Document d'information : Incidence de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices  

L'expression « érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices », ou « BEPS » (son acronyme anglais) désigne les mécanismes de planification fiscale abusive auxquels ont recours certaines entreprises multinationales qui, bien qu'ils soient légaux, exploitent l'interaction entre les règles fiscales nationales et internationales afin de réduire indûment les impôts qu'elles doivent payer. Par exemple, afin d'éviter de payer leur juste part d'impôt, certaines entreprises cherchent à transférer leurs bénéfices imposables à l'extérieur du territoire où l'activité économique sous-jacente a eu lieu.

La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« la Convention multilatérale ») est une initiative mondiale. Elle a comme objectif de permettre de modifier des conventions fiscales bilatérales existantes de façon synchronisée afin de mettre en œuvre rapidement des mesures liées aux conventions fiscales qui ont été élaborées dans le cadre du projet BEPS mené par l'Organisation de coopération et de développement économiques et le G20. Ces mesures comprennent notamment des dispositions visant à contrer l'abus des conventions fiscales bilatérales et à améliorer le règlement des différends, ainsi qu'un certain nombre d'autres dispositions relatives aux conventions.

La Convention multilatérale permettra au Canada de s'attaquer aux abus des conventions fiscales conformément au standard minimum convenu. Le standard minimum consiste en l'inclusion d'un nouveau préambule de convention fiscale et d'une règle technique de fond. La règle technique de fond vise à prévenir l'utilisation inappropriée des conventions fiscales bilatérales par les résidents de pays tiers en tant qu'instruments servant à réduire ou à éliminer l'imposition. Cet usage des conventions fiscales, qu'on appelle souvent « chalandage fiscal », va à l'encontre des buts des conventions fiscales bilatérales et pose un risque pour les assiettes fiscales canadienne et internationale. Le Canada choisira « le critère de l'objet principal » en tant que règle technique de fond. Ce critère est une règle anti-abus qui s'appuie sur l'objet principal de montages ou de transactions. Cette règle a pour effet de refuser l'octroi d'un avantage en vertu d'une convention fiscale lorsque l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction est d'obtenir cet avantage. Si cela est indiqué, le Canada cherchera à négocier, à long terme et de façon bilatérale, une disposition détaillée de limitation des avantages qui respecterait aussi le standard minimum.

De plus, le Canada a choisi d'adopter une disposition visant à améliorer le règlement des différends, à savoir la disposition d'arbitrage obligatoire et contraignant. En ce qui a trait à la portée et au type d'arbitrage, elle s'apparente à la disposition comprise dans la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

En ce qui concerne les dispositions autres que celles relatives aux standards minimums et à l'arbitrage obligatoire et contraignant, le Canada émettra ses réserves actuelles quant à toutes les autres dispositions de la Convention multilatérale. Le Canada continuera d'évaluer s'il y a lieu d'adopter ces dispositions au moment de la ratification de la Convention multilatérale. Un pays peut élargir la portée de son engagement dans le cadre la Convention multilatérale en retirant ou en émettant une réserve, mais il ne pourra pas restreindre par la suite son engagement en ajoutant ou en élargissant une réserve à une date ultérieure.

Lorsqu'elle sera ratifiée, la Convention multilatérale modifiera bon nombre des conventions fiscales du Canada. La liste des conventions fiscales enregistrées par le Canada comprend presque tous les pays et toutes les administrations qui étaient membres du groupe ad hoc qui a élaboré la Convention multilatérale et qui ont conclu une convention fiscale bilatérale en vigueur avec le Canada. Toutefois, pour que la modification s'applique à une convention fiscale enregistrée par le Canada, le pays partenaire du Canada doit aussi ratifier la Convention multilatérale et enregistrer sa convention fiscale avec le Canada. Dans certaines circonstances, il pourrait être préférable, ou même nécessaire, de mettre à jour de façon bilatérale certaines conventions fiscales.