Annexe A : Liste de contrôle pour la catégorisation des modifications de conception

Instructions 

L’objet de la présente liste de contrôle est d’aider à déterminer si une modification de conception proposée est correctement classée comme « mineure » ou « majeure » et d’enregistrer les résultats. 

1. Partie 1 – Renseignements sur la modification de conception. Inscrire ici les renseignements pertinents. Inclure des renvois à la description et aux données d’analyse pertinentes de la modification de conception.
2. Partie 2 – Questions de catégorisation des modifications de conception. Répondez à toutes les questions de la partie 2. Si la réponse à l’une des questions de la liste de contrôle est « Oui », on peut présumer que la modification de conception a un « effet appréciable » et doit être classé comme « majeure ». Si toutes les réponses sont « Non », la modification sera classée comme « mineure ». 
3. Partie 3 – Examen et approbation de la catégorisation des modifications de conception. Cette section doit être remplie par une personne qui a été autorisée par l’ANT à valider/approuver les résultats du processus de catégorisation.

Partie 1 – Modification de l’information de conception

Titre du projet ou de la modification de conception :      

Désignation de l’aéronef :           

Système/Composant(s) touché(s) :        

Description de la modification : 

Référence du fichier de modification de conception :

Nº SGDDI :

BPR :

Nom :

Désignation :

Téléphone :

Partie 2 – Questionnaire d’évaluation pour la catégorisation des modifications de conception

(Voir l’annexe B pour des instructions sur la manière de répondre aux questions de la partie 2.)

A. Critères généraux – S’appliquent à tous les systèmes de l’aéronef

(Voir également le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.1)

Code : A1

Question : Est-ce que l’évaluation de la sécurité du système (SSA) ou l’évaluation des risques fonctionnels (FHA) de la modification de conception entraîne une augmentation du niveau de gravité de la classification des dangers?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : A2

Question : Est-ce que la modification imposera de nouvelles exigences de navigabilité ou une nouvelle interprétation des exigences pour la base de certification de la conception?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : A3

Question : Est-ce que la modification imposera l’utilisation de moyens ou de méthodes de démonstration de la conformité sensiblement différents de ceux qui ont été précédemment utilisés pour certifier le type, ou de moyens ou de méthodes que l’ANT n’avait pas acceptés auparavant?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : A4

Question : Est-ce que la modification changera (ajoutera, retirera ou modifiera) les limitations ou les restrictions imposées à l’aéronef?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : A5

Question : Est-ce que la modification introduira une norme ou des moyens de conformité nouveaux ou révisés par rapport à ceux qui ont été utilisés pour la certification de la conception d’origine?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

B. Utilisation, performances et caractéristiques de vol de l’aéronef

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.2)

Code : B1

Question : Est-ce que la modification se traduira par un changement appréciable du rôle, des missions ou des capacités de l’aéronef?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : B2

Question : Est-ce que la modification se traduira par un changement appréciable de l’environnement d’exploitation de l’aéronef?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : B3

Question : Est-ce que la modification aura une incidence appréciable sur la capacité de l’aéronef d’être exploité dans un espace aérien contrôlé?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : B4

Question : Est-ce que la modification aura une incidence appréciable sur les caractéristiques ou les limitations de performances de l’aéronef?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : B5

Question : Est-ce que la modification aura une incidence appréciable sur le profil extérieur de l’aéronef?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : B6

Question : Est-ce que la modification aura une incidence appréciable sur l’installation, la configuration, la durée de vie en service ou le rendement des hélices, du rotor principal ou du rotor de queue?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : B7

Question : Est-ce que la modification aura une incidence appréciable sur la capacité de l’aéronef de continuer de respecter les normes environnementales d’émission de bruit établies au cours de la certification initiale de la conception?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

C. Structures et systèmes mécaniques

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.3)

Code : C1

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur la résistance structurale, les charges appliquées ou la réponse dynamique liée à la cellule, aux composants dynamiques, aux commandes de vol, aux systèmes mécaniques ou à l’équipement de mission?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : C2

Question : Est-ce que la modification aura une incidence sur les caractéristiques physiques ou les performances d’un composant à durée de vie limitée ou d’éléments de structure objets d’une évaluation de la tolérance aux dommages ou à la fatigue?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : C3

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur la configuration, le fonctionnement, les fonctionnalités ou les performances de l’un des systèmes de l’aéronef? Par exemple :

• train d’atterrissage, roues et freins
• ensembles mécaniques, hydrauliques ou électromécaniques du système de commandes de vol
• protection contre le givrage
• données aérodynamiques

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : C4

Question : Est-ce que la modification consistera à installer de nouveaux composants ou matériaux structuraux dans les compartiments de l’aéronef, comme des consoles de mission, des bâtis d’équipements ou des sièges pour l’équipage?

