10030-3 Instructeurs civils à l’appui des rangers juniors canadiens

Ordonnance du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens (O Gp CRJC)

1. Identification

Date de publication : 2025-06-03

Date de vérification : S.O.

Application : Il s’agit d’une ordonnance qui s’applique aux membres du personnel du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes qui apportent leur soutien au Programme des rangers juniors canadiens.

Document annulé : S.O.

Autorité approbatrice : Cette ordonnance est émise sous l’autorité de la Commandante du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens.

Bureau de première responsabilité : Sous-chef d’état-major Personnel

Demandes de renseignements : Directeur des Rangers canadiens 4 — Conseiller au Programme des rangers juniors canadiens

2. Abréviations

Abréviation	Mot ou phrase complète
AC	Armée canadienne
Cmdt	Commandant
DRC	Directeur des Rangers canadiens
FAC	Forces armées canadiennes
Gp CRJC	Groupe des cadets et rangers juniors canadiens
GPRC	Groupe de patrouille des Rangers canadiens
RC	Ranger canadien
RJC	Rangers juniors canadiens
SIP	Séance d’instruction de perfectionnement

3. Définitions

Contrat de travail.

Un contrat de travail est un contrat d’embauche pour une période et/ou une activité spécifique.

Instructeur civil.

Voir les OR (Cadets), section 1.02.

Niveau opérationnel de compétence.

Voir la DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes.

4. Politique

Contexte

• 4.1 La présente politique décrit le cadre de l’emploi des IC à l’appui du Programme des RJC. Elle définit les exigences spécifiques, les critères d’éligibilité et les conditions d’emploi des IC afin de s’assurer qu’ils sont adéquatement qualifiés, vérifiés et capables de contribuer efficacement aux objectifs du Programme des RJC.

Politique

• 4.2 Les IC ne seront employés que lorsqu’aucun membre des FAC n’est disponible pour occuper un poste. En aucun cas un IC ne restera en poste lorsqu’un membre des FAC sera disponible pour assumer cette fonction.
• 4.3 Si un IC occupe un poste établi et qu’un membre des FAC devient disponible par la suite, l’IC en sera informé et devra quitter le poste en faveur du membre des FAC.
• 4.4 Les IC peuvent être affectés à n’importe quel poste du SAIOC ou des RC désigné spécifiquement pour mettre en œuvre le Programme des RJC.
• 4.5 Les IC ne sont pas autorisés à occuper un poste désigné par la fonction publique en leur qualité d’IC.
• 4.6 Les IC sont exemptés des dispositions de la Loi sur les armes à feu en vertu de l’article 117.07 du Code criminel lorsqu’ils exercent des fonctions sous le contrôle et la supervision des FAC.
• 4.7 L’AC est responsable du commandement, du contrôle et de l’administration (y compris le traitement de la solde, les contrats de travail et la vérification) de tous les IC qui offrent le Programme des RJC et le soutiennent. L’AC doit veiller à ce que les IC soient employés conformément aux exigences en matière de formation et de vérification définies par le Gp CRJC.

Exigences

• Pour être admissible à être IC, le postulant doit remplir les conditions suivantes :

  Exigence	Norme
  Moralité	Doit être de bonne moralité et jouir d’une bonne réputation au sein de la communauté.
  Fiabilité	Doit réussir la vérification de fiabilité, ainsi que la vérification complète, conformément à l’O Gp CRJC 10031, Sélection du personnel des RJC.
  Âge	Doit avoir au moins 18 ans.
  Qualifications	Doit posséder des connaissances ou des capacités pédagogiques jugées utiles au Programme des RJC par le chef de patrouille ou le GPRC.
  Service militaire	Ne pas être membre des FAC. Un ancien membre des FAC libéré en vertu des points 3 (b), 4 (a), 4 (b), 4 (c), 5 (a), 5 (b), 5 (c) ou 5 (e) peut être approuvé par le cmdt GPRC ou son représentant. La Cmdt Gp CRJC peut autoriser l’emploi d’anciens militaires libérés en vertu des points 5 (d) ou 5 (f), à condition que la libération soit due au fait qu’ils ont été déclarés effectifs en non-activité, qu’ils n’ont pas retourné leur équipement ou qu’ils n’ont pas satisfait à la norme d’aptitude physique minimale pendant leur période de service antérieure. Les membres libérés pour non-retour de l’équipement doivent fournir la preuve qu’ils ont depuis retourné leur équipement ou qu’ils sont parvenus à un accord avec la Couronne.
  Service de cadet ou RJC	Ne pas être un cadet ou un RJC.
  Citoyenneté	Être citoyen canadien ou résident permanent du Canada.

