Document d'information : Propositions législatives concernant les activités politiques des organismes de bienfaisance

Au Canada, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent se consacrer exclusivement à des fins de bienfaisance et affecter toutes leurs ressources à des activités de bienfaisance.

En 1985, une décision d'un tribunal canadien a introduit un élément d'incertitude considérable dans la question de savoir si les organismes de bienfaisance pouvaient utiliser leurs ressources pour mener des activités politiques. En réaction, le gouvernement a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir que, pourvu qu'un organisme de bienfaisance consacre presque toutes ses ressources à des activités de bienfaisance, il peut consacrer une partie limitée de ses ressources (en général, environ 10 %) à des activités politiques non partisanes qui sont accessoires à ses fins de bienfaisance. Ces nouvelles dispositions se voulaient permissives, permettant aux organismes de bienfaisance de consacrer une partie de leurs ressources à des activités politiques non partisanes.

Certains organismes de bienfaisance ont soutenu que les règles régissant les activités politiques portent à confusion et sont excessivement restrictives et difficilement applicables en pratique, tout en privant les organismes de bienfaisance de la capacité de participer pleinement à l'élaboration de politiques publiques. Compte tenu de ce facteur, en 2015, la lettre de mandat du ministre des Finances comportait la directive de « travailler avec la ministre du Revenu national afin de permettre aux organismes de bienfaisance de travailler au nom des Canadiens et des Canadiennes sans avoir à subir de harcèlement politique, et de moderniser les règles régissant les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif. Cela comprendra la clarification des règles régissant les "activités politiques", en reconnaissant le fait que les organismes de bienfaisance apportent une contribution importante dans les débats publics et au sujet des politiques d'intérêt public. »

En 2017, un groupe d'experts nommé par l'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a formulé un ensemble de recommandations au gouvernement en fonction de consultations menées auprès des organismes de bienfaisance. Ce rapport a été publié en mai 2017.

En ce qui concerne les activités politiques, la recommandation principale du groupe d'experts (dans sa recommandation n^o 3) était que le gouvernement modifie la Loi de l'impôt sur le revenu « en supprimant toute référence aux "activités politiques" non partisanes afin d'autoriser explicitement les organismes de bienfaisance à participer pleinement et sans restriction au dialogue non partisan sur les politiques publiques et à l'élaboration de celles-ci, pourvu que ces activités soient secondaires à leurs fins de bienfaisance et qu'elles contribuent à leur avancement. »

Le groupe d'experts a recommandé que la Loi de l'impôt sur le revenu conserve « l'exigence juridique actuelle que les organismes de bienfaisance soient exclusivement constitués et exploités à des fins de bienfaisance, et que les fins politiques ne soient pas considérées comme des fins de bienfaisance. » En parallèle, il a recommandé que le gouvernement maintienne l'interdiction, pour les organismes de bienfaisance, de mener des activités politiques partisanes.

Certains commentateurs ont soutenu que depuis l'adoption des modifications décrites ci-dessus, la common law a évolué (surtout à la suite de l'arrêt de la Cour suprême dans la cause Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. M.R.N. en 1999), de sorte que les activités politiques non partisanes qui sont accessoires à une fin de bienfaisance sont désormais permises. L'examen du gouvernement a permis de conclure que les dispositions adoptées à l'origine en 1985 ne sont, en grande partie, plus requises.

Le 15 août 2018, la ministre du Revenu national et le ministre des Finances ont publié une déclaration commune. Ils y indiquaient que le gouvernement présenterait des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu destinées à éliminer les limites quantitatives imposées aux activités politiques non partisanes, conformément à la recommandation n^o 3 du groupe d'experts.

Les propositions législatives publiées aujourd'hui à des fins de consultation donneraient suite aux recommandations du groupe d'experts relativement aux activités politiques en :

• Éliminant en grande partie les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui se rapportent aux activités politiques des organismes de bienfaisance, y compris la disposition permettant effectivement à ceux-ci de consacrer environ 10 % de leurs ressources à des activités politiques non partisanes.
• Maintenant l'interdiction aux organismes de bienfaisance de mener des activités directes ou indirectes de soutien d'un parti politique ou d'un candidat à une charge publique, ou d'opposition à l'un ou à l'autre.
• Précisant qu'une œuvre de bienfaisance, tout comme une fondation de bienfaisance, doit être constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance.

En conséquence de ces changements, la question des activités politiques serait en grande partie régie par la common law. Ainsi, les activités politiques d'un organisme de bienfaisance continueraient d'être permises si elles étaient accessoires à la réalisation des fins de bienfaisance de l'organisme. En parallèle, ces changements garderaient intacte l'exigence de la common law selon laquelle un organisme de bienfaisance enregistré ne peut être établi ou exploité à une fin politique. Cette décision est conforme à la recommandation n^o 3 du groupe d'experts.

Si elles sont adoptées par le Parlement, les propositions législatives s'appliqueront rétroactivement aux vérifications et aux objections en la matière qui sont actuellement en suspens.