Document d'information : Allègements ciblés pour les agriculteurs, les pêcheurs et les résidents de communautés rurales et éloignées

Contexte

Le gouvernement du Canada a un plan pour bâtir un environnement plus propre et une économie plus forte pour aujourd'hui et pour l'avenir. Un élément clé de ce plan, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), qui a été promulguée le 21 juin 2018, établit une norme fédérale pancanadienne pour réduire la pollution par le carbone. La norme fédérale accorde aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour choisir un système qui à la fois satisfait à cette norme et répond le mieux à leurs besoins.

Les provinces et les territoires qui satisfont à la norme au moyen de leur propre système de tarification de la pollution par le carbone continueront de réduire cette pollution en appliquant leur propre système.

Pour les autres provinces et territoires, à compter de 2019, un système de filet de sécurité pour la tarification de la pollution par le carbone s'appliquera afin que toutes les administrations du Canada satisfassent à la norme fédérale.

Le système de filet de sécurité pour la tarification de la pollution par le carbone est composé de deux volets :

• une redevance sur les combustibles fossiles (la « redevance sur les combustibles »), qui sera administrée par l'Agence du revenu du Canada, qui s'appliquera à compter d'avril 2019;
• un système de tarification fondé sur le rendement, qui sera administré par Environnement et Changement climatique Canada, qui s'appliquera à compter de janvier 2019.

La Loi a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en faisant en sorte que la tarification de la pollution par le carbone s'applique de façon générale partout au Canada.

D'autre part, le gouvernement reconnaît que des groupes ou des secteurs particuliers ont besoin d'allègements ciblés de la redevance sur les combustibles – en particulier en raison du faible nombre de solutions de rechange à leur disposition pour composer avec la tarification de la pollution par le carbone.

Allègement pour les agriculteurs

Pour les agriculteurs, la Loi prévoit un allègement de la redevance sur les combustibles s'appliquant aux combustibles utilisés dans les tracteurs, les camions et d'autres machineries agricoles. L'allègement sera offert directement au moyen de certificats d'exemption, lorsque certaines conditions sont remplies. En particulier, la Loi prévoit qu'un distributeur inscrit peut généralement livrer, sans que la redevance sur les combustibles s'applique, de l'essence ou du mazout léger (p. ex., du carburant diesel) à un agriculteur dans une exploitation agricole si le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans l'opération d'une machinerie agricole admissible et que la totalité ou la presque totalité du combustible est destinée à être utilisée dans le cadre d'activités agricoles admissibles. Il n'est pas nécessaire que les agriculteurs soient inscrits pour obtenir cet allègement.

En vertu de la Loi, une machinerie agricole admissible s'entend d'un bien servant principalement à l'agriculture et qui est soit un camion de ferme ou un tracteur, soit un véhicule qui n'est pas immatriculé pour être opéré sur les voies publiques, soit une machine industrielle ou un moteur stationnaire ou portable.

La Loi inclut également des règles sur le détournement afin que la redevance sur les combustibles s'applique si l'essence ou le mazout léger est utilisé d'une façon contraire aux fins prévues de l'allègement.

Allègement pour les pêcheurs

La Loi prévoit également un allègement de la redevance sur les combustibles s'appliquant à l'essence et au mazout léger (p. ex., le carburant diesel) qui sont généralement livrés à un pêcheur, si le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans un navire de pêche admissible et que la totalité ou la presque totalité du combustible est destinée à être utilisée dans le cadre d'activités de pêche admissibles. L'allègement sera offert directement au moyen de certificats d'exemption, lorsque certaines conditions sont remplies. Parmi ces conditions, la province ou le territoire assujetti à la redevance sur les combustibles doit être visé par règlement aux fins de l'allègement. Il n'est pas nécessaire que les pêcheurs soient inscrits pour obtenir cet allègement.

