Document d'information : Soutien pour la prise de risques et l'entrepreneuriat

Les petites entreprises sont un moteur clé de l'économie canadienne. Elles représentent 98 % de toutes les entreprises et sont à l'origine de plus de 70 % de tous les emplois du secteur privé. Le gouvernement du Canada est résolu à fournir un soutien complet et efficace aux entreprises pour les aider à croître, à investir et à créer encore plus d'emplois bien rémunérés.

Taux concurrentiels d'imposition du revenu des sociétés

Les faibles taux d'imposition des sociétés au Canada favorisent l'investissement de capitaux dans les entreprises. Ces investissements — qu'ils soient destinés à l'acquisition d'équipements ou de technologies plus performants, ou encore à l'embauche de personnel supplémentaire — rendent les entreprises plus productives et concurrentielles. Ces investissements stimulent la croissance économique et contribuent à créer des emplois et à relever les salaires.

• Le gouvernement annonce son intention de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Le taux d'imposition des petites entreprises s'applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement. Cette mesure permettra aux entrepreneurs et aux innovateurs du secteur de la petite entreprise de disposer d'une somme additionnelle pouvant atteindre 7 500 $ pour mener à bien leurs activités.  
• Au Canada, le taux d'imposition général combiné fédéral-provincial-territorial sur le revenu des petites entreprises sera de 12,9 %. Il sera le plus faible du G7 et le quatrième plus faible parmi les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
• Au Canada, le taux d'imposition général combiné sur le revenu des sociétés est de 26,7 %, soit environ 12 points de pourcentage inférieur à celui de notre plus important partenaire commercial, les États-Unis.

Inclusion partielle des gains en capital

• Pour inciter les entreprises à économiser et à investir, seulement 50 % des gains en capital sont incorporés au revenu aux fins de l'impôt. 

Incitatifs substantiels du régime fiscal du gouvernement du Canada

• L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) fournit une exonération fiscale pour les gains en capital réalisés par des particuliers lors de la disposition d'actions admissibles de petites entreprises (cette exonération est assujettie à un plafond à vie de 835 716 $ en 2017, et ce plafond sera indexé annuellement en fonction de l'inflation) et lors de la disposition de biens agricoles admissibles ou de biens de pêche admissibles (plafond à vie de 1 million de dollars). L'ECGC vise à accroître les investissements dans les actions de petites entreprises et les biens agricoles et de pêche.
• La déduction pour amortissement (DPA) accéléré permet des déductions fiscales pour amortissement en fonction de taux spécifiques — taux de déduction pour amortissement — généralement établis en fonction de la durée de vie utile d'un bien d'entreprise. La déduction pour amortissement accéléré permet de déduire les coûts d'immobilisation plus rapidement que ce qui serait normalement prescrit en vertu du principe de vie utile, ce qui aide à réduire les coûts d'expansion d'entreprise.
• Le programme d'encouragements fiscaux au titre des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (SR&DE) fournit un soutien fiscal d'environ 2,7 milliards de dollars aux entreprises canadiennes (données de 2016). Il s'agit du plus important programme fédéral visant à soutenir les activités de recherche-développement (R-D) en entreprise dans tous les secteurs industriels au Canada. Ce programme est le programme d'encouragement fiscal pour la R-D le plus généreux du monde industrialisé. Le taux général du crédit est de 15 % pour les dépenses admissibles de SR&DE. Les petites et moyennes sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ont accès à un crédit d'impôt à l'investissement majoré de 35 % (remboursable).
• Le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique fournit une aide fiscale de plus de 200 millions de dollars (données de 2016) par l'entremise d'un crédit de 10 % qui s'applique aux dépenses admissibles pour l'acquisition d'immeubles, de machines et de matériel neufs et aux biens pour la production et l'économie d'énergie visés par règlement utilisés principalement dans le cadre d'activités admissibles dans les provinces de l'Atlantique, la péninsule de Gaspé et leurs régions extracôtières connexes. Lorsque le crédit dépasse le montant d'impôt à payer dans une année, 40 % du crédit est remboursable pour les petites SPCC et les particuliers.
• Les pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise permettent l'utilisation d'une portion des pertes en capital découlant de la disposition d'actions ou de créances d'une petite entreprise pour réduire d'autres revenus (de façon générale, les pertes en capital peuvent seulement être utilisées pour réduire les gains en capital), en reconnaissance des risques associés aux investissements dans les petites entreprises.
• Le report par roulement de placements dans de petites entreprises améliore l'accès aux capitaux pour les sociétés exploitant une petite entreprise en permettant aux investisseurs de reporter par roulement l'impôt sur le gain en capital découlant de la disposition d'actions déterminées d'une petite entreprise, dans la mesure où le produit de la disposition est réinvesti dans des actions admissibles d'une autre petite entreprise, durant une période donnée.

Soutien direct du gouvernement du Canada 

Le soutien fédéral aux petites et moyennes entreprises (PME) est assuré par l'entremise de divers organismes, dont les suivants :

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
• le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada;
• le Service des délégués commerciaux d'Affaires mondiales Canada;
• Exportation et développement Canada (EDC);
• les organismes de développement régional;
• la Banque de développement du Canada (BDC), qui dessert 49 000 PME canadiennes et dont les engagements envers les PME se chiffrent à plus de 29 milliards de dollars.  

