10030-3 Annexe A - Contrat de travail d’instructeur civil à l’appui des rangers juniors canadiens

Ordonnance de Groupe des cadets et rangers juniors canadiens (Ordonnance de Gp CRJC)

Programme des rangers juniors canadiens

Contrat de travail d’instructeur civil à l’appui des RJC

Le présent contrat est conclu ce ______ jour de ______________ , _________ , entre Sa Majesté la Roi, représenté par le ministre de la Défense nationale, et _______________________________________________________________ (ci-après appelé l’IC).

1. Par les présentes, le ministre propose un emploi à l’IC, et ce dernier accepte ce poste au sein ___________________________________ (de la patrouille/de la séance d’instruction de perfectionnement/de l’activité) au taux de la CPR de base d’un ______________________ (grade équivalent à la rémunération) pour la période commençant le ______ jour de _____________ _________ et se terminant le le ______ jour de _____________ _________ , pour un maximum de 25 jours par année au sein de la patrouille de RJC. L'IC peut être employé pour apporter un soutien aux séances d'instruction de perfectionnement et aux activités nationales des RJC (compétition nationale de tir de précision, séance d'instruction de perfectionnement nationale des leaders), mais l'IC ne sera pas payé pour plus de 90 jours sur une base cumulée au cours d'une même année financière.
2. L'IC accepte d'être rémunéré pour son emploi au taux de rémunération indiqué ci-dessus. L'IC accepte de ne pas pouvoir bénéficier d'une indemnité pour les faux frais ou de tout autre avantage financier ou allocation qui ne serait pas spécifiquement prévu par le présent contrat. Un IC peut apporter un soutien bénévole, à condition que ce soutien soit conforme aux conditions énoncées dans le document l’O Gp CRJC 10030-4, Bénévoles des rangers juniors canadiens.

   Avant le début de son service, l'IC s'engage à suivre tous les cours obligatoires décrits dans le document l’O Gp CRJC 10030-3, Instructeurs civils à l’appui des rangers juniors canadiens.

   Ne pas suivre cette formation obligatoire entraînera la résiliation du contrat.

3. L'IC accepte d'enseigner aux rangers juniors canadiens et de les superviser et d'effectuer le travail assigné par ou sous l'autorité du ministre avec diligence et fidélité pendant la période d'emploi, et de remplir les fonctions et d'enseigner les matières qui peuvent être assignées de temps à autre conformément aux règlements, ordonnances ou instructions existants.
4. L'IC accepte de se conformer aux dispositions applicables des OR (Cadets), aux Ordonnances du Gp CRJC, aux OAIC et aux autres règlements, ordonnances, directives et instructions applicables du MDN/des FAC qui peuvent être données par le ministre ou sous son autorité de temps à autre pendant la période d'emploi de l'IC.
5. L'IC s'engage à conserver et à maintenir tout matériel fourni en bon état de réparation et de condition (à l'exception de l'usure normale) et s'engage, à l'expiration du présent accord, à remplacer ou indemniser les Forces armées canadiennes pour le coût de la réparation ou la valeur catalogue, dans les cas où le matériel est déclaré irréparable, pour le matériel émis qui pourrait être cassé, endommagé ou perdu. L'IC autorise en outre les Forces armées canadiennes à recevoir et à appliquer à cette fin toute solde ou indemnité à laquelle l'IC pourrait avoir droit en vertu des règlements, ordonnances ou instructions des Forces armées canadiennes pendant la durée du présent contrat.
6. Le ministre ou l'IC peut mettre fin au présent contrat par notification écrite à l'autre partie et la cessation d'emploi prend effet à la date de la notification. En outre, l'IC reconnaît que son contrat peut être résilié à tout moment si un membre des Forces armées canadiennes devient disponible pour occuper son poste au sein de l'effectif de la patrouille conformément à l’O Gp CRJC 10030-3, Instructeurs civils à l’appui des rangers juniors canadiens.
7. Le présent contrat sera automatiquement résilié à la date à laquelle l’IC devient membre des Forces armées canadiennes ou à la date à laquelle la patrouille sera dissoute ou verra son effectif réduit à zéro.
8. Conformément à l'O Gp CRJC 10030-3, Instructeurs civils à l’appui des rangers juniors canadiens, les IC ne sont pas membres des Forces armées canadiennes et ne sont donc pas admissibles aux indemnités de faux frais ou aux avantages liés au service temporaire énoncés dans la Directive des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire. Si l'IC se déplace dans le cadre d'une activité approuvée des rangers juniors canadiens, il doit demander au commandant du Groupe de patrouille des Rangers canadiens l'autorisation de se faire rembourser ses frais de déplacement selon les modalités suivantes :
   • Repas : dans la mesure du possible, les repas doivent être fournis par les installations du MDN et des dispositions doivent être prises par l'unité d'embauche pour ces repas. Si les repas ne sont pas fournis par les installations du MDN, les frais de repas seront remboursés selon le taux standard dicté par le Conseil du Trésor applicable pendant la période de voyage. Les reçus ne seront pas exigés, sauf si l'IC se trouve dans la zone géographique de sa résidence.
   • Hébergement : dans la mesure du possible, l'hébergement est assuré par le MDN, de préférence dans ses locaux. Dans les cas où l'hébergement du MDN n'est pas disponible, l'hébergement à un prix raisonnable sera remboursé sur la base du tarif du gouvernement du Canada. Des reçus seront exigés pour toute demande de remboursement.
   • Voyages : les moyens de transport les plus économiques seront remboursés sur présentation des reçus indiquant les coûts appropriés.

En signant ce contrat, l'IC comprend qu'il doit obtenir l'autorisation écrite du commandant du Groupe de patrouille des Rangers canadiens avant de pouvoir bénéficier de toute dépense liée au voyage, et qu'il n'a en aucun cas droit à des faux frais quotidiens.

Je certifie par la présente que je suis physiquement, médicalement et psychologiquement apte à participer à toutes les formations et activités liées au poste identifié dans le présent contrat.

Form available in English - DND 4269-E

DND 4269-F (09-2021)

Conception :

NationalFormsServices-Servicesdeformulairesnationaux@forces.gc.ca