17-03 – Présentation des demandes d'indemnités d'assurance/signalement-membres de la Force de réserve offrant un appui non rénuméré aux activités approuvées des cadets

Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)


Objet

1. La présente ordonnance décrit la politique et les procédures à suivre pour signaler les blessures graves ou les décès causés par des accidents ou des incidents  qui entraîne une demande d’indemnité d’un membre de la Force de réserve offrant un appui non rémunéré à l’Organisation des cadets du Canada (OCC).

Définitions

2. Aux fins de la présente ordonnance, à moins que le contexte l’exige autrement :             

  1. « membre de la Force de réserve » désigne les membres de la Première réserve, de la Réserve supplémentaire, du Cadre des instructeurs de cadets et des Rangers canadiens.
  2. « Activités approuvées des cadets » désigne les activités prévues au plan annuel d’instruction des corps ou des escadrons présentés à l’URSC au début de l’année d’instruction, de même que toute autre activité autorisée par écrit par le cmdt  URSC / détachement avant qu’elle ne débute. Inclus également les activités obligatoires du QGDN et des QG régionaux.
  3. Conformément aux définitions de l’article 1.02 des ORFC - « perte » désigne toute blessure ou maladie d’un officier ou militaire du rang, qu’elle soit fatale ou non, y compris l’absence d’un officier ou militaire du rang porté disparu.

Généralités

3. La procédure visant à signaler tous les accidents ou les incidents susceptibles d’entraîner une demande d’indemnité a pour but de faire en sorte que tous les accidents ou incidents soient documentés de façon adéquate pour consultation future par les Forces canadiennes (FC), le membre ou l’assureur.

4. Les membres de la Force de réserve offrant un appui non rémunéré non rémunéré aux activités approuvées des cadets sont couverts par un régime d’assurance commerciale en cas d’accident risques spéciaux. Pour les détails sur ce régime, veuillez consulter le site http://www.cadets.dnd.ca/_docs/9114212-SRG_PolicyFrench.pdf.

5. En plus de signaler les pertes qui surviennent durant le service de réserve rémunéré, conformément au DOAD 5018-0, les commandants (cmdt) des corps ou des escadrons doivent signaler toutes les pertes engendrées par un accident ou un incident impliquant des membres de la Force de réserve offrant un appui non rémunéré aux activités approuvées des cadets, conformément aux procédures établies dans la présente ordonnance. Le formulaire de demande d’indemnité et la déclaration du médecin aux appendices 1 et 2 de l’annexe A doivent être remplis immédiatement après l’accident ou l’incident.

6. Le Sous-ministre a autorisé le MDN à offrir une auto assurance responsabilité aux membres de la Force de réserve offrant un appui non rémunéré à l’OCC. Pour être admissible, le membre doit avoir agi avec intégrité et sans intention de nuire,  dans les limites de ses fonctions, et répondu aux attentes raisonnables du Ministère. La couverture sera conforme à la Politique sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et la prestation de services juridiques à ces derniers du Conseil du Trésor.   

Consigner l’appui non rémunéré

7. Il est essentiel que l’appui non rémunéré soit consigné et que l’activité d’appui aux cadets soit autorisée par le cmdt URSC / détachement afin de respecter les exigences liées aux demandes d’indemnités advenant un accident ou un incident. 

Responsabilités à la suite d’un accident ou d’un incident

8. Immédiatement après un accident ou un incident impliquant un membre de la Force de réserve offrant un appui non rémunéré à l’OCC, le commandant du corps ou de l’escadron doit :

  1. informer l’URSC / détachement de l’accident ou de l’incident dès le jour ouvrable suivant;
  2. produire un CF 98; et
  3. remplir le formulaire de demande d’indemnité (appendice 1) et l’envoyer, accompagné de pièces jointes et autres documents d’appui, à l’URSC concernée dès que possible.

9. Dès qu’il reçoit les documents du corps ou de l’escadron, le Cmdt URSC doit :

  1. analyser l’information reçue et rédiger un rapport d’incident grave (OAIC 12-26), le cas échéant; 
  2. analyser le dossier pour déterminer si une enquête sommaire (ES) ou une commission d’enquête (CE) est nécessaire;
  3. veiller à ce qu’un CF 98 et un formulaire de demande d’indemnité (annexe A) soient remplis et dûment signés; et
  4. envoyer les documents au D Cad & RJC.

Nota : En l’absence de déclarations des témoins ou d’évaluation médicale (appendice 2), le cmdt URSC doit envoyer le formulaire de demande d’indemnité (appendice 1) et assurer le suivi des renseignements manquants.

Directives pour remplir le cf 98

10. Les instructions afin de compléter et la soumission du CF 98 figure dans le DOAD 5018-2. Les instructions pour remplir le formulaire CF 98 figure à l’endos de celui-ci.

Liaison avec l’assureur commercial

11. Dès que le D Cad & RJC reçoit les documents d’assurance, ceux-ci sont envoyés à l’assureur. Les URSC ne doivent pas envoyer elles‑mêmes les documents directement à l’assureur.

Annexes

Annexe A

Lignes directrices pour la gestion des demandes d'indemnité d'assurance

Annexe A - Appendice 1

Déclaration du demandeur

Annexe A - Appendice 2

Déclaration du médecin

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BPR : D Cad 6

Date : oct 07

Modificatif : Original

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