5. Emploi et restrictions à l’emploi

Aptitude à l’emploi

• 5.1 Un adulte utilisera le formulaire de candidature figurant à l’annexe A de l’O Gp CRJC 10031, Sélection du personnel des RJC, pour exprimer son intention d’être employé en tant qu’IC. Une fois la vérification complète effectuée et approuvée par le cmdt GPRC, l’aptitude à l’emploi de l’IC est valable pendant cinq ans à compter de la date d’achèvement de la vérification et coïncide avec l’expiration de la vérification de l’habilitation à travailler auprès des personnes vulnérables (VHPV). Une fois la candidature approuvée, l’IC peut être employé partout où le besoin s’en fait sentir au sein du GPRC. Les conditions d’emploi pour les postes occupés par l’IC au sein du GPRC seront définies dans un contrat de travail. Les IC ne peuvent pas conclure de contrat de travail tant que leur demande de vérification n’a pas été remplie et approuvée par le cmdt GPRC.

Contrat de travail

• 5.2 La durée maximale pendant laquelle un contrat d’emploi d’IC à l’appui des RJC peut être en vigueur pour un emploi dans une patrouille ou un GPRC est de cinq ans et ne sera pas plus longue que la période de validité de la vérification. Les contrats d’emploi d’IC à l’appui des RJC pour d’autres occasions d’emploi tout au long de l’année d’entraînement, comme une SIP, sont limités à la durée de l’activité. Un IC peut avoir plus d’un contrat de travail d’IC à l’appui des RJC.
• 5.3 Le GPRC est responsable de l’administration et de l’approbation du contrat de travail de l’IC à l’appui des RJC pour l’embauche d’un IC.
• 5.4 Les IC doivent travailler dans les conditions énoncées à l’annexe A, Contrat de travail d’IC à l’appui des RJC.

Restrictions en matière d'emploi

• 5.5 Les IC ne doivent pas être employés à des postes équivalents au service de réserve de classe « B », sauf lorsqu’ils sont employés dans une SIP. Les GPRC embaucheront les IC dans les limites géographiques de la zone de responsabilité du GPRC. Dans des circonstances exceptionnelles, le DRC peut autoriser des déplacements en dehors du GPRC d’origine de l’IC pour les besoins de son emploi dans le cadre du Programme des RJC.

Fin de l'emploi

• 5.6 Un contrat de travail prend fin à la date indiquée dans le contrat, à moins qu’il ne soit résilié volontairement par l’IC ou pour un motif valable par le cmdt GPRC.

Soutien bénévole

• 5.7 Lorsqu’un IC fournit un soutien bénévole à une activité autorisée des RJC et qu’il ne reçoit pas de rémunération, il est considéré comme un bénévole conformément à l’O Gp CRJC 10030-4, Bénévoles des rangers juniors canadiens. Il n’est pas nécessaire de remplir d’autres documents pour qu’un IC soit considéré comme un bénévole lorsqu’il fournit un soutien non rémunéré.

Tenue

• 5.8 Lorsqu’ils participent à des activités autorisées des RJC, les IC doivent porter une tenue civile adaptée au type d’activité menée. Ils ne portent pas d’uniforme militaire ou d’uniforme des RJC.
• 5.9 Si nécessaire, les IC peuvent recevoir, à titre de prêt temporaire, des vêtements et équipements spécialisés ou de sécurité émis par les FAC, s’ils sont disponibles, qui ne seront portés que pendant l’activité. Les IC doivent se rendre à l’activité et en revenir en vêtements civils.

Surveillance

• 5.10 Le cmdt GPRC ou son représentant doit surveiller en permanence la conduite et le rendement de tous les IC. Si le cmdt GPRC a des raisons de s’inquiéter pour la sécurité des RJC en raison de la conduite et/ou du rendement de l’IC, ou s’il estime qu’une réévaluation est nécessaire, il est autorisé à :
  1. suspendre toute participation de l’IC à des activités autorisées des RJC;
  2. demander qu’une nouvelle candidature soit présentée et qu’une nouvelle vérification soit effectuée conformément à la présente ordonnance et à l’O Gp CRJC 10031, Sélection du personnel des rangers juniors canadiens, respectivement.

• 5.11 Un chef de patrouille ou un BPR SIP doit informer le cmdt GPRC ou son représentant de la suspension d’un IC. Après consultation avec le cmdt GPRC, le chef de patrouille ou le BPR SIP est autorisé à mettre fin au contrat d’un IC s’il le juge nécessaire. Le GPRC enregistre la résiliation dans ses dossiers électroniques.

