Le gouvernement du Canada annonce des consultations sur une proposition de cadre du droit d'accise sur les produits du cannabis

Le 10 novembre 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

L'approche actuelle utilisée à l'égard du cannabis ne fonctionne pas, et le gouvernement du Canada est résolu à légaliser, à réglementer et à restreindre l'accès au cannabis, à garder ses produits hors de la portée des jeunes et à priver les criminels des profits qui découlent de ce commerce.

À l'appui de ces objectifs et de l'ensemble des efforts entourant la légalisation, le ministère des Finances du Canada a publié aujourd'hui, aux fins de consultation, une proposition de cadre du droit d'accise sur les produits du cannabis. Le niveau de taxation proposé a pour objet de maintenir les prix à un bas niveau de manière à éliminer le marché noir, conformément à la discussion des ministres des Finances qui s'est déroulée au mois de juin dernier. Le droit proposé s'appliquerait à tous les produits du cannabis en vente légale, y compris le cannabis frais ou séché, les huiles de cannabis, de même que les graines et les semis de cannabis destinés à la culture à domicile.

Le gouvernement fédéral estime que le taux combiné de taxation de la matière florifère de cannabis contenue dans l'emballage final d'un produit ne devrait pas dépasser le plus élevé des montants suivants : 1,00 dollar par gramme, ou 10 % du prix de vente du producteur. Cette marge fiscale serait partagée à parts égales entre la province ou le territoire concerné et le gouvernement fédéral.  Les recettes tirées du régime de taxation permettront de soutenir les investissements dans l'éducation publique, l'application de la loi, la recherche et d'autres activités faisant partie intégrante d'un régime efficace de légalisation et de réglementation du cannabis.

En élaborant l'approche proposée, le gouvernement a porté une attention particulière au travail qu'accomplissent le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis et le directeur parlementaire du budget, ainsi qu'à l'expérience d'administrations internationales qui ont mis en œuvre avec succès l'accès légal des adultes au cannabis à des fins récréatives.

Les particuliers et les organisations intéressés sont invités à examiner le document de consultation, les propositions législatives et réglementaires ainsi que les notes explicatives connexes dont le lien se trouve ci-dessous. Les commentaires écrits doivent être envoyés au plus tard le 7 décembre 2017 à l'adresse fin.cannabis-taxation-cannabis.fin@canada.ca.

Il est prévu que le cadre fédéral soit en place avant l'entrée en vigueur de l'autorisation de vendre au détail du cannabis légal à des fins non médicales, laquelle aura lieu au plus tard en juillet 2018.