Catégorisation des modifications de conception – Majeure ou Mineure

Date d'entrée en vigueur : le 16 septembre 2019

Version en vigueur : 2 (révision en date du 4 décembre 2025)

Référence : Chapitre 2 de la partie 1, et chapitre 2 de la partie 3 du MNT

BPR/Téléphone: DNAST 3-5/613-614-0533

1.       Objet

1.1          La catégorisation des modifications apportées à une définition de type comme mineure ou majeure est une étape nécessaire pour déterminer la marche à suivre en matière de certification d’une modification de conception. Le présent avis fournit des directives relatives aux règles et aux normes du Manuel de navigabilité technique (MNT) (référence réglementaire 3.2.a) pour décider si les modifications de conception sont majeures ou mineures :

1. en identifiant les règles et les normes du MNT du MDN et des FAC qui s’appliquent à la catégorisation des modifications de conception
2. en identifiant les différences entre les modifications de conception majeures et mineures
3. en fixant les critères et les processus d’identification d’une modification de conception majeure
4. en fournissant une liste de vérification pour la catégorisation des modifications de conception et un questionnaire complémentaire
5. en fournissant des orientations sur la liste de vérification et la façon de répondre au questionnaire

2.      Applicabilité

2.1        Le présent avis de l’ANT s’adresse au personnel de réglementation de l’ANT et aux organismes techniques et de conception jugés acceptables par l’ANT, ainsi qu’aux personnes autorisées par l’ANT qui se sont vus attribuer l’autorité et la responsabilité de prendre une décision en matière de catégorisation majeure-mineure.

2.2       Exceptions. Cet avis porte uniquement sur les modifications de conception qui sont considérées comme des modifications ou des changements applicables à la définition de type. Les types de modifications de conception suivants doivent être gérés par des processus distincts, tel que décrit ci-dessous :

1. Modifications apportées au programme de maintenance approuvé. Les changements apportés au programme de maintenance sont examinés et approuvés au moyen du processus défini dans le chapitre 3 de la partie 5 du MNT (référence 3.2.a).
2. Liste principale d’équipement minimal (MMEL). Les changements apportés à une MMEL doivent respecter le processus défini par l’avis de l’ANT 2013-07 (référence 3.2.b).
3. Modifications au manuel de vol (FM).  Bien que le présent avis porte sur les modifications apportées à la catégorisation du FM dans la section N de la liste de vérification, les modifications apportées au manuel de vol respectent les règles et les normes énoncées dans le chapitre 7 – Publications de vol des Forces Armées canadiennes de la partie 2 du MNT (référence 3.2.a).
4. Réparations non standard structurelles et rectifications. L’Avis 2019-07 de l’ANT – Réparations non standard structurelles (référence 3.2.c) présente la procédure de catégorisation des modifications de conception qui découlent des réparations et des rectifications structurelles.  

3.      Matériel connexe

3.1       Définitions

Les définitions officielles de la plupart des termes liés à la navigabilité dans ce document se trouvent dans le glossaire de la référence réglementaire 3.2.a. Les définitions suivantes ne figurent pas dans le glossaire du MNT :

1. Réparation. Rectification d’une lacune dans un produit aéronautique ou rétablissement d’un produit aéronautique en état de navigabilité. Si la réparation ne nécessite pas de modification de la définition de type, il s’agit d’une restauration. Si la réparation nécessite une modification de la définition de type, il s’agit d’une rectification.
2. Rectification. Réparation menant à une modification de la définition de type, qui exige l’approbation de la conception de la réparation par une personne autorisée. Si un plan de réparation approuvé existant est disponible et applicable, cette « réparation standard » peut être utilisée pour effectuer la rectification.

3.2      Références réglementaires

1. C-05-005-001/AG-001 – Manuel de navigabilité technique (MNT)
2. Avis conjoint de l'ANT et de l'ANO 2013-07 – Directives conjointes de l’ANT et de l’ANO visant l’élaboration d’une liste principale d’équipement minimal
3. Avis de l'ANT 2019-07 – Réparations non-standard structurelles 
4. Avis de l'ANT 2006-04 – Installation d’équipement divers non requis
5. Procedure EMT09.052 du système de la qualité AF9000 – Modification du manuel de vol de l’aéronef et des instructions d’utilisation de l’aéronef (disponible à l'interne, au sein du MDN, sur le site intranet MPA en ligne du DGGPEA)

4.      Exigences réglementaires de l'ANT

4.1       Règle 3.2.2.R1 du MNT – Partie 3, chapitre 2, section 2 – Catégorisation de la modification de conception

Cette règle s’énonce comme suit :

1. Lorsque les conséquences potentielles sur la navigabilité d'une modification de conception proposée sont évaluées et catégorisées comme mineures par une personne autorisée conformément au 3.2.2.S1, aucune activité de certification de navigabilité supplémentaire n'est nécessaire. Des données techniques suffisantes doivent être disponibles pour justifier et documenter officiellement la catégorisation.
2. Lorsqu’une modification de conception proposée est évaluée et catégorisée comme majeure par une personne autorisée, conformément au 3.2.2.S1, la certification de la modification de conception doit être effectuée conformément aux règles et aux normes du présent chapitre [du MNT].

