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12-50 – Fouilles et inspections de cadets

Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)

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Introduction

Objet

1. La présente ordonnance établit la politique relative aux fouilles et aux inspections de cadets effectuées pendant des activités autorisées ayant lieu au Canada ou à l’étranger.

NOTA

Les fouilles et inspections de membres des Forces armées canadiennes (FAC), d’instructeurs civils, de membres des ligues et d’autres civils présents lors d’une activité des Cadets relèvent de la loi, notamment du Code criminel du Canada, de la Loi sur la défense nationale, ainsi que des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces armées canadiennes.

NOTA

Les inspections de sécurité générale (prévention des incendies, médecine préventive, environnement, etc.) d’installations et de sites sous contrôle du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes (en tant que propriétaire ou locataire) relèvent de la loi, notamment de la Loi sur la défense nationale, ainsi que des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces armées canadiennes. Un tel type d’inspections peut être effectué sans consentement parental par un membre des Forces armées canadiennes ou un employé civil nommé par l’autorité compétente.

Application

2. La présente ordonnance s’applique :

  1. aux membres des FAC dont le mandat est l’administration, la supervision ou l’instruction des cadets;
  2. aux instructeurs civils; et
  3. aux cadets de la Marine, de l’Armée et de l’Air.

Entrée en vigueur

3. La présente ordonnance entre en vigueur dès sa réception.

Documents annulés

4. Les documents suivants sont annulés :

  1. la Directive sur les instructions de ralliement (2015) des CEC émise par le Directeur – Cadets et Rangers juniors canadiens (acheminée par courriel) le 10 octobre 2014;
  2. la modification à la Directive sur les instructions de ralliement (2015) des CEC émise par le Directeur – Cadets et Rangers juniors canadiens (acheminée par courriel) le 12 décembre 2014.

Renseignements

5. Toute question peut être acheminée au D Cad & RJC 2-2 par la voie hiérarchique.

Définitions

6. Les définitions figurant dans les OR (Cadets) et l’OAIC 11-04 sont utilisées dans la présente OAIC, ainsi que les suivantes :

« article interdit » Article dont la possession par un cadet durant une activité autorisée est interdite en vertu de la présente ordonnance.

« article prohibé » Article dont la possession est illégale en vertu de la loi.

« article restreint » Article dont la possession est contrôlée en vertu de la loi.

« cadet-cadre » Terme incluant :

  1. tout cadet-cadre employé dans un centre d’entraînement des cadets, un centre d’entraînement au vol des cadets ou un centre d’entraînement musical des cadets, et
  2. dans la présente OAIC, tout cadet supérieur assigné à des fonctions aux opérations ou au soutien lors d’autres types d’activités d’instruction.

« substance désignée » Substance dont la possession est soit illégale ou contrôlée en vertu de la loi, et qui est inscrite à l’une ou l’autre des annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Généralités

7. Il peut être nécessaire durant des activités autorisées de procéder à des fouilles ou à des inspections de cadets, ce qui comprend sans s’y limiter, de leurs uniforme, matériel, bagages, casier(s), chambrées et aires communes. Peu importe le motif invoqué pour procéder ainsi, la présente politique est destinée à garantir que toutes les fouilles ou inspections sont faites conformément à la loi et à la politique des FAC, notamment à la présente ordonnance.

Fouilles

8. Au Canada, la fouille se définit comme un examen d’une personne ou de sa propriété, notamment de sa maison ou d’autres bâtiments, des lieux ou de son véhicule afin de découvrir des objets interdits, illicites ou volés, ou encore une preuve de culpabilité destinée à être utilisée en cas de poursuite engagée pour une infraction.

9. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de fouiller un cadet, ce qui comprend sans s’y limiter, à sa personne, ses bagages, son casier, sa chambrée ainsi que les effets et le matériel dont il a la charge, le commandant ou son représentant doit communiquer avec les autorités policières militaires ou civiles compétentes, qui obtiendront le consentement écrit des parents pour procéder à la fouille ou s’addresseront aux autorités compétentes pour obtenir un mandat de perquisition.

10. Au Canada, personne d’autre n’est autorisé à fouiller un cadet.

Inspections

11. Aux fins de la présente ordonnance, l’inspection se définit comme un examen d’un cadet, notamment son uniforme, ses bagages, son(ses) casier(s), sa chambrée ainsi que les articles et le matériel dont il a la charge, et ce, afin de vérifier la conformité à la présente ordonnance et autres directives applicables.

