Document d'information : Veiller à ce que l'Allocation canadienne pour enfants soit accessible aux familles dans le cadre des programmes de parenté ou d'étroite parenté provinciaux et territoriaux

Le gouvernement du Canada a instauré l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) en 2016 afin que les familles à revenu faible ou moyen disposent chaque mois de plus d'argent, libre d'impôt, pour les aider financièrement à élever leurs enfants. Comparativement au système précédent de prestations pour enfants, l'ACE est plus simple, plus généreuse et mieux ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin.

Neuf familles sur dix reçoivent plus d'argent de l'ACE qu'elles en recevaient dans le cadre de l'ancien système de prestations pour enfants. Les familles qui bénéficient de l'ACE reçoivent en moyenne 6 800 $ annuellement. L'ACE offre un soutien à près de 6 millions d'enfants par année.

Afin d'être admissible à l'ACE pour un enfant, une personne doit vivre avec l'enfant et être le parent qui assume principalement la responsabilité des soins et de l'éducation de l'enfant. Aux fins de l'ACE, une personne qui n'est ni le parent biologique ni le parent adoptif d'un enfant peut tout de même être considérée comme un parent de l'enfant lorsque ce dernier dépend entièrement de la personne pour subvenir à ses besoins et que la personne assure, en droit ou de fait, la garde et la surveillance de l'enfant.

Programmes de parenté ou d'étroite parenté provinciaux et territoriaux

Dans certaines administrations, des programmes de parenté et d'étroite parenté, comme le programme de l'Île-du-Prince-Édouard pour les grands-parents et les prestataires de soins, sont offerts aux familles où des enfants ont temporairement besoin de protection et de soins à l'extérieur du domicile pour des raisons de sécurité.

De tels programmes se veulent des solutions de rechange à la garde juridique et à la tutelle des enfants par une province ou un territoire lorsqu'un prestataire de soins comme un grand-parent, un membre de la famille élargie ou un ami proche peut intervenir afin d'offrir des soins de rechange appropriés et sécuritaires. Pour encourager de tels arrangements, certaines administrations apportent une aide financière aux prestataires de soins dans le but de les aider à assumer les coûts qu'ils engagent pour prendre soin de l'enfant (p. ex., les coûts associés au logement, aux repas, aux vêtements, au transport, aux loisirs, aux articles personnels, aux articles ménagers et à la supervision). Généralement, l'aide financière accordée par une province ou un territoire à un prestataire de soins dans de telles circonstances n'est pas imposable et n'est pas prise en compte dans le calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Admissibilité à l'ACE

Le gouvernement proposera des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le but de préciser l'admissibilité à l'ACE en ce qui concerne les enfants dont on prend soin dans le cadre d'arrangements de parenté et de proche parenté provinciaux ou territoriaux. Les modifications proposées garantiront que les personnes prenant soin d'un enfant dans le cadre du nouveau programme de l'Île-du-Prince-Édouard pour les grands-parents et les prestataires de soins, ou des programmes de parenté semblables d'autres provinces et territoires, seront admissibles à l'ACE, qu'elles reçoivent ou non une aide financière dans le cadre d'un tel programme (pourvu qu'elles respectent tous les autres critères d'admissibilité à l'ACE).

Le gouvernement entend déposer un projet de loi au Parlement dans le but de mettre en œuvre cette précision proposée dans les plus brefs délais.