Document d'information : Nouveaux engagements volontaires des réseaux de cartes de paiement

En novembre 2014, Visa et Mastercard ont pris des engagements distincts de réduire volontairement les frais d’interchange qui sont facturés aux entreprises pour l’utilisation de leurs cartes. American Express, qui exploite un modèle d’entreprise unique prévoyant des frais autres que les frais d’interchange, s’est engagée de façon informelle à maintenir ce modèle.

À l’époque, Visa et Mastercard avaient convenu séparément de réduire leurs frais d’interchange pour les consommateurs nationaux de manière à ce qu’ils s’établissent à un taux effectif annuel moyen de 1,50 % au cours de chacune des cinq années suivantes. Ces engagements volontaires sont entrés en vigueur en avril 2015. Ils se sont traduits par une diminution des frais de carte que paient les entreprises canadiennes d’environ 2 milliards de dollars depuis 2015.

En septembre 2016, afin de s’assurer que Visa et Mastercard respectaient ces engagements et que les entreprises et les consommateurs canadiens avaient accès à un marché de cartes de crédit équitable et transparent, le gouvernement a entrepris un examen des effets des ententes volontaires de 2014 avec Visa et avec Mastercard.

À la suite de cet examen, le ministre des Finances a établi trois objectifs directeurs en vue d’une équité et d’une transparence accrues sur le marché des cartes de paiement :

1. une réduction du niveau global des taux d’interchange facturés aux entreprises canadiennes;
2. un important rétrécissement de la fourchette des taux d’interchange (l’écart entre les frais les plus faibles et les plus élevés facturés aux entreprises);  
3. une plus grande transparence quant à la fourchette des taux d’interchange.

Ces objectifs visent à uniformiser les règles du jeu, de sorte que les petites et moyennes entreprises ne soient pas sensiblement désavantagées sur le plan concurrentiel par rapport aux entreprises plus grandes, dont le pouvoir de négociation est plus grand lorsqu’il s’agit de négocier une baisse de taux.

En août 2018, le gouvernement a confirmé que ces objectifs seraient atteints au moyen de nouveaux engagements distincts et volontaires pris par trois réseaux de cartes de paiement. Ces engagements entreront en vigueur lorsque les engagements initiaux prendront fin, en 2020.

Ces engagements de la part de Visa et de Mastercard devraient entraîner une réduction des taux d’interchange moyens payés par les entreprises pouvant atteindre 15 % par rapport au sommet observé en 2014. Cela favorisera des règles de jeu plus uniformes pour les entreprises de toutes tailles, tout en aidant les petites et moyennes entreprises à être plus compétitives.

American Express a pris un engagement volontaire distinct qui appuiera l’objectif gouvernemental d’une équité et d’une transparence accrues, en reconnaissance du fait qu’elle exploite un modèle d’entreprise unique qui prévoit des frais autres que des frais d’interchange.

Les frais d’interchange sont la partie nette des frais d’acceptation de cartes de crédit fixés par les réseaux de cartes de paiement et versés à l’institution émettrice de la carte de crédit, selon le volume des achats traités par le réseau de cartes de paiement. Les frais d’interchange sont transmis aux entreprises par les acquéreurs des cartes de paiement, puis, en fin de compte, aux consommateurs sous forme de prix plus élevés.

On prévoit que les consommateurs canadiens profiteront eux aussi des nouveaux engagements volontaires. Étant donné qu’il y aura une baisse des coûts d’acceptation des cartes de crédit comme moyen de paiement, les entreprises seront mieux à même de maintenir des prix plus bas pour les consommateurs.

Estimation des économies pour les petites et moyennes entreprises

On prévoit que la réduction des frais d’interchange permettra aux petites et moyennes entreprises au Canada d’économiser 250 millions de dollars par année. Cette estimation est fondée sur des ventes par carte de crédit se chiffrant à environ 250 milliards de dollars par année.

Dans le cas d’une entreprise de taille moyenne dont les ventes par carte de crédit se chiffrent à 5 millions de dollars par année, une réduction de 10 points de base des frais d’interchange – équivalant à la réduction annoncée aujourd’hui – permettrait des économies allant jusqu’à 25 000 dollars sur cinq ans.

Dans le cas d’une entreprise plus petite dont les ventes par carte de crédit se chiffrent à 1 million de dollars par année, une réduction de 15 points de base des frais d’interchange permettrait des économies allant jusqu’à 7 500 dollars sur cinq ans. En raison du rétrécissement de la fourchette des frais d’interchange, on prévoit que les petites entreprises obtiendront une plus grande réduction des frais d’interchange que les grandes entreprises en vertu des nouvelles ententes.

Calendrier et suivi

Les engagements des trois réseaux de cartes de paiement entreront en vigueur le 1er mai 2020 et seront d’une durée de cinq ans.

En plus des avantages découlant des nouveaux engagements volontaires, les entreprises continueront de bénéficier des mesures de protection prévues par le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, lequel a été adopté par les trois réseaux de cartes de paiement. Le Code protège les commerçants de pratiques commerciales déloyales sur le marché des cartes de crédit et de débit ainsi que de l’augmentation des coûts d’acceptation. Tout commerçant ayant des préoccupations au sujet de la mise en œuvre du Code peut communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada au numéro 1-866-461-ACFC (2232).