12. Les inspections doivent être effectuées de manière respectueuse, par exemple et dans la mesure du possible, en assignant une personne du même sexe que les cadets à l’inspection de leurs bagages et casiers, et en portant le moins possible atteinte à la vie privée du cadet. Les inspections doivent être similaires pour tous les cadets d’un groupe tel qu’une division, un peloton, une section, etc. L’inspection ne doit pas viser seulement un seul cadet ou certains membres d’un groupe.

13. Les inspections, lorsqu’elles ont lieu, doivent être effectuées uniquement dans l’optique de superviser les Organisations de cadets du Canada telle que l’impose aux Forces armées canadiennes la Loi sur la défense nationale. Cependant, certains types d’inspections requièrent au préalable le consentement parental, comme on le décrit plus bas.

Limites en matière d’inspection

14. L’inspection ne doit pas être utilisée comme manière ou prétexte pour examiner les effets personnels ou le casier d’un cadet ou d’un groupe de cadets, ou encore les autres articles dont ils ont la charge lorsqu’on soupçonne la participation à des activités illégales, réglementées ou interdites.

15. Il est strictement interdit d’inspecter les téléphones cellulaires, appareils électroniques ou informatiques (tablette, ordinateur portable ou non, etc.), journaux ou notes personnels.

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Types d'inspection

16. Différents types d’inspection peuvent être ordonnés ou effectués, parfois simultanément, au cours d’une activité des cadets. Alors que certains d’entre eux peuvent avoir lieu de manière systématique, d’autres ne sont effectués que lorsque la situation l’exige. Les seuls types d’inspection auxquels un cadet peut être soumis sont les suivants :

  1. inspection de l’uniforme;
  2. inspection des bagages et du fourbi;
  3. inspection de la chambrée;
  4. ronde de sécurité.

Inspection de l’uniforme

17. Ce type d’inspection est généralement effectué pour vérifier ce qui suit :

  1. le cadet porte la bonne tenue, y compris les insignes et les attributs, ou tout autre vêtement, selon les directives;
  2. la tenue (ou autre vêtement) est propre et, s’il y a lieu, repassée;
  3. lorsque cela s’applique, ses bottes sont propres et polies;
  4. ses cheveux et son apparence générale sont conformes aux normes établies.

18. Ce type d’inspection peut être effectué sans consentement parental préalable par :

  1. un membre des FAC (un officier ou un militaire du rang);
  2. un instructeur civil; et
  3. un cadet ou cadet-cadre sous la supervision générale d’un membre des FAC présent sur place et à partir de directives claires.

Inspection des bagages ou du fourbi

19. Ce type d’inspection est généralement effectué au début d’une activité de cadets, mais peut aussi avoir lieu n’importe quand par la suite afin de vérifier que le cadet :

  1. a emporté la tenue, les vêtements, le matériel et les effets personnels nécessaires ainsi qu’en quantité suffisante, et que ces articles sont en bonne condition et bien entretenus;
  2. n’a pas mal rangé ou oublié ses effets;
  3. n’a pas en sa possession des articles prohibés, restreints ou interdits, lesquels sont énumérés à l'annexe B de la présente ordonnance.

20. Lors de l’inspection des bagages ou du fourbi :

  1. le cadet à qui ils appartiennent ou à qui ils ont été attribués doit être présent;
  2. la personne effectuant l’inspection devrait être du même sexe que la personne faisant l’objet de l’inspection.

21. Avec le consentement préalable des parents, ce type d’inspection peut être effectué par :

  1. un membre des FAC (un officier ou un militaire du rang);
  2. un instructeur civil sous la supervision générale d’un membre des FAC présent sur place et à partir de directives claires;
  3. un cadet ou un cadet-cadre sous la supervision directe d’un membre des FAC, c’est-à-dire dans son champ de vision.

22. Consulter ci-dessous les détails relatifs au « CONSENTEMENT PARENTAL ».

Inspection de la chambrée

23. Ce type d’inspection peut avoir lieu à n’importe quel moment durant une activité de cadets afin de vérifier si :

  1. la chambrée, le(les) casier(s), les bagages, les aires d’entreposage et les aires communes du cadet sont propres et en ordre;
  2. le cadet a des vêtements propres à porter;
  3. le cadet a de bonnes habitudes d’hygiène personnelle;
  4. le cadet a suspendu ses vêtements et serviettes mouillés afin de les faire sécher;
  5. le cadet ne garde pas de la nourriture dans sa chambrée, son(ses) casier(s), ses bagages, les aires d’entreposage et les aires communes;
  6. le cadet n’a pas en sa possession des articles prohibés, restreints ou interdits, lesquels sont énumérés à l'annexe B de la présente ordonnance.

