bas de page 13

Politique de défense du Canada de 2017, Protection, Sécurité, Engagement.

Retour à la référence de la note de bas de page13

Notes de bas de page 14

La source des données est le rapport annuel 2015-2016 de la PM FC.

Retour à la référence de la note de bas de page14

Notes de bas de page 15

Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale, section 2.3.

Retour à la référence de la note de bas de page15

Notes de bas de page 16

Rapport annuel du GPFC 2015-2016.

Retour à la référence de la note de bas de page16

Notes de bas de page 17

Les données sont fournies par les dossiers internes du GPFC.

Retour à la référence de la note de bas de page17

Notes de bas de page 18

Évaluation des services de police militaire – CS Ex, 2013.

Retour à la référence de la note de bas de page18

Notes de bas de page 19

Ibid.

Retour à la référence de la note de bas de page19

Notes de bas de page 20

Les données sont fournies par les dossiers internes du GPFC.

Retour à la référence de la note de bas de page20

Notes de bas de page 21

La LDN, alinéa 18.4 http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/n-5/TexteComplet.html. Dernière consultation le 2 février 2018.

Retour à la référence de la note de bas de page21

Notes de bas de page 22

Politique de défense du Canada de 2017, Protection, Sécurité, Engagement, http://dgpaapp.forces.gc.ca/fr/politique-defense-canada/docs/rapport-politique-defense-canada.pdf. Dernière consultation le 2 février 2018.

Retour à la référence de la note de bas de page22

Notes de bas de page 23

Ibid.

Retour à la référence de la note de bas de page23

Notes de bas de page 24

Ibid.

Retour à la référence de la note de bas de page24

Notes de bas de page 25

Ibid.

Retour à la référence de la note de bas de page25

Notes de bas de page 26

Ibid.

Retour à la référence de la note de bas de page26

Notes de bas de page 27

Lettre de mandat du ministre des Affaires étrangères https://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre-des-affaires-etrangeres. Dernière consultation le 13 octobre 2017.

Retour à la référence de la note de bas de page27

Notes de bas de page 28

Rapport annuel du GPFC 2015-2016.

Retour à la référence de la note de bas de page28

Notes de bas de page 29

Ibid.

Retour à la référence de la note de bas de page29

Notes de bas de page 30

Le système de justice pénale du Canada : Statistique Canada. http://publications.gc.ca/collections/collection_2016/statcan/CS85F0005-1993-fra.pdf. Dernière consultation le vendredi 2 février 2018.

Retour à la référence de la note de bas de page30

Notes de bas de page 31

Évaluation des opérations des FAC – CS Ex, 2015.

Retour à la référence de la note de bas de page31

Notes de bas de page 32

Code de déontologie de la police militaire. http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-14/TexteComplet.html. Dernière consultation le 2 février 2018.

Retour à la référence de la note de bas de page32

Notes de bas de page 33

C.Cr., para 2. http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/TexteComplet.html.

Retour à la référence de la note de bas de page33

Notes de bas de page 34

R. c. Nolan, [1987] 1 RCS 1212 au 1222-1223. https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/229/index.do Dernière consultation le 2 février 2018.

Retour à la référence de la note de bas de page34

Notes de bas de page 35

Rapport annuel du GPFC 2011 et Rapport annuel du GPFC 2016.

Retour à la référence de la note de bas de page35

Notes de bas de page 36

Indiqué dans : LeSage, Rapport final de l’autorité indépendante chargée du deuxième examen, 2011, et Entrevues avec le personnel du Juge-avocat général de l’évaluation du système de cour martiale.

Retour à la référence de la note de bas de page36

Notes de bas de page 37

Indiqué dans le Rapport Bronson sur les poursuites.

Retour à la référence de la note de bas de page37

Notes de bas de page 38

Ordre 2-126 du Groupe PM FC.

Retour à la référence de la note de bas de page38

Notes de bas de page 39

Le taux de clôture (%) est exprimé en pourcentage. Il s’agit de la somme de toutes les offenses au C.Cr. classées par mise en accusation ou autrement classées, divisée par le nombre total d’incidents signalés. https://www.ottawapolice.ca/en/annual-report-2016/resources/2016/Crime_Trends_City_2015-2016.pdf. Dernière consultation le 2 février 2018.

Retour à la référence de la note de bas de page39

Notes de bas de page 40

Statistiques sur le crime de la police de Toronto http://data.torontopolice.on.ca/pages/major-crime-indicators et rapport sur les tendances criminelles de la police d’Ottawa https://www.ottawapolice.ca/en/annual-report-2016/resources/2016/Crime_Trends_City_2015-2016.pdf. Dernière consultation le 2 février 2018.

Retour à la référence de la note de bas de page40

Notes de bas de page 41

Ordre 2-126 du Groupe PM FC.

Retour à la référence de la note de bas de page41

Notes de bas de page 42

Concept d’opération : Le commandement et le contrôle de la police militaire, 17 novembre 2012, références LFDN 03/08 comme source des rôles et responsabilités.

Retour à la référence de la note de bas de page42

Notes de bas de page 43

Évaluation des services de police militaire – CS Ex, 2013.

Retour à la référence de la note de bas de page43

Notes de bas de page 44

Rapport annuel du GPFC 2015-2016.

Retour à la référence de la note de bas de page44

Notes de bas de page 45

Ibid.

Retour à la référence de la note de bas de page45

Notes de bas de page 46

Protocole d’entente entre le MDN et le Solliciteur général concernant la sécurité des aéronefs des FC pour les vols VIP, daté du 3 novembre 2003.

