Document d'information : Renforcement du Régime de pensions du Canada

Le gouvernement du Canada est résolu à aider les Canadiennes et les Canadiens à atteindre leur objectif d’une retraite sûre et digne. En tant quecogestionnaires du Régime de pensions du Canada (RPC), les ministres des Finances fédéral et provinciaux mènent un examen du RPC tous les trois ans afin de garantir qu’il répond toujours aux besoins des retraités, des travailleurs et des employeurs.

Dans le cadre de l’examen triennal visant la période de 2016 à 2018, les ministres ont convenu en principe de procéder à cinq changements aux prestations du RPC et d’élaborer des mesures réglementaires en vue d’assurer la viabilité de la bonification du RPC. Ils feront les efforts nécessaires afin que ces changements entrent en vigueur d’ici le 1er janvier 2019. Ces changements ne nécessiteraient aucune augmentation des taux de cotisation prévus par la loi.

Des détails additionnels sur les changements seront présentés lorsque la loi et la réglementation pertinentes seront élaborées.

RPC de base et bonification du RPC

Le RPC est un régime de retraite public à participation obligatoire financé par les cotisations des employeurs et des employés, qui verse des « prestations déterminées » à la retraite en fonction de l’historique des cotisations du participant. La prestation de retraite du RPC de baseremplace au maximum le quart des gains ouvrant droit à pension, à concurrence d’un plafond des gains qui correspond à peu près au salaire canadien moyen.

À la suite de l’approbation fédérale et provinciale de la bonification du RPC, la loi d’exécution connexe est entrée en vigueur en mars 2017. Une fois entièrement mise en œuvre, la bonification du RPC accroîtra la prestation de retraite maximale du RPC d’environ 50 %¹. La bonification accroîtra aussi le montant des prestations de retraite de survivant et d’invalidité du RPC.

Soutien accru aux parents et aux personnes ayant une invalidité dans le cadre de la bonification du RPC

Le 11 décembre 2017, les ministres des Finances ont convenu en principe d’intégrer au RPC des modalités qui contribueront à mieux protéger la valeur des prestations de retraite accumulées pendant des périodes de gains faibles ou nuls par les parents et les personnes invalides. Le mécanisme utilisé prendra la forme d’une « attribution de gains ». Les dispositions d'attribution de gains sont une caractéristique des régimes de retraite publics de nombreuses administrations; elles visent à mieux protéger la valeur des prestations accumulées pendant des périodes de gains faibles ou nuls (p. ex., pour l’éducation des enfants ou en raison d’une invalidité). Un revenu imputé est attribué pour ces périodes dans le calcul des prestations de retraite. Cette approche est conforme à la conception de la bonification du RPC.

Disposition d'attribution de gains pour l’éducation des enfants

Cette mesure proposée aiderait les parents qui cessent de travailler ou qui réduisent leurs heures de travail afin de devenir le principal fournisseur de soins de leurs jeunes enfants. Pour chaque année au cours de laquelle un enfant est âgé de moins de 7 ans, la bonification du RPC prévoit l’attribution d’un montant de gains équivalant aux gains moyens du parent pendant les cinq années précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant, si ce montant est plus élevé que les gains réels. Les parents qui réduisent leur revenu afin de prendre soin de leurs enfants verraient ainsi leurs prestations augmenter. Chaque année, environ 125 000 personnes, des femmes pour la plupart, profiteraient de cette mesure.

Disposition d'attribution de gains pour une invalidité

Cette mesure proposée aiderait les personnes atteintes d’une invalidité grave et prolongée, par l’attribution de gains pour les années où elles ont reçu la prestation d’invalidité du RPC. Le montant attribué correspondrait à 70 % des gains moyens réalisés au cours des six années précédant le début de l’invalidité. Cette mesure accroîtrait les prestations de retraite des personnes ayant une invalidité ainsi que la prestation de survivant de leur époux ou conjoint de fait. Tous les bénéficiaires d’une prestation d’invalidité en profiteraient à leur retraite. On prévoit que le nombre de bénéficiaires augmentera pour passer de 42 000 en 2019 à plus de 400 000 dans vingt ans.

Autres améliorations au RPC

Éliminer les réductions des prestations de survivant pour les survivants âgés de moins de 45 ans

En vertu des règles actuelles du RPC, les survivants de cotisants qui ne sont pas atteints d’une invalidité et qui n’ont aucun enfant à charge voient leur prestation de survivant réduite de 10 % pour chaque année d’écart entre l’âge de 45 ans et leur âge au décès de leur époux ou conjoint de fait, s’il était de moins de 45 ans. Cette réduction s’applique jusqu’à l’âge de 65 ans, lorsque la prestation de survivant est calculée de nouveau. Cela signifie que les survivants âgés de moins de 35 ans au moment du décès et qui ne sont pas invalides et n’ont aucun enfant à charge ne reçoivent aucune prestation de survivant avant l’âge de 65 ans.

Avec la mesure proposée, les survivants ne verraient plus leur prestation de survivant être réduite ou éliminée en raison de leur âge au moment où ils sont devenus veufs. Cela signifie que le conjoint ou l’époux survivant d’un particulier qui a versé suffisamment de cotisations au RPC recevrait une prestation de survivant non réduite. On estime qu’environ 40 000 particuliers profiteraient du changement proposé en 2019 : la moitié d’entre eux environ seraient de jeunes survivants devenus admissibles à la prestation de survivant avant l’âge de 65 ans.

Offrir une protection contre l’invalidité pour les bénéficiaires de prestations de retraite âgés de moins de 65 ans

À l’heure actuelle, les bénéficiaires d’une prestation de retraite du RPC qui deviennent invalides ne peuvent recevoir la prestation d’invalidité, plus élevée, du RPC, même s’ils ont toujours moins de 65 ans et répondent aux autres exigences d’admissibilité.

Avec la mesure proposée, le RPC verserait un paiement supplémentaire aux bénéficiaires de prestations de retraite qui auront commencé à souffrir d’une invalidité grave et prolongée avant l’âge de 65 ans. On estime que 3 600 particuliers profiteraient de ce changement en 2019. Ce nombre passerait à environ 8 000 en 2024.

Modification à la prestation de décès

La prestation de décès est un paiement forfaitaire unique versé à la succession d’un cotisant au RPC. Elle correspond à six mois de la prestation de retraite qui aurait été versée au cotisant s’il avait été âgé de 65 ans à son décès, jusqu’à concurrence de 2 500 $.

Avec la mesure proposée, cette prestation serait convertie en un paiement de 2 500 $ pour tous les cotisants admissibles, peu importe leurs gains réels. Ce changement serait particulièrement avantageux pour les familles de travailleurs à faible revenu.

Règlements en matière de viabilité financière

Les ministres ont aussi convenu d’adopter des dispositions réglementaires afin que les Canadiens puissent être assurés que la bonification du RPC demeurera capitalisée adéquatement au fil du temps. Ces dispositions énonceront :

• la méthode de calcul actuariel du niveau de capitalisation de la bonification du RPC;
• la fourchette acceptable des taux de cotisation minimums, déterminée par l’actuaire en chef, par rapport aux taux prévus par la loi;
• les mécanismes par défaut prévus pour rétablir la viabilité du Régime, dans l’éventualité où les taux de cotisation minimums calculés se situent à l’extérieur de la fourchette prescrite et que les ministres ne parviennent pas à s’entendre sur des changements au Régime.

¹ Des détails additionnels sur la bonification paraissent à l’adresse http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-113_3-fra.asp.