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Foire aux questions sur la nouvelle indemnité différentielle de logement des forces canadiennes

L’indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (IDLFC) est un paiement mensuel conçu pour aider les membres des Forces armées canadiennes (FAC) à obtenir un logement adéquat au Canada. Les taux de l’IDLFC sont rajustés annuellement pour refléter le contexte économique, et ceux-ci varient en fonction de l’emplacement et de la solde.

Les taux actualisés de l’IDLFC pour 2024 seront publiés, dès leur approbation par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les membres admissibles des FAC qui n’ont pas présenté une demande préalable relative à l’IDLFC sont encouragées à le faire maintenant.

Sur cette page:

Foire aux questions

  1. Comment puis-je savoir si je suis admissible à l’IDLFC?
  2. Comment puis-je présenter une demande relative à l’IDLFC?
  3. En quoi consistent les taux d’IDLFC?
  4. Pourquoi les taux d’IDLFC sont-ils rajustés chaque année?
  5. Qui détermine le taux d’IDLFC pour chaque emplacement?
  6. Les paiements d’IDLFC sont-ils versés automatiquement?
  7. Sur quoi les taux mensuels d’IDLFC sont-ils fondés?
  8. Quels sont les changements les plus importants entre la nouvelle politique des Forces armées canadiennes (FAC), soit l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes (IDLFC), et l’ancienne indemnité différentielle de vie chère (IDVC)?
  9. Pourquoi des modifications sont-elles apportées à la politique des FAC sur le versement d’une aide financière au logement aux militaires au Canada?
  10. Quand la nouvelle politique entrera-t-elle en vigueur, et où puis-je la trouver?
  11. Pourquoi était-il nécessaire de modifier la politique?
  12. Pourquoi l’IDLFC est-elle fondée sur le salaire?
  13. L’IDLFC est-elle un avantage imposable?
  14. Qui détermine les politiques d’indemnité différentielle de logement des FAC pour ses membres, y compris les modifications apportées et le moment où elles sont apportées?
  15. À quoi ressemblera la transition vers l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes?
  16. Si vous êtes un membre des FAC qui réside dans une ULR ou un logement pour célibataire du MDN ou des FAC, êtes-vous admissible à recevoir l’IDLFC?
  17. En avril 2009, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont gelé les taux désignés de l’IDVC aux niveaux de 2008. Dans la nouvelle politique, les modifications comprendront-elles le rajustement des taux en fonction du marché de l’habitation canadien et seront-elles aussi peu fréquentes ou plus régulières à l’avenir?
  18. Dans la nouvelle politique, quel est le calcul de base qui permet de déterminer les prestations mensuelles d’aide compensatoire au logement à laquelle un militaire a droit?
  19. Un cycle de calcul annuel est-il associé à la fixation des taux de l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes?
  20. Quelles sont les différences entre le calcul de l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes et le calcul dans l’ancienne politique (« indemnité différentielle de vie chère »)?
  21. Y a-t-il une incidence sur les versements de l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes si le militaire vit avec d’autres militaires?
  22. Pouvez-vous fournir des exemples de ces calculs (pour les militaires qui vivent dans la même résidence) à titre de référence?
  23. Si je vis dans la même résidence qu’un autre militaire qui n’est pas mon conjoint, puis-je conclure un contrat de location avec ce militaire aux fins de l’IDLFC?
  24. Qu'est-ce qu'un contrat de location?
  25. Que se passe-t-il si de multiples membres des FAC vivent au même domicile et qu’un des membres a atteint la limite de sept ans?
  26. La nouvelle politique d’aide compensatoire au logement fait-elle partie de la nouvelle Directive sur la reconstitution des Forces armées canadiennes?
  27. Est-ce que seuls les membres de la Force régulière des FAC ont droit à cette aide compensatoire?
  28. Si le calcul de l’aide compensatoire au logement dans la nouvelle politique est fondé sur le salaire d’un militaire et le lieu d’affectation de ce dernier, quelles régions entraînent les versements les plus élevés?
  29. Y a-t-il un seuil salarial à respecter, à défaut de quoi l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes d’un militaire s’établira automatiquement à 0 $, peu importe le lieu d’affectation?
  30. La taille de la famille d’un militaire a-t-elle une incidence sur l’importance de sa valeur de comparaison?
  31. Combien d’échelons ou de groupes de salaire y a-t-il dans la nouvelle politique d’aide compensatoire au logement?
  32. Qu’arrive-t-il à l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes si un militaire est promu partiellement dans le cadre d’une affectation dans une région et que la promotion change l’échelon salarial et le montant de l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes auquel le militaire a droit?
  33. Outre le salaire et le lieu de service, quels autres facteurs influent sur le montant de l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes auquel un militaire a droit?
  34. Quelle est la date de début de l’IDLFC?
  35. Si un militaire a droit à un déménagement aux frais de l'État mais ne déménage pas, peut-il recevoir l’IDLFC ?
  36. Ai-je droit à l’IDLFC si ma résidence permanente est un bateau ou une maison mobile, situé à mon lieu de service et que je paie un loyer?
  37. Ai-je droit à l’IDLFC si je pars en tournée pendant XX ans alors que mes personnes à charge restent à ma résidence permanente?
  38. Si je suis autorisé à travailler à distance conformément à l'instruction personnelle militaire des FC 01/22, ai-je droit à l’IDLFC ?