La Loi inclut également des règles sur le détournement afin que la redevance sur les combustibles s'applique si l'essence ou le mazout léger est utilisé d'une façon contraire aux fins prévues de l'allègement.

Il n'existe actuellement aucune province visée par règlement. Il est proposé que tous les provinces et territoires assujettis à l'application de la redevance sur les combustibles soient visés par règlement aux fins de cet allègement.

Il est proposé que cet allègement de la redevance sur les combustibles s'applique à compter d'avril 2019.

Allègements ciblés supplémentaires en vertu de la Loi

En plus de l'allègement de la redevance sur les combustibles qui est déjà prévu par la Loi, le gouvernement propose que des allègements ciblés supplémentaires soient offerts à certains groupes ou secteurs, notamment :

• les résidents des régions rurales et des petites communautés;
• les utilisateurs de combustibles d'aviation dans les territoires;
• les exploitants de serres;
• les centrales qui produisent de l'électricité pour les collectivités éloignées;
• les peuples autochtones.

Les sections suivantes présentent de plus amples renseignements sur les mesures d'allègement proposées.

Supplément pour les résidents des régions rurales et des petites communautés

Dans le cas des provinces qui n'ont pas pris des mesures suffisantes pour se conformer à la norme fédérale de tarification de la pollution par le carbone – l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan –, le gouvernement propose d'offrir aux résidents des régions rurales et des petites communautés un supplément aux paiements de base de l'Incitatif à agir pour le climat, en reconnaissance de leurs besoins énergétiques plus élevés et de leur plus faible accès à des options de transport de rechange. Ce supplément augmenterait de 10 % le montant que recevraient les habitants de ces régions. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir les documents d'information ci-joints concernant le versement du produit du système de tarification directement aux provinces.

Utilisateurs de combustibles d'aviation dans les territoires

En règle générale, la redevance sur les combustibles prévue par la Loi s'appliquera à l'essence d'aviation et au carburéacteur qui sont utilisés dans les vols à l'intérieur d'une administration (c.-à-d. entre deux lieux à l'intérieur d'une même province ou d'un même territoire), mais pas dans les vols entre administrations (p. ex., les vols entre des provinces ou territoires différents du Canada ou les vols internationaux).

Dans le cadre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le gouvernement fédéral s'est engagé à collaborer avec les territoires afin de répondre à leurs circonstances particulières, notamment le coût élevé de la vie, les défis liés à la sécurité alimentaire et les économies territoriales émergentes.

En conséquence, le gouvernement propose d'appliquer la redevance sur les combustibles à un taux de 0 $ par litre pour l'essence d'aviation et le carburéacteur dans les territoires assujettis (le Yukon et le Nunavut), comme on le mentionne dans le document d'information intitulé Taux de redevance sur les combustibles dans les provinces et les territoires assujettis. Cette application sera conforme au traitement des combustibles d'aviation en vertu du système proposé pour la tarification de la pollution par le carbone dans les Territoires du Nord-Ouest. Ainsi, même si la tarification de la pollution par le carbone s'appliquera de façon générale au Canada, elle prendra en compte la forte dépendance sur le transport aérien dans les territoires.

Les transporteurs aériens dans les territoires assujettis continueront d'être assujettis à la Loi (p. ex., aux exigences en matière de déclaration et de production de documents), au besoin, mais en fin de compte, la redevance sur les combustibles ne sera pas payée pour les vols dans les territoires.

Le taux proposé de 0 $ par litre entrera en vigueur en juillet 2019 (date de mise en œuvre de la redevance sur les combustibles dans les territoires assujettis) et s'appliquera pour toutes les années.

Exploitants de serres

Un allègement partiel (de 80 %) de la redevance sur les combustibles est proposé relativement au gaz naturel et au propane qui sont utilisés exclusivement dans l'exploitation d'une serre commerciale destinée à la culture de plantes, y compris les légumes, les fruits, les plantes à massifs, les fleurs coupées, les plantes ornementales, les semis d'arbres et les plantes médicinales. Il est également proposé que l'allègement soit assujetti à la condition que la totalité ou la presque totalité des bâtiments de serre serve à la culture de plantes.

