Document d'information sur les mesures simplifiées relatives à la répartition du revenu

Introduction

À mesure que le gouvernement du Canada abaisse les impôts des petites entreprises, il veille à ce que les avantages de ces taux d'imposition plus faibles soient partagés de manière équitable et qu'ils appuient les propriétaires qui investissent dans leur entreprise, créent des emplois, renforcent la classe moyenne et font croître l'économie.

En juillet 2017, le gouvernement a publié un document de consultation contenant des propositions visant des stratégies de planification fiscale injustes au moyen de sociétés privées. Les propositions relatives à la répartition du revenu comprenaient une ébauche de propositions législatives publiée aux fins de consultation. En octobre dernier, le gouvernement a fait plusieurs annonces concernant les propositions, notamment celle qu'il n'adopterait pas de mesures limitant l'admissibilité à l'exonération cumulative des gains en capital ou de mesures se rapportant à la conversion du revenu en gains en capital.

S'appuyant sur les commentaires reçus des Canadiennes et des Canadiens pendant la période de consultation, le gouvernement a élaboré une proposition simplifiée et mieux ciblée visant à restreindre la capacité des propriétaires de sociétés privées à réduire leur impôt sur le revenu des particuliers en distribuant une partie de leur revenu à des membres de leur famille qui n'apportent aucune contribution à l'entreprise.

Les membres de la famille qui apportent une contribution importante à l'entreprise ne seront pas touchés par les nouvelles mesures.

Résumé des changements aux règles sur la répartition du revenu

Plus précisément, ces modifications fiscales proposées (qui doivent s'appliquer à compter de l'année d'imposition 2018) préciseront la méthode permettant de déterminer si un membre de la famille participe de façon importante à une entreprise et n'est donc pas assujetti au taux d'imposition marginal le plus élevé (par l'application de ce qu'on appelle l'impôt sur le revenu fractionné [IRF]).

Les modifications comprennent des critères de ligne de démarcation nette selon lesquels les membres de la famille du propriétaire de l'entreprise sont automatiquement exclus de l'application de l'IRF s'ils font partie de l'une ou plusieurs des catégories suivantes :

• Le conjoint du propriétaire de l'entreprise, à condition que le propriétaire ait apporté une contribution importante à l'entreprise et qu'il soit âgé de 65 ans ou plus. En reconnaissance des défis particuliers associés à la planification de la retraite et à la gestion du revenu de retraite, la nouvelle approche en matière de répartition du revenu s'harmonise mieux avec la règle actuelle sur le fractionnement du revenu de pension. Cette mesure prend en compte le fait qu'une entreprise peut remplir un rôle important de soutien à son propriétaire à la retraite.
• Les adultes âgés de 18 ans ou plus qui ont apporté une contribution importante de main-d'œuvre (généralement d'au moins 20 heures par semaine en moyenne) à l'entreprise pendant l'année, ou au cours de cinq années antérieures. Dans le cas des entreprises dont les activités sont saisonnières, comme certaines entreprises agricoles ou de pêche, l'exigence relative à la contribution en matière de main-d'œuvre s'appliquera à la partie de l'année où l'entreprise est en activité.  
• Les adultes âgés de 25 ans ou plus qui détiennent au moins 10 % d'une société qui tire moins de 90 % de son revenu de la prestation de services et qui n'est pas une société professionnelle.
• Les particuliers qui tirent des gains en capital d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche admissibles, s'ils ne sont pas assujettis au taux marginal d'imposition le plus élevé sur ces gains selon les règles existantes. 

Les particuliers âgés de 25 ans ou plus qui ne satisfont à aucune des conditions d'exclusion décrites ci-dessus seraient assujettis au critère du caractère raisonnable afin de déterminer la part du revenu, le cas échéant, à laquelle s'appliquerait le taux marginal d'imposition le plus élevé. Dans certains cas, les adultes âgés de 18 à 24 ans qui ont contribué à une entreprise familiale par l'apport de leur propre capital pourront se prévaloir du critère du caractère raisonnable relativement au revenu connexe.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des lignes directrices qui donnent davantage de précisions sur ces mesures. Ces lignes directrices visent à aider les entreprises et les membres de la famille à comprendre les modalités de ces mesures, pour réduire effectivement le fardeau d'observation des nouvelles règles. Les contribuables qui ont d'autres questions au sujet des lignes directrices peuvent communiquer avec l'ARC.

Incidence des nouveaux changements

La grande majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par ces propositions. En fait, la simplification des mesures a encore réduit le nombre d'entreprises qui pourraient être touchées, le faisant passer de 50 000 – soit environ 3 % des sociétés privées sous contrôle canadien – à moins de 45 000. Qui plus est, ces propositions offrent davantage de certitude que les règles révisées ne s'appliqueront pas aux particuliers qui apportent une contribution importante à une entreprise.

Les propriétaires de sociétés privées auront jusqu'à la fin de 2018 pour s'adapter à la nouvelle exclusion des entreprises autres que les entreprises de service.

Prochaines étapes

Il est proposé que les mesures révisées relatives à la répartition du revenu s'appliquent à compter de l'année d'imposition 2018. Les mesures seront inscrites dans la loi dans le cadre du processus budgétaire.

