Document d'information sur les mesures clés incluses dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017

Document d'information

Document d'information sur les mesures clés incluses dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017

Ces changements s'appliqueront à compter de l'année d'imposition 2017.

Soins à domicile et services de santé mentale

Le gouvernement est déterminé à répondre aux besoins des Canadiens en matière de services de soins de santé. La demande pour des services de soins à domicile est en croissance. À l'heure actuelle, environ 15 % des lits d'hôpitaux sont encore occupés par des patients qui pourraient et préféreraient recevoir leurs soins à domicile ou qui seraient mieux servis dans un environnement communautaire. De plus, la majorité des Canadiens qui ont accepté de prendre soin de leurs proches font toujours partie du marché du travail, et la plupart d'entre eux sont des femmes.

La recherche scientifique a fait des avancées colossales pour améliorer notre compréhension de la maladie mentale et de sa prévalence. Nous savons aujourd'hui qu'un très grand nombre de Canadiens seront touchés, de façon directe ou indirecte, par la maladie mentale à un certain moment de leur vie. La science montre également qu'il est essentiel que les gens aux prises avec la maladie mentale aient accès à des services appropriés et en temps opportun. Toutefois, dans certaines régions, les temps d'attente pour consulter un spécialiste de la santé mentale peuvent atteindre 18 mois.

À la suite de l'adoption de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, le gouvernement accordera en 2017-2018 du financement aux provinces et aux territoires pour les soins à domicile et les services de santé mentale en versant immédiatement des fonds aux provinces et aux territoires qui ont accepté l'offre fédérale de 11 milliards de dollars sur 10 ans.

Assurance-emploi

Chaque famille canadienne est différente – et a des besoins différents en ce qui concerne la gestion de ses responsabilités professionnelles et familiales. Les parents qui travaillent ont besoin de plus de flexibilité afin de relever les défis découlant d'une famille grandissante.

La Loi no 1 d'exécution du budget permettrait aux parents de choisir de toucher des prestations parentales d'assurance-emploi pendant une période prolongée pouvant atteindre 18 mois, à un taux de prestation inférieur fixé à 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne. Les prestations parentales d'assurance-emploi continueront d'être offertes au taux de prestation actuel de 55 % au cours d'une période pouvant atteindre 12 mois.

La Loi no 1 d'exécution du budget propose également de permettre aux femmes de demander des prestations de maternité d'assurance-emploi à compter de 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement – ce qui représente une hausse par rapport à la règle actuelle de 8 semaines – si elles le désirent.

Soutien accru pour les anciens combattants du Canada et leur famille

Les militaires du Canada ont servi notre pays avec courage, honneur et dignité, et au péril de leur vie, afin de protéger les valeurs qui nous sont les plus chères. Les anciens combattants méritent toute notre reconnaissance et tout notre respect pour leur service.

La Loi no 1 d'exécution du budget aiderait les anciens combattants à passer du service militaire à la vie civile et appuierait mieux les familles des anciens combattants malades ou blessés, y compris les aidants naturels.

En plus d'offrir une aide financière accrue pour le retour aux études des anciens combattants, la Loi no 1 d'exécution du budget propose de modifier les dispositions législatives actuelles afin d'améliorer le programme Services de transition de carrière. Cette mesure procurera aux anciens combattants, aux membres des Forces armées canadiennes et aux survivants ainsi qu'aux époux et conjoints de fait des anciens combattants, les outils nécessaires pour réussir leur cheminement et leur transition vers la population active civile.

Banque de l'infrastructure du Canada

Dans son Énoncé économique de l'automne 2016, le gouvernement a annoncé son intention d'établir une nouvelle Banque de l'infrastructure du Canada, un organisme sans lien de dépendance qui collaborera avec des partenaires d'investissement provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et du secteur privé dans le but de transformer la façon dont l'infrastructure est planifiée, financée et mise en place au Canada.

La Banque sera responsable d'investir au moins 35 milliards de dollars dans des projets d'infrastructure qui génèrent des revenus et qui sont dans l'intérêt public. Elle sera également chargée d'attirer des capitaux du secteur privé pour ces projets afin qu'un plus grand nombre d'infrastructures soient construites partout au Canada. Ces investissements seront réalisés stratégiquement, en mettant l'accent sur les grands projets transformateurs comme les plans régionaux de transport en commun, les réseaux de transport et les interconnexions des réseaux électriques.