Retour à la référence de la note de bas de page46

Notes de bas de page 47

Rapport annuel du GPFC 2015-2016.

Retour à la référence de la note de bas de page47

Notes de bas de page 48

Ibid.

Retour à la référence de la note de bas de page48

Notes de bas de page 49

Ibid.

Retour à la référence de la note de bas de page49

Notes de bas de page 50

Ibid.

Retour à la référence de la note de bas de page50

Notes de bas de page 51

Les données du SGRH, mises à jour le 2 octobre 2017, mentionnent 101 postes affectés au SSPM.

Retour à la référence de la note de bas de page51

Notes de bas de page 52

Réponse du PAD de l’Évaluation de la police militaire – CS Ex, 2013, à la recommandation 1.

Retour à la référence de la note de bas de page52

Notes de bas de page 53

Le changement d’organisation du QGDN signé par le CEMD le 5 mars 2014.

Retour à la référence de la note de bas de page53

Notes de bas de page 54

Annexe A des ODSDN, chapitre 1 : Programme de sécurité de la Défense nationale et responsabilités.

Retour à la référence de la note de bas de page54

Notes de bas de page 55

ODSDN, chapitre 1 : Programme de sécurité de la défense nationale et responsabilités.

Retour à la référence de la note de bas de page55

Notes de bas de page 56

ODSDN, chapitre 5 : Sécurité physique.

Retour à la référence de la note de bas de page56

Notes de bas de page 57

Rapport annuel du GPFC 2015-2016.

Retour à la référence de la note de bas de page57

Notes de bas de page 58

Ibid.

Retour à la référence de la note de bas de page58

Notes de bas de page 59

Notes de service d’OSAT et du maréchal de l’air au commandant de la 1re Division aérienne du Canada, mai 2016.

Retour à la référence de la note de bas de page59

Notes de bas de page 60

Ordre 2-360 du Groupe PM FC – Arrestations et détention avant le procès.

Retour à la référence de la note de bas de page60

Notes de bas de page 61

LDN, article 158 (3) et ORFC article 105.14 – Obligation de prendre en charge http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-directives-ordonnances-reglements-royaux-vol-02/ch-105.page#cha-105-31 Dernière consultation le 2 février 2018.

Retour à la référence de la note de bas de page61

Notes de bas de page 62

Ordre 2-360 du Groupe PM FC – Arrestations et détention avant le procès.

Retour à la référence de la note de bas de page62

Notes de bas de page 63

Évaluation des services de police militaire – CS Ex, 2013.

Retour à la référence de la note de bas de page63

Notes de bas de page 64

Note de service d’analyse et de recommandation corrective des SDU des FAC, septembre 2017.

Retour à la référence de la note de bas de page64

Notes de bas de page 65

Évaluation des services de la police militaire – CS Ex, 2013.

Retour à la référence de la note de bas de page65

Notes de bas de page 66

Les références incluent la Charte canadienne des droits et libertés, le C.Cr. et la Loi sur l’identification des criminels.

Retour à la référence de la note de bas de page66

Notes de bas de page 67

Ordre 2-360.4A du Gp QG GPFC – Briefing sur la garde militaire avant le procès.

Retour à la référence de la note de bas de page67

Notes de bas de page 68

Le soutien de la PM envers les opérations est exclu de la portée de cette évaluation.

Retour à la référence de la note de bas de page68

Notes de bas de page 69

Guide de description de la garde militaire des FC, 25 octobre 2012.

Retour à la référence de la note de bas de page69

Notes de bas de page 70

Rapport annuel du GPFC 2015- 2016.

Retour à la référence de la note de bas de page70

Notes de bas de page 71

Réponse du PAD de l’Évaluation de la police militaire – CS Ex, 2013, à la recommandation 2.

Retour à la référence de la note de bas de page71

Notes de bas de page 72

Ordre du Groupe PM FC – Restrictions opérationnelles et mesures provisoires dans les installations de garde militaire des FAC, 17 juillet 2015.

Retour à la référence de la note de bas de page72

Notes de bas de page 73

Rapport d’analyse des salles de détention d’unité des Forces armées canadiennes, 17 décembre 2014.

Retour à la référence de la note de bas de page73

Notes de bas de page 74

Entrevue avec le personnel de la base de l’Armée canadienne.

Retour à la référence de la note de bas de page74

Notes de bas de page 75

Survol de la gouvernance du SMA(IE), juillet 2017.

Retour à la référence de la note de bas de page75

Notes de bas de page 76

Selon le tableau des RH dans la section des ressources.

Retour à la référence de la note de bas de page76

Notes de bas de page 77

Les données sur les stagiaires proviennent de l’EPMFC.

Retour à la référence de la note de bas de page77

Notes de bas de page 78

Les données du SGRH, mises à jour le 2 octobre 2017, mentionnent 101 postes affectés au SSPM.

Retour à la référence de la note de bas de page78

Notes de bas de page 79

Commandement et contrôle de la police militaire, CONOPS du CEMD, 17 novembre 2012.

Retour à la référence de la note de bas de page79

Notes de bas de page 80

Accord de soutien mutuel entre le GPFC et le commandant ARC, 23 janvier 2014.

Retour à la référence de la note de bas de page80

Notes de bas de page 81

Banque de terminologie de la Défense : Maintenance au-delà des capacités établies des organisations de maintenance de deuxième ligne et habituellement fournie par des ressources administrées par le QGDN (p. ex. dépôts et entrepreneurs). Habituellement établie pour fournir de la maintenance de troisième niveau.

Retour à la référence de la note de bas de page81

Notes de bas de page 82