Document d'information : Équité fiscale et transparence de la propriété effective

Document d'information

Le gouvernement du Canada est déterminé à s’assurer que l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens paient leur juste part d’impôts.

Les autorités compétentes ont besoin de savoir à qui appartiennent les entreprises au Canada, dans le but de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal internationaux, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles perpétrées en abusant des structures d’entreprises.

La dissimulation des renseignements sur la propriété des sociétés (aussi appelée « propriété effective ») peut être associée à des réseaux internationaux utilisés pour faciliter l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent, la corruption, le financement d’activités terroristes et la prolifération de produits dangereux.

Législation actuelle

À l’appui de ses efforts nationaux et internationaux pour promouvoir l’équité fiscale, le gouvernement fédéral a déjà établi avec ses partenaires internationaux un vaste réseau de conventions fiscales bilatérales et d’accords d’échange de renseignements fiscaux. En outre, il a récemment adopté des mesures législatives pour mettre en œuvre la Norme commune de déclaration, et il a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Cependant, le Canada présente toujours d’importants « angles morts » lorsqu’il s’agit de connaître l’identité des personnes qui possèdent ou contrôlent une société qui exerce des activités au Canada. Pour résoudre ce problème, il faut une intervention coordonnée entre les administrations, étant donné que 10 % seulement des entreprises canadiennes sont constituées sous le régime fédéral.

Qui plus est, même si les lois canadiennes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes exigent que les sociétés divulguent des renseignements sur la propriété effective au moment d’accéder à des services financiers, l’obligation par les sociétés de conserver des renseignements sur la propriété effective demeure limitée en vertu du droit des sociétés fédéral, provincial et territorial.

Éliminer les angles morts

Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement fédéral s’est engagé à sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, et à renforcer les mesures de transparence des sociétés. Les renseignements dévoilés par la fuite des Panama Papers et des Paradise Papers mettent en relief le besoin d’agir.

Afin de régler les angles morts existants, des mesures seront prises pour améliorer les renseignements disponibles sur la propriété effective, afin d’accorder aux autorités compétentes l’accès en temps opportun à ces renseignements dans l’ensemble des administrations.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des efforts internationaux en la matière. Par exemple, au Royaume-Uni, le nom des personnes qui exercent un contrôle important sur des entreprises figure désormais dans un registre central.


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