Réponse : Oui / Non

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D. Avionique de vol – Instruments et affichages, systèmes de commandes et de gestion de vol, et systèmes de navigation et de communication

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.4)

Code : D1

Question : Est-ce que la modification consistera à remplacer, changer ou ajouter de nouveaux systèmes d’avionique, des fonctionnalités ou des capacités d’équipements susceptibles de causer des défaillances de systèmes dont la classification de sécurité est « Catastrophique », « Dangereux » ou « Majeur »?

Réponse : Oui / Non

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E. Logiciels et équipement électronique de bord (AEH)

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.5)

Code : E1

Question : Est-ce que la modification consistera à changer, ajouter ou supprimer des fonctions, des caractéristiques, des capacités ou des données de cycle de vie du logiciel qui pourraient avoir une incidence sur les logiciels existants de systèmes dont la classification de sécurité est « Catastrophique », « Dangereux » ou « Majeur »?

Réponse : Oui / Non

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Code : E2

Question : Est-ce que la modification consistera à introduire un « nouveau » logiciel dans un système dont la classification de sécurité est « Catastrophique », « Dangereux » ou « Majeur »?

Nota. Dans ce contexte, « Nouveau » désigne un logiciel qui n’a jamais été certifié pour cette plateforme particulière (aéronef). Cela inclut les nouveaux logiciels et les logiciels déjà homologués sur d’autres plateformes civiles ou militaires.

Réponse : Oui / Non

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Code : E3

Question : Est-ce que la modification changera la classification du niveau de criticité pour l’assurance du développement des logiciels (DAL) ou l’indice de criticité du logiciel (SwCI)?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : E4

Question : Est-ce que la modification de conception aura une incidence sur les logiciels qui ont déjà été classés au niveau DAL A, B ou C ou dont l’indice de criticité SwCI est 1, 2 ou 3?

Réponse : Oui / Non

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F. Matériel électronique de bord (AEH)

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.6)

Code : F1

Question : Est-ce que la modification consistera à changer, ajouter ou supprimer des fonctions, des caractéristiques, des capacités ou des données sur le cycle de vie des matériels électroniques de systèmes dont la classification de sécurité est « Catastrophique », « Dangereux » ou « Majeur »?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : F2

Question : Est-ce que la modification consistera à introduire un « nouveau » matériel électronique de bord pour un système dont la classification de sécurité est « Catastrophique », « Dangereux » ou « Majeur »?

Nota. « Nouveau » est utilisé dans ce contexte pour désigner un AEH qui n’a jamais été certifié pour cette plateforme particulière (aéronef). Ce qui comprend les AEH nouvellement développés et ceux qui ont déjà été certifiés sur d’autres plateformes civiles ou militaires.

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : F3

Question : Est-ce que la modification de conception aura une incidence sur le matériel électronique de bord qui est déjà classé DAL A, B ou C?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

G. Systèmes électriques

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.7)

Code : G1

Question : Est-ce que la modification aura pour effet d’augmenter la charge ou de modifier la capacité de génération électrique?

Réponse : Oui / Non

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Code : G2

Question : Est-ce que la modification aura une incidence sur l’autonomie des batteries lors d’une situation d’urgence?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : G3

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur l’éclairage des instruments, les phares d’atterrissage, les phares de détection de givrage des ailes, les feux de position, l’éclairage de secours ou d’autres éclairages critiques pour le vol, y compris ceux exigés par la réglementation?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : G4

Question : Est-ce que la modification impliquera des modifications importantes du câblage qui ont une incidence sur les caractéristiques de conception destinées à assurer la séparation des sources d’inflammation liées au câblage par rapport à des conduites de fluide inflammable et des réservoirs de stockage?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

H. Sécurité des occupants/de la cabine

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.8)

Code : H1

Question : Est-ce que la modification de la configuration de la cabine ou du poste de pilotage aura une incidence négative sur tout aspect de la sécurité des passagers ou de l’équipage et de la capacité de survie, ou sera suffisamment importante pour exiger une réévaluation de la capacité d’évacuation d’urgence?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : H2

Question : Est-ce que la modification aura une incidence sur les aspects suivants : 1) la capacité du pilote de maîtriser l’aéronef; 2) la capacité de l’équipage d’évacuer l’avion ou 3) le fonctionnement des sièges et des ceintures de sécurité?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : H3

Question : Est-ce que la modification introduira de nouveaux matériaux à l’intérieur du compartiment de l’aéronef qui pourraient avoir une incidence sur les exigences de certification en matière d’inflammabilité, de fumées ou de gaz toxiques?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : H4

Question : Est-ce que la modification portera sur un nouveau système d’arrimage de la cargaison ou des filets/cloisons destinés à protéger les occupants en avant de la cargaison?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : H5

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur l’un des systèmes de détection et d’extinction d’incendie dans la cabine, le poste de pilotage ou les soutes?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : H6

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur les limites de niveaux de pression acoustique, imposées par les exigences en matière de facteurs humains, dans les zones de l’aéronef occupées par le personnel au cours des opérations en vol ou au sol?

