DOAD 7021-2, Après-mandat

1. Introduction

Date de publication : 2000-07-07

Date de modification : 2015-05-06

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• OAPC 7.10, Conflit d'intérêts
• OAFC 19-37, Mesures d'observation concernant les conflits d'intérêts et l'après-mandat
• Directive d'orientation du QGDN P5/89, Mesures d'observation supplémentaires concernant les conflits d'intérêts

Autorité approbatrice : Chef – Service d’examen (CS Ex)

Demandes de renseignements : Directeur – Programme d’éthique de la défense (DPED)

2. Définitions

conflit d’intérêts organisationnel (organizational conflict of interest)

Situation dans laquelle une mesure ou une décision prise par un employé du MDN ou un membre des FC met en doute l’intégrité, l’objectivité ou l’impartialité du MDN ou des FC, ou leur caractère non partisan. En conséquence, un observateur raisonnable pourrait considérer que la situation crée un conflit entre les intérêts du MDN ou des FC et l’intérêt public. Un conflit d’intérêts organisationnel réel désigne un conflit qui existe actuellement dans les faits d’une situation; un conflit d’intérêts organisationnel apparent est un conflit dont une personne raisonnable pourrait percevoir l’existence dans une situation, que ce soit ou non le cas; et un conflit d’intérêts organisationnel potentiel est un conflit dont on pourrait raisonnablement prévoir l’existence dans une situation future. Un conflit d’intérêts organisationnel apparent est aussi grave qu’un conflit d’intérêts organisationnel réel ou potentiel. (Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes)

conflit d’intérêts personnel (personal conflict of interest)

Situation dans laquelle un employé du MDN ou un membre des FC a des intérêts personnels qui ne sont pas inhérents à son rôle public et qui pourraient influer abusivement sur l’exécution de ses fonctions et responsabilités officielles ou dans laquelle l’employé du MDN ou le membre des FC utilise ses fonctions officielles pour obtenir des gains personnels. Un conflit d’intérêts réel désigne un conflit qui existe actuellement dans les faits d’une situation; un conflit d’intérêts apparent est un conflit dont un observateur raisonnable pourrait percevoir l’existence dans une situation, que ce soit ou non le cas; et un conflit d’intérêts potentiel est un conflit dont on pourrait raisonnablement prévoir l’existence dans une situation future. Des conflits d’intérêts peuvent se produire dans les circonstances suivantes : activités extérieures (y compris les activités politiques), acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages, activités d’après-mandat, et toute autre activité ou décision incompatible avec les fonctions et responsabilités officielles d’un employé du MDN ou d’un membre des FC. Un conflit d’intérêts personnel apparent est aussi grave qu’un conflit d’intérêts personnel réel ou potentiel. (Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes)

relations officielles importantes (significant official dealings)

Toute relation avec une personne ou une entité, externe ou interne au MDN ou aux FAC, qu’entretient un employé du MDN ou un militaire dans l’exercice de ses fonctions officielles ou dans l’acquittement de ses responsabilités officielles, qu’il entretienne ces rapports directement ou par l’intermédiaire d’un subalterne, y compris les relations de nature commerciale et les interactions pouvant donner lieu à un échange d’information. Sont exclus des relations officielles importantes les contacts de nature purement sociale. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 693782)

tâches conflictuelles (conflict of duties)

Conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d’un employé du MDN ou d’un membre des FC, mais parce qu’une ou plusieurs de ses responsabilités officielles sont concomitantes ou concurrentes. Par exemple, les responsabilités liées à son emploi au sein de la fonction publique ou à son service au sein des FC pourraient être en conflit avec d’autres de ses responsabilités dans le cadre d’un rôle externe faisant aussi partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d’administration ou à une autre fonction externe. (Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes)

4. Restrictions d’après-mandat

Activités restreintes

4.1 Toute personne assujettie à des restrictions d’après-mandat doit respecter une période de restriction de un an pendant laquelle elle ne doit pas, à moins de l’annulation ou d’une réduction de la période de restriction relative à l’après-mandat, ou de l’annulation ou d’un allègement des restrictions :

1. entrer en rapport directement à quelque titre que ce soit, notamment en tant qu’observateur, avec le MDN ou les FAC en son nom propre ou au nom de toute entité externe ou personne de l’extérieur;

Nota – Cette restriction ne s’applique pas aux demandes de renseignements qu’elle présente à titre de particulier par l’entremise d’un point de contact habituellement disponible au public.