1. Comment puis-je savoir si je suis admissible à l’IDLFC?

Reportez-vous aux tableaux dans le page Web pour vous aider à déterminer :

2. Comment puis-je présenter une demande relative à l’IDLFC?

Pour présenter une demande relative à l’IDLFC, remplissez le formulaire DND 4899 (seulement accessible sur le RED). Pour obtenir plus d’information, communiquez avec votre salle des rapports (SR). 

3. En quoi consistent les taux d’IDLFC?

Les taux d’IDLFC sont fondés sur une valeur de comparaison, laquelle tient compte :

Les taux sont calculés de sorte que les membres des FAC n’aient pas à dépenser 25 % ou plus de leur revenu mensuel pour couvrir le coût de leur logement.

4. Pourquoi les taux d’IDLFC sont-ils rajustés chaque année?

Les taux d’IDLFC sont mis à jour chaque année pour permettre aux membres des FAC de trouver un logement adéquat au Canada.

5. Qui détermine le taux d’IDLFC pour chaque emplacement?

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est l’autorité approbatrice finale qui fixe les taux en consultation avec le ministère de la Défense nationale (MDN) et les FAC. 

6. Les paiements d’IDLFC sont-ils versés automatiquement?

Non. Les paiements d’IDLFC ne sont pas versés automatiquement. Si vous êtes admissibles à l’IDLFC, vous devez présenter une demande afin de recevoir votre paiement mensuel à temps. Si vous vous êtes déjà inscrit, vous n’avez pas à vous présenter une nouvelle demande, sauf en cas de réinstallation.

7. Sur quoi les taux mensuels d’IDLFC sont-ils fondés?

Les taux d’IDLFC sont fondés sur quelques facteurs très précis :

Veuillez noter que le 1er avril 2024, l’augmentation économique pourrait influer sur votre taux d’IDLFC et votre admissibilité à l’indemnité. 

8. Quels sont les changements les plus importants entre la nouvelle politique des Forces armées canadiennes (FAC), soit l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes (IDLFC), et l’ancienne indemnité différentielle de vie chère (IDVC)?

Le changement le plus important entre les deux politiques est la méthode de détermination du montant auquel un militaire a droit.

L’IDVC était fondée sur le coût général de la vie (logement, produits d’épicerie, transport, garde d’enfants, etc.) dans une région géographique par rapport à la ville-type (Ottawa/Gatineau).

L’IDLFC est fondée sur une valeur de comparaison tenant compte de la différence entre le coût de location (d’un appartement de deux chambres à coucher) au lieu de service où un membre des FAC est affecté et un pourcentage du taux de solde mensuel du militaire, y compris la région de la capitale nationale (RCN). Les taux sont calculés afin que les membres des FAC n’aient pas à dépenser 25% ou plus de leur revenu mensuel sur le coût de leur logement.

L’IDLFC est fondée sur une approche équitable plutôt qu’égale. Contrairement à l’IDVC, l’IDLFC est liée à un calcul qui tient compte du salaire et du lieu de service d’un membre des FAC plutôt qu’à un calcul qui ne tient pas compte du salaire et qui prend seulement en considération le lieu de résidence d’un membre des FAC.