24. Lors de l’inspection du(des) casier(s), des bagages et des autres aires d’entreposage personnelles, le cadet à qui ils appartiennent ou à qui ils ont été attribués doit être présent.

25. Avec le consentement préalable des parents, ce type d’inspection peut être effectué par :

  1. un membre des FAC (un officier ou un militaire du rang);
  2. un instructeur civil sous la supervision générale d’un membre des FAC présent sur place et à partir de directives claires.
  3. un cadet ou un cadet-cadre sous la supervision directe d’un membre des FAC, c’est-à-dire dans son champ de vision.

26. Consulter ci-dessous les détails relatifs au « CONSENTEMENT PARENTAL ».

Rondes de sécurité

27. Ayant lieu à toute heure du jour ou de la nuit, ce type d’inspections peut prendre la forme de rondes ou de visites prévues ou à l’improviste des chambrées visant à déceler un incendie, des dommages matériels, un vol, un comportement inapproprié, etc.

28. Lors de l’inspection d’une chambrée à un moment où les cadets sont présents et hors de leurs lits :

  1. les personnes qui effectuent l’inspection doivent être du même sexe ou accompagnées par une personne du même sexe que les cadets;
  2. les cadets doivent avoir l’occasion se vêtir de manière adéquate ou de se couvrir.

29. Lors de l’inspection d’une chambrée à un moment où les cadets sont présents, mais couchés :

  1. les personnes qui effectuent l’inspection doivent être du même sexe ou accompagnées par une personne du même sexe que les cadets;
  2. les perturbations doivent être réduites au minimum; et
  3. les cadets ne doivent pas être dérangés, réveillés ou sortis du lit sans raison valable.

30. Avec le consentement préalable des parents, ce type d’inspection peut être effectué par :

  1. un membre des FAC (un officier ou un militaire du rang);
  2. un instructeur civil, un cadet ou cadet-cadre sous la supervision générale d’un membre des FAC présent sur place et à partir de directives claires; et
  3. un employé civil embauché à cette fin.

31. Consulter ci-dessous les détails relatifs au « CONSENTEMENT PARENTAL ».

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Consentement parental

32. Des inspections, telles qu’on les décrit ci-dessus, peuvent être effectuées pendant une activité autorisée à une condition : le formulaire de consentement des parents doit non seulement inclure une attestation autorisant l’enfant à y participer mais également une autre, à tout le moins, autorisant les FAC à effectuer des inspections, y compris des précisions. En aucun cas est-il possible pour les parents de consentir à la participation de leur enfant sans consentir à la tenue d’inspections.

33. Le consentement est obtenu lorsque les cadets et leurs parents remplissent le formulaire d’Offre de participation ou celui d’Inscription à une activité pour l’instruction et les activités gérées par le biais de Forteresse. Pour les activités qui ne sont pas gérées au moyen de ce système, les cadets et les parents doivent remplir le formulaire de Consentement aux inspections se trouvant à l'annexe A de la présente ordonnance, en plus d’un formulaire de consentement à la participation.

Échec d'une inspection ou d'une fouille

34. Des mesures correctives peuvent être prises à l’encontre d’un cadet qui échoue une inspection ou une fouille, en partie ou en totalité, conformément à l’OAIC 15-22, Conduite et discipline – Cadets.

Refus de se soumettre à une inspection

35. Des mesures correctives peuvent être prises à l’encontre d’un cadet qui refuse de se soumettre à une inspection, conformément à l’OAIC 15-22, Conduite et discipline – Cadets.

Articles prohibés, restreints et interdits

36. Une liste des articles prohibés ou restreints en vertu de la loi ainsi que de ceux interdits par une politique des FAC peut être consultée à l'annexe B de la présente ordonnance.

37. La liste des articles énumérés à l'annexe B doit être ajoutée dans toutes les instructions de ralliement ou autres documents d’information fournis aux cadets et aux parents. Au besoin, d’autres articles peuvent être ajoutés en fonction de l’activité. Cependant, à moins que la présente ordonnance ne l’autorise, aucun article ne peut être retiré de la liste.

38. Si des articles prohibés ou restreints sont trouvés, ils doivent être remis aux autorités policières compétentes (militaires ou civiles), sauf indication contraire à l'annexe B. Les articles interdits doivent être confisqués pour la durée de l’instruction ou de l’activité, ou renvoyés chez le cadet, aux frais des parents, selon ce qui est le plus simple et le plus économique, sauf indication contraire à l'annexe B.

Références

Références principales

Références connexes

Annexes

Annexe A

Consentement aux inspections

Annexe B

Articles prohibés, restreintes et interdits

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BPR : D Cad & JCR 2

Date : 19 juin 2015

Modificatif : Mod 9/15

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