Annexe A : Grille de qualification pour un candidat au poste d'ingénieur de conception principal dans un organisme technique acceptable

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1. Le tableau des critères d’admissibilité suivant permet au candidat au poste d'ingénieur de conception principal (ICP) dans un organisme technique acceptable (OTA) de fournir la preuve qu’il satisfait aux exigences minimales du Manuel de navigabilité technique (MNT).

Notes :
1. Les cellules vides de la colonne « Justification » de la matrice doivent être remplies par les demandeurs en fournissant des exemples sur la manière dont chacun des critères d'admissibilité est satisfait, et non pas simplement par renvoi à leur curriculum vitae.
2. La colonne « Acceptabilité » est réservée à l'usage du personnel du DNAST uniquement.

Nom : 

Date :

Organisation :

Connaissances

Critères d’admissibilité Justification Acceptabilité
1. Être diplômé dans une spécialité d’ingénierie pertinente d’une université reconnue par l’ANT ou, selon l’ANT, posséder des connaissances équivalentes acquises par d’autres modes de formation ou d’enseignement.    
2. Selon l’ANT, posséder une connaissance approfondie du manuel des procédés de navigabilité (MPN) de l’organisme ainsi que des procédures de base et des instructions de travail applicables.
   
3. Posséder une connaissance approfondie, acquise grâce à une formation structurée ou à une expérience de travail, des règles et des normes de navigabilité technique du MDN : s.o. s.o.
a. par la réussite d’un cours d’ICP du MDN ou grâce à une expérience équivalente pertinente    
b. portant sur les chapitres du MNT traitant de la certification des modifications de conception, de l’autorisation de navigabilité technique, de l’examen de la définition de type, de la gestion des risques, du programme de maintenance approuvé et de la surveillance de la navigabilité.    

4. Selon l’ANT, posséder une connaissance approfondie, acquise grâce à une formation structurée ou à une expérience de travail, des produits aéronautiques visés. 

   
5. Bien comprendre le document consacré à l’énoncé sur l’utilisation envisagée (EUE) ou les exigences opérationnelles applicables et l’environnement des produits aéronautiques visés.    
6. L’ICP qui est aussi détenteur du certificat de type (DCT) doit avoir une excellente compréhension de toutes les responsabilités qui sont associées à ce rôle, notamment du processus du Conseil d’examen de la navigabilité (CEN) du MDN.    
7. Faire preuve d’une excellente compréhension des sujets qui suivent, à la satisfaction de l’ANT : s.o. s.o.

a. la portée et l’étendue de l’autorité de navigabilité technique attribuée par l’ANT à l’OTA et aux autres organismes qui participent à la conception et au soutien technique des définitions de type approuvées

   

b. les responsabilités liées à la navigabilité de l’OTA pour le travail accompli autant par l’organisme lui-même que par les organismes extérieurs en vertu d’accords de soutien

   
c. les responsabilités liées au rôle de gestion de la navigabilité de l’ICP    

d. les responsabilités des personnes de l’OTA qui ont reçu l’autorité pour exécuter des fonctions de navigabilité technique au nom de l’ANT

   

e. le manuel des procédés techniques (MPT) de l’OTA, y compris les procédures connexes

   
f. l’interdépendance et les interfaces entre le programme de navigabilité technique et les exigences du système de gestion de la qualité    

Note : Les sujets énumérés sous le critère d'admissibilité numéro 7 de la section « Connaissances » peuvent aussi être abordés dans une entrevue officielle.

Habiletés

Selon la portée et l’étendue de l’autorité de navigabilité technique de l’organisme, détenir les habiletés nécessaires dans ce qui suit et pouvoir en faire la preuve ou pouvoir fournir des exemples actuels ou passés en ce qui concerne la capacité à :

Critères d’admissibilité Justification Acceptabilité
1. Interpréter correctement les normes de navigabilité.
   
2. Appliquer correctement les procédés de navigabilité.
   
3. Élaborer des procédés d’inclusion dans le MPT qui respectent les règles et les normes de navigabilité applicables.
   
4. Évaluer si les procédures de l’OTA respectent le MPT approuvé par l’ANT.
   
5. Préparer des évaluations des risques.
   
6. Évaluer la catégorie attribuée durant l’élaboration d’une modification de conception à une définition de type approuvée pour un produit aéronautique.
   
7. Préparer des plans d’autorisation de navigabilité technique (Aut NT).
   
8. Approuver des dérogations au programme de maintenance approuvé.
   
9. Guider le personnel de l’organisme pour l’utilisation des études indépendantes sur la navigabilité.    
10. Appliquer les principes de gestion pour : s.o. s.o.

a. s’assurer que les activités liées à la navigabilité sont menées conformément au MPT approuvé par l’ANT et aux procédures approuvées de l’OTA

   
b. s’assurer que les autorisations pour le personnel qui exécute les tâches de navigabilité et les fonctions de navigabilité technique sont accordées conformément au MPT approuvé par l’ANT et aux procédures approuvées de l’OTA    

c. surveiller les compétences des personnes détentrices d’une autorité de navigabilité technique et celles de l’organisme dans son ensemble