Réponse : Oui / Non

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I. Groupes motopropulseurs et circuits de carburant

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.9)

Code : I1

Question : Est-ce que la modification portera sur l’installation, la configuration ou les performances d’un moteur, d’une transmission ou de boîtiers d’engrenages?

Réponse : Oui / Non

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Code : I2

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur les limitations opérationnelles d’un moteur, d’un groupe auxiliaire ( APU) ou d’une transmission, sur les systèmes d’avertissement/alarme incendie ou sur les systèmes de protection contre l’incendie?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : I3

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur les systèmes de détection et de protection contre le givrage des moteurs, des hélices ou du rotor?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : I4

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur le système d’alimentation en carburant (y compris le largage) et les pompes, les vannes et les tuyauteries associées?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : I5

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur les caractéristiques environnementales de bruit, de délestage de carburant ou d’émissions du moteur?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : I6

Question : Est-ce que la modification impliquera un moyen de propulsion nouveau ou différent ou un carburant de type différent?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

J. Charges Militaires – Suspension et largage

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.10)

Code : J1

Question : Est-ce que la modification consistera à ajouter de nouvelles charges ou des armes à la configuration approuvée de l’aéronef, notamment des réservoirs externes, des pylônes ou des points d’accrochage?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : J2

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur la manière ou sur les procédures opérationnelles selon lesquelles une charge externe est transportée, larguée ou délestée, au point d’avoir une incidence sur la sécurité du vol de l’aéronef?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

K. Compatibilité électromagnétique (CEM), Champs rayonnés de forte intensité (CRHI) et foudre

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.11)

Code : K1

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur la résistance démontrée aux CME, aux CRHI et à la foudre des systèmes ou de l’équipement existants de l’aéronef?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : K2

Question : Est-ce que la modification introduit de nouveaux équipements et composants dont la résistance aux CME, aux CRHI et à la foudre va devoir être évaluée?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : K3

Question : Est-ce que la modification pourrait avoir un effet appréciable sur les systèmes ou les équipements, pouvant nécessiter une évaluation de leur fonctionnement dans un environnement exposé aux CRHI?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : K4

Question : Est-ce que la modification pourra avoir un effet appréciable sur les systèmes ou l’équipement qui nécessiteraient une évaluation de leur protection contre les effets de la foudre?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

L. Cybersécurité aéronautique

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.12)

Code : L1

Question : Est-ce que la modification introduit un nouveau routage de connectivité de données ou modifie la configuration d’un routage de connectivité de données existant vers des systèmes ou des réseaux externes, susceptible d’avoir une incidence sur les systèmes dont la classification de sécurité est « Catastrophique », « Dangereux » ou « Majeur »?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : L2

Question : Est-ce que la modification de conception a été catégorisée comme « Majeur » à la suite d’une réponse « Oui » à l’une des questions de la section E (Logiciels et matériel électronique de bord) ci-dessus?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : L3

Question : Est-ce que la modification de conception apportera un changement à un DAL D ou à un système non lié à la sécurité mais relié à un système dont la classification de sécurité est « Catastrophique », « Dangereux » ou « Majeur »?

Réponse : Oui / Non

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M. Ergonomie et facteurs humains

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.13)

Code : M1

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur la conception ergonomique du poste de pilotage, au point de justifier une réévaluation des facteurs humains?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : M2

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur la conception de la cabine ou du compartiment des passagers, au point de justifier une réévaluation?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : M3

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur la sécurité des procédures de vol de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine, au point de justifier une réévaluation?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

N. Manuel de vol approuvé

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.14)

Code : N1

Question : Est-ce que la modification aura une incidence sur l’ensemble approuvé de données de navigabilité technique (TAWD) contenues dans le Manuel de vol (FM) ou dans les Instructions d’exploitation de l’aéronef (IEA)?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

Code : N2

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur l’information d’exploitation du système dans le FM ou les IEA?

Réponse : Oui / Non

Commentaires :

O. Équipement de mission

(Voir le matériel consultatif à l’annexe B – paragraphe 2.15)

Code : O1

Question : Est-ce que la modification aura un effet appréciable sur les modes de fonctionnement ou de défaillance de l’équipement de mission, au point de compromettre la sécurité du vol ou la capacité des occupants d’évacuer l’aéronef en sécurité?

Réponse : Oui / Non

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Code : O2

Question : Est-ce que la modification de conception de l’équipement de mission aura une incidence sur les risques identifiés et classés « Majeur », « Dangereux » ou « Catastrophiques » dans l’évaluation fonctionnelle des dangers?

Réponse : Oui / Non

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Partie 3 – Catégorisation des modifications de conception : Examen et approbation

(À remplir par une personne autorisée)

Catégorie de modification de conception approuvée : Majeure/Mineure (cochez la catégorie applicable)

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Désignation :

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