Document d'information : Consultation concernant les règles en matière de TPS/TVH visant les sociétés de portefeuille

Document d'information

Date de clôture : Le 28 septembre 2018

Qui peut répondre : Le Ministère invite les intervenants de l'industrie et les autres parties concernées à fournir leurs commentaires au sujet des propositions suivantes.

Les commentaires portant sur l'un ou l'autre des enjeux décrits dans le présent document de consultation doivent être soumis d'ici le 28 septembre 2018 à fin.gsthst2018-tpstvh2018.fin@canada.ca ou à l'adresse suivante :

Division de la taxe de vente
Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Les présentations reçues par le ministère des Finances Canada seront assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et elles pourront être communiquées conformément à ses dispositions. Si vous souhaitez que votre présentation soit considérée comme confidentielle, le Ministère fera tout en son pouvoir pour protéger l'information qu'elle contient, sous réserve des exigences législatives applicables.

Contexte

Une règle en matière de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), habituellement appelée la « règle pour les sociétés de portefeuille », s'applique lorsqu'une personne morale mère (une personne morale résidant au Canada et inscrite aux fins de la TPS/TVH) engage des dépenses relatives à des actions du capital-actions ou à des dettes d'une personne morale exploitante commerciale (une personne morale dont la totalité ou la presque totalité des biens sont pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d'activités commerciales), pourvu que la personne morale mère soit liée à la personne morale exploitante commerciale. Cette règle considère que les dépenses ont été engagées relativement aux activités commerciales de la personne morale mère, permettant à cette dernière de demander des crédits de taxe sur les intrants afin de récupérer la TPS/TVH payée sur ces dépenses.

Le budget fédéral de 2018 a annoncé des consultations portant sur deux aspects de cette règle.

Le gouvernement est maintenant prêt à solliciter des commentaires sur les deux aspects suivants :

1. Notion de personnes liées

La règle pour les sociétés de portefeuille a pour but d'être le prolongement d'une règle permettant à une personne morale exploitante commerciale de demander des crédits de taxe sur les intrants afin de récupérer les taxes payées relativement aux dépenses engagées afin de mobiliser des capitaux en vendant ou en émettant des actions ou des obligations, nonobstant le fait que la mobilisation de capitaux est une activité financière exonérée, lorsque ces capitaux sont destinés à être utilisés par la personne morale dans des activités commerciales (c'est-à-dire pour effectuer des fournitures taxables). La règle pour les sociétés de portefeuille permet à une personne morale mère de recouvrer de manière semblable la TPS/TVH payée sur les dépenses qu'elle a engagées relativement à la mobilisation de capitaux, mais qui sont destinées à être utilisées par une personne morale exploitante commerciale liée dans les activités commerciales de cette dernière plutôt que dans des activités commerciales de la personne morale mère elle-même, lorsque la personne morale exploitante commerciale aurait eu le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants si elle avait acquis les biens ou les services directement. Cette règle, laquelle est une exception au principe que l'investissement par une personne dans les dettes ou les actions d'une autre personne est un service financier exonéré pour lequel aucun crédit de taxe sur les intrants ne peut être demandé, peut être justifiée lorsque la personne morale mère et la personne morale exploitante commerciale sont intégrées au point qu'elles fonctionnent essentiellement comme une seule entité et la personne morale mère acquiert des biens ou des services relativement à la personne morale exploitante commerciale comme extension de celle-ci et non comme investisseur passif.

Les autres règles de transparence en vertu de la législation de la TPS/TVH qui traitent deux personnes morales essentiellement comme une seule personne exigent que les deux personnes morales soient étroitement liées (ce qui se traduit, de façon générale, par une propriété commune d'au moins 90 pour cent) afin de bénéficier de ces règles. Par contre, la règle pour les sociétés de portefeuille permet à une personne morale mère de demander des crédits de taxe sur les intrants relatifs à une personne morale exploitante commerciale, pourvu que les deux personnes morales soient « liées » (ce qui se traduit, de façon générale, par une propriété commune d'au moins 50 pour cent). Cette disposition peut entraîner des résultats de politiques inappropriés dans certaines circonstances. Pour illustrer, une personne morale mère ayant 51 pour cent des actions d'une personne morale exploitante commerciale pourrait réclamer des crédits de taxe sur les intrants relativement à son investissement dans la personne morale exploitante, même si les autres investisseurs dans la personne morale n'avaient pas droit à ces crédits de taxe et, contrairement aux règles d'allègement mentionnées ci-dessus, les deux personnes morales ne sont pas intégrées à un point tel qu'elles ne constituent en fait qu'une seule entité.

Suivant son engagement à examiner la règle pour les sociétés de portefeuille, le gouvernement veut obtenir la perspective des intervenants concernant le remplacement de l'exigence actuelle dans la règle pour les sociétés de portefeuille que la personne morale mère et la personne morale exploitante commerciale soient liées par l'exigence qu'elles soient liées étroitement. La modification de l'exigence aurait pour effet de renforcer la règle et d'éviter qu'elle n'entraîne des résultats de politiques inappropriés.

2. Sociétés de personnes et fiducies

La règle pour les sociétés de portefeuille s'applique seulement à une personne qui est une personne morale et seulement en ce qui a trait aux actions du capital-actions ou aux dettes d'une autre personne qui est également une personne morale. Certains ont suggéré que la règle pour les sociétés de portefeuille ne devrait pas se limiter aux personnes morales et qu'elle devrait s'appliquer aussi aux sociétés de personnes et aux fiducies, car ces entités peuvent jouer un rôle semblable à celui d'une personne morale mère.

Il n'y a normalement aucune raison, en principe, pour que les règles en matière de TPS/TVH favorisent une structure d'entreprise plutôt qu'une autre. Cela dit, les autres règles d'allègement de groupe ou de transparence sous le régime de la TPS/TVH qui offrent un allègement fiscal pour les opérations entre des personnes liées ou étroitement liées se limitent habituellement aux personnes morales; elles ne s'appliquent ni aux sociétés de personnes ni aux fiducies lorsque ces règles ne sont pas sans incidence sur les recettes. La raison est que les droits de vote sont accordés aux actions d'une personne morale et, par conséquent, il est possible de compter les droits de vote des titulaires d'actions d'une personne morale afin de déterminer s'il existe un pourcentage donné de propriété commune des actions. Par opposition, la participation dans une société de personnes n'accorde habituellement pas le droit de vote. Bien que la valeur de la participation d'un associé dans une société de personnes puisse théoriquement être utilisée comme équivalente au droit de vote, du point de vue pratique, la détermination de la valeur de la participation d'un associé est une tâche complexe. Des problèmes semblables surviennent pour les fiducies.

Le gouvernement veut obtenir la perspective des intervenants concernant l'élargissement de la règle pour les sociétés de portefeuille pour inclure dans cette règle des sociétés de personnes et des fiducies, vu les enjeux décrits ci-dessus concernant la détermination d'un équivalent au droit de vote dans le cas d'une société de personnes ou d'une fiducie.


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