   

d. superviser le perfectionnement et l’évolution des candidats aux postes d’ingénieur de conception

   

e. évaluer les aptitudes du personnel en vue de l’attribution de l’autorité de navigabilité technique

   

f. s’assurer que les compétences techniques adéquates servent à la prise de décisions techniques qui pourraient avoir une incidence sur la navigabilité dans une définition de type approuvée d’un produit aéronautique

   
g. s’assurer que des mesures appropriées sont prises pour corriger toute pratique ou procédure qui peut compromettre la navigabilité d’un produit aéronautique ou que le problème est porté à l’attention de l’ANT    
11. Publier des instructions de navigabilité en cas de non-respect des règles et des normes de navigabilité ou de non-conformité à la définition de type approuvée.     
12. Communiquer avec les organismes externes afin de : s.o. s.o.

a. s’assurer que les contrats ou ententes de niveau de service sont élaborés et conservés comme il se doit pour permettre à l’OTA de fournir la conception et le soutien technique selon la portée et l’étendue requises

   

b. s’assurer que la relation avec le DCT permet de définir clairement les responsabilités et les rôles du DCT et de l’OTA pour la prestation des services de soutien technique

   
c. s’assurer que le travail effectué par une agence externe qui n’a pas été accréditée ou reconnue par l’ANT en tant qu’organisme acceptable est effectué conformément aux procédures approuvées de l’OTA    

Expérience

Critères d’admissibilité Justification Acceptabilité
1. L’ICP doit détenir au moins six ans d’expérience pertinente, avec responsabilités croissantes, dans le domaine du génie aéronautique.    
2. L’ICP qui est aussi détenteur du certificat de type (DCT) doit détenir une expérience pertinente en génie aéronautique et en maintenance pour le type d’aéronef dont l’OTA assure le soutien.    

2. Questions d'entrevue pour un candidat ICP dans un OTA

2.1 Pendant l’entrevue, le candidat est censé établir un lien entre les sujets traités et son organisme. On s’attend à ce qu’il montre sa compréhension des exigences de la politique et des principales procédures de génie appliquées dans son organisme. Le candidat peut avoir accès en entrevue à toutes les politiques, procédures ou instructions de travail qui sont nécessaires, selon lui, pour faciliter la discussion. Voici une liste des sujets qui sont habituellement abordés pendant l’entrevue avec un candidat ICP d’un organisme technique acceptable.

  1. A une compréhension générale du programme de navigabilité. Par exemple : la structure hiérarchique, du ministre à l’ICP, les trois niveaux d’attribution de l’autorité, les principes du programme de navigabilité (les 4 A).
  2. Peut expliquer les responsabilités de l’ICP, des ingénieurs de conception (IC) et des membres du personnel appelés à fournir des services de soutien technique (à l’intérieur et à l’extérieur de l’organisme).
  3. Peut décrire les exigences techniques préalables auxquelles doivent satisfaire les IC et le personnel du soutien technique.
  4. Peut expliquer chaque fonction de navigabilité attribuée à l’OTA (p. ex., approbation de navigabilité, autorisation de navigabilité technique, délivrance des permis de vol) et la signification de la signature.
  5. Peut expliquer comment la matrice de soutien technique de l’organisme est reliée à l’OTA.
  6. Peut décrire la portée et l’étendue de l’autorité attribuée à l’OTA ainsi que les limites qui s’y rattachent.
  7. Peut décrire le soutien technique fourni par l’OTA au MDN (c.-à-d. au gestionnaire de système d’armes (GSA)).
  8. Peut décrire les processus de l’organisme et la participation de l’OTA à la gestion du dossier de définition du type d’aéronef, notamment la gestion de la configuration.
  9. Peut décrire les processus de l’organisme et la participation de l’OTA à la surveillance des données sur le service en ce qui a trait à la navigabilité (bulletins de service, consignes de navigabilité, etc.) pour les aéronefs et les produits aéronautiques installés.
  10. Peut décrire la participation de l’OTA à la gestion du programme de maintenance et aux processus de modification.
  11. Peut décrire les processus et les activités qui supposent une approbation obligatoire de l’ANT.
  12. Peut décrire la participation de l’OTA à la délivrance des permis de vol afin d’appuyer le GSA.
  13. Peut expliquer le programme de vérification de la résistance structurelle des aéronefs de son organisme (s’il y a lieu).
  14. Peut expliquer la procédure d’approbation des modifications de conception et des réparations non standard qui est appliquée dans l’OTA.
  15. Peut décrire le système de contrôle de la qualité et expliquer comment il s’applique aux activités de l’OTA.
  16. Peut expliquer le mécanisme adopté dans son organisme pour conclure des accords de soutien et les restrictions qui s’y rattachent.
  17. Peut décrire la procédure d’examen des définitions de type et les sources de données approuvées.
  18. Peut discuter des résultats des dernières vérifications effectuées dans l’OTA ou dans l’organisme de maintenance accrédité (OMA) auquel il est associé.

2.2 L’entrevue servira également à examiner les problèmes connus qui touchent l’organisme du candidat et à discuter des progrès réalisés ainsi que des activités prévues.

 

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