Il est proposé d'offrir l'allègement directement au moyen de certificats d'exemption, semblables aux autres certificats d'exemption prévus par la Loi, de sorte que seulement 20 % de la redevance sur les combustibles s'applique au gaz naturel et au propane qu'un distributeur inscrit livre à un exploitant de serre admissible si le combustible sert exclusivement au chauffage ou à la production de dioxyde de carbone destiné à l'exploitation d'une serre commerciale.

• Il est proposé qu'un exploitant de serre admissible s'entende d'une personne qui exploite une serre dans une attente raisonnable de profit.

Il est aussi proposé d'inclure des règles de détournement, conformément aux dispositions existantes de la Loi, afin que la redevance sur les combustibles s'applique si le gaz naturel ou le propane est utilisé d'une façon contraire aux fins prévues de l'allègement.

Il est proposé que cet allègement de la redevance sur les combustibles s'applique de façon générale à compter d'avril 2019 dans toutes les provinces assujetties et à compter de juillet 2019 dans tous les territoires assujettis.

Exploitants de centrales qui produisent de l'électricité pour les collectivités éloignées

Il est proposé d'appliquer un allègement complet de la redevance sur les combustibles pour le mazout léger (p. ex., le carburant diesel) servant exclusivement à produire de l'électricité pour les collectivités éloignées.

Il est proposé d'offrir l'allègement directement au moyen de certificats d'exemption, semblables aux autres certificats d'exemption prévus par la Loi, de sorte que la redevance sur les combustibles ne s'applique pas au mazout léger livré par un distributeur inscrit à une personne qui exploite une centrale d'électricité en région éloignée si ce combustible est destiné exclusivement à la production d'électricité pour distribution au grand public dans des collectivités éloignées.

• Une collectivité éloignée s'entend d'une région géographique qui n'est desservie ni par un réseau de distribution électrique du ressort de la « North American Electric Reliability Corporation » ni par un réseau de distribution du gaz naturel.

Il est aussi proposé d'inclure des règles de détournement, conformes aux dispositions existantes de la Loi, afin que la redevance sur les combustibles s'applique si le mazout léger est utilisé d'une façon contraire aux fins prévues de l'allègement.

Il est proposé que cet allègement de la redevance sur les combustibles s'applique de façon générale à compter d'avril 2019 dans toutes les provinces assujetties et à compter de juillet 2019 dans tous les territoires assujettis.

Peuples autochtones

Les peuples autochtones pourraient bénéficier d'un bon nombre des mesures d'allègement annoncées par le gouvernement : le supplément pour les résidents des régions rurales et des petites communautés, l'allègement de la redevance sur les combustibles pour les combustibles d'aviation dans les territoires, l'allègement de la redevance sur les combustibles pour la production d'électricité au diesel pour les collectivités éloignées, l'allègement de la redevance sur les combustibles pour les exploitants de serres, et d'autres soutiens ciblés à l'intention de secteurs touchés. De plus amples renseignements se trouvent dans le document d'information intitulé Action pour le climat et peuples autochtones.

À vous la parole

Les Canadiennes et les Canadiens sont invités à fournir leurs observations sur l'allègement proposé visant les exploitants de serres et les exploitants de centrales qui produisent de l'électricité pour les collectivités éloignées.

Veuillez acheminer vos commentaires à l'adresse fin.tarification-pollution-pricing.fin@canada.ca d'ici le 23 novembre 2018. La correspondance par écrit liée à ces consultations peut également être envoyée par la poste à l'adresse suivante :

Tarification de la pollution par le carbone 
Ministère des Finances Canada 
90, rue Elgin 
Ottawa (Ontario) 
K1A 0G5