Le gouvernement prendra également des mesures pour limiter les possibilités de report d'impôt liées aux placements passifs, dont les détails seront présentés dans le budget de 2018. Ces mesures relatives aux placements passifs ne s'appliqueront que de façon prospective lorsqu'elles seront instaurées.

Autres mesures pour assurer l'équité et soutenir les petites entreprises

Au fil de la croissance de l'économie, le gouvernement veillera à ce que la classe moyenne du Canada obtienne une part des avantages de cette croissance, en maintenant de faibles impôts pour la classe moyenne, y compris les petites entreprises et les entreprises familiales.

En plus de ces changements aux mesures relatives à la répartition du revenu, le gouvernement prend une série de mesures pour assurer l'équité et soutenir les petites entreprises, notamment :

• Réduire le taux d'imposition des petites entreprises pour le faire passer de 11 % en 2015 à 10 % le 1er janvier 2018 et à 9 % le 1er janvier 2019, sachant que l'avantage fiscal dont continueront de bénéficier les entreprises canadiennes – notamment le plus bas taux d'imposition des petites entreprises du G7 – les aidera à créer plus d'emplois et à faire croître l'économie.
• Instaurer des mesures pour limiter les possibilités de report d'impôt découlant des placements passifs, tout en offrant aux propriétaires d'entreprises une plus grande marge de manœuvre pour se constituer une réserve d'épargne à des fins commerciales – par exemple, pour pouvoir composer avec un ralentissement éventuel des activités ou financer une expansion – et pour gérer des situations personnelles telles qu'un congé parental, un congé de maladie ou un départ à la retraite.
• Transferts entre générations. Au cours de la période de consultation, le gouvernement a entendu les points de vue de propriétaires d'entreprises, dont de nombreux agriculteurs et pêcheurs, au sujet de difficultés liées aux transferts intergénérationnels d'entreprises. Le gouvernement collaborera avec les entreprises familiales, notamment les entreprises agricoles et de pêche, afin de rendre les transferts d'entreprises à la prochaine génération plus efficients ou moins difficiles.

Analyse comparative entre les sexes

Les facteurs liés au sexe communiqués antérieurement en ce qui a trait aux mesures proposées relatives à la répartition du revenu ne sont pas touchés par cette ébauche révisée de propositions législatives. Les données indiquent que les hommes représentent plus de 70 % des particuliers à revenu élevé qui sont à l'origine des stratégies de répartition du revenu, et que les femmes représentent environ 68 % des bénéficiaires des dividendes répartis (et 58 % des bénéficiaires du revenu provenant d'une fiducie ou d'une société de personnes). Bien que ce revenu soit avantageux pour les bénéficiaires, il crée également des incitatifs à une participation réduite des femmes au marché du travail. La participation accrue des femmes au marché du travail constitue une source de possibilités économiques pour les particuliers et un facteur important de croissance économique en général.

Exemples

Exemple 1

Frances a travaillé pour l'entreprise de fabrication de ses parents à temps plein tout au long de l'année au cours de laquelle elle a atteint l'âge de 22 ans et jusqu'à l'année où elle a atteint l'âge de 28 ans. Elle a ensuite cessé de participer à l'entreprise pendant trois ans. Frances a reçu un revenu de dividendes de l'entreprise de fabrication de ses parents au cours des années où elle a travaillé pour l'entreprise, ainsi que pendant les trois années où elle n'y a pas participé.

Les dividendes que Frances a reçus ne seraient pas assujettis au taux marginal d'imposition le plus élevé. En ce qui a trait aux dividendes reçus dans les années où elle travaillait à temps plein, le taux marginal d'imposition le plus élevé ne s'appliquerait pas puisque Frances participait activement à l'entreprise de façon régulière, continue et importante pendant ces années (elle devra également satisfaire au critère de la ligne de démarcation nette, soit d'une moyenne de 20 heures de travail par semaine). En ce qui a trait aux dividendes que Frances a reçus au cours des années où elle n'a pas participé à l'entreprise, le taux marginal d'imposition le plus élevé ne s'appliquerait pas puisque l'entreprise serait une « entreprise exclue », car elle y a participé activement de façon régulière, continue et importante pendant au moins cinq années antérieures.

Exemple 2

Jeff et Charles sont des conjoints. Jeff est un médecin qui pratique la médecine familiale à temps plein par l'intermédiaire d'une société professionnelle. Charles n'est pas médecin. Il dirige la clinique de Jeff et il y travaille quatre jours par semaines pendant huit heures par jour, et prend six semaines de congé annuel (incluant tout le mois de juillet). Le reste du temps, Charles exploite une entreprise d'expert-conseil à temps partiel. Jeff et Charles détiennent tous les deux une participation dans la société professionnelle. Chaque année, la société professionnelle verse un salaire à Jeff et à Charles. Les bénéfices non répartis de la société professionnelle sont ensuite versés à Jeff et à Charles à parts égales sous forme de dividendes.

Jeff et Charles seraient considérés tous les deux comme des particuliers participant activement de façon régulière, continue et importante à l'entreprise exploitée par la société professionnelle. Ils auraient la certitude qu'ils satisfont à cette condition du fait qu'ils satisfont tous les deux à la présomption de 20 heures. Par conséquent, le revenu de dividendes de Jeff ou de Charles ne serait pas assujetti au taux marginal d'imposition le plus élevé.