Foire aux questions – Conflits d’intérêts

Les Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) qui suivent constituent les politiques régissant les conflits d’intérêts :

• DOAD 7021-1, Conflits d’intérêts
• DOAD 7021-2, Après-mandat
• DOAD 7021-3, Conditions d’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages
• DOAD 7021-4, Sollicitation, parrainage et dons

De plus, les employés civils sont assujettis aux dispositions du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

Un conflit d’intérêts (CI) est une activité ou une situation où vos intérêts personnels influencent ou donnent l’impression d’influencer de façon indue vos fonctions officielles en tant qu’employé du MDN ou membre des FAC. Un CI peut être réel, potentiel ou apparent.

Oui, la seule apparence d’un CI peut vous obliger à restreindre certaines de vos activités.

Les institutions publiques sont assujetties à des normes plus élevées en matière d’éthique et de conflits d’intérêts. Un conflit d’intérêts apparent entre vos intérêts personnels et vos obligations en tant que fonctionnaire peut avoir une incidence négative sur l’intégrité et l’impartialité de la fonction publique. En tant que fonctionnaire ou membre des FAC, vous pourriez être soumis à l’examen du public. Par conséquent, il est très important que vos actions soient conformes à des normes d’éthique élevées.

Vous devez envoyer un rapport confidentiel à la Section des CI si vous :

• possédez un bien non exempté
• exercez une activité ou un emploi externe
• prenez part à des activités politiques, y compris la participation à des comités d’élection ou de réélection et le bénévolat au sein d’une formation politique.

Consultez la page sur les conflits d’intérêts pour connaître les biens et les activités nécessitant l’envoi d’un rapport confidentiel.

Tant qu’il n’y a pas de changements à votre activité externe ou à vos fonctions officielles, vous n’avez pas à soumettre à nouveau un rapport pour une activité qui a déjà fait l’objet d’un rapport et pour laquelle aucun CI n’a été relevé.

Une autorité déléguée est un directeur du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) ou un commandant d’une base de qui vous devez obtenir la permission avant de conclure un contrat. Dans certains cas concernant la passation de contrats avec le gouvernement, comme l’occupation de deux postes rémunérés par des fonds consolidés, vous devez obtenir la permission d’une autorité déléguée avant de conclure un contrat. Veuillez consulter la DSRC 6004-12, Double rémunération.

Pour les membres des FAC, en ce qui concerne l’obtention de postes d’administrateur dans des sociétés du secteur privé, l’autorité déléguée sera le sous-ministre adjoint (Services d’examen) au QGDN. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’article 19.43 des Ordonnances et règlements royaux.

Les réservistes de classe A, B ou C qui occupent un emploi externe doivent soumettre un rapport confidentiel à la Section des CI à COIDEP-CIPED@forces.gc.ca.

Les réservistes de classe A doivent soumettre un rapport confidentiel seulement s’ils travaillent dans le domaine de la défense et que leur grade peut donner l’impression d’un traitement préférentiel.