9. Pourquoi des modifications sont-elles apportées à la politique des FAC sur le versement d’une aide financière au logement aux militaires au Canada?

D’avril 2009 jusqu’à cet automne, l’ancienne politique, soit l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC), a fait l’objet d’un examen par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le MDN et les FAC. Cet examen est terminé, et une politique de remplacement qui vient d’être élaborée est maintenant prête à être mise en œuvre. L’IDLFC a été prescrite par le SCT et est le résultat de vastes délibérations entre le MDN, les FAC et le SCT pour établir une politique qui respecte le budget annuel accordé à cette aide compensatoire et qui met l’accent sur les membres des FAC qui ont le plus besoin d’aide au logement.

10. Quand la nouvelle politique entrera-t-elle en vigueur, et où puis-je la trouver?

La nouvelle politique entrera en vigueur le 1er juillet 2023, et elle peut être consultée ici.

11. Pourquoi était-il nécessaire de modifier la politique?

La nouvelle IDLFC élimine de nombreux problèmes liés à l’IDVC parce qu’il s’agit d’une directive plus aboutie qui a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), et son point de mire est l’apport d’une aide aux militaires qui en ont le plus besoin.

L’objectif de l’IDVC était de réduire l’incidence financière négative sur les militaires et leur famille lorsqu’ils sont affectés dans une région où le coût de la vie est supérieur à celui de la ville-type (Ottawa/Gatineau). En raison de facteurs comme la fluctuation des marchés nationaux de l’habitation et de facteurs économiques régionaux, les taux de l’IDVC, qui étaient fondés sur la ville-type, étaient dépassés depuis un certain temps et ne correspondaient plus au coût proportionnel de la vie dans les régions désignées. En outre, dans de nombreux endroits où le coût de la vie a considérablement augmenté, les militaires ne se sont vu à aucun moment allouer l’IDVC.

Dans le cadre de l’IDLFC, la ville-type n’est plus prise en compte. Cela élimine l’exigence de comparer les coûts du logement par rapport à un endroit (selon l’IDLFC, ces coûts sont plutôt pris en compte de façon indépendante au moment de déterminer le montant auquel un militaire a droit), et le nombre d’emplacements donnant droit à des montants payables est plus grand dans le cadre de l’IDLFC que c’était le cas aux termes de l’IDVC.

Enfin, dans le cadre de l’IDVC, les limites physiques des secteurs de vie chère, devenus désuets, n’étaient plus en phase avec le développement et l’expansion de ces régions. Dans le cadre de l’IDLFC, le seul emplacement géographique qui est pris en compte est le lieu de service du militaire (p. ex., Medley [Alberta], Kingston [Ontario], Ottawa [Ontario]).

12. Pourquoi l’IDLFC est-elle fondée sur le salaire?

La plupart du temps, la solde des militaires suffit pour permettre à ceux-ci de se payer un logement dans la majorité des lieux de service où ils peuvent être affectés. Tous les lieux de travail des FAC nécessitent les services de militaires de tous les grades, et des logements du MDN peuvent ne pas être disponibles. L’IDLFC met l’accent sur les militaires ayant un salaire moins élevé qui sont affectés à des endroits exceptionnellement chers. Cette politique vise à aider les militaires qui sont affectés dans ces types d’emplacements et dont le salaire ne couvre pas les coûts du logement, et elle met l’accent sur la garantie qu’aucun militaire ne sera placé dans une situation financière excessivement précaire en raison de l’abordabilité du logement dans son lieu de travail.

13. L’IDLFC est-elle un avantage imposable?

Oui. Tout comme l’IDVC, l’IDLFC est un avantage imposable.

14. Qui détermine les politiques d’indemnité différentielle de logement des FAC pour ses membres, y compris les modifications apportées et le moment où elles sont apportées?

Comme c’est le cas pour toutes les politiques sur la solde et les prestations du MDN et des FAC, le SCT est l’autorité approbatrice finale et tient compte des suggestions recueillies dans le cadre de consultations avec le MDN et les FAC.

