Le gouvernement prolonge la période de consultation sur les bons de paiement

Communiqué de presse

Le 23 mai 2017 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement demeure résolu à établir un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Cet engagement comprend la reconnaissance qu'au fil du temps, des changements dans l'économie ont rendu un certain nombre de dispositions des lois fiscales canadiennes moins pertinentes qu'elles l'étaient lors de leur adoption.

C'est pour cette raison que le budget de 2017 a lancé une consultation sur l'utilité continue, et sur l'élimination possible, du report de l'impôt sur le revenu prévu à l'égard des bons de paiement pour les livraisons de grains inscrits.

Le budget de 2017 invitait les parties prenantes à faire part de leurs commentaires sur ce report d'impôt, y compris sur la période et les règles transitoires appropriées. Comme il était précisé dans le budget, la période de consultation devait initialement prendre fin le 24 mai 2017.

Le ministère des Finances Canada a annoncé aujourd'hui que le gouvernement prolonge la période de consultation sur les bons de paiement jusqu'au 24 juillet 2017.

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