Plainte de la victime
En vertu de la Déclaration des droits des victimes (DDV), les victimes ont le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Une victime qui estime que ses droits, en vertu de la DDV, ont été violés ou niés par une autorité au sein du système de justice militaire, a le droit de déposer une plainte par l’entremise du Directeur - Révision Externe (DRE). Pour déposer une plainte vous pouvez compléter ce formulaire et/ou faire parvenir l’information au sujet de votre plainte au DRE en utilisant une des méthodes indiquées à la fin du formulaire. N’hésiter à communiquer avec nous si vous désirez avoir plus d’information concernant le dépôt de votre plainte.
Énoncé de confidentialité
Les renseignements fournis dans le formulaire sont recueillis dans le cadre du mécanisme de révision des plaintes par le ministère de la défense nationale et les Forces armées canadiennes, dans le but de répondre à une plainte. Les enseignements personnels fournis dans le présent document seront conservés, protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur les renseignements personnels.
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du traitement de votre plainte seront conservés conformément à la Loi sur laprotection des renseignements personnels et peuvent être consultés et évalués, par souci d’exactitude, en envoyant une demande écrite au DRE à DERVictimsRights-DREDroitsdesVictimes@forces.gc.ca.
Pour plus d’information, visiter le site Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.
Information concernant la victime
Partie A : Renseignements sur la victime
NM / CIDP (si applicable)
Grade
- Am
- Gén
- Lgén
- Vam
- Mgén
- Cam
- Bgén
- Cmdre
- Capv
- Col
- Capf
- Lcol
- Capc
- Maj
- Capt
- Ltv
- Lt
- Ens 1
- Slt
- Ens 2
- Esgn
- Aspm
- Élof
- PM 1
- Adjuc
- PM 2
- Adjum
- Sgtf
- M 1
- Adj
- M 2
- Sgt
- Bdrc
- Cplc
- Matc
- Bdr
- Cpl
- Mat 1
- Mat 2
- Avr
- Art
- Bat
- Fus
- Gd
- Artil
- Mus
- Cornmsr
- Sdt
- Sdt(F)
- Car
- Sig
- Sap
- Cvr
- Volt
- Mat 3
- Sdt(C)
- Sdt(R)
- Rgr
- Civil
Nom
Prénom(s)
DDN (aaaa-mm-jj)
Titre
Unité (si applicable)
Partie B : Renseignements additionnels
Addresse
Rue
Ville
Prov. / Terr.
- AB
- BC
- MB
- NB
- NL
- NS
- NT
- NU
- ON
- PE
- QC
- SK
- YT
Pays
Code postal
No tél au travail
No tél à la maison
Moyen de communication préférée
Langue de communication préférée
- Français
- Anglais
Adresse courriel
Nom de l’agent de liaison de la victime (si applicable)
Grade
- Am
- Gén
- Lgén
- Vam
- Mgén
- Cam
- Bgén
- Cmdre
- Capv
- Col
- Capf
- Lcol
- Capc
- Maj
- Capt
- Ltv
- Lt
- Ens 1
- Slt
- Ens 2
- Esgn
- Aspm
- Élof
- PM 1
- Adjuc
- PM 2
- Adjum
- Sgtf
- M 1
- Adj
- M 2
- Sgt
- Bdrc
- Cplc
- Matc
- Bdr
- Cpl
- Mat 1
- Mat 2
- Avr
- Art
- Bat
- Fus
- Gd
- Artil
- Mus
- Cornmsr
- Sdt
- Sdt(F)
- Car
- Sig
- Sap
- Cvr
- Volt
- Mat 3
- Sdt(C)
- Sdt(R)
- Rgr
- Civil
Nom
Prénom
Y-a-t-il des procédures judiciaires ou administratives en cours, dont vous avez connaissance, liées à cette plainte?
- Oui
- Non
Partie C : Renseignements concernant la plainte
Veuillez indiquer lequel des droits suivants, selon vous, a été violé ou nié par une autorité au sein du système de justice militaire (plus d’un droit peut être coché, si applicable).
- Droit à l’information
- Droit à la protection
- Droit à la participation
- Droit au dédommagement
Détails de la plainte
Veuillez décrire le recours que vous recherchez par le biais de cette plainte
Date (aaaa-mm-jj)
Signature
Après avoir rempli le formulaire, veuillez le faire parvenir à :
Directeur - Révision externe
Déclaration des droits des victimes
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Ou par courriel à : DERVictimsRights.DREDroitsdesVictimes@forces.gc.ca
Liens utiles:
- Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
- Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle
- Solutions et services en matière de conflits
DND 4869-F (10-2022) WCAG 2.0