Les taux de location de comparaison utilisés dans le calcul de l’IDLFC (pour chaque emplacement) seront rajustés annuellement et sont fondés sur les données sur les coûts de location fournies par un tiers sous contrat. Les versements de l’IDLFC d’un militaire seront aussi fondés, en temps réel, sur le salaire du militaire, qui changera au cours de la carrière de ce dernier. Les taux de location de comparaison utilisés seront préapprouvés chaque hiver par le SCT, annoncés au printemps et appliqués automatiquement le 1er juillet de chaque année.

15. À quoi ressemblera la transition vers l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes?

L’IDLFC entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Certains militaires recevront un versement mensuel plus élevé par rapport à ce qu’ils recevaient auparavant dans le contexte de l’IDVC, et d’autres recevront un paiement moindre, comme tous les calculs des versements sont fondés sur le salaire. Dans le cas des militaires qui résident déjà dans un secteur de vie chère qui ne donne pas droit à l’IDVC, ceux qui ont un salaire supérieur au seuil d’admissibilité à l’IDLFC n’auront toujours pas droit à l’indemnité. Les membres des FAC qui résident dans des unités de logement résidentiel (ULR) ou dans des logements pour célibataire ne seront pas non plus admissibles à l’IDLFC.

Ce changement de politique a été délibérément prévu de sorte qu’il concorde avec une augmentation économique (à savoir une hausse de la solde) pour les militaires admissibles. Les militaires du rang, les officiers du service général et les pilotes au grade de lieutenant-colonel ou à un grade subalterne de même que les médecins et dentistes militaires recevront une augmentation de solde composée de 10,4 %, ce qui couvre les hausses rétroactives remontant au 1er avril 2021. L’augmentation économique vise à couvrir quelques-unes des autres dépenses de subsistance prévues par l’ancien calcul de l’IDVC (produits d’épicerie, transport, garde d’enfants, etc.). Dans le contexte de ces changements, les membres des FAC devraient voir leur salaire comme étant le poids d’équilibrage sur la balance du « coût de la vie » dans son ensemble. Une fois ces changements combinés, le plus grand nombre possible de membres devrait constater une hausse globale de la solde et des indemnités totales dans le cadre de ce plan de transition de l’IDVC à l’IDLFC.

On estime que plus de 28 000 militaires recevront l’IDLFC, ce qui représente une augmentation de 6 300 bénéficiaires par rapport à l’IDVC. Ce nombre ne comprend pas les quelque 12 000 militaires qui occupent des ULR ou des logements pour célibataire. Au total, on estime que plus de 40 000 militaires recevront l’IDLFC ou occuperont des ULR ou des logements pour célibataire; dans le dernier cas, il est garanti que le loyer ne dépassera pas 25 % du revenu brut d’un ménage.

16. Si vous êtes un membre des FAC qui réside dans une ULR ou un logement pour célibataire du MDN ou des FAC, êtes-vous admissible à recevoir l’IDLFC?

C’est exact. Les militaires qui résident dans des ULR ne recevront plus l’IDVC et n’auront pas droit à la nouvelle IDLFC. Cela dit, les membres des FAC qui résident dans une ULR ou un logement pour célibataire peuvent présenter les documents nécessaires, conformément au règlement concernant les logements des militaires, pour s’assurer que leur taux de location mensuel d’ULR ne dépasse pas 25 % du revenu mensuel brut de la famille.

17. En avril 2009, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont gelé les taux désignés de l’IDVC aux niveaux de 2008. Dans la nouvelle politique, les modifications comprendront-elles le rajustement des taux en fonction du marché de l’habitation canadien et seront-elles aussi peu fréquentes ou plus régulières à l’avenir?

Un tiers sous contrat fournira chaque année au MDN et aux FAC des taux de location de comparaison pour s’assurer que les taux de l’IDLFC demeurent à jour.

18. Dans la nouvelle politique, quel est le calcul de base qui permet de déterminer les prestations mensuelles d’aide compensatoire au logement à laquelle un militaire a droit?