2. entrer en rapport directement à quelque titre que ce soit, notamment en tant qu’observateur, avec toute autre organisation du gouvernement du Canada (GC), en son nom propre ou au nom de toute entité externe ou personne de l’extérieur, si elle a eu des relations officielles importantes avec cette organisation du GC, y compris une rencontre dans le cadre d’un projet conjoint avec celle-ci, à n’importe quel moment au cours de sa dernière année d’emploi au MDN ou de service dans les FAC;
3. accepter un emploi au sein d’une organisation externe ou auprès d’une personne de l’extérieur avec laquelle elle a eu des relations officielles importantes à n’importe quel moment au cours de sa dernière année d’emploi au MDN ou de service dans les FAC;
4. donner des conseils à une organisation externe, à une personne de l’extérieur ou à son nouvel employeur à partir de renseignements qui ne sont pas accessibles au public sur les programmes ou politiques du MDN, des FAC ou de toute autre organisation du GC au sein de laquelle cette personne a été employée ou avec laquelle elle a eu des relations officielles importantes.

4.2 La période de restrictions d’après-mandat de un an d’une personne assujettie à des restrictions d’après-mandat débute :

1. le premier jour de la retraite, ou le lendemain de la démission ou de la cessation de son emploi auprès de la fonction publique, la première de ces occurrences prévalant, s’il s’agit d’un employé du MDN;
2. le premier jour du congé de fin de services ou de la libération, la première de ces occurrences prévalant, s’il s’agit d’un officier de la Force régulière;
3. le lendemain de la fin du service de réserve de classe « B » ou « C », ou le lendemain de la libération des FAC, la première de ces occurrences prévalant, s’il s’agit d’un officier de la Force de réserve.

4.3 En plus des restrictions énoncées dans la présente DOAD qui sont associées à la période de restriction d’après-mandat de un an, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) exige également que les soumissionnaires à un marché du GC ne soient pas en situation de CI. Conformément au document Instructions uniformisées – biens ou services – besoins concurrentiels, article 18 – Conflit d’intérêts/Avantage indu de TPSGC, une soumission peut être rejetée s’il y a CI ou apparence de CI ou si une personne, comme un employé du MDN ou un militaire, a travaillé à l’énoncé des besoins ou à l’énoncé de travail d’un projet du GC et si elle est ou a été employée par la société qui présente la soumission.

Restrictions imposées à quiconque touche une pension, un paiement forfaitaire ou une allocation de départ anticipé

4.4 Le Conseil du Trésor (CT) a établi des limites précises au pouvoir du MDN d’octroyer un marché à quiconque touche une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, mais pas si cette personne ne touche de pension qu’en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Ces limites sont énoncées dans le document A-FN-100-002/AG-006, Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC). Il faut, pour toute somme dépassant les limites précisées, obtenir l’approbation du CT avant d’octroyer le marché.

4.5 Conformément au document A-FN-100-002/AG-006, un employé ou ancien employé du MDN, ou un militaire ou ancien militaire, doit satisfaire aux obligations visant les CI et l’après-mandat quant à tout marché qui lui est proposé. Il lui incombe donc de consulter par écrit le CS Ex avant de prendre quelque engagement contractuel que ce soit. Le formulaire DND 2840-F, Déclaration d’après-mandat, doit être utilisé dans cette situation.

4.6 Quelle que soit la valeur du marché proposé, tout ancien employé du MDN qui touche une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, un paiement forfaitaire ou une allocation de départ anticipé peut faire l’objet, conformément au document A-FN-100-002/AG-006, d’une réduction de ses honoraires. Il lui incombe de consulter le directeur – Politiques et procédures (Matériel) quant aux modalités d’un tel marché.

