Le ministère des Finances du Canada consulte les Canadiens sur des propositions législatives fiscales

Le 27 juillet 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le fait de veiller à ce que le régime fiscal du Canada soit équitable et efficient représente un élément clé pour bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde. Conformément à un engagement qu'il a pris, le gouvernement du Canada cherche à obtenir le point de vue de la population quant aux changements éventuels à apporter au régime fiscal.

Le ministère des Finances du Canada a publié aujourd'hui une série de propositions législatives portant sur les mesures concernant la taxe de vente, la taxe d'accise et l'impôt sur le revenu, mesures qui ont été annoncées dans le budget de 2018, mais qui n'ont pas encore été légiférées, ainsi qu'une autre mesure fiscale qui a déjà été annoncée.

Ébauche des propositions législatives et réglementaires concernant les taxes de vente et d'accise

Les propositions relatives aux taxes de vente et d'accise permettraient la mise en œuvre des mesures concernant les éléments suivants :

• le remboursement des taxes d'accise relativement au combustible diesel utilisé à certaines fins;
• les règles de la TPS/TVH pour les sociétés de portefeuille;
• le remboursement de la TPS/TVH pour l'achat de livres imprimés pour les organismes de services publics admissibles;
• les périodes de nouvelle cotisation – demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution;
• la mise en commun de renseignements portant sur des affaires pénales.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions d'ici le 10 septembre 2018. Veuillez envoyer vos commentaires par courriel à l'adresse fin.gsthst2018-tpstvh2018.fin@canada.ca.

De plus, tel qu'on l'a annoncé dans le budget de 2018, le gouvernement mène des consultations sur deux autres aspects des règles de la TPS/TVH pour les sociétés de portefeuille. Le document de consultation connexe renferme des renseignements sur les propositions de changements de ces règles. Les Canadiens sont invités à envoyer leurs commentaires d'ici le 28 septembre 2018, à l'adresse fin.gsthst2018-tpstvh2018.fin@canada.ca.

Ébauche des propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu

Le Ministère publie, aux fins de consultation publique, une ébauche des propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu annoncées dans le budget de 2018. Ces propositions permettraient de mettre en œuvre des mesures concernant les éléments suivants :

• l'amélioration de l'accès à l'Allocation canadienne pour les travailleurs;
• la déductibilité des cotisations des employés de la partie bonifiée du Régime de rentes du Québec;
• les exigences en matière de déclaration pour les fiducies;
• les pertes artificielles obtenues au moyen d'arrangements financiers fondés sur des capitaux propres;
• la règle sur la minimisation des pertes dans les opérations de rachat d'actions;
• les règles sur la fraction à risques pour les sociétés de personnes multiples;
• le dépouillement de surplus transfrontaliers au moyen de sociétés de personnes et de fiducies;
• les propositions concernant les sociétés étrangères affiliées qui se rapportent aux entreprises de placement, au statut de société étrangère affiliée contrôlée, au commerce de dettes, aux nouvelles cotisations et aux exigences en matière de déclaration;
• le revenu passif – la règle de répartition pour les pertes appliquées à l'impôt de la partie IV;
• les périodes de nouvelle cotisation – Demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution;
• les périodes de nouvelle cotisation – personnes non-résidentes ayant un lien de dépendance;
• la mise en commun de renseignements portant sur des affaires pénales.

L'ébauche des propositions législatives portant sur la mise en commun des renseignements liés à des affaires pénales comprend également des modifications à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et au Code criminel.

L'ébauche des propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu comprend également des modifications techniques en matière d'impôt sur le revenu relativement à une division d'une société en vertu de lois étrangères, qui ont été citées dans le budget de 2018 comme des « mesures annoncées précédemment ».

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions relatives à l'impôt sur le revenu d'ici le 10 septembre 2018. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse fin.legislation-taxation-legislation-taxation.fin@canada.ca.

Il convient de préciser que la mention de la « date de publication » dans les propositions relatives aux taxes de vente et d'accise et à l'impôt sur le revenu ainsi que les notes explicatives connexes figurant dans le présent communiqué vaut mention de la date d'aujourd'hui. Il est possible que ces propositions soient intégrées dans un projet de loi qui sera déposé au Parlement à la suite de la période de consultation.

La correspondance liée aux consultations susmentionnées peut également être envoyée à l'adresse suivante :

Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5