L’aide compensatoire mensuelle d’un militaire est déterminée chaque année (que le militaire soit réinstallé au cours de l’année ou demeure affecté au même endroit). Il s’agit de la valeur de comparaison d’un « loyer moyen » prédéterminé au lieu de service d’un militaire (là où son affectation militaire se déroule) moins un pourcentage fixe (25%) de sa solde mensuelle brute. Un tiers sous contrat déterminera chaque année les valeurs de comparaison d’un loyer moyen dans l’ensemble du Canada. 

19. Un cycle de calcul annuel est-il associé à la fixation des taux de l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes?

Oui, pendant l’hiver (en janvier), un tiers sous contrat fournira des valeurs de comparaison à jour – le loyer moyen par lieu de service des FAC – au MDN et aux FAC. Le 1er avril ou vers cette date, les nouveaux taux de l’IDLFC seront publiés, ce qui permettra aux militaires de se préparer à la période active des affectations. Le 1er juillet, les nouveaux taux entreront en vigueur.

20. Quelles sont les différences entre le calcul de l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes et le calcul dans l’ancienne politique (« indemnité différentielle de vie chère »)?

Le calcul de l’indemnité d’un militaire dans l’ancienne politique était fondé sur un taux unique pour un secteur de vie chère précis. Le secteur de vie chère tenait compte du lieu de résidence et du lieu de service d’un militaire. Le calcul de l’IDLFC est personnalisé en fonction du niveau de solde. Il est fondé sur le salaire d’un militaire et, sur le plan géographique, seul le lieu de service du militaire est pris en compte. Cela offre plus de souplesse aux militaires et à leur commandant quant au lieu de résidence des militaires, tout en leur permettant de continuer d’avoir droit à une aide compensatoire.

21. Y a-t-il une incidence sur les versements de l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes si le militaire vit avec d’autres militaires?

Lorsqu’un certain nombre de militaires qui ont droit à l’IDLFC vivent dans la même résidence, chacun d’entre eux reçoit 50 % de son taux applicable. Par exemple, dans le cas d’un couple de militaires, si le taux applicable de l’un des membres du couple était de 1 000 $ et que celui de l’autre membre était de 500 $ (en fonction de la solde), les militaires recevraient respectivement 500 $ et 250 $. Dans le cas de militaires non apparentés qui vivent ensemble dans une résidence permanente qui répond aux critères de l’IDLFC, la même règle s’applique. Par exemple, si trois militaires avaient respectivement droit à 800 $, à 1 200 $ et à 0 $, ils recevraient respectivement 400 $, 600 $ et 0 $. Il n’y a aucune limite quant au nombre de militaires dans une résidence à qui cette règle s’applique; toutefois, le nom de chaque militaire doit figurer dans le contrat de location, le bail ou le document hypothécaire.

Il est également important de noter que les membres de la Force de réserve n’ont aucune incidence sur les taux de l’IDLFC des membres de la Force régulière ou des réservistes de classe B ou C avec qui ils vivent, sauf si le membre de la Force de réserve a lui-même droit à l’IDLFC, même si le montant est de 0 $.

22. Pouvez-vous fournir des exemples de ces calculs (pour les militaires qui vivent dans la même résidence) à titre de référence?

Les exemples suivants illustrent comment les versements de l’IDLFC seront calculés en fonction de la colocation avec d’autres militaires :

VERSEMENT COMPLET

Lieu de service : Borden

Militaire 1 – Niveau de solde 02, montant mensuel de l’IDLFC = 1 200 $

A droit à 100 % du montant mensuel = 1 200 $

VERSEMENT RÉDUIT (2 militaires qui ont droit à l’indemnité et qui ont le même niveau de solde)

Lieu de service : Cold Lake

Militaire 1 – Niveau de solde 01, montant mensuel de l’IDLFC = 650 $

A droit à 50 % du montant mensuel = 325 $

Militaire 2 – Niveau de solde 01, montant mensuel de l’IDLFC = 650 $

A droit à 50 % du montant mensuel = 325 $

VERSEMENT RÉDUIT (2 militaires qui ont droit à l’indemnité, mais qui n’ont pas le même niveau de solde)

Lieu de service : Halifax

Militaire 1 – Niveau de solde 02, montant mensuel de l’IDLFC = 1 200 $

A droit à 50 % du montant mensuel = 600 $

Militaire 2 – Niveau de solde 04, montant mensuel de l’IDLFC = 500 $

A droit à 50 % du montant mensuel = 250 $

VERSEMENT RÉDUIT (2 militaires, mais un seul a droit à l’indemnité)