4.2      Norme 3.2.2.S1 du MNT – Partie 3, chapitre 2 – Catégorie de la modification de conception

Cette norme s’énonce comme suit :

1. Catégorie de la modification de conception. Une modification de conception proposée doit répondre aux critères suivants :
   1. il faut en évaluer l'effet potentiel sur la navigabilité de la définition de type approuvée d'un produit aéronautique dans lequel l'incorporation doit se faire et elle doit être catégorisée comme majeure ou mineure
   2. l'évaluation et la catégorisation subséquente de la modification de conception proposée doivent être exécutées par une personne autorisée
2. Les catégories de modifications de conception sont définies comme suit :
   1. Mineures. Une modification de conception qui a un effet moins qu'appréciable sur la navigabilité de la définition de type approuvée d'un produit aéronautique.
   2. Majeures. Une modification de conception qui a, ou peut avoir, un effet appréciable sur la navigabilité de la définition de type approuvée d'un produit aéronautique.

5.       Analyse

5.1          Comme il est décrit au chapitre 2 de la partie 1 et au chapitre 2 de la partie 3 du MNT, une modification de conception est l’acte ou le résultat d’un changement à la définition de type approuvée d’un produit aéronautique. La définition d’une modification de conception comprend également des modifications, des altérations ou des changements au programme de maintenance approuvé, ainsi que des changements aux rôles et missions approuvés de l’aéronef définis dans l’énoncé sur l’utilisation envisagée (EUE).

5.2         Toutefois, cet avis vise principalement les modifications de conception considérées comme des modifications ou des changements qui s’appliquent uniquement à la définition de type. Plus spécifiquement, l’avis fournit des conseils sur la façon de faire la distinction entre une modification mineure et une modification majeure de conception à la définition de type, en fournissant des critères de différenciation précis, dans un questionnaire qui est conçu pour établir si la modification a un effet appréciable sur la navigabilité de l’aéronef. Si la réponse à l'une des questions est « Oui », il y a un effet appréciable, alors la modification doit être classée dans la catégorie « Majeure ». Le questionnaire est appuyé par du matériel consultatif qui précise les critères et donne des exemples supplémentaires pour aider à répondre aux questions.

5.3         La définition traditionnelle d’une modification mineure est qu’il s’agit d’une modification ayant un effet négligeable sur la navigabilité de la définition de type sous-jacente. Bien que cette définition demeure valide, elle pose un problème pour la catégorisation des modifications apportées à la conception complexe et hautement intégrée d’aéronefs militaires et civils. Dans ce contexte, il peut être difficile de démontrer que tout changement apporté à la conception d’un aéronef a un effet négligeable ou « nul ». Pour résoudre ce problème, la plupart des autorités de navigabilité civiles et militaires ont choisi de définir une modification de conception majeure comme celle qui a un effet « appréciable » sur la navigabilité. À l’inverse, une modification mineure est une modification dont l’effet est « moins qu’appréciable ». Cette interprétation admet qu’une modification mineure puisse avoir une certaine incidence sur la navigabilité, à condition que cela ne réduise pas la sécurité de l’aéronef de manière significative.

5.4         Les raisons qui ont incité l’ANT à adopter le critère d’« effet appréciable » pour faire la distinction entre modifications de conception majeures et mineures sont :

1. harmoniser la définition de l’ANT avec celle qui a été adoptée par d’autres autorités de navigabilité
2. harmoniser avec la définition de sécurité d’un système pour l’effet d’un danger ou d’une défaillance mineure : « Une légère réduction des marges de sécurité » (traduction, source : SAE ARP 4761)
3. harmoniser avec la définition d’une défaillance mineure qui est liée à une erreur de logiciel ou à une défaillance du matériel électronique complexe, c’est-à-dire des conditions de défaillance qui ne réduiraient pas de façon importante la sécurité de l’aéronef et qui donneraient lieu à des actions de l’équipage qui sont tout-à-fait dans les limites de leur compétence. Par exemple, les conditions de défaillance mineure peuvent comprendre une légère réduction des marges de sécurité ou des capacités fonctionnelles, une légère augmentation de la charge de travail de l’équipage, comme des changements de routine au plan de vol ou encore certains inconvénients pour les occupants. (Traduction, source : RTCA DO-178B)
4. Bien que ces critères soient sujets à interprétation, le risque d’identifier à tort une modification majeure comme étant mineure est atténué par le fait que toutes les modifications de conception apportées aux aéronefs du MDN et des FAC sont gérées et exécutées par des organismes jugées acceptables par l’ANT. Ces organismes ont mis en place des processus d’ingénierie des systèmes jugés acceptable par l’ANT qui sont appliqués à toutes les modifications de conception, quelle que soit leur catégorie (majeure ou mineure).

