Document d'information : Soutien à l'agriculture et aux familles d'agriculteurs

Le gouvernement du Canada soutient l'agriculture et les familles d'agriculteurs grâce à un certain nombre de mesures qui comprennent à la fois un soutien du régime fiscal et une aide non fiscale.

Soutien fiscal à l'agriculture

Le gouvernement soutient la planification de la relève dans les entreprises agricoles familiales par l'entremise du régime fiscal. En particulier, la Loi de l'impôt sur le revenu comporte un certain nombre de règles qui aident les entreprises agricoles à accumuler des capitaux en prévision de la retraite et facilitent le transfert intergénérationnel de biens utilisés dans une entreprise agricole.

L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur les biens agricoles vise en partie à aider les agriculteurs à épargner en vue de leur retraite. Un agriculteur peut demander une ECGC à concurrence de 1 million de dollars applicable aux gains réalisés lors de la disposition de biens agricoles admissibles, y compris le transfert de ces biens à un enfant. L'ECGC est appliquée sur une base individuelle; ainsi, chaque agriculteur a droit à une exonération pouvant atteindre 1 million de dollars. Par conséquent, ce montant peut être doublé à 2 millions si l'agriculteur et son conjoint ont tous deux droit à l'exonération. En plus de cette exonération, un agriculteur a droit (comme les autres Canadiens) à une exonération d'impôt distincte sur tout gain réalisé à la disposition de sa résidence principale.

Les agriculteurs ont également le droit de transférer leur entreprise agricole à leurs enfants selon le principe de l'imposition différée, ce qui permet d'éviter l'imposition immédiate des gains et facilite le transfert intergénérationnel des entreprises agricoles. Aux fins du transfert intergénérationnel, un « enfant » est défini de façon générale comme l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant d'un particulier ou de son époux ou conjoint de fait. La définition d'« enfant » englobe également une personne qui a été entièrement à la charge du particulier avant d'atteindre l'âge de 19 ans. Le transfert d'une entreprise agricole peut être structuré de manière à permettre l'utilisation maximale des droits inutilisés à l'ECGC, tout en réduisant au minimum les répercussions fiscales du transfert par le recours au transfert intergénérationnel avec report d'impôt.

En plus du transfert intergénérationnel avec report d'impôt, les agriculteurs peuvent se prévaloir d'une réserve pour gains en capital de 10 ans lorsque le plein montant du produit de la disposition n'a pas été reçu et que le bien a été transféré à l'enfant de l'agriculteur. La réserve de 10 ans permet aux agriculteurs de déclarer la moyenne des revenus provenant d'un gain en capital pendant un certain nombre d'années et accorde à l'enfant une période prolongée pour payer l'exploitation agricole.

Si un agriculteur transfère son exploitation agricole à une personne à l'égard de laquelle l'agriculteur ne peut demander la réserve de 10 ans pour gains en capital ou déclarer un transfert entre générations (p. ex., un neveu, une nièce ou une personne non liée), alors l'agriculteur peut demander une réserve pour gains en capital de 5 ans si le produit de la disposition n'est pas entièrement à recevoir au cours de l'année de la vente.

Les agriculteurs peuvent également profiter d'un traitement fiscal préférentiel de leurs économies versées dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et des comptes d'épargne libre d'impôt (CELI). Depuis 2009, les Canadiens peuvent cotiser à un CELI et ainsi gagner un revenu de placement non imposable. Le CELI est un compte flexible qui permet aux Canadiens d'accumuler une épargne tout au long de leur vie. Tous les résidents canadiens de 18 ans ou plus ont le droit de cotiser à leur CELI jusqu'à concurrence de 5 500 $ par année, même après l'âge de 71 ans, alors qu'ils sont tenus de convertir leur REER en un instrument de revenus de retraite. Pour conserver la valeur réelle des cotisations annuelles au fil du temps, le plafond est indexé à l'inflation par tranches de 500 $.

Dans le document de consultation sur l'imposition des sociétés privées publié le 18 juillet 2017, le gouvernement a demandé des avis et des idées sur la question de savoir s'il serait possible de mieux tenir compte des transferts intergénérationnels des entreprises dans la Loi de l'impôt sur le revenu, tout en protégeant l'équité du régime fiscal en faisant en sorte que les changements apportés ne puissent être utilisés comme un moyen de contourner d'autres règles de la Loi de l'impôt sur le revenu, et sur la manière d'y arriver. De nombreux intervenants, y compris des agriculteurs, des pêcheurs et leurs représentants, ont fourni leurs points de vue sur cette question au ministère des Finances du Canada. Le gouvernement étudie soigneusement ces points de vue, y compris la question de savoir comment rendre les transferts intergénérationnels d'entreprises agricoles et d'autres petites entreprises plus efficients et moins difficiles.

En réponse aux préoccupations soulevées par les intervenants pendant les consultations, le gouvernement a pris les décisions suivantes :

• Il ne mettra pas en application les mesures qui limiteraient l'accès à l'ECGC.
• Le gouvernement ne procédera pas à la mise en œuvre de mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital.

De plus, les mesures proposées relatives à la répartition du revenu seront simplifiées dans le but d'assurer une plus grande certitude pour les membres de la famille qui contribuent à une entreprise familiale, notamment une exploitation agricole familiale.

Soutien non fiscal à l'agriculture

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de la contribution des agriculteurs à l'économie, et il reconnaît que le soutien aux jeunes agriculteurs est essentiel au renouvellement et à l'avenir du secteur agricole du pays. Il existe un éventail de mesures fédérales qui aident les jeunes agriculteurs à accéder aux capitaux et à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans leur domaine. Ces mesures comprennent notamment :

• le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, qui offre des garanties de prêt visant à accroître la disponibilité du crédit aux agriculteurs et aux coopératives agricoles;
• l'Initiative de stage en agroenvironnement, appuyé par un investissement de 5,2 millions de dollars, qui aide à financer des stages pour les diplômés du postsecondaire et les élèves du secondaire travaillant dans le secteur agricole;
• les prêts Jeune agriculteur, Jeune entrepreneur et Transfer, offerts par Financement agricole Canada.

Puisqu'il s'agit d'un secteur de responsabilité partagée, le gouvernement fédéral travaille également en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer cet important secteur en offrant des programmes et des services prévus dans un cadre stratégique agricole fédéral-provincial-territorial. Le cadre stratégique quinquennal actuel, Cultivons l'avenir 2 (2013-2018), met l'accent sur l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés agricoles et agroalimentaires. Le cadre comprend également un ensemble complet de programmes qui aide les agriculteurs à gérer les risques de l'entreprise associés aux situations de volatilité extrême des marchés et de catastrophes. Il est appuyé par des dépenses d'environ 2 milliards de dollars par année des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Le prochain cadre stratégique pour l'agriculture, le Partenariat canadien pour l'agriculture, sera en place d'ici avril 2018. Il représente un investissement fédéral, provincial et territorial de 3 milliards de dollars, réparti sur cinq ans, pour renforcer le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels. Le nouveau cadre sera axé sur les domaines prioritaires suivants : science, recherche et innovation; marchés et commerce; durabilité environnementale et changements climatiques; agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée; confiance du public; et gestion des risques. Ce cadre, comme celui qu'il remplacera, comprendra un ensemble solide de programmes de gestion des risques de l'entreprise pour aider les producteurs à gérer les risques importants pour la viabilité de leur exploitation qui excèdent leur capacité de gestion.