Lieu de service : Greenwood

Militaire 1 – Niveau de solde 01, montant mensuel de l’IDLFC = 500 $

A droit à 50 % du montant mensuel = 250 $

Militaire 2 – Niveau de solde 03, montant mensuel de l’IDLFC = 0 $

A droit à 50 % du montant mensuel = 0 $

VERSEMENT RÉDUIT (3 militaires qui ont droit à l’indemnité, mais qui n’ont pas le même niveau de solde)

Lieu de service : Kelowna

Militaire 1 – Niveau de solde 01, montant mensuel de l’IDLFC = 1 800 $

A droit à 50 % du montant mensuel = 900 $

Militaire 2 – Niveau de solde 01, montant mensuel de l’IDLFC = 1 800 $

A droit à 50 % du montant mensuel = 900 $

Militaire 3 – Niveau de solde 02, montant mensuel de l’IDLFC = 1 450 $

A droit à 50 % du montant mensuel = 725 $

23. Si je vis dans la même résidence qu’un autre militaire qui n’est pas mon conjoint, puis-je conclure un contrat de location avec ce militaire aux fins de l’IDLFC?

Oui, si deux militaires vivent dans la même résidence, mais qu’un seul des militaires a un contrat avec le propriétaire, ce militaire peut conclure un contrat de location avec un autre militaire, à condition qu’il n’y ait aucun lien de dépendance.

24. Qu'est-ce qu'un contrat de location?

Le bail/contrat de location doit être un contrat écrit et indiquer clairement les informations de base telles que les suivantes :

25. Que se passe-t-il si de multiples membres des FAC vivent au même domicile et qu’un des membres a atteint la limite de sept ans?

Le membre qui a atteint la limite de sept ans cessera de recevoir un montant au titre de l’IDLFC, et tous les autres membres du même domicile qui n’ont pas atteint la limite de sept ans continueront de recevoir 50 % du montant de l’IDLFC.

26. La nouvelle politique d’aide compensatoire au logement fait-elle partie de la nouvelle Directive sur la reconstitution des Forces armées canadiennes?

Bien qu’elle ne soit pas un résultat direct des efforts de reconstitution actuels des FAC, la nouvelle politique s’aligne sur ces efforts pour aider les militaires d’une façon délibérée et axée sur les problèmes. Il s’agit d’une approche plus aboutie à l’égard d’aide compensatoire au logement que l’ancienne politique; elle a fait l’objet d’une ACS+, et elle vise davantage à faire en sorte que les membres des FAC reçoivent l’aide dont ils ont besoin lorsqu’ils sont affectés d’un emplacement à l’autre. Étant donné qu’elle est proportionnelle au salaire, l’IDLFC élimine le fardeau des coûts du logement qui pèse sur les militaires qui ont le plus besoin d’aide. 

27. Est-ce que seuls les membres de la Force régulière des FAC ont droit à cette aide compensatoire?

Non, les membres de la Force de réserve qui sont autorisés à déménager leurs meubles et leurs effets personnels à leur lieu de service aux frais de l’État pendant une période de service de classe « B » ou « C » demandée à l’échelle nationale ont aussi droit à cette aide. 

28. Si le calcul de l’aide compensatoire au logement dans la nouvelle politique est fondé sur le salaire d’un militaire et le lieu d’affectation de ce dernier, quelles régions entraînent les versements les plus élevés?

Les régions qui entraînent les versements les plus élevés sont celles qui ont des valeurs de comparaison élevées par rapport au salaire d’un militaire. La valeur de comparaison est le loyer moyen par lieu de service des Forces armées canadiennes déterminé par un tiers sous contrat. 

29. Y a-t-il un seuil salarial à respecter, à défaut de quoi l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes d’un militaire s’établira automatiquement à 0 $, peu importe le lieu d’affectation?