5.5        Le terme « effet appréciable » se définit comme un effet suffisamment important pour être remarqué ou jugé important. Des synonymes comprennent : notable, discernable, mesurable, sérieux et substantiel. Dans le contexte de la navigabilité, une modification de conception qui a un effet moins qu'appréciable sur la navigabilité peut être définie comme suit :

1. la modification ne réduit pas de façon importante la sécurité de l’aéronef
2. la modification ne crée pas plus qu’une légère réduction des marges de sécurité ou une légère augmentation de la charge de travail de l’équipage

5.6        L’organigramme de la figure 1 illustre schématiquement le processus établi par l’ANT pour catégoriser une modification de conception en majeure ou mineure.

5.7     Liste de vérification pour la catégorisation des modifications de conception. La liste de vérification de la catégorisation, qui figure à l’annexe A du présent avis, se compose des trois parties suivantes :

1. Partie 1 – Renseignements sur les modifications de conception. Cette section de la liste de vérification énumère les informations ou les documents de référence appropriés, dont on aura besoin pour remplir les parties 2 et 3 de la liste de vérification. En plus des données d’identification de la modification de conception, une description des changements qu’elle entraîne est nécessaire, y compris une identification des systèmes de l’aéronef touchés et de la portée de la modification de conception proposée. C’est l’organisme de conception qui devra fournir ces renseignements aux personnes qui auront à remplir les parties 2 et 3 de la liste de vérification.
2. Partie 2 – Questionnaire de catégorisation des modifications de conception. Cette partie de la liste de vérification contient des questions qui servent à déterminer si les changements auront un effet appréciable sur la navigabilité. Répondez à toutes les questions de la partie 2. Si la réponse à l’une ou l’autre des questions de la liste de vérification est « Oui », alors le changement de conception a un « effet appréciable » et doit être catégorisé comme « majeur ». Si toutes les réponses sont « Non », elles sont catégorisées comme mineures. Bien qu’une seule réponse « Oui » suffise pour catégoriser un changement comme étant majeur, il faut tout de même répondre à toutes les questions.
3. Partie 3 – Catégorisation des modifications de conception – Examen et approbation. Une fois les questions de la partie 2 répondues, une personne autorisée (PA) qui n’a pas participé à la réponse au questionnaire de la partie 2 doit réviser les réponses à l’ensemble de questions et, si elle est d’accord, approuver les résultats.

5.8      Questionnaire – Matériel consultatif. Les explications et les instructions qui permettront de clarifier la manière de répondre à l’ensemble des questions sont fournies dans l’annexe B du présent avis. Cette information devrait vous aider à formuler une réponse par « Oui » ou « Non » aux différentes questions de l’annexe A. On y trouve également des exemples de changements majeurs à la conception et des critères supplémentaires qui devraient vous aider à déterminer si l’effet du changement est appréciable ou non.

5.9     Au début de l’élaboration du changement de conception, il se peut qu’il n’y ait pas suffisamment d’information sur la portée du changement et sur ses effets sur la définition de type sous-jacente pour étayer le processus de catégorisation. Normalement, il est recommandé d’attendre d’avoir toutes les données requises avant de prendre une décision de catégorisation. Si ce n’est pas possible, la meilleure solution est de classer par défaut le changement comme majeur. La catégorie pourra être modifiée par la suite, si les nouveaux renseignements disponibles justifient l’abaissement à la catégorie mineure.

5.10      Conseils spécialisés de l’ANT. En cas de doute concernant l’interprétation de la liste de vérification ou de la catégorisation des modifications de conception, vous pouvez consulter l’ANT (personnel de la section 3 du Directeur- Navigabilité aérienne et soutien technique (DNAST)), ou le personnel de soutien technique du DNAST 6, 7 et 8. À noter que le fait de demander conseil au personnel de l’ANT, ou même de demander une note technique de recommandation aux spécialistes en ingénierie du DNAST, ne signifie pas que le changement de conception doit par la suite être classé comme majeur. Dans les cas où le DNAST 3 ou le personnel de soutien technique du DNAST ne sont pas d’accord avec le demandeur au sujet de la catégorie d’une modification de conception, c’est la décision du DNAST 3 qui primera.

5.11     Modifications de conception certifiées par une autre autorité.  Une modification de conception majeure qui a déjà été approuvée par une autre autorité de navigabilité militaire ou civile continuera d’être traitée comme une modification majeure. Le fait que la conception a été approuvée par une autre autorité ne signifie pas que l’incorporation du changement dans un aéronef du MDN/FAC peut être considérée comme une modification mineure. Dans une telle situation, le processus d’examen de la définition de type (TDE) sera suivi pour compléter le processus d’approbation du MDN.