Guide de l'occupant - Définitions

Avis d’infraction : Un occupant qui ne se conforme pas à un article pertinent du Permis d’occupation ou du Guide de l’occupant peut recevoir un avis d’infraction, soit un avis de violation des modalités d’occupation. L’avis d’infraction décrira clairement l’infraction, décrira en détail ce qui est attendu pour résoudre le problème et indiquera la date limite à laquelle l’occupant inscrit au dossier doit se conformer.

Centre de services de logement (CSL) : Les centres de services de logement sont les bureaux locaux responsables de la gestion des unités de logement résidentiel (ULR) à votre emplacement. Ils sont votre premier point de contact pour obtenir des renseignements et services en matière de logement, y compris les attributions, les renseignements sur les loyers et l’entretien.

Dommages non attribuables à l’usure normale : Dommages causés par suite de négligence ou d’un usage abusif. L’occupant peut être tenu responsable des coûts de réparation ou remplacement à la suite de dommages non attribuables à l’usure normale.

Entretien d’un véhicule : Comprend les tâches effectuées sur votre propre véhicule à moteur, comme le réglage du moteur, la lubrification, le nettoyage du carburateur, la rotation des pneus, ainsi que le remplacement des ampoules, des phares, de la batterie, des filtres, des balais d’essuie-glace, des fusibles, etc. Ne comprend pas les réparations majeures comme le remplacement ou la remise à neuf du moteur, le remplacement d’un joint d’étanchéité, la réparation d’un bloc moteur, le remplacement ou la réparation d’un cylindre, le remplacement ou la remise à neuf de la transmission, etc.

Lettre de violation : Avis officiel à l’occupant de la commission d’une infraction qui n’a pas été corrigée de façon satisfaisante. Cette lettre comprend une déclaration d’infraction, la ou les mesures correctives exigées de l’occupant inscrit au dossier et une date limite précise pour assurer la conformité et empêcher toute escalade ultérieure qui pourrait entraîner l’expulsion.

Ménage : Comprend l’occupant, les personnes à charge et les autres personnes résidant avec l’occupant inscrit au dossier.

Occupant : La personne à qui l’on a attribué une ULR et qui en a accepté la responsabilité après avoir signé un Permis d’occupation et commencé à payer.

Propriété : Une maison avec son terrain et ses dépendances.

Remorque utilitaire : Petit véhicule non motorisé qui est généralement tiré par un véhicule motorisé, est doté d’un plateau ouvert et sert au transport de charges légères.

Usure normale : Détérioration normale et prévue causée par le vieillissement et l’usure normale.

Valeur de base du gîte (VBG) : Valeur accordée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement à l’occupation d’un logement, compte tenu des caractéristiques physiques et géographiques du logement et de facteurs externes. La VBG exclut les services publics (chauffage, électricité, eau et égout), le mobilier et les électroménagers. Elle exclut aussi les rajustements de frais de location et les réductions spéciales.

Véhicule de plaisance : Véhicule conçu pour fournir un hébergement temporaire lors des déplacements, vacances ou loisirs, et pour être conduit, remorqué, stationné ou transporté.

Véhicule en mauvais état de marche : Véhicule qui n’est pas en bon état mécanique ou qui ne peut pas être utilisé sur la route, peu importe s’il est immatriculé, assuré ou certifié.