L’IDLFC dépend en grande partie du lieu d’affectation d’un militaire. Cela dit, le salaire est également un facteur important dans le calcul de l’IDLFC. À l’heure actuelle, lorsque le salaire brut d’un militaire dépasse 9 900 $ par mois (niveau de solde 20), le militaire a seulement droit à l’IDLFC à Vancouver. Tous les calculs sont assujettis à des valeurs de comparaison d’un taux moyen, déterminées chaque année, qui dictent les régions les plus chères.

30. La taille de la famille d’un militaire a-t-elle une incidence sur l’importance de sa valeur de comparaison?

Le MDN et les FAC sont conscients que les familles des militaires ne sont pas toutes de la même taille. À l’heure actuelle, pour veiller à ce que la politique soit la plus simple possible, la valeur de comparaison de l’IDLFC dans une région géographique est la même pour chaque militaire, quelle que soit la taille de sa famille, et le taux de location moyen d’une résidence de deux chambres à coucher dans cette région est utilisé. 

31. Combien d’échelons ou de groupes de salaire y a-t-il dans la nouvelle politique d’aide compensatoire au logement?

Il y a 20 niveaux de solde, qui sont décrits ici.

32. Qu’arrive-t-il à l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes si un militaire est promu partiellement dans le cadre d’une affectation dans une région et que la promotion change l’échelon salarial et le montant de l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes auquel le militaire a droit?

Lorsqu’un militaire est promu, le calcul de son IDLFC est automatiquement mis à jour. Selon la promotion et le niveau de solde du militaire, le montant de l’IDLFC pourrait être réduit.

Ce rajustement généré par le système aide à garantir une transition harmonieuse des versements de l’IDLFC entre les niveaux de solde d’un militaire.

Les militaires et les administrateurs doivent veiller à ce que les promotions et les autres mouvements de paye soient entrés en temps opportun pour garantir que les taux de l’IDLFC seront appliqués de façon appropriée. 

33. Outre le salaire et le lieu de service, quels autres facteurs influent sur le montant de l’indemnité différentielle de logement des forces canadiennes auquel un militaire a droit?

L’IDLFC vise à aider les militaires à payer les coûts du logement. Lorsque les coûts du logement d’un militaire ne dépassent pas le seuil établi pour l’IDLFC, le militaire n’a pas droit aux prestations d’aide. Les critères d’inadmissibilité sont les suivants :

De plus amples renseignements sur les critères ci-dessus se trouvent au chapitre 205.

34. Quelle est la date de début de l’IDLFC?

Le droit à l’indemnité commence la date à laquelle le militaire a établi sa résidence permanente. Un militaire établit sa résidence permanente lorsque ses AM&EP sont livrés, le militaire occupe la résidence et ne reçoit plus de logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement. 

35. Si un militaire a droit à un déménagement aux frais de l'État mais ne déménage pas, peut-il recevoir l’IDLFC ?

Cette réponse peut varier en fonction du cas spécifique du militaire, mais le militaire peut avoir droit l’IDLFC s'il satisfait aux conditions de la DRAS 205.453(3) ; spécifiquement, le sous-paragraphe (iii) ou (iv). 

36. Ai-je droit à l’IDLFC si ma résidence permanente est un bateau ou une maison mobile, situé à mon lieu de service et que je paie un loyer?

Oui, si l'on peut prouver qu'il existe un accord pour payer un loyer ou pour louer la résidence où le terrain se trouve et que les conditions d'admissibilité à l’IDLFC sont remplies, le membre y a droit.

37. Ai-je droit à l’IDLFC si je pars en déploiement pour une période prolongée alors que mes personnes à charge restent à ma résidence permanente?

Cette réponse peut varier en fonction du cas spécifique du militaire, mais si le militaire reçoit une affectation interdite ultérieure pendant sa tournée, le militaire peut rester admissible s'il remplit les conditions d'admissibilité en vertu de la DRAS 205.453(3); plus précisément, l'alinéa (ii). 

38. Si je suis autorisé à travailler à distance conformément à l'instruction personnelle militaire des FC 01/22, ai-je droit à l’IDLFC ?

Oui, si un militaire est autorisé à travailler à distance, conformément à l'Instr Pers Mil FC 01/22, il conservera son droit. Le taux sera associé au lieu de service auquel le militaire a été autorisé à travailler à distance conformément à la section 3.3 des instructions. Principes de fonctionnement.

 

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