Les nouvelles mesures de soutien direct du gouvernement du Canada incluent les suivantes :

• Un investissement de 400 millions de dollars par l'entremise de la BDC, sur une période de trois ans à compter de 2017-2018, dans la nouvelle Initiative de catalyse du capital de risque pour accroître le capital de risque accessible aux entreprises canadiennes qui en sont à un stade plus avancé de développement.
• Des nouveaux fonds de près de 1,4 milliard de dollars, par l'entremise de la BDC et d'EDC, à compter de 2017-2018, pour accélérer la croissance et l'expansion des entreprises canadiennes du secteur des technologies propres.
• Un financement additionnel de 50 millions de dollars de la BDC dans les sociétés de technologies dirigées par des femmes dans le cadre de ses efforts pour soutenir les femmes entrepreneures et les entreprises détenues par des femmes.
• L'octroi de 950 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, pour accélérer la croissance et le développement d'un petit nombre de supergrappes dirigées par l'entreprise dans des secteurs hautement novateurs, dont la fabrication de pointe, l'agroalimentaire, les technologies propres, la santé et les biosciences, les ressources propres, l'infrastructure et les transports.
• Le nouveau Fonds stratégique pour l'innovation, qui est doté d'une enveloppe de 1,26 milliard de dollars sur cinq ans pour attirer et soutenir les nouveaux investissements d'envergure des entreprises — y compris des PME — en simplifiant les processus de demande, en accélérant le traitement des demandes et en fournissant une aide plus adaptée et davantage axée sur les résultats.
• Un financement de 221 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, pour Mitacs, un organisme sans but lucratif qui établit des partenariats entre l'industrie et les établissements d'enseignement. Ce financement aidera Mitacs à atteindre son objectif d'offrir 10 000 placements d'apprentissage intégré au travail chaque année à l'intention des étudiants de niveau postsecondaire et des diplômés canadiens.
• Jusqu'à 50 millions de dollars, à compter de 2017-2018, pour le lancement d'un nouveau programme d'approvisionnement, Solutions innovatrices Canada, qui soutiendra les entreprises pour ce qui est des premières étapes de la R-D, des prototypes qui en sont aux dernières étapes et d'autres biens et services d'innovateurs et d'entrepreneurs canadiens. Une portion du financement destiné aux ministères et organismes fédéraux sera allouée au programme.
• Le Service de croissance accélérée vise à propulser la croissance des entreprises au moyen de la coordination et du regroupement des services et du soutien aux entreprises à impact élevé, notamment les solutions de financement, les services consultatifs et le soutien à l'exportation et à l'innovation offerts par la BDC, EDC, le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le Service des délégués commerciaux d'Affaires mondiales Canada et les organismes de développement régional.
• Un financement de 14 millions de dollars sur deux ans pour Futurpreneur Canada, afin de soutenir la prochaine génération d'entrepreneurs au moyen d'activités de mentorat et de financement.
• Un financement pouvant aller jusqu'à 50 millions de dollars sur cinq ans de CanExport en soutien financier direct aux PME canadiennes pour développer de nouvelles possibilités d'exportation.

Occasions commerciales améliorées 

L'Accord de libre-échange canadien (ALEC), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2017, fournit aux entreprises canadiennes plus d'occasions pour innover et créer des emplois :

• en améliorant la circulation des biens, des services et des investissements à l'intérieur du Canada, et en donnant aux consommateurs plus de choix et des prix plus bas;
• en établissant un processus pour régler entre les territoires de compétence les disparités réglementaires qui freinent le commerce et la croissance des entreprises canadiennes;
• en permettant aux professionnels agréés possédant des titres de compétences canadiens de travailler dans différentes régions du pays.

L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) permet aux entreprises canadiennes d'avoir accès à la deuxième économie au monde, ainsi qu'au deuxième marché d'importation de biens au monde.

Accès à une main-d'œuvre hautement qualifiée

Les travailleurs canadiens font partie des travailleurs les plus scolarisés et les plus qualifiés au monde. Les biens qu'ils produisent et les services qu'ils offrent sont respectés dans le monde entier. Pour assurer la croissance des entreprises canadiennes, créer plus d'emplois canadiens et faire concurrence aux meilleurs du monde, nous devons aussi attirer les meilleurs esprits du monde. Le gouvernement du Canada agit en la matière par l'entremise d'une variété de programmes en appui aux entreprises canadiennes qui souhaitent attirer les talents nécessaires à leur réussite :

• La Stratégie en matière de compétences mondiales du Canada permet aux entreprises de recruter plus rapidement à l'étranger les personnes de talent dont elles ont besoin pour se développer, ce qui mène à la création de meilleurs emplois pour un plus grand nombre de Canadiens.
• Les programmes de Mitacs financés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada qui ont été conçus pour :
  • accroître les collaborations de recherche entre les entreprises et les universités;
  • stimuler l'investissement dans la recherche industrielle;
  • renforcer l'employabilité de ses stagiaires;
  • encourager des diplômés hautement qualifiés à rester au Canada
• Le Volet des talents mondiaux vise à aider les entreprises novatrices à recruter les travailleurs étrangers hautement qualifiés et spécialisés dont ils ont besoin pour élargir leurs activités, en offrant un processus de traitement des demandes plus rapide et prévisible.