6. Formation, rémunération et avantages

Formation obligatoire

• 6.1 Les IC doivent suivre une série de cours de formation obligatoires après que leur contrat a été confirmé par le GPRC. Les IC recevront la liste complète des cours, ainsi que les liens vers les sites et les comptes ou autorisations permettant d’accéder au contenu.
• 6.2 En plus des exigences de formation obligatoire suivantes, le Gp CRJC fournira une liste annuelle mise à jour des exigences par l’intermédiaire de l’Établissement national d’instruction. Les IC doivent suivre les formations obligatoires suivantes dans les trois mois suivant la signature de leur contrat d’IC à l’appui des RJC :
  1. ordonnances de sécurité RAD;
  2. développement positif des jeunes et sensibilisation des programmes;
  3. sensibilisation à la sécurité;
  4. introduction à l’analyse comparative entre les sexes plus.
• 6.3 Les IC qui ont signé un contrat de travail d’IC à l’appui des RJC pour un emploi lors d’une SIP disposeront de sept jours pour suivre la formation dès leur arrivée sur le lieu d’entraînement ou comme condition d’emploi.
• 6.4 Si un IC n’a pas suivi la formation obligatoire dans le délai imparti, il sera suspendu de toute participation aux activités des RJC jusqu’à ce qu’il ait suivi la formation obligatoire.

Taux de solde

• 6.5 Les taux de solde journalière sont ceux établis pour les officiers du service général de la Force de réserve, tels qu’ils figurent dans le tableau B des DRAS 204.52, ou pour les militaires du rang de la Force de réserve, tels qu’ils figurent dans le tableau des DRAS 204.53. Les IC peuvent être rémunérés au taux de la CPR de base pour le grade minimal associé au poste établi. Le DRC approuvera le taux de solde approprié après avoir pris en considération les éléments suivants :
  1. ancien membre des FAC qui a servi au moins trois ans à l’appui de l’OCC;
  2. nombre d’années en tant qu’IC;
  3. poste occupé;
  4. utilisation de qualifications et de formations spécialisées.

Voyage, rations et logement

• 6.6 Les IC ne sont pas membres des FAC, ils ne sont donc pas admissibles aux indemnités de faux frais ni aux avantages liés au service temporaire énoncés dans la Directive des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire. Dans le cas où l’IC se déplace pour une activité approuvée du RJC, il doit demander la permission au commandant du Groupe de patrouille des Rangers canadiens afin d’être remboursé des frais de déplacement selon les modalités suivantes :
  1. repas : dans la mesure du possible, les repas doivent être fournis par les installations du MDN et des dispositions doivent être prises par l'unité d'embauche pour ces repas. Si les repas ne sont pas fournis par les installations du MDN, les frais de repas seront remboursés selon le taux standard dicté par le Conseil du Trésor applicable pendant la période de voyage. Les reçus ne seront pas exigés, sauf si l'IC se trouve dans la zone géographique de sa résidence;
  2. hébergement : dans la mesure du possible, l'hébergement est assuré par le MDN, de préférence dans ses locaux. Dans les cas où l'hébergement du MDN n'est pas disponible, l'hébergement à un prix raisonnable sera remboursé sur la base du tarif du gouvernement du Canada. Des reçus seront exigés pour toute demande de remboursement;
  3. voyages : les moyens de transport les plus économiques seront remboursés sur présentation des reçus indiquant les coûts appropriés; et
  4. faux frais : en aucun cas, ils n’ont droit à des faux frais quotidiens.

Soins médicaux, dentaires et autres

• 6.7 Les IC peuvent recevoir les soins médicaux décrits dans les OR (cadets) section 6.15, Soins médicaux d’urgence — Instructeurs civils et bénévoles.
• 6.8 Les coûts associés aux soins de santé subséquents doivent être couverts par l’assurance personnelle de l’individu ou par le régime provincial d’assurance-maladie.
• 6.9 En signant un nouveau contrat de travail d’IC à l’appui des RJC, un IC certifiera qu’il est physiquement, médicalement et psychologiquement apte à participer à toutes les formations et activités reliées au poste associé à son emploi.

7. Processus d’embauche

• 7.1 Le GPRC concerné identifiera les personnes jugées aptes à occuper un poste d’IC et informera le personnel du DRC de son intention.
• 7.2 Le personnel du DRC s’assurera que toutes les procédures d’embauche sont menées à bien dans le cadre de travail de l’AC.

8. Publication

Fréquence de publication

• 8.1 Un examen périodique des O Gp CRJC sera entrepris tous les trois ans, ou plus fréquemment au besoin.

Erreurs/omissions ou suggestions

• 8.2 Les utilisateurs des O Gp CRJC sont encouragés à signaler toute erreur, omission ou suggestion d’ordonnance à l’attention de CJCRPol-PolCRJC@forces.gc.ca.

9. Références

Références principales

• Ordres et règlements royaux des cadets du Canada (OR Cadets) Chapitre 3 — Instructeurs des cadets et instructeurs civils
• Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, Chapitre 204, Solde des officiers et militaires du rang

Référence connexe

• Ordonnance Gp CRJC 10031, Sélection du personnel des RJC

Annexe

Annex A

Contrat de travail d’instructeur civil à l’appui des rangers juniors canadiens