En tirant parti de l'expertise et des capitaux du secteur privé, la Banque de l'infrastructure du Canada obtiendra de meilleurs résultats pour les Canadiens de la classe moyenne. Les fonds publics permettront d'en faire plus et seront utilisés de façon plus stratégique, ce qui maximisera les possibilités de création des bons emplois bien rémunérés qui sont nécessaires pour assurer la croissance de la classe moyenne dès maintenant, et pour renforcer l'économie canadienne à long terme.

La Loi no 1 d'exécution du budget comprend la loi habilitante de la Banque de l'infrastructure du Canada, en vue d'atteindre l'objectif du démarrage des activités de la Banque à la fin de 2017.

Crédit canadien pour aidant naturel

Le gouvernement prend des mesures pour améliorer le système actuel de crédits pour les aidants naturels qui s'applique aux Canadiens qui prennent soin de leurs êtres chers.

La Loi no 1 d'exécution du budget simplifie le système existant en remplaçant le crédit pour aidants naturels, le crédit pour personnes à charge ayant une déficience et le crédit d'impôt pour aidants familiaux par un nouveau crédit unique : le crédit canadien pour aidant naturel. Ce nouveau crédit non remboursable offrira un meilleur soutien à ceux qui en ont le plus besoin; il s'appliquera aux aidants naturels, qu'ils habitent ou non avec le membre de leur famille reçoit les soins, et il aidera les familles qui ont des responsabilités d'aidants.

Le nouveau crédit canadien pour aidant naturel permettra un allègement fiscal applicable aux montants qui suivent :

§  6 883 $ (en 2017) relativement aux dépenses engagées pour les soins de personnes à charge ayant une déficience (y compris les personnes handicapées), qu'il s'agisse de parents, de frères ou de sœurs, d'enfants adultes ou d'autres proches déterminés.

§  2 150 $ (en 2017) relativement aux dépenses engagées pour les soins d'un époux ou conjoint de fait à charge ou d'un enfant mineur ayant une déficience (y compris une personne handicapée).

Les familles pourront profiter du nouveau crédit canadien pour aidant naturel dès l'année d'imposition 2017.

Élargissement des critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour frais de scolarité

Le gouvernement s'est fermement engagé à aider les Canadiens de tous les âges à recevoir la formation et à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans l'économie d'aujourd'hui et de demain. Le crédit d'impôt pour frais de scolarité joue un rôle important dans cet effort, puisqu'il reconnaît le coût de l'inscription aux cours postsecondaires et aux cours de compétences professionnelles.

À l'heure actuelle, les étudiants qui suivent des cours de compétences professionnelles à un niveau inférieur au niveau postsecondaire (p. ex., l'étude d'une langue seconde ou une formation de base d'alphabétisation ou en numératie) à un collège ou à une université n'ont pas droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité, mais ceux qui suivent des cours similaires dans des établissements qui ne sont pas de niveau postsecondaire y ont droit.

Afin de rendre les conditions plus équitables, la Loi no 1 d'exécution du budget élargira l'éventail des cours admissibles aux fins du crédit afin d'inclure les cours de compétences professionnelles qui sont suivis dans un établissement postsecondaire au Canada, et de permettre que le plein montant des bourses reçues pour de tels cours soit admissible à l'exemption du revenu de bourses d'études (lorsque les autres conditions sont respectées).

Intelligence artificielle

Le gouvernement place le Canada à l'avant-garde d'une économie en évolution, en aidant les Canadiennes et les Canadiens à pouvoir accéder aux emplois de l'avenir.

Qu'il s'agisse d'applications de téléphones intelligents qui parviennent à comprendre le langage humain ou de voitures sans chauffeur, l'intelligence artificielle change la façon dont les gens interagissent entre eux et avec le monde. Elle pourrait générer une croissance économique solide, en améliorant les façons de produire des biens, d'offrir des services et de surmonter des défis comme les changements climatiques. L'intelligence artificielle offre des possibilités dans de nombreux secteurs, de l'agriculture aux services financiers, créant des occasions pour les entreprises de toutes tailles, que ce soit des entreprises technologiques en démarrage ou les plus importantes institutions financières du Canada.

À la suite de l'adoption de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, le gouvernement affectera 125 millions de dollars au lancement d'une stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle pour la recherche et le talent, ce qui contribuera à maintenir en poste et à attirer les meilleurs talents universitaires, et à accroître le nombre de chercheurs et de stagiaires de cycle supérieur qui étudient l'intelligence artificielle et l'apprentissage profond. Cette stratégie favorisera la collaboration entre les principaux centres canadiens d'expertise situés à Montréal, à Toronto-Waterloo et à Edmonton, et elle positionnera le Canada comme destination de calibre mondial pour les entreprises désireuses d'investir dans l'intelligence artificielle et l'innovation.

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