5. Conformité

Processus de divulgation

5.1 Pour assurer la conformité à la présente DOAD, une personne assujettie à des restrictions d’après-mandat doit divulguer au DPED, au moyen du formulaire DND 2840-F :

1. toutes les offres d’emploi d’une organisation externe avec laquelle elle a eu des relations officielles importantes à n’importe quel moment au cours de l’année précédant sa retraite, sa démission, la cessation de son emploi ou sa libération;
2. toutes les offres d’emploi d’une organisation externe qui entretient des relations avec le GC;
3. toutes les offres d’emploi qu’elle accepte, sans exception;
4. toute intention de fournir des services professionnels au MDN, aux FAC ou à toute autre organisation du GC avec laquelle elle a eu des relations officielles importantes à n’importe quel moment au cours de sa dernière année d’emploi au MDN ou de service dans les FAC.

5.2 Cette divulgation doit se faire de la façon suivante :

5.3 Toute personne assujettie à des restrictions d’après-mandat qui peut être appelée à faire une divulgation en vertu du paragraphe 5.1 devrait communiquer avec le DPED pour s’informer de toutes les politiques applicables du MDN, des FAC et du GC en matière d’après-mandat.

5.4 Les superviseurs doivent surveiller étroitement les relations officielles de leurs subordonnés pour garantir la conformité à la présente DOAD.

7. Réexamen

Présentation d’une demande au SM ou au CEMD

7.1 Une personne assujettie à des restrictions d’après-mandat peut présenter au SM ou au CEMD, selon le cas, une demande de réexamen de toute décision prise en vertu de la présente DOAD au sujet de sa conformité aux restrictions relatives à l’après-mandat.

8. Protection des renseignements personnels

Renseignements protégés

8.1 Les renseignements fournis au DPED au sujet des offres d’emploi faites aux employés ou anciens employés du MDN, ou aux militaires ou anciens militaires, sont désignés « Protégé B » et sont versés aux fichiers de renseignements personnels MDN POE 915 – Codes de valeurs et d’éthique du secteur public et Code(s) de conduite organisationnel(s). Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

9. Titulaires d’une charge publique désignée

Application de la Loi sur le lobbying

9.1 Tout employé du MDN ou militaire qui est titulaire d’une charge publique désignée aux termes de la Loi sur le lobbying peut consulter le Commissariat au lobbying au sujet de ses obligations découlant de cette Loi. Ces titulaires de charge comprennent le SM, le CEMD, le SM délégué, le vice-chef d’état-major de la défense, le cmdt de la Marine royale canadienne, le cmdt de l’Armée canadienne, le cmdt de l’Aviation royale canadienne, le chef du personnel militaire (CPM) et le JAG.

10. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

10.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du CT pour de plus amples informations.

Défaut de se conformer – Employé du MDN

10.2 Un employé du MDN qui ne se conforme pas à la présente DOAD ou aux dispositions relatives à l’après-mandat du Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou du Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes peut se voir imposer des mesures disciplinaires appropriées, qui peuvent aller jusqu’à la cessation d’emploi en vertu de la DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline – Personnel civil.

Défaut de se conformer – Militaire

10.3 Un militaire qui ne se conforme pas à la présente DOAD ou aux dispositions relatives à l’après-mandat du Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes peut se voir imposer une ou plusieurs des mesures suivantes :

1. un changement de fonctions;
2. la libération ou une autre mesure administrative énoncée au paragraphe Décisions rendues à l’issue d’un EA de la DOAD 5019-2, Examen administratif;
3. une mesure disciplinaire en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Recours

10.4 Avant sa retraite, sa démission, la cessation de son emploi ou sa libération, un employé du MDN ou un militaire qui est en désaccord avec une décision sur les dispositions à prendre pour se conformer à la présente DOAD ou au Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et en outre, dans le cas d’un employé du MDN, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, peut exercer un recours en déposant un grief en conformité avec les procédures établies.

11. Responsabilités

Tableau des responsabilités

11.1 Le tableau ci-dessous énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :