Document d'information : Assurer la transparence

Document d'information

Le système fédéral de la tarification de la pollution par le carbone

Le système fédéral de la tarification de la pollution par le carbone comprend les deux volets suivants :

  1. une redevance sur les combustibles fossiles (la « redevance sur les combustibles »), qui sera administrée par l'Agence du revenu du Canada;
  2. un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les installations industrielles intensives en émission, qui sera administré par Environnement et Changement climatique Canada.

Toute redevance sur les combustibles qui est exigible dans les provinces et les territoires visés sera versée directement à l'Agence du revenu du Canada, tous les mois, par les producteurs et les distributeurs de carburant. Le gouvernement du Canada commencera seulement à toucher les produits du STFR qui pourraient découler de ce régime de tarification à compter de novembre 2020 pour l'année de conformité 2019.

Retourner les produits du système de tarification dans les administrations d'origine

Le gouvernement du Canada s'est engagé à retourner les produits directement issus du système de tarification dans les provinces et les territoires d'origine provenant du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, et ce, de la façon suivante :

  • en versant ces produits directement aux gouvernements des administrations qui choisissent d'adopter le système fédéral;
  • en versant ces produits directement aux particuliers et aux familles, au moyen des paiements proposés de l'Incitatif à agir pour le climat, ainsi qu'aux secteurs particulièrement touchés faisant partie des autres administrations qui ne respectent pas la norme fédérale pancanadienne en matière de réduction de la pollution par le carbone (soit l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan), afin de s'assurer que le signal sur la tarification de la pollution par le carbone soit préservé;
  • en veillant à ce que les produits du système de tarification issus du STFR en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan soient également retournés dans la province d'origine. Puisque ces produits ne se matérialiseront seulement qu'en 2020, le gouvernement décidera en temps voulu de la meilleure façon de retourner ces produits dans ces provinces.

Le gouvernement du Canada ne conservera aucune part de ces produits provenant directement de la tarification de la pollution par le carbone. De plus, il fournira une mise à jour annuelle quant à la façon dont les produits en question auront été utilisés.

Prévision des produits pour les provinces qui ne respectent pas la norme fédérale pancanadienne en matière de réduction de la pollution par le carbone

Les tableaux suivants indiquent les estimations des produits directement issus de la redevance fédérale sur les combustibles dans les provinces de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de la Saskatchewan, pour les exercices de 2019-2020 à 2023-2024. Les tableaux illustrent également la part des produits directs qui seront versés afin de soutenir les secteurs particulièrement touchés, y compris les petites et moyennes entreprises et les municipalités, les universités, les collèges, les écoles, les hôpitaux, les organismes à but non lucratif et aux communautés autochtones. De plus, les tableaux comprennent une estimation du montant total des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat qui seraient versés aux particuliers et aux familles.

Comme le démontrent les tableaux, tous produits nets de la redevance sur les combustibles seront retournés dans chacune de ces provinces.

Transparence et rapport annuel

Le gouvernement du Canada présentera, à des fins de reddition de compte, des mises à jour annuelles sur les produits directement issus du système de tarification et les décaissements issus du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, et ce, pour chaque province et territoire visé. Tout écart entre les produits provenant d'une administration et le montant des produits retourné dans celle-ci sera rectifié en ajustant les montants subséquents retournés dans celle-ci. Ce processus transparent permettra de s'assurer que les produits directement issus du système de tarification sont, au fil du temps, entièrement retournés dans l'administration d'origine.

En ce qui concerne les administrations qui ne respectent pas la norme fédérale pancanadienne en matière de réduction de la pollution par le carbone, les montants versés aux particuliers et aux familles dans le cadre des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat seront fondés sur une estimation des produits. Le montant réel de ces produits et la somme des produits retournés dans une administration au moyen de paiements de l'Incitatif à agir pour le climat (le cas échéant) peuvent être différents des estimations. Le cas échéant, des ajustements seront apportés au moyen de modifications apportées aux paiements subséquents de l'Incitatif à agir pour le climat versés aux particuliers et aux familles (et peut-être aussi aux montants versés sous forme de mesures de soutien aux secteurs touchés).



Tableau 1 : Prévision des produits et du retour des produits pour l'Ontario, de 2019-2020 à 2023-2024
(M$)
  2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Prévision des produits issus de la redevance sur les combustibles – avant l'application de mesures additionnelles d'allègement ciblé proposées 1 770 2 625 3 455 4 270 4 270
Moins : Mesure supplémentaire d'allègement ciblé pour les exploitants de serre et la production d'électricité dans les collectivités éloignées 30 45 65 80 80
Produits nets de la redevance sur les combustibles   1 740 2 580 3 395 4 190 4 190
Moins : Retour des produits          
Somme totale projetée des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat 1 585 2 345 3 085 3 810 3 810
Mesures de soutien pour les petites et moyennes entreprises 105 155 205 255 255
Mesures de soutien pour les municipalités, les universités, les collèges, les écoles, les hôpitaux, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones 50 75 100 125 125
Somme retournée des produits nets de la redevance sur les combustibles 1 740 2 580 3 395 4 190 4 190
Prévision des produits issus de la redevance sur les combustibles moins la somme retournée des produits 0  0  0 0 0
Nota – Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les nombres inférieurs à 5 millions de dollars sont arrondis au million le plus proche; tandis que les sommes supérieures à 5 millions de dollars sont arrondies par tranche de 5 millions de dollars. La valeur « S » indique une somme inférieure à 500 000 $. Les coûts liés à l'administration de la redevance sur les combustibles et du STFR, dans les administrations assujetties au régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone, ne sont pas inclus dans ce tableau. Il en va de même pour les coûts liés aux paiements de l'Incitatif à agir pour le climat et aux mesures d'allègement de certains secteurs, lesquels incomberont au gouvernement du Canada. Les estimations ultérieures à l'exercice 2019-2020, particulièrement en ce qui a trait aux paiements de l'Incitatif à agir pour le climat, sont à titre illustratif seulement et sont susceptibles d'être ajustées au fur et à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles.
Tableau 2 : Prévision des produits et du retour des produits pour le Nouveau-Brunswick, de 2019-2020 à 2023-2024
(M$)
  2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Prévision des produits issus de la redevance sur les combustibles – avant l'application de mesures additionnelles d'allègement ciblé proposées 90 130 170 210 210
Moins : Mesure supplémentaire d'allègement ciblé pour les exploitants de serre et la production d'électricité dans les collectivités éloignées  S  S  S  S  S
Produits nets de la redevance sur les combustibles 90 130 170 210 210
Moins : Retour des produits          
Somme totale projetée des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat 80 120 155 190 190
Mesures de soutien pour les petites et moyennes entreprises 5 10 10 15 15
Mesures de soutien pour les municipalités, les universités, les collèges, les écoles, les hôpitaux, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones 3 4 5 5 5
Somme retournée des produits nets de la redevance sur les combustibles 90 130 170 210 210
Prévision des produits issus de la redevance sur les combustibles moins la somme retournée des produits 0  0  0 0 0
Nota – Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les nombres inférieurs à 5 millions de dollars sont arrondis au million le plus proche; tandis que les sommes supérieures à 5 millions de dollars sont arrondies par tranche de 5 millions de dollars. La valeur « S » indique une somme inférieure à 500 000 $. Les coûts liés à l'administration de la redevance sur les combustibles et du STFR, dans les administrations assujetties au régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone, ne sont pas inclus dans ce tableau. Il en va de même pour les coûts liés aux paiements de l'Incitatif à agir pour le climat et aux mesures d'allègement de certains secteurs, lesquels incomberont au gouvernement du Canada. Les estimations ultérieures à l'exercice 2019-2020, particulièrement en ce qui a trait aux paiements de l'Incitatif à agir pour le climat, sont à titre illustratif seulement et sont susceptibles d'être ajustées au fur et à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles.
Tableau 3 : Prévision des produits et du retour des produits pour le Manitoba, de 2019-2020 à 2023-2024
(M$)
  2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Prévision des produits issus de la redevance sur les combustibles – avant l'application de mesures additionnelles d'allègement ciblé proposées 190 280 370 460 460
Moins : Mesure supplémentaire d'allègement ciblé pour les exploitants de serre et la production d'électricité dans les collectivités éloignées S 1 1 1 1
Produits nets de la redevance sur les combustibles 190 280 370 460 460
Moins : Retour des produits          
Somme totale projetée des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat 170 250 330 410 410
Mesures de soutien pour les petites et moyennes entreprises 15 20 25 35 35
Mesures de soutien pour les municipalités, les universités, les collèges, les écoles, les hôpitaux, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones 5 10 15 15 15
Somme retournée des produits nets de la redevance sur les combustibles 190 280 370 460 460
Prévision des produits issus de la redevance sur les combustibles moins la somme retournée des produits 0  0  0 0 0
Nota – Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les nombres inférieurs à 5 millions de dollars sont arrondis au million le plus proche; tandis que les sommes supérieures à 5 millions de dollars sont arrondies par tranche de 5 millions de dollars. La valeur « S » indique une somme inférieure à 500 000 $. Les coûts liés à l'administration de la redevance sur les combustibles et du STFR, dans les administrations assujetties au régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone, ne sont pas inclus dans ce tableau. Il en va de même pour les coûts liés aux paiements de l'Incitatif à agir pour le climat et aux mesures d'allègement de certains secteurs, lesquels incomberont au gouvernement du Canada. Les estimations ultérieures à l'exercice 2019-2020, particulièrement en ce qui a trait aux paiements de l'Incitatif à agir pour le climat, sont à titre illustratif seulement et sont susceptibles d'être ajustées au fur et à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles.
Tableau 4 : Prévision des produits et du retour des produits pour la Saskatchewan, de 2019-2020 à 2023-2024
(M$)
  2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Prévision des produits issus de la redevance sur les combustibles – avant l'application de mesures additionnelles d'allègement ciblé proposées 310 465 615 770 770
Moins : Mesure supplémentaire d'allègement ciblé pour les exploitants de serre et la production d'électricité dans les collectivités éloignées 1 2 2 3 3
Produits nets de la redevance sur les combustibles 310 465 615 765 765
Moins : Retour des produits          
Somme totale projetée des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat 265 395 525 650 650
Mesures de soutien pour les petites et moyennes entreprises 30 45 60 80 80
Mesures de soutien pour les municipalités, les universités, les collèges, les écoles, les hôpitaux, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones 15 25 30 40 40
Somme retournée des produits nets de la redevance sur les combustibles 310 465 615 765 765
Prévision des produits issus de la redevance sur les combustibles moins la somme retournée des produits 0  0  0 0 0
Nota – Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les nombres inférieurs à 5 millions de dollars sont arrondis au million le plus proche; tandis que les sommes supérieures à 5 millions de dollars sont arrondies par tranche de 5 millions de dollars. La valeur « S » indique une somme inférieure à 500 000 $. Les coûts liés à l'administration de la redevance sur les combustibles et du STFR, dans les administrations assujetties au régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone, ne sont pas inclus dans ce tableau. Il en va de même pour les coûts liés aux paiements de l'Incitatif à agir pour le climat et aux mesures d'allègement de certains secteurs, lesquels incomberont au gouvernement du Canada. Les estimations ultérieures à l'exercice 2019-2020, particulièrement en ce qui a trait aux paiements de l'Incitatif à agir pour le climat, sont à titre illustratif seulement et sont susceptibles d'